Résiliation bail résidence universitaire HELP
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dragolyche
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joly - 1 mars 2010 à 19:14
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A voir également:
- Assigner le signataire de résidence
- Choix de résidence à 16 ans - Forum garde d'enfants
- Demande d'ajout de signataire bancaire - Forum compte bancaire
- Mentir au banquier résidence principale - Forum Louer un logement
- Bail résidence secondaire - Guide
- Louer sa résidence principale et louer un autre bien ✓ - Forum Louer un logement
61 réponses
Bonjour,
J'ai quitté mon appart le 30 aout et pas de nouvelles depuis. Pas d'envoi de courrier me réclamant la redevance (j'avais envoyé un recommandé mentionnant que je ne compté pas payé leur redevance + argumentation correspondante)
Pas de nouvelles depuis, j'attend quand même de récupérer ma caution, on vera dans 1 mois...(délai de 2 mois réglementaire).
Un conseil envoyez un courrier bien argumenté montrant votre determination. (je peux éventuellement envoyé une copie de ce que je leur ai fait parvenir si des gens le souhaitent).
Si contentieux, pensez à votre assureur : celui ci peut mettre à votre disposition un avocat gratuitement pour régler votre litige (renseignez vous!) sinon vous serez obligé d'en payer un (c'est pas donné en plus allez trouver quelqu'un prêt a défendre un dossier si peu rentable pour lui...) ou de faire une saisine devant le tribunal d'instance et donc d'être représenté par vous même (encore faut il pouvoir se libérer pour l'audience...
J'ai quitté mon appart le 30 aout et pas de nouvelles depuis. Pas d'envoi de courrier me réclamant la redevance (j'avais envoyé un recommandé mentionnant que je ne compté pas payé leur redevance + argumentation correspondante)
Pas de nouvelles depuis, j'attend quand même de récupérer ma caution, on vera dans 1 mois...(délai de 2 mois réglementaire).
Un conseil envoyez un courrier bien argumenté montrant votre determination. (je peux éventuellement envoyé une copie de ce que je leur ai fait parvenir si des gens le souhaitent).
Si contentieux, pensez à votre assureur : celui ci peut mettre à votre disposition un avocat gratuitement pour régler votre litige (renseignez vous!) sinon vous serez obligé d'en payer un (c'est pas donné en plus allez trouver quelqu'un prêt a défendre un dossier si peu rentable pour lui...) ou de faire une saisine devant le tribunal d'instance et donc d'être représenté par vous même (encore faut il pouvoir se libérer pour l'audience...
Pour ma part j'ai écrit à UFC que choisir et j'ai été voir ADIL.
Mon problème principal est qu'il s'agit d'un appart non meublé. Le recours pour la Résidence principale est valable juste pour les meublés.
En bref, je ne vois pas de solution et pour l'instant j'ai du payer, sinon l'agence se serait tourné vers mon garant...
Ensuite partir au tribunal peut êre bénéfique, mais si je perds j'aurais sûrement à ma charge les frais d'avocats de l'agence. Bref, je ne vois pas de solution...
A+
Mon problème principal est qu'il s'agit d'un appart non meublé. Le recours pour la Résidence principale est valable juste pour les meublés.
En bref, je ne vois pas de solution et pour l'instant j'ai du payer, sinon l'agence se serait tourné vers mon garant...
Ensuite partir au tribunal peut êre bénéfique, mais si je perds j'aurais sûrement à ma charge les frais d'avocats de l'agence. Bref, je ne vois pas de solution...
A+
Essayez également de déposer un dossier auprès de la DGCCRF.
Moi aussi j'ai envoyée un courrier en leur signifiant que je n'étais pas d'accord , et que je ne payerais pas la redevance. Ils ne m'ont pas rendu la caution, le délai est passé depuis fin juillet, en plus ils me demandent le reste donc 400 euros de plus. Demain j'appelle la DGCCRF, il y a une permanence téléphonique le mardi de 9h à 12h.
