Résiliation bail résidence universitaire HELP Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

J'ai loué un appartement non meublé en résidence étudiante. Le contrat est prévu pour 11mois durant l'année universitaire et interdit toute résiliation du bail anticipée.

J'ai du changé d'université et j'ai donc quitté le logement après avoir fait un état des lieux en règle au bout de 4 mois d'occupation. L'agence me réclame les loyers jusqu'à la fin du contrat. 

Est ce légal, mêmesi ce bail sort de la Loi de 89 ? Ne puis je pas contesté le bail comme abusif ? Mon garant a reçu la lettre d'un huissier pour que je règle les sommes dues. Cependant, je n'ai jamais rien reçu personnellement. Est ce une manipulation de l'agence ?

Cette dernière accepte que je règle seulement la somme due sans les frais d'huissier.

Cordialement.

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour,
Sauf erreur de ma part, le locataire peut partir à tout moment en respectant un préavis de 1 mois.

Article L 632 - 1 à 3
Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés

Article L632-1

(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
(Loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 art. 41 Journal Officiel du 6 mars 2007)

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986. Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

Article L632-2

(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 II Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires desdits contrats. Si, en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit. Si, en revanche, la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme.

Article L632-3

(inséré par Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.

dragolyche · Answer

Personne n'a une idée? Svp

dragolyche · Answer

Personne a des conseils svp?

dragolyche · Answer

Petit Up, j'ai vraiment bsoin de conseils.

paul5604 · Answer

Je suis dans le même cas que toi et j'ai demandé l'aide juridictionnelle pour attaquer le bailleur . J'attends une reponse pour cette demande d'aide. Si tu as le message envoi moi un mail, je reprendrai contact

Thomas333 · Answer

Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous, depuis hier j'ai reçu un courrier m'indiquant que je devais régler des redevences complémentaires car je casse mon bail ou bout de 6 mois (bail de 1 an). J'avais pourtant bien dit au moment ou je cherchais un appartemment que j'étais là pour 6 mois et c'est tout, on s'était bien gardé de me dire quoi que ce soit a propos de ces redevances ....
J'attend l'avis d'un ami notaire pour confirmation mais j'ai pu voire à plusieures reprises que la loi Borloo sur la cohésion sociale de 2005 rendait ce type de pratiques illégales. A partir de l'entrée en vigueur de ce texte, la règle est un préavis de 1 mois avant le départ et c'est tout!!!

Est il indiqué sur votre contrat que la location relève des dispositions du code civil sur le louage et des articles L632-1 et suivants du CCH? Dans ce cas, la clause indiquant le bla bla sur les redevances à payer en cas de depart avant fin du bail est bien illégale est donc nulle...
J'ai vu aussi que certain loueur tente de faire passer l'histoire en essayant de faire dire que le logement n'est pas une résidence principale (ce qui leur permettrait légalement de prétendre à leur redevances) hors si vous êtes étudiants pas de soucis ce logement est bien considéré comme principal.
De plus, si vous regardez votre contrat (je suppose que notre problème vient du même contrat, type résidences étudiantes qui proposent des services, je ne citerai pas de nom mais...) les articles qui fixent les calculs d'indemnités (article 3 durée : Le contrat est conclu pour une durée au moins égale à un an.......Si résialiation avant fin du bail, redevance de 250euros + 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme du bail etc etc) sont contenues dans un contrat intitulé "condition générales du contrat de location de locaux d'habitation meublés avec services para-hoteliers" hors je ne benificie d'aucun service para hotelier (il n'y en a même pas de proposés dans la résidence!) de ce fait cet article ne s'applique pas!

Que personne ne verse quoi que ce soit à ces *$xù"3#!!! Attendoez d'avoir confirmation que cette close de demande de redevance est illégale et envoyez un recommendé avec AR (notifiant que vous êtes étudiant, que l'apprt est votre résidence principale, régie par L632-1, que la loi Borloo s'applique est que la clause est illégale, mieux vaut se faire aider d'un pro (asso, jusriste ou autre) pour rédiger cette lettre...)

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Vous devriez demander le contenu de ce jugement, impossible à trouver entre autre, c'est de la pure création pour impressionner, je pense. C'est trop facile d'invoquer le jugement du xxxxx mois xxx année sans rien donner d'autre comme information. Je pense tout de même que ces loueurs sont sur le déclin ,car enfin les étudiants réagissent . regroupez -vous en associations et ne vous laissez plus impressionner par ces gens qui ne respectent pas la loi Borloo: LOI DU 18 JANVIER 2005 POUR LA PROGRAMMATION DE LA COHESION SOCIALE

