Résiliation bail résidence universitaire HELP

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 joly -
Bonjour,

J'ai loué un appartement non meublé en résidence étudiante. Le contrat est prévu pour 11mois durant l'année universitaire et interdit toute résiliation du bail anticipée.

J'ai du changé d'université et j'ai donc quitté le logement après avoir fait un état des lieux en règle au bout de 4 mois d'occupation. L'agence me réclame les loyers jusqu'à la fin du contrat.

Est ce légal, mêmesi ce bail sort de la Loi de 89 ? Ne puis je pas contesté le bail comme abusif ? Mon garant a reçu la lettre d'un huissier pour que je règle les sommes dues. Cependant, je n'ai jamais rien reçu personnellement. Est ce une manipulation de l'agence ?

Cette dernière accepte que je règle seulement la somme due sans les frais d'huissier.

Cordialement.

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Bonjour,
Sauf erreur de ma part, le locataire peut partir à tout moment en respectant un préavis de 1 mois.

Article L 632 - 1 à 3
Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés

Article L632-1

(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
(Loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 art. 41 Journal Officiel du 6 mars 2007)

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986. Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

Article L632-2

(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 II Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires desdits contrats. Si, en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit. Si, en revanche, la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme.

Article L632-3

(inséré par Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.
4
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous, depuis hier j'ai reçu un courrier m'indiquant que je devais régler des redevences complémentaires car je casse mon bail ou bout de 6 mois (bail de 1 an). J'avais pourtant bien dit au moment ou je cherchais un appartemment que j'étais là pour 6 mois et c'est tout, on s'était bien gardé de me dire quoi que ce soit a propos de ces redevances ....
J'attend l'avis d'un ami notaire pour confirmation mais j'ai pu voire à plusieures reprises que la loi Borloo sur la cohésion sociale de 2005 rendait ce type de pratiques illégales. A partir de l'entrée en vigueur de ce texte, la règle est un préavis de 1 mois avant le départ et c'est tout!!!

Est il indiqué sur votre contrat que la location relève des dispositions du code civil sur le louage et des articles L632-1 et suivants du CCH? Dans ce cas, la clause indiquant le bla bla sur les redevances à payer en cas de depart avant fin du bail est bien illégale est donc nulle...
J'ai vu aussi que certain loueur tente de faire passer l'histoire en essayant de faire dire que le logement n'est pas une résidence principale (ce qui leur permettrait légalement de prétendre à leur redevances) hors si vous êtes étudiants pas de soucis ce logement est bien considéré comme principal.
De plus, si vous regardez votre contrat (je suppose que notre problème vient du même contrat, type résidences étudiantes qui proposent des services, je ne citerai pas de nom mais...) les articles qui fixent les calculs d'indemnités (article 3 durée : Le contrat est conclu pour une durée au moins égale à un an.......Si résialiation avant fin du bail, redevance de 250euros + 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme du bail etc etc) sont contenues dans un contrat intitulé "condition générales du contrat de location de locaux d'habitation meublés avec services para-hoteliers" hors je ne benificie d'aucun service para hotelier (il n'y en a même pas de proposés dans la résidence!) de ce fait cet article ne s'applique pas!

Que personne ne verse quoi que ce soit à ces *$xù"3#!!! Attendoez d'avoir confirmation que cette close de demande de redevance est illégale et envoyez un recommendé avec AR (notifiant que vous êtes étudiant, que l'apprt est votre résidence principale, régie par L632-1, que la loi Borloo s'applique est que la clause est illégale, mieux vaut se faire aider d'un pro (asso, jusriste ou autre) pour rédiger cette lettre...)
Ca fait plaisir de voir autant de gens mobilisés!!
J'aimerais avoir votre avis sur un motif d'accusation...

Selon ce contrat, on peut se retrouver dans la situation suivante:

Pour pouvoir quitter une location meublée on doit

1. respecter un préavis de départ de 1 mois
2. payer 3 mois de loyer

On pourrait accuser la résidence sur le motif que ca revient à effectuer 1 + 3 mois de préavis

Mais la résidence risque de répondre que ce ne sont pas 3 mois de loyer supplémentaires mais un réajustement de la redevance mensuelle... A cet égard, j'aimerais savoir si il existe un plafond pour les loyers (dans mon cas ca revient à un loyer de 3000€ pour un 18 m2)
Et dans le cas où c'est bien le loyer qui quadruple ne pourrait-on pas les accuser de publicité mensongère... car leur site indique les loyers normaux sans aucune note en bas de page prévoyant des cas particuliers....
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Bonjour,
Vous devriez demander le contenu de ce jugement, impossible à trouver entre autre, c'est de la pure création pour impressionner, je pense. C'est trop facile d'invoquer le jugement du xxxxx mois xxx année sans rien donner d'autre comme information. Je pense tout de même que ces loueurs sont sur le déclin ,car enfin les étudiants réagissent . regroupez -vous en associations et ne vous laissez plus impressionner par ces gens qui ne respectent pas la loi Borloo: LOI DU 18 JANVIER 2005 POUR LA PROGRAMMATION DE LA COHESION SOCIALE
Pour notre cas, le montant de la redevance réclamée par le bailleur s'éleve a plus de 1000 euros? De ce fait ils nous ont retenu la caution de 700 euros (c'est toujours ca de pris) et ils nous réclament 400 euros supplémentaire que bien sur nous n'allons pas payer. Cependant pour récuperer nous 700 euros il faut les assigner en justice et pour cela il faut prendre un avocat. (J'ai déjà testé une assignation sans avocat devant un juge de proximité ; c'est perdu d'avance car le particulier est abscent le jour de la délibération) . Comme un avocat coute plus cher que 700 euros, j'ai demandé l'aide juridictionnelle (mais là aussi c'est perdu d'avance car comme les parents sont garants se sont leurs revenus qui interviennent).Bref je ne pense pas qu'il existe une solution avec la justice; j'ai donc ecrit a Julien Courbet qui presente sur RTL une emission "ça peut vous arriver " ou il traite des cas comme cela ; j'ai d'ailleurs mis un lien avec ce forum pour montrer que ce racket des étudiant est fréquent. Si certains d'entre vous veulent lui écrire il suffit de taper "julien courbet" sur google, de prendre le premier site , de s'inscrire et d'envoyer son SOS .
Je vous tiens au courant pour la suite
Bonjour,

Suite à l'affaire qui nous concerne tous, j'ai demandé au service contentieux (reside étude pour ma part) de m'envoyer une copie du fameux jugement du 18 février 2008 du TI de Nantes.
Pour réponse j'ai reçu un courrier reprenant quelques morceaux choisis du jujement:
"Que les obligations sont fixées par le contrat de location lequel prévoit un mois de délais de préavis et des redevances complémentaire...
Que la redevance a pour but de compenser le préjudice subi par le bailleur en cas de départ anticipé,qui du fait de sa qualité d'étudiant, est souvent amener à résilier avant terme
Que cette redevance à un caractére contractuel
Qu'il ne peut toutefois en résulter un déséquilibre injustifié du contrat en faveur du bailleur
Que comme toute créance indemnitaire, l'indemnisation du bailleur doit etre limitée à son préjudice
Que c'est en connaissance de cause qu'elle a signé le contrat
Que le mode de calcul de la redevance fait qu'elle est inférieure au montant des 2 mois qu'elle aurait payé si elle était resté
Dans ces conditions et le locataire ayant signé son bail en connaissance de cause, nous considérons ce dossier clos."

Certain passage sont un peu racourcis mais l'essentiel est la.
Je compte les rappeller pour obtenir une copie intégrale du jugement! De plus j'ai contacté l'ADIL qui m'a indiqué que des jugement de ce type mais en faveur du locataire avaient été prononcés par le passé. Je vais les recontacté à la lumière de ce fameux jugement.