Evy · Answer

Je suis dans la même situation que vous et j'ai un problème  avec lamy  Je viens d'arriver il y a une semaine et l'appartement n'est pas en bon état. Maintenant je veux partir et depuis ce matin j'ai pas arrete de passer des coups de fil pour savoir ce que je devais payer qu'est ce que je risquais etc mais personne n'a voulu me repondre clairement 
(écoutez madame je ne peux rien faire pour vous, je ne sais pas...on vous rappellera). 
Ce qui m'inquiète c'est mon garant je ne voudrais pas qu'il paye les indemnités a ma place ou qu'on le poursuive...
J'ai relu le paragraphe du contrat mais j'y ai rien compris 
"
 Resiliation-conge
Le present contrat pourra etre resilie par lettre recommandee avec accuse de reception ou par acte huissier:
-Par le preneur: la premiere annee, en prevenant le bailleur un mois avant le terme du contrat et les annees suivantes en prevenant le bailleur avec un preavis d'un mois 
-Par le bailleur: en prevenant le preneur trois mois avant le terme du contrat ou avant le terme de chaque tacite reconduction.
 Le delai de conge delivre par l'une ou l'autre des parties commence a compter du jour de la reception de la lettre recommandee.
  Dans le delai de conge delivre par l'une ou l'autre des parties commence a compter du jour de la reception de la lettre recommandee.
  Dans le cas ou le preneur quitterait les lieux sans en avertir LAMY RESIDENCE, les frais de constat huissier ainsi que les travaux de remise en etat consecutifs et eventuels seraient mis obligatoirement a la charge du preneur, sans prejudice des indemnites d'occupation, des charges et des dommages et interets.
Si le preneur reilie le contrat avant le terme d'une periode annuelle outre le respect d'un preavis d'un mois, il sera facture un reajustement des redevances mensuelles restant due jusqu'au terme de la periode d'engagement en cours.
 Ce reajustement des redevances mensuelles (RRM) ne pourra etre superieure a 3 fois la redevance mensuelle en cours a la date de prise d'effet du conge ni superieur a 90 % des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme de la periode en cours. 
 Le calcul s'effectuera de la maniere suivante RRM = 250 + R/31 * 0,7 *(365-d)
 R= redevance mensuelle pratiquee a la date du conge 
 d= duree effective d'occupation  (en jours)
 En cas de relocation immediate au terme du terme de preavis, le reajustement des redevances mensuelles sera egal au montant forfaitaire de 250 euros auquel s'ajoutera le montant egal a une redevance du conge 
A plus de 91 j : 25 du RRM
63-91j 50%
62-31 75% du RRM
moins de 31 J RRM totale"
 
Que faut-il leur payer au juste 3 mois de loyer ou la RRM?
De plus j'ai envie de rentrer chez moi dans mon pays a savoir je suis étrangère, mais mon garant est français
Merci

Evy · Answer

P.S Je leur ai dit que je n'étais plus étudiante et que je ne suis pas salariée mais il ne veulent rien entendre. 
     De plus je ne voudrais pas payer mais ils disent que mon garant le fera a ma place et qu'en plus qu'ils préviendront la banque de france ou je ne sais quoi pour ne plus avoir le droit de louer en france ( quelque chose dans le genre ) ou ne plus retourner.

Igor1 · Answer

Re,
Les termes du bail que vous nous avez écrit sont contraire à la loi du 18/01/2005 , puisque l'on peut selon cette loi partir à tous moment en respectant un préavis de 1 mois et je ne comprends pas comment on peut laisser faire ce genre de choses. Par contre j'ai moi-même été devant le juge sans avocat et j'ai gagné mon procès. Il est vrai que j'étais sur place et que je pouvais me rendre aux audiences, 6 au total pour la même affaire, à cause des reports demandés par la partie adverse.

Evy · Answer

Merciiii beaucoup d'avoir répondu!!!
Je comprends un peu mieux
Et donc le mieux dans ma situation maintenant est de respecter le contrat et de les prévenir un mois en avance avant la fin de l'année, ou en attendant que quelqu'un prouve officiellement que toute leur pratique est illégale...
Merci encore :)

Igor1 · Answer

Bonjour,
Je crois que leurs pratiques arrivent à terme, les étudiants bougent de plus en plus, j'espère qu'après la rentrée le mouvement s'amplifiera et que leurs pratiques non seulement cesseront, mais qu'ils seront condamnés à rembourser des milliers de jeunes qu'ils ont escroqués.

OLEG · Answer

Bonjours  aujourd'hui avant d'envoyer le contrat au CROUS "l'organisation qui gère les chambres universitaires dans ma ville" j'ai quand même lu la clause et je vois que le bail est de 12 mois avec impossibilité de résiliation a part avec 3 mois de préavis plus jugement sur la raison du départ.
J'ai pas très bien compris leur système. Je ne compte pas rester 12 mois mais 7, car j'ai un stage et puis il y a les vacances scolaires.
Ce que je voudrais savoir est ce que si avec 3 moi de préavis avant mon stage donc avant de quitter mon logement je peux le faire sans payer après la date de mon départ.
Car sinon c'est abusif de leur part et je préfère prendre une logement chez un particulier.

Mandy · Answer

En lisant tous vos messages, j'ai eu un peu peur du coup. En fait je dois passer un semestre de mobilité à Strasbourg (Erasmus pour 5 mois), et  je cherche donc un logement. Et dernièrement j'ai contacté Lamy Résidences pour leur résidence Studéa Winston. J'ai fait une réservation par internet il y a une semaine, mais je n'ai pas encore  eu de réponse de leur part. Et comme la rentrée approche, il faut que je me dépeche à trouver un logement. Je ne sais donc pas si je dois attendre une réponse de leur part avant de m'engager autre part, de peur de payer une somme en cas de désisstement de ma part, même si lors de la réservation il n'y avait aucune stipulation du genre.

OLEG · Answer

C'est la réaction que j'ai eu quand j'ai lu le contrat alors j'ai cherché sur google mais la je cherche chez un particulier ça reviens presque au même a la fin donc voila.