Si vous êtes en litige, pensez à ouvrir un dossier auprès de la DGCCRF également (c'est ce qu'ils m'ont conseillé).
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30 janvier 2009

Bonjour, je voudrais savoir comment se déroule ton affaire sur la résiliation de bail car je suis dans le même cas
Merci
>
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30 janvier 2009

bonsoir,

Si vous avez un problème de redevance complémentaire allez sur le lien suivant :
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/residences-meublees-pour-etudiants-resiliation-t52022-100.html
cordialement
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17 décembre 2018
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Re,
Les termes du bail que vous nous avez écrit sont contraire à la loi du 18/01/2005 , puisque l'on peut selon cette loi partir à tous moment en respectant un préavis de 1 mois et je ne comprends pas comment on peut laisser faire ce genre de choses. Par contre j'ai moi-même été devant le juge sans avocat et j'ai gagné mon procès. Il est vrai que j'étais sur place et que je pouvais me rendre aux audiences, 6 au total pour la même affaire, à cause des reports demandés par la partie adverse.
Bonjour

Pourriez-vous m'adresser la copie du jugement à jean-jaques.proust@orange.fr

Cordialement

Jean-Jaques proust
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17 décembre 2018
6 592 > jjproust
Bonjour jjproust,
Si c'est à moi que vous vous adressez, qui êtes vous ? quel est votre démarche ? en quoi cela peut vous être utile ?. Merci de me répondre en message privé
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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Bonjour,
Je crois que leurs pratiques arrivent à terme, les étudiants bougent de plus en plus, j'espère qu'après la rentrée le mouvement s'amplifiera et que leurs pratiques non seulement cesseront, mais qu'ils seront condamnés à rembourser des milliers de jeunes qu'ils ont escroqués.


Bonjour à tous,

Comme beaucoup d'étudiants, je suis confronté aux problèmes des réajustements des redevances mensuelles (RRM) imposés par lamy résidence. Je vous soumets ici la lettre que j'ai retourné à Lamy résidence. J'espère qu'elle vous sera utile pour luter contre cette escroquerie. Les principaux points important sont l'article L-632-1 à 3 du CCH et la jurisprudence rendue par la cour de cassation dont la dernière phrase importante est citée dans la lettre.

Lien: légifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2009-03-04/
Jurisprudence : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/arret_no_741.html

Note: je ne sais pas encore à l'heure actuelle si Lamy va faire marche arrière mais je suis sur de moi.

<<
Madame, Monsieur,

Comme suite à mon précédent courrier du 31 mars puis à celui du 10 juin 2008, par lequel je vous ai confirmé que je souhaitais résilier mon bail au 12 septembre 2009 et à votre réponse en retour, j’ai été très surpris que vous me réclamiez la somme de 1476 € soit près de trois mois de loyer, alors que dès ma réservation, j’ai précisé que je ne comptais louer que pour 8 mois, et que par ailleurs, je vous ai donné à deux reprises mon préavis, le 31 mars puis, ainsi que vous l’exigiez, par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 juin, soit trois mois avant la fin de la période de location. Or, si on applique l’article 6 du contrat de bail, vous ne pouvez exiger que le quart de la somme que vous demandez.

J’ai donc été contraint d’étudier mes droits en me référant notamment à l’article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation mentionné au contrat.

En effet, les dispositions de la loi du 18 Janvier 2005, notamment celles codifiées à l’article L632 – 1 à 3 du code de la construction et de l’habitation, s’appliquent à la situation de cette location meublée qui est ma résidence principale depuis le 13 janvier 2009.

En votre qualité de professionnels de l’immobilier vous ne pouvez ignorer les dispositions d’ordre public de cette loi me permettant de donner congé, avec un préavis d’un mois, et sans indemnités à tout moment.
Vous ne pouvez davantage ignorer l’arrêt n° 462 du 6 avril 2005 de la Cour de cassation troisième chambre civile qui réaffirme que le locataire peut résilier le bail avant même d’avoir passé un an dans le logement :
« le preneur, nonobstant toute clause contraire, peut résilier le bail dès la première année de location sous réserve de respecter un préavis d'un mois »

Par conséquent, et si vous persistez à me réclamer cette somme indue, je ne manquerai pas de porter plainte auprès du Procureur de la République pour tentative d’escroquerie.

Je vous rappelle en effet les dispositions de l’article 313-1 du Code Pénal :

«L’escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.»

Ainsi, le fait pour un professionnel, de faire signer un contrat contenant des clauses illégales, contraires aux dispositions d'ordre public et d'exiger paiement de sommes alors que ces sommes sont manifestement indues peut être constitutif d’une tentative d'escroquerie.

Je vous rappelle également que non seulement l'escroquerie est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende mais que la publication du jugement de condamnation peut être ordonnée.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. >>
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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Bonjour,
bravo mais surtout allez au bout (tribunal) pour tous les autres étudiants passés et à venir.
Voir mon post 98
>
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17 décembre 2018

C'est souvent lourd de procédure de se constituer parti civile. Je suggère de se plaindre à la répression des fraudes ou au procureur. En principe, il sont là pour empêcher ce type d'abus ...
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17 décembre 2018
6 592 > Ara
Bonjour,
sauf que tous nos politiques sont parfaitement au courant et ne font rien pour empêcher ces abus et tant qu'il n'y aura pas au moins un procès, les pratiques dureront . IL n'y a rien de lourd à passer par la justice, surtout quand les autre organismes ne font rien. A croire que ces gens sont au dessus des lois.
Bonjour à tous
Voici un nouveau site WEB qui explique tout sur le RRM
Soyons citoyons et partageaons au maximum notre expérience?
http://www.rrm.fr.st
Bonjour à tous,
Je viens de recevoir l'annulation de ma dedevance d'hébergement des Estudines.
Il faut leur envoyer l'arrèt n° 185 du 4 fevrier 2009 Cour de cassation Troisième chambre civile.
Bonne chance à vous !

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence
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Bonjour Fred,
Je suis journaliste pour M6 et je prépare un reportage sur "le logement étudiant: attention aux arnaques".
Je suis très intéressée par votre histoire.
Pouvons-nous en parler plus longuement? Vous pouvez me laisser vos coordonnées par mail à journalistem@yahoo.fr.
A bientot
Morgane
Personne n'a une idée? Svp
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Bonjour,
Je suis journaliste pour le magazine pour M6 et je prépare un reportage sur "le logement étudiant: attention aux arnaques".
Je suis très intereressée par votre témoignage.
Vous pouvez me joindre par mail à journalistem@yahoo.fr. Laissez moi vos coordonnées et je vous rappellerai.
Merci et à bientot
Personne a des conseils svp?
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jeudi 19 juin 2008
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19 juin 2008

Petit Up, j'ai vraiment bsoin de conseils.
J'ai loué un appartement le 7 septembre 2006 dans une résidence étudiante meublée comme il en existe partout dans les grandes villes: lyon, rennes, marseille etc…le contrat a été signé rapidement puisque je venais de faire 1000km pour trouver cette location, en effet j'étais sur liste d'attente dans une école et il me restait peu de temps pour me trouver un logement. Ma troisième année se passant automatiquement à l'étranger, les ennuis ont commencé lorsque j'ai donné mon préavis de départ pour le 31 mai 2008. (envoyé le 7/04/2008)

Fin juin je reçois un relevé de l'agence qui me réclame une redevance complementaire équivalente à presque 3 mois de loyers(bref je dois payer en gros jusqu'au 7 septembre 2008)

Pour moi celà se solde par un dû de 1266,43 euro (l'agence a gardé mon dépot de garanti)

Mon contrat de location (que j'ai bien relu) prévoyait cette redevance complémentaire. Est- légal?

De plus, selon l'agence les dispositions de l'article L632 du code de la construction et de l'habitation sont respectées, elle me cite un jugement du 19 février 2008 du tribunal d'instance de Nantes. Quelqu'un a-t-il connaissance de ce jugement ?

Chez ces gens là tout est bien pensé, rien ne leur échappe et je pense même qu'ils font de la location pendant les mois où moi je paye cette amende.