Laure · Answer

amis etudiants avant de vous lancer 
Attention a voir absolument 
http://www.ciao.fr/Gestrim_agences_immos__Avis_695471
et
http://www.ciao.fr/Avis/Gestrim_agences_immos__112325
ensuite
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/litige-avec-lamy-residence-toulouse-t46612.html
encore
http://www.ciao.fr/Gestrim_agences_immos__Avis_1130458
a suivre

sam · Answer

bonjour
je suis toujours en attente d'une réponse d'une association de consommateurs.(je continue à recevoir des lettres de relance de l'agence)
je vois que vous etes tous ou presque dans la même situation que moi. Quelqu'un a t'il eu une réponse ou un dénouement à son affaire?

thomas333 · Answer

Bonjour,

J'ai quitté mon appart le 30 aout et pas de nouvelles depuis. Pas d'envoi de courrier me réclamant la redevance (j'avais envoyé un recommandé mentionnant que je ne compté pas payé leur redevance + argumentation correspondante)
Pas de nouvelles depuis, j'attend quand même de récupérer ma caution, on vera dans 1 mois...(délai de 2 mois réglementaire).

Un conseil envoyez un courrier bien argumenté montrant votre determination. (je peux éventuellement envoyé une copie de ce que je leur ai fait parvenir si des gens le souhaitent).
Si contentieux, pensez à votre assureur : celui ci peut mettre à votre disposition un avocat gratuitement pour régler votre litige (renseignez vous!) sinon vous serez obligé d'en payer un (c'est pas donné en plus allez trouver quelqu'un prêt a défendre un dossier si peu rentable pour lui...) ou de faire une saisine devant le tribunal d'instance et donc d'être représenté par vous même (encore faut il pouvoir se libérer pour l'audience...

dragolyche · Answer

Pour ma part j'ai écrit à UFC que choisir et j'ai été voir ADIL.

Mon problème principal est qu'il s'agit d'un appart non meublé. Le recours pour la Résidence principale est valable juste pour les meublés.

En bref, je ne vois pas de solution et pour l'instant j'ai du payer, sinon l'agence se serait tourné vers mon garant...

Ensuite partir au tribunal peut êre bénéfique, mais si je perds j'aurais sûrement à ma charge les frais d'avocats de l'agence. Bref, je ne vois pas de solution...

A+

thomas333 · Answer

Essayez également de déposer un dossier auprès de la DGCCRF.

étudiant du 51100 · Answer

Bonjour à tous.
Je me trouve dans le meme problème que la plus part d'entre vous:
j'ai loué un studio meublé dans une résidence Lamy (studéa du Parc à Reims) et je ne suis pas satisfait de celui-ci pour diverse raison..Je souhaite partir mais les clauses du contrat que je considère comme abusives (meme si mes connaissances juridiques ne sont que très faibles) m'en empêche.
Que dois je faire?Plutot prendre mon mal en patience et attendre la fin de mon contrat dans ce studio qui ne me convient pas ou plutot tenter de résister, ce qui implique des problèmes avec la résidence, le non remboursement de ma caution...Je ne peux pas me permettre de me payer un avocat, un procès me semble donc une mauvaise solution.
Une simple lettre d'"intimidation" (comme l'a conseillé thomas333) montrant ma détermination, avec arguments prouvant l'illégalité du contrat proposé pourrait elle suffir à faire plier lamy résidences?J'en doute, d'autant plus qu'ils possèdent un argument solide en le fait que j'ai signé et donc accepté le contrat...Help!!
J'encourage dors et déjà tous les étudiants qui sont dans le meme cas à poster un message sur ce forum afin de voir si ce type d'arnaque touche beaucoup de monde et s'il est possible, via le biais d'une association comme UFC Que choisir par exemple, de faire bouger les choses.Plus nous seront nombreux à nous plaindre, plus notre plainte sera entendue.

Paulin · Answer

bonjour :  Prenez votre contrat et allez à l'ADIL, c'est gratuit.

l'ennemy residence · Answer

Bon courage Sam...Devoir me lancer dans une procédure judiciaire me fait peur, je me demande également si certains ont fini par payer les redevances complémentaires et surtout ce qu'il se passe si on ne les paie pas. A l'adil, on m'a dit que je serais poursuivie si je ne payais pas. On m'a conseillé de saisir le tribunal d'instance dès que l'agence me réclamerait la somme en question qui devrait être de l'ordre de 1500e autant dire une catastrophe surtout que je veux en partie quitter ce logement pour des raisons financieres.....on m'a également dit de contacter la direction générale de repression des fraudes pour savoir si cette clause pouvait etre considérée comme abusive, chose faite, j'attends leur réponse.....En tous cas, il est clair qu'il y a une sorte de vide juridique concernant les meublés et que certaines agences s'engouffrent dedans....

Igor1 · Answer

Bonjour, 
je ne suis pas d'accord avec vous ,il y a des lois bien établies concernant la location en meublé, la 1ère est la loi BORLOO du 18 janvier 2005 voir le lien ci-dessous, très complet.