J'espère que cela alertera beaucoup d'étudiants et qu'ils réfléchiront à 2 fois avant de se jetter dans la fosse aux aux loups.
Profil bloqué > Sam
Bonjour,
Je suis journaliste pour le magazine 100% MAG pour M6 et je prépare un reportage sur "le logement étudiant: attention aux arnaques".
Je suis très intereressée par votre témoignage.
Vous pouvez me joindre par mail à journalistem@yahoo.fr. Laissez moi vos coordonnées et je vous rappellerai.
Merci et à bientot
Je suis dans le même cas que toi et j'ai demandé l'aide juridictionnelle pour attaquer le bailleur . J'attends une reponse pour cette demande d'aide. Si tu as le message envoi moi un mail, je reprendrai contact
> paul5604
Plus sérieusement... je suis à paris et je suis prêt à entreprendre toutes les démarches qu'il faudra pour faire valoir notre cause... dommage que QFC soient femés jusqu'au 20... je continue à me renseigner... dites moi si vous avez des idées
> Mhamed
Bonjour à tous,

Je viens vous rejoindre sur ce forum car je suis également victime de cette pratique que j'entends bien ne pas laisser faire ce genre de sociétés. Personnellement, j'ai contacté mon aide juridique qui devrait m'aider dans les démarches. Je suis prêt également à rejoindre une association de consommateurs si ça peut faire avancer les choses. En tout cas, mon aide juridique à la GMF m'a affirmé que ça viole la loi, l'Aide Départementale pour l'Information sur le Logement m'a dit la même chose. Je sais qu'il y a également possibilité de contacté gratuitement l'ordre des avocats dans le cadre de l'assistance juridique (il y en a un peu partout normalement).

Si j'ai des nouvelles pour vous aider , j'en ferais part. Si vous avez des informations nouvelles, je suis aussi intéressé.

Merci et bon courage à tous
Profil bloqué > Mhamed
Bonjour,
Je suis journaliste pour M6 et je prépare un reportage sur "le logement étudiant: attention aux arnaques".
Je suis très intereressée par votre témoignage. J'entends de plus en plus parler de ce problème pour résilier un bail de résidences universitaires.
Vous pouvez me joindre par mail à journalistem@yahoo.fr. Laissez moi vos coordonnées et je vous rappellerai.
Merci et à bientot
Profil bloqué > Mhamed
Bonjour,
Je suis journaliste pour M6 et je prépare un reportage sur "le logement étudiant: attention aux arnaques".
Je suis très intereressée par votre témoignage. J'entends de plus en plus parler de ce problème pour résilier un bail de résidences universitaires.
Vous pouvez me joindre par mail à journalistem@yahoo.fr. Laissez moi vos coordonnées et je vous rappellerai.
Merci et à bientot
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17 décembre 2018
6 592 > Profil bloqué
Bonjour,
pourriez-vous nous indiquer la date et l'heure de transmission de votre reportage, du moins quand vous l'aurez vous-même. Merci d'avance Igor1
Je suis dans la même situation que vous et j'ai un problème avec lamy Je viens d'arriver il y a une semaine et l'appartement n'est pas en bon état. Maintenant je veux partir et depuis ce matin j'ai pas arrete de passer des coups de fil pour savoir ce que je devais payer qu'est ce que je risquais etc mais personne n'a voulu me repondre clairement
(écoutez madame je ne peux rien faire pour vous, je ne sais pas...on vous rappellera).
Ce qui m'inquiète c'est mon garant je ne voudrais pas qu'il paye les indemnités a ma place ou qu'on le poursuive...
J'ai relu le paragraphe du contrat mais j'y ai rien compris
"
Resiliation-conge
Le present contrat pourra etre resilie par lettre recommandee avec accuse de reception ou par acte huissier:
-Par le preneur: la premiere annee, en prevenant le bailleur un mois avant le terme du contrat et les annees suivantes en prevenant le bailleur avec un preavis d'un mois
-Par le bailleur: en prevenant le preneur trois mois avant le terme du contrat ou avant le terme de chaque tacite reconduction.
Le delai de conge delivre par l'une ou l'autre des parties commence a compter du jour de la reception de la lettre recommandee.
Dans le delai de conge delivre par l'une ou l'autre des parties commence a compter du jour de la reception de la lettre recommandee.
Dans le cas ou le preneur quitterait les lieux sans en avertir LAMY RESIDENCE, les frais de constat huissier ainsi que les travaux de remise en etat consecutifs et eventuels seraient mis obligatoirement a la charge du preneur, sans prejudice des indemnites d'occupation, des charges et des dommages et interets.
Si le preneur reilie le contrat avant le terme d'une periode annuelle outre le respect d'un preavis d'un mois, il sera facture un reajustement des redevances mensuelles restant due jusqu'au terme de la periode d'engagement en cours.

Ce reajustement des redevances mensuelles (RRM) ne pourra etre superieure a 3 fois la redevance mensuelle en cours a la date de prise d'effet du conge ni superieur a 90 % des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme de la periode en cours.
Le calcul s'effectuera de la maniere suivante RRM = 250 + R/31 * 0,7 *(365-d)
R= redevance mensuelle pratiquee a la date du conge
d= duree effective d'occupation (en jours)
En cas de relocation immediate au terme du terme de preavis, le reajustement des redevances mensuelles sera egal au montant forfaitaire de 250 euros auquel s'ajoutera le montant egal a une redevance du conge
A plus de 91 j : 25 du RRM
63-91j 50%
62-31 75% du RRM
moins de 31 J RRM totale"

Que faut-il leur payer au juste 3 mois de loyer ou la RRM?
De plus j'ai envie de rentrer chez moi dans mon pays a savoir je suis étrangère, mais mon garant est français
Merci
Voici une version complète et plus claire de l'article qui pose problème:

------------------------------------------------

Le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception ou
par acte d’huissier :
- par le preneur : la première année, en prévenant le bailleur un mois avant le terme du
contrat et les années suivantes en prévenant le bailleur avec un préavis d’un mois
- par le bailleur : en prévenant le preneur trois mois avant le terme du contrat ou avant le
terme de chaque tacite reconduction.
Le délai de congé délivré par l’une ou l’autre des parties commence à compter du jour de la
réception de la lettre recommandée.
Dans le cas où le preneur quitterait les lieux sans en avertir LAMY RESIDENCES, les frais
de constat d’huissier ainsi que les travaux de remise en état consécutifs et éventuels seraient
mis obligatoirement à la charge du preneur, sans préjudice des indemnités d’occupation, des
charges et des dommages et intérêts.

Si le preneur résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un
préavis d’un mois, il sera facturé un réajustement des redevances mensuelles incluant un
montant forfaitaire de 250 € auquel s’ajouteront 70% des redevances mensuelles restant
dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.

Ce réajustement des redevances mensuelles (RRM) ne pourra être supérieur à 3 fois la
redevance mensuelle en cours à la date de prise d’effet du congé ni supérieur à 90% des
redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période en cours.

Le calcul s’effectuera de la manière suivante : RRM = 250 + R/31 * 0.7 * (365 – d)
R = redevance mensuelle pratiquée à la date du congé
d = durée effective d’occupation (en jours)

En cas de relocation immédiate au terme du préavis, le réajustement des redevances
mensuelles sera égal au montant forfaitaire de 250 € auquel s’ajoutera le montant égal à une
redevance mensuelle.

Ce réajustement des redevances mensuelles (RRM) sera également fonction de la date de
réception du congé :
- A plus de 91 jours : 25 % du RRM calculé
- Entre 91 et 63 jours : 50 % de RRM calculé
- Entre 62 et 31 jours : 75 % de RRM calculé
- Moins de 31 jours, c'est-à-dire 1 mois : RRM totale

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Pour simplifier voici les cas le plus courants:

si le logement est loué à la fin de ton préavis:
tu paies (250€ + 1 mois de loyer)*K