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

Seulement les résidences pour étudiants savent bien que 99,9 % des étudiants laissent tomber

1) parce qu'ils changent de lieux d'étude
2) parce qu'ils ont peur de payer un avocat ou avoir des frais encore plus élevés que ce qu'on leur réclame.3) parce que les associations de consommateurs se désintéressent de ce problème.
4) enfin que nos politiques s'en f...aussi malgré que ce soit eux qui ont voté les lois.

l'ennemy residence · Answer

je connais bien sur ces lois, sauf que "en application de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, le preneur d'un logement meublé peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le bail dès la première année de location, sous réserve de respecter un préavis d'un mois." et là, le nonobstant toute clause contraire, il change la donne, le tout est de savoir si la clause en question doit etre considérée comme abusive ou non....

Dragolyche · Answer

Il existe effectivement des lois pour les meublés. Mais personne ne répond sur la question d'origine et qui concerne  un appartement en résidence U non meublé.

Perso, j'ai écrit au ministère du logement. Ils m'ont répondu que mon dossier était en cours d'étude. Espérons que j'aurais une réponse rapide...

thomas333 · Answer

Bonjour,

J'ai quitté mon appart il y a deux mois en envoyant un recommandé bien détaillé indiquant que je ne réglerai pas les redevances et en justifiant.
Résultat des courses je viens de récupérer ma caution de 600 euros (ils m'ont quand m^me retiré presque 100 euros pour des frais et des détériorations imaginaires mais bon plus la force ni le temps de me battre...)
Bref ils ont oublié leur redevance de 1700 euros et et m'ont rendu la caution (presque entière...) donc victoire!!!
Attention, j'ai profité d'une erreur dans mon contrat qui a du jouer (une signature manquait sur un document) donc je ne sais pas si ils ont abandonné à cause de ce point ou si ils ont vu que j'était déterminé et que j'avais des arguments pour prouver que la clause est illégale.

Quelques conseils : renseignez vous auprès de l'assureur de votre appartement qui peut mettre à votre disposition un avocat GRATUITEMENT en cas de litige (celui -ci m'a notamment aidé à écrire ma lettre). Vous pouvez également réalisé une saisine simplifié auprès du tribunal d'instance --> gratuit et pas besoin d'avoir un avocat.

Point important : après avoir épluché tout un tas de doc, il en ressort que si le locataire peut quitter son meublé à tous moment avec un mois de préavis, rien n'est indiqué concernant les clauses librement rédigées et donc  ces redevances complémentaires... L'esprit du texte concernant les clauses librement écrite est "pas de clauses préjudiciables pour l'une ou l'autre des parties" en gros...Donc à vous de prouver que cette clause est contre l'esprit de la réglementation et que vu les sommes prohibitives demandées cette clause revient à limiter clairement le droit au locataire de partir à tous moments....
Un doc à aller voir :la fiche INC (institut national de la consommation) sur la location de meublé (site de l'INC). Dans cette fiche il est écrit "les clauses exigeant du locataire de verser 3 mois de loyer en cas de départ avant la fin du bail sont illégales". C'est bien la le seul et unique endroit ou j'ai pu voir noir sur blanc une info sur ce genre de clauses. A prendre avec des pincettes quand même car même si l'INC est bien renseignée sur le droit de la location, cette info reste interprétée par l'INC à moins qu'ils se basent sur une juriceprudence?L'iNC n'est ni le legislateur ni un tribunal quelconque...

Bonne chance à dicpo pour plus d'infos

Igor1 · Answer

Bonjour,

Quelques conseils : renseignez vous auprès de l'assureur de votre appartement qui peut mettre à votre disposition un avocat GRATUITEMENT en cas de litige (celui -ci m'a notamment aidé à écrire ma lettre). Vous pouvez également réalisé une saisine simplifié auprès du tribunal d'instance --> gratuit et pas besoin d'avoir un avocat. 

Si vos assurances habitations vous fournissent un avocat, alors étudiants profitez e cette aubaine pour faire cesser ces scandales.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
c'est contre des sté de cette sorte qu'il faut se battre, Lamy doit être l'ami de plein de gens biens placés, car pour faire de la location telle qu'ils l'a pratiquent. Faut-il comprendre que  dans notre pays les lois ne sont pas établis que pour certains.

etudiant mécontent · Answer

bonjour,
moi aussi je suis dans la même situation, je pars a l'étranger. Je souhaite donc résilier mon contrat de bail qui  aux termes de l'article 2.3.2 stipule que " le preneur ne pourra résilier le présent bail avant son échéance contractuelle" soit 12 mois.
Selon les dispositions particulieres de la prestation location  " la présente location concernant une location en meublé à usage d'habitation, il est expressément convenu entre le bailleur et le preneur que le présent acte échappe à la loi du 6/07/89, et que le logement objet des présentes ne constitue pas la résidence principale du preneur"
La dite agence ( fon.....) a déja accepté mon préavis ( possible faute de leur stagiaire :D ) , mais elle m'affirme qu'ils vont trouver un autre loueur pour m'éviter de payer les autres mois de location. Humhum je ne doute pas de leur bonne foi, mais bon j'ai déjà envoyé un ami qui cherchait un appart. et ils l'on envoyé vers une autre location.... Vous voyez le genre, je sens bien le coup fourré.
Je vais donc faire le forcing et ne pas ceder, partant dans 15 jours , je pense que l'agence ne va pas trouver de locataire ( comme c'est bizarre). je vais aller les voir lundi et jouer sur le terrain de la résidence principale.
je vais vous tenir au courant des suites, parceque quand même il y a de l'abus dans cette pratique.
C'est vraiment du racket, vivement que le legislateur intervienne dans le domaine pour regler ces pratiques illégales.

bibou0606000 · Answer

Bonjour il m'est arrivée exactement la meme chose que vous je louais un studio meublé dans cette soi disante residence etudiante et j'ai fais mon mois de preavis dans les regles. une fois que j'ai quitté les lieux il me reclame la somme de 1500 euro de redevance complementaire, somme que je ne peux absolument pas payer. Apres presque un an sans nouvelle il me reclame la somme sinon ils m'envoient les huissiers.
J'ai contactez l'antenne de justice de ma region et ils m'on dit de surtout pas payer car ils ont trouver une decision de la cour de cassation statuant sur un cas comme nous tous .J'ai saisie le service de repression des fraudes qui ma dit de constituer un dossier avec le plus d'etudiant possible donc tout les etudiant ayant a payant cette redevance complemtaire qui equivaut a 250 euros + ....... avec le calcul impossible lol prenais mon adresse e mail et envoyer moi un courrier avec vos histoire et leur reponse et ou en est votre dossier.
Je suis decider a les attaquer donc soutenez moi vous pourrait peut etre de cette facon resoudre vos soucis avec cette residence de "*%@°< 

ps: E mail : bibou0606000@hotmail.fr mettez tous les detail sur la residence en question !!!!!!

bibou0606000 · Answer

salut jibs ben en faite g pa encore eu de reponse alors si je voi que sa marche pour moi je t envoie la copie de tou ske j ai envoyer ok ? a plus

Igor1 · Answer

Bonjour, 
ils ont trouver une décision de la cour de cassation statuant sur un cas comme nous tous

Je viens, comme beaucou, sur ce forum pratiquement tous les jours, voilà des mois que nous attendions cette nouvelle
Merci de nous envoyer l'arrêté lorsque vous serez en sa possession, cela servira surement à des dizaines voir des centaines d'étudiants.

bibou0606000 · Answer

allez sur https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/arret_no_741.html voila mon avocat ma dit que c t bon pour nous mais comme je l'ai marquée c'est ensemble qu'on arrivera a quelque chose j 'aimerais savoir si je fais quelque chose, je peut compter sur toi et sur tut les autres pour dire que je ne suis pa le seul avec si il le faut des temoignages !!!!! 
merci beaucoup a tous et n oubliez pas c'est ensemble qu'on arrivera a les battres

Igor1 · Answer

Re, 
oui ce jugement ne fait qu'appliquer la loi, loi que l'on oblige à appliquer à un particulier ou à une SCI ce qui est la même chose, mais ou les résidences pour étudiants passent totalement à travers cette loi. En réalité, ce qui se passe c'est que les étudiants bougent beaucoup, si l'un d'entre eux assigne au tribunal, il doit le faire au tribunal du lieux ou se trouvait le logement, ces résidences demandent à leurs avocats surtout des remises de séances 4,5,6 et plus. Si l'étudiant se trouve au moment des séances à plusieurs centaines de km ,il n'attend même pas la 2ème séance pour abandonner. Donc en réalité ces résidences pratiquent en sachant que les étudiants devant les frais, les déplacements, les pertes de temps, n'insisteront pas. et c'est vrai qu'en se groupant et en obtenant gain de cause dans un seul procès, c'est des milliers d'étudiants qui se sentiront soulagés.
En clair il faudrait un procès gagné contre une résidence pour étudiant pour faire jurisprudence. Les résidences pour étudiants sont entre les mains de puissant groupe financiers et immobilier rien à voir avec un particulier ou même un SCI.

sam · Answer

Effectivement je trouve également que l'on tourne en rond et que personne n'a de réponse nette et précise.A part un étudiant qui sembles avoir récupéré ses billes c'est bien la seule réponses positive que l'on peut lire.Pour ma part je suis toujours dans la meme situation à savoir que je viens de revoir une lettre de relance, (sans nouvelle depuis le mois d'aout) où ils me menacent de faire intervenir les huissiers.Somme due 470 euro + dépot de garantie conservé par eux, soit un total de plus de 1200euro. J'ai également appris que l'appart que j'occupais a été loué en juillet c'est donc des doubles loyers qu'ils touchent. tout bénef pour eux.
J'avais été voir un avocat en septembre(107euro), je le fais intervenir ce jour et vous tiendrai au courant de la suite des évènements. Epuisant cette impression de se faire avoir par ces grosses sociétés qui ne sont là que pour faire du  profit à n'importe quel prix.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Je crois qu'en effet les étudiants tournent en rond ou plutôt on les fait tourner en rond, j'ai expliqué dans le post 58 les difficultés rencontrées par ces étudiants. Il faut prendre les choses dans l'autre sens, c'est à dire: qui votent les lois, nos députés et bien, posez la question aux députés.
Messieurs dans vos département respectifs prenez Ddv vous ou vos parents pour soumettre les questions à votre député. A un moment ou a un autre ces questions vont se retrouver à l'assemblé. pourquoi nos députés votent des lois qui ne sont pas appliqués et cela dans l'indifférence même de ceux qui les ont votés ? Mobilisez-vous dans les universités les Facs etc...allez poser les bonnes questions, car nous, intervenants, ne faisons que vous réciter la loi sans même pouvoir vous dire pourquoi elle n'est pas appliqué par certains organisme de location. Nous ne comprenons pas nous même !!!!
Pour Sam : l'appart que j'occupais a été loué en juillet totalement illégal de louer 2 fois....