Sinon

si tu résilies ton contrat avant le 7ème mois de location et que tu les préviens moins de 2 mois en avance:
tu paies 3 mois de loyer
> Mhamed
Ne pas tenir compte du *K dans le premier scénario :p
Je te donne l'adresse d'un site que j'ai trouvé ,et qui répond bien aà cette question.En fait la réponse est que tu a le droit de partir avant le terme du contrat en donnant un préavis de un mois et que la demande d'une redevance est abusive. Voir le site : WWW.net-iris.fr/forum-juridique/votre immeuble/85698-bail-meublé-etudiant-indemnités-html.C'est long mais ça vaut le coup d'aller voir. Bonne chance et ne lache pas ,j'encourage tout les étudiants concernés à aller voir ce site .
P.S Je leur ai dit que je n'étais plus étudiante et que je ne suis pas salariée mais il ne veulent rien entendre.
De plus je ne voudrais pas payer mais ils disent que mon garant le fera a ma place et qu'en plus qu'ils préviendront la banque de france ou je ne sais quoi pour ne plus avoir le droit de louer en france ( quelque chose dans le genre ) ou ne plus retourner.
Merciiii beaucoup d'avoir répondu!!!
Je comprends un peu mieux
Et donc le mieux dans ma situation maintenant est de respecter le contrat et de les prévenir un mois en avance avant la fin de l'année, ou en attendant que quelqu'un prouve officiellement que toute leur pratique est illégale...
Merci encore :)
Je réside à Nantes Lamy résidences.Tout se passe bien.Je voudrais savoir si quelqu'un peut me renseigner.Je suis bientot à terme de mon contrat d'une année.Je voudrais savoir si j'entame une autre année pourrais je résilier à tout moment ?Je les ai contacté mais j'ai eu plusieurs versions par orale donc je suis méfiante.Si quelqu'un a été dans ce cas celà me guiderait.Merci
> cazoule
Bonjour,

les contrats sont résiliables à tout moment avec un préavis d'un mois à respecter car il s'agit de studios meublés.
Aucune mauvaise surprise !
Bonjours aujourd'hui avant d'envoyer le contrat au CROUS "l'organisation qui gère les chambres universitaires dans ma ville" j'ai quand même lu la clause et je vois que le bail est de 12 mois avec impossibilité de résiliation a part avec 3 mois de préavis plus jugement sur la raison du départ.
J'ai pas très bien compris leur système. Je ne compte pas rester 12 mois mais 7, car j'ai un stage et puis il y a les vacances scolaires.
Ce que je voudrais savoir est ce que si avec 3 moi de préavis avant mon stage donc avant de quitter mon logement je peux le faire sans payer après la date de mon départ.
Car sinon c'est abusif de leur part et je préfère prendre une logement chez un particulier.
Regarde sur ton contrat si tu dois payer une redevance, si tu pars avant la fin du bail. Mais je pense que c'est illégal de faire payer cette redevance c'est du racket, la loi dit que l'on peut résilier mais elle ne dit rien sur cette redevance donc les bailleurs en profitent .Renseigne toi auprés d'une association de consommateurs.
En lisant tous vos messages, j'ai eu un peu peur du coup. En fait je dois passer un semestre de mobilité à Strasbourg (Erasmus pour 5 mois), et je cherche donc un logement. Et dernièrement j'ai contacté Lamy Résidences pour leur résidence Studéa Winston. J'ai fait une réservation par internet il y a une semaine, mais je n'ai pas encore eu de réponse de leur part. Et comme la rentrée approche, il faut que je me dépeche à trouver un logement. Je ne sais donc pas si je dois attendre une réponse de leur part avant de m'engager autre part, de peur de payer une somme en cas de désisstement de ma part, même si lors de la réservation il n'y avait aucune stipulation du genre.
C'est la réaction que j'ai eu quand j'ai lu le contrat alors j'ai cherché sur google mais la je cherche chez un particulier ça reviens presque au même a la fin donc voila.
amis etudiants avant de vous lancer
Attention a voir absolument
http://www.ciao.fr/Gestrim_agences_immos__Avis_695471
et
http://www.ciao.fr/Avis/Gestrim_agences_immos__112325
ensuite
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/litige-avec-lamy-residence-toulouse-t46612.html
encore
http://www.ciao.fr/Gestrim_agences_immos__Avis_1130458
a suivre
Pour info lire le bas de page qui dit préavis d'un mois pas d'indemnités en sus, la clause est abusive.renseigner vous sur ce texte de loi.Ne vous laisser pas faire.