PHIL · Answer

Bonjour a tous Aujourd'hui on vient d'avoir une réponse de maitre BERGES de l'émission ça peut vous arriver de julien COURBET sur RTL .Donc pour un meublé c'est un mois de préavis et  on ne leur doit plus rien(loi L-632-1).Et pour ceux qui on eu une lettre comme quoi on allait leur envoyer l' huissier ,celui-ci ne peut venir qu'après un jugement du tribunal.

Igor1 · Answer

Bonjour PHIL? 
N'avez-vous pas pensé à demander aux responsables de l'émission de faire justement un article là dessus car ce problème touche des milliers d'étudiants.

Re, je viens de lire l'article L632-1 sur ce lien:
 http://www.lmp-investir.com/code-habitat/artL632-protection-occupants.php
l'article L 632-3 annule les dispositions dans certains cas

Igor1 · Answer

RE, 
le problème est le même puisque hormis la durée du préavis 1 mois pour les meublés et 3 mois pour les non meublés, la question est pourquoi ces résidences font-elles payer une année entière de loyer d'office et sans réels ennuis de la justice de notre pays.

PHIL · Answer

Je vais vous expliquer comment ça c'est passé Mon épouse a écrit sur le lien de l'émission sur internet la semaine dernière Hier après midi une assistante nous appelle pour nous dire que notre sujet est retenue et d'envoyer le contrat de bail ,et le soir maitre BERGES nous a appelé pour le contrat Ce matin vers 12h3o on nous a appelé pour nous donner la réponse que je vous ai donné Il faut envoyer son préavis et payer son mois de préavis autrement le reste est anormal pour le contrat que je leur ai faxé .Voila ,cette émission la devait être enregistrée c'était une émission question réponse donc dés que la réponse a été donnée on a été coupé Bonne journée

sam · Answer

Je suis toujours en attente, car j'ai fais intervenir l'avocat conseillé par que choisir, je pense que sa lettre est partie il y a une dizaine de jours. Si j'ai du nouveau je vous fais signe.(1200 euro en jeu)

sam · Answer

Victoire!!! Après 8 mois de lutte je viens de me faire rembourser de mon dépot de garantie et je n'ai pas à payer "la fameuse redevance complementaire".Comme je vous disais dans ma réponse précédente j'ai fait intervenir l'avocat conseillé par que choisir que j'ai  payé 107 euro. Cela n'a pas trainé puisque 8 jours après la résidence répondait qu'elle abandonnait la procédure contre moi et allait me rembourser dans les plus brefs délais. C'est fait!!!!
Par contre je ne sais pas ce qui les a fait reculer, car j'ai su que l'appartement avait été loué dès le mois de juillet et bien sûr l'avocat leur a fait savoir.
Au final je recupère quand même 1100 euro.
 Allez voir que choisir, je pense que de nouveaux cas semblables aux notres sont entre leurs mains.
Bon courage à tous.

Marie S · Answer

Pour en revenir au sujet initial, la clause de durée de loyer meublé de 9 mois à un an incompressible en résidence universitaire et nulle et non avenue....

On attend des jugements pour confirmer...

dragolyche · Answer

Et bien justement, le sujet initial était sur un non meublé. En ce qui concerne les non meublé, il n'y a pas de jurispridence, comme me l'a dit l'avocat de l'ADIL.

Damien44 · Answer

Bonjour à tous j'ai envoyé mon préavis le mois dernier, un truc bien argnieu pour leur montrer que je ne payerai rien et que je ferais tout pour recupérer ma caution. 
Il m'ont envoyé ça : Nous accusons reception de votre courrier et de votre souhait de quitter votre logement à la date du 31//03/2009. Conformément aux dispositions contractuelles, votre bail sera résilié à son échéance le 31/03/2009, date jusqu'à laquelle vous demerez responsable du paiement du loyer et des charges. 
Pour effectuer votre état des lieux nous contacter au ...
Signé la direction de Lamy résidence
Donc bon je me dit, à priori ils ne réclament pas leurs redevances! Mais je voudrais me faire une fausse joie et recevoir un autre courrier après qui relancerai la machine. 
Comment ça c'est passé pour ceux à qui ont a réclamé les redevances est ce que je doit m'attendre à un autre courrier??
Merci et bon courage à tous

amandine · Answer

bonjour 

comme vous j'ai été victime (y a pas d'autres mot) de clause abusif de résidence 

concernant un payement de 1000 euros parce que je suis parti avant les 1an, et dire j'étais parti pour faire faire des d'économies, que du coup il en dédise ma caution, ce qui à été déclaré comme clause abusif par la commission la consommation et de concurrence ...

quand je pense que j'ai pris cette résidence pour pouvoir parti quand je veux!!

je me joint donc à vous 

je commence les démarches mais que je paye ou pas je compte pas en rester là, propose peu être même une lettre collective au ministre du logement, enfin bref comme baboo je ne veux faire bouger les choses

a+

amandine · Answer

bonjour 

comme vous j'ai été victime (y a pas d'autres mot) de clause abusif de résidence 

concernant un payement de 1000 euros parce que je suis parti avant les 1an, et dire j'étais parti pour faire faire des d'économies, que du coup il en dédise ma caution, ce qui à été déclaré comme clause abusif par la commission la consommation et de concurrence ...