Bail meublé /étudiant /indemnités


Rappel des textes et réponses ministérielles

La combinaison de la Loi Borloo et de l'article L 632-1 du code de la Construction et de l'Habitation autorise le locataire qui occupe un logement en résidence principale à partir à tout moment avec un préavis d'un mois

Article L632-1
Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 41 () JORF 6 mars 2007

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

Régime applicable aux logements loués meublés aux étudiants 12 ème législature
Question écrite n° 15798 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

* publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 263

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la réglementation applicable à la location meublée. L'article 115 de la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 rend applicable, dès le premier logement meublé loué par le bailleur, au lieu de quatre précédemment, la règle du préavis d'un mois lorsque le locataire veut donner congé à quelque moment que ce soit. Cependant, ce régime ne s'applique qu'aux logements qui constituent la résidence principale du locataire. Or les bailleurs professionnels de meublés considèrent que les étudiants, de par leur attachement familial, n'occupent pas leur logement meublé à titre de résidence principale. Ils s'estiment donc exonérés du nouveau régime et proposent alors des baux d'une durée fixe égale à l'année universitaire sans que les étudiants puissent s'en libérer avant leur terme notamment pour cause de stage, réorientation, voire emploi dans un autre lieu que celui du logement meublé. Ces étudiants aux ressources la plupart du temps modestes se trouvent ainsi très souvent pénalisés. Il souhaiterait donc savoir si les logements loués meublés aux étudiants constituent ou non leur résidence principale et sont ou non, de ce fait, visés par le statut de la location meublée.

Réponse du ministère : Logement

* publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1213

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a généralisé des dispositions existantes encadrant la location de logements meublés et destinées à apporter une protection aux locataires. Désormais, toute personne occupant un logement meublé à titre de résidence principale doit bénéficier d'un contrat de location écrit d'une durée minimale de douze mois. Le non-renouvellement du bail par le propriétaire doit être motivé par la décision de vendre ou de reprendre le logement pour l'habiter, ou par un autre motif légitime et sérieux. Par ailleurs, le bail peut être résilié à tout moment par le locataire, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Les bailleurs propriétaires de plus de quatre logements, en particulier les bailleurs professionnels, étaient déjà tenus d'observer ces dispositions avant l'entrée en vigueur de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Ce régime s'applique bien à tous les étudiants locataires d'un logement meublé pendant l'année universitaire, quel que soit le nombre de logements loués par le bailleur. Dans une telle situation, le logement meublé est, en effet, considéré comme la résidence principale de l'étudiant. Aussi, le Gouvernement a-t-il décidé d'apporter quelques adaptations au régime de la location meublée, afin de prendre mieux en compte la situation particulière des étudiants. Dans le projet de loi « Habitat pour tous », qui sera présenté au printemps en Conseil des ministres, il sera ainsi proposé d'abaisser de douze mois à neuf mois, soit une durée correspondant à celle de l'année universitaire, la durée minimale des baux conclus avec des étudiants par les propriétaires de logements meublés.


Dossier du site www.mon-immeuble.com : Le régime de la location meublée
Détail d'un texte
Détail d'un texte


Donc si le logement est bien votre résidence principale , préavis d'un mois et pas d'indemnités exigibles en sus, cette clause est abusive.

Seuls les logements CROUS ont encore un statut spécial et le bail est contractuel
Néanmoins cela dépend des académies et du type de logement
Le bail est établi pour l'année scolaire et prévoit qu'on ne peut partir en cours d'année mais vu la demande on peut souvent obtenir un accord avec eux

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bonjour
je suis toujours en attente d'une réponse d'une association de consommateurs.(je continue à recevoir des lettres de relance de l'agence)
je vois que vous etes tous ou presque dans la même situation que moi. Quelqu'un a t'il eu une réponse ou un dénouement à son affaire?