quand je pense que j'ai pris cette résidence pour pouvoir parti quand je veux!!

je me joint donc à vous 

je commence les démarches mais que je paye ou pas je compte pas en rester là, propose peu être même une lettre collective au ministre du logement, enfin bref comme baboo je ne veux faire bouger les choses

Igor1 · Answer

Bonjour, 
je commence les démarches mais que je paye ou pas je compte pas en rester là, propose peu être même une lettre collective au ministre du logement, enfin bref comme baboo je ne veux faire bouger les choses


Je ne peux que vous encourager dans cette démarche.

amandine · Answer

meme problem que vous voire autre sujet

carine · Answer

même problème !!!
je dois 1341 euros à lamy residences !!!!
c'est fou que depuis plus d'un an, tous le monde se plaint (avocat, courbet, que choisir...) et qu'ils continuent à demander des sommes comme ça !!!!!!

je suis dégouttée !!!

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
je ne peux que vous conseiller d'aller au bout de vos démarches et d'assigner. Si LAMY vous propose un arrangement amiable, ce qui se fera surement, ou vous continuez votre démarche justice (pour créer une jurisprudence, ce serait le mieux) ou vous acceptez en demandant en plus 500 eurso de dommages et intérêts pour votre temps perdu.

le pere d un etudiant de reims · Answer

salut a tous
je suis le pere d un etudiant qui a un studio hlm loué auprès du crous de reims
il s est renseigné pour un préavis de départ au 30 juin donc bien avant l expiration de son bail
on lui a fait comprendre qu il resterait redevable des mois de loyer restant d ou sa colère et la mienne
aujourd'hui lundi 08/06/09 je viens de prendre contact avec le service logement du crous et la réponse à été très clair : il rend son logement et c est fini il n'a pas a payer jusqu'à la fin de son bail
je  ne sais pas si vous etes logé a la même enseigne que lui ou si il y a plusieurs situations différentes
mais vous avez raison de faire valoir vos droits bon courage à tous luc

Ara · Answer

Bonjour à tous, Comme beaucoup d'étudiants, je suis confronté aux problèmes des réajustements des redevances mensuelles (RRM) imposés par lamy résidence. Je vous soumets ici la lettre que j'ai retourné à Lamy résidence. J'espère qu'elle vous sera utile pour luter contre cette escroquerie. Les principaux points important sont l'article L-632-1 à 3 du CCH et la jurisprudence rendue par la cour de cassation dont la dernière phrase importante est citée dans la lettre. Lien: légifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2009-03-04/ Jurisprudence : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/arret_no_741.html Note: je ne sais pas encore à l'heure actuelle si Lamy va faire marche arrière mais je suis sur de moi. << Madame, Monsieur, Comme suite à mon précédent courrier du 31 mars puis à celui du 10 juin 2008, par lequel je vous ai confirmé que je souhaitais résilier mon bail au 12 septembre 2009 et à votre réponse en retour, j’ai été très surpris que vous me réclamiez la somme de 1476 € soit près de trois mois de loyer, alors que dès ma réservation, j’ai précisé que je ne comptais louer que pour 8 mois, et que par ailleurs, je vous ai donné à deux reprises mon préavis, le 31 mars puis, ainsi que vous l’exigiez, par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 juin, soit trois mois avant la fin de la période de location. Or, si on applique l’article 6 du contrat de bail, vous ne pouvez exiger que le quart de la somme que vous demandez. J’ai donc été contraint d’étudier mes droits en me référant notamment à l’article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation mentionné au contrat. En effet, les dispositions de la loi du 18 Janvier 2005, notamment celles codifiées à l’article L632 – 1 à 3 du code de la construction et de l’habitation, s’appliquent à la situation de cette location meublée qui est ma résidence principale depuis le 13 janvier 2009. En votre qualité de professionnels de l’immobilier vous ne pouvez ignorer les dispositions d’ordre public de cette loi me permettant de donner congé, avec un préavis d’un mois, et sans indemnités à tout moment. Vous ne pouvez davantage ignorer l’arrêt n° 462 du 6 avril 2005 de la Cour de cassation troisième chambre civile qui réaffirme que le locataire peut résilier le bail avant même d’avoir passé un an dans le logement : « le preneur, nonobstant toute clause contraire, peut résilier le bail dès la première année de location sous réserve de respecter un préavis d'un mois » Par conséquent, et si vous persistez à me réclamer cette somme indue, je ne manquerai pas de porter plainte auprès du Procureur de la République pour tentative d’escroquerie. Je vous rappelle en effet les dispositions de l’article 313-1 du Code Pénal : «L’escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.» Ainsi, le fait pour un professionnel, de faire signer un contrat contenant des clauses illégales, contraires aux dispositions d'ordre public et d'exiger paiement de sommes alors que ces sommes sont manifestement indues peut être constitutif d’une tentative d'escroquerie. Je vous rappelle également que non seulement l'escroquerie est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende mais que la publication du jugement de condamnation peut être ordonnée. Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. >>

chacha05 · Answer

Bonjour à tous, je me trouve aussi dans la même situation que vous.
J'ai essayé de résilier mon contrat à LAMY RESIDENCES de Grenoble en cours d'année parce que j'avais trouvé une sollution bien plus avantageuse que les 515 euros mensuels et les 100 euros d'electricité en début et en fin d'année desquels on s'était bien gardé de m'informer lors de la visite! Cela me coutait 17000 euros si je ne trouvai tpas de locataire et à la modique somme de 700 euros si j'en troubait un. Je suis partie sans donner de réponse au concierge de la résidence et surprise: une semaine après, alors que je rentrais du lycée je trouve sa secrétaire en train de faire visiter mon appartement à quelqu'un sans m'avoir prévennu! J'ai évidemment fait un scandale à la suite duquel le concierge m'a répondu qu'il pouvait s'arranger pour ne rien me faire payer du tout, ce a quoi j'ai répondu "ca me pouve à quel point vous êtes malhonête" ce qui montre l'évidente illégalité de ce système. Ce n'ai pas tout, j'ai pris mon mal en patiente jusqu'alors, l'année touche à sa fin, j'ai fait toutes les demarches qu'il fallait pour m'en aller enfin de ce taudit et je reçois une lettre il y a une semaine sur laquelle figure ce fameux RRM, alors même que je suis en rêgle et que cela fait un an. Je ne comprend pas! Je viens d'appeller une amie qui est chef de secteur dans une entreprise immobiliaire et elle m'a confirmé qu'on pouvait attaquer un bail mal fait comme celui-ci. En tout cas même sans aller jusqu'à la procédure de justice, il est clair que je vais faire de l'anti-pub toute l'année pochaine, et que je ne serais pas la seule dans ce cas, puisque plusieures personnes on essayés de s'en aller cette année sans pouvoir. Je trouve que se faire du fric sur le dos d'étudiant qui n'ont pas de resources pour se défendre c'est pitoyable et bien trop facile, dailleur c'est pour cette raison qu'ils le font. De même il est évident qu'un étudiant préfère arrêter les démarches de résiliation plutôt que de s'engager dans un longue et couteuse procédure de justice! Tout est calculé! Et la menace du "aller voir un avocat" fonctionne pour un étudiant, ça ne leur porte pas tord, mais pour une centaine! De mon côté, je suis résolue à me faire aider, je vous en direz plus si ça fonctionne.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
en justice il y a plusieurs frais 1) les frais d'avocat (dans votre cas pas obligé d'en prendre un pour les sommes inférieures à 4000 euros) 2) les frais de tribunaux ( vous n'en payerez pas puisque c'est la partie qui a tord qui paye) les amendes ( pas dans votre cas ) les dommages et intérêts ( pas pour vous puisque ce n'est pas vous qui êtes en tord)
Par contre si LAMY vous doit la moindre somme, allez jusqu'au tribunal, et vous verrez que LAMY cèdera avant cela et ne vous réclamera plus rien; pourquoi me direz-vous ?
Tous simplement parce que LAMY sait parfaitement que ses pratiques sont dans la plus grande illégalité et passer par le tribunal serait non seulement perdre pour vous, mais aussi pour tous les autres étudiants passés et à venir
Cet établissement (qui n'est l'ami de personne ) y perdrait énormément puisque la très grande majorité des étudiants payent. Rare sont ceux qui vont au bout de la démarche et surtout inexistants sont ceux qui sont passés par la case justice ( pour les raisons invoqués ci-dessus). C'est pourquoi je conseille aux étudiant de refuser l'arrangement amiable de dernière minute et d'aller au tribunal pour créer une jurisprudence et faire cesser ce genre de pratiques, voir indemniser tous les étudiants floués. Dans ce dernier cas le marché immobilier étudiant serait sacrément épuré, car LAMY n'est de loin pas le seul groupe de résidence ayant ces pratiques.

GYF66 · Answer

Bonjour à tous
Voici un nouveau site WEB qui explique tout sur le RRM
Soyons citoyons et partageaons au maximum notre expérience?
http://www.rrm.fr.st

étudiante Dijon · Answer

Bonjour !
Ce message juste pour vous informer qu'après 5 mois, je viens de recevoir mon remboursement de ma caution de lamy résidences. Il m'a fallu beaucoup de patience !!!!
J'ai envoyé plusieurs courriers recommandés. Je devais déposer mon dossier au tribunal ces jours ci.
Par contre, j'ai fait un dossier pour la DGCCRF. Et malgré que mon dossier est réglé je trouve que ça devrait aller plus loin ! Alors je vais l'envoyer !
En fait, ils attendent de voir si l'on bouge pour nous rembourser, si on fait rien ça leur permet de garder notre caution !!!!

Bon courage.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
encore une preuve qu'ils sont hors la loi. Etudiantes et étudiants, insistez et ne vous laissez pas faire.

journalistem · Answer

Bonjour,
je suis journaliste pourle magazine 100% MAG sur M6 et je préppare un reportage sur "le logement étudiant: attention aux arnaques".
Votre discussion m'intéresse donc fortement.
Vous pouvez me contacter et me laisser vos coordonnées sur cet email: journalistem@yahoo.fr.
A très bientot j'espère

FRED · Answer

Bonjour à tous, 
Je viens de recevoir l'annulation de ma dedevance d'hébergement des Estudines.
Il faut leur envoyer  l'arrèt  n° 185  du 4 fevrier 2009 Cour de cassation Troisième chambre civile.
Bonne chance à vous !

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence

Résiliation bail résidence universitaire HELP

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