J'ai téléphoné à la DGCCRF, la personne que j'ai eu ma conseillée d'envoyer un courrier au juge du tribunal de grande instance, avec tout les courriers recommandés etc , la copie du bail, en expliquant que j'estimé que les clauses du bail étaient abusives .,donc je demande que la caution retenue me soit restituée. Je te tiens au courant pour la suite .
vu que choir la semaine derniere pour mon problème de redevance complémentaire, j'ai l'impression qu'ils dégagent en touche car ils me disent de contacter un avocat. J'ai bien peur que celà va me couter peut être plus cher que ce que l'on me réclame. Je suis étonnée que personne n'ai encore aucune issue à ce problème.
je vais quand même voir un avocat, la 1ére consultation est gratuite. Je vous tiens au courant pour la suite.
je vais quand même voir un avocat, la 1ére consultation est gratuite. Je vous tiens au courant pour la suite.
Bonjour à tous.
Je me trouve dans le meme problème que la plus part d'entre vous:
j'ai loué un studio meublé dans une résidence Lamy (studéa du Parc à Reims) et je ne suis pas satisfait de celui-ci pour diverse raison..Je souhaite partir mais les clauses du contrat que je considère comme abusives (meme si mes connaissances juridiques ne sont que très faibles) m'en empêche.
Que dois je faire?Plutot prendre mon mal en patience et attendre la fin de mon contrat dans ce studio qui ne me convient pas ou plutot tenter de résister, ce qui implique des problèmes avec la résidence, le non remboursement de ma caution...Je ne peux pas me permettre de me payer un avocat, un procès me semble donc une mauvaise solution.
Une simple lettre d'"intimidation" (comme l'a conseillé thomas333) montrant ma détermination, avec arguments prouvant l'illégalité du contrat proposé pourrait elle suffir à faire plier lamy résidences?J'en doute, d'autant plus qu'ils possèdent un argument solide en le fait que j'ai signé et donc accepté le contrat...Help!!
J'encourage dors et déjà tous les étudiants qui sont dans le meme cas à poster un message sur ce forum afin de voir si ce type d'arnaque touche beaucoup de monde et s'il est possible, via le biais d'une association comme UFC Que choisir par exemple, de faire bouger les choses.Plus nous seront nombreux à nous plaindre, plus notre plainte sera entendue.
Je me trouve dans le meme problème que la plus part d'entre vous:
j'ai loué un studio meublé dans une résidence Lamy (studéa du Parc à Reims) et je ne suis pas satisfait de celui-ci pour diverse raison..Je souhaite partir mais les clauses du contrat que je considère comme abusives (meme si mes connaissances juridiques ne sont que très faibles) m'en empêche.
Que dois je faire?Plutot prendre mon mal en patience et attendre la fin de mon contrat dans ce studio qui ne me convient pas ou plutot tenter de résister, ce qui implique des problèmes avec la résidence, le non remboursement de ma caution...Je ne peux pas me permettre de me payer un avocat, un procès me semble donc une mauvaise solution.
Une simple lettre d'"intimidation" (comme l'a conseillé thomas333) montrant ma détermination, avec arguments prouvant l'illégalité du contrat proposé pourrait elle suffir à faire plier lamy résidences?J'en doute, d'autant plus qu'ils possèdent un argument solide en le fait que j'ai signé et donc accepté le contrat...Help!!
J'encourage dors et déjà tous les étudiants qui sont dans le meme cas à poster un message sur ce forum afin de voir si ce type d'arnaque touche beaucoup de monde et s'il est possible, via le biais d'une association comme UFC Que choisir par exemple, de faire bouger les choses.Plus nous seront nombreux à nous plaindre, plus notre plainte sera entendue.
Bonjour, je suis dans la même situation, je viens de prendre les clés d'un studio géré par lamy residences mais je devrai le quitter dans 4 mois,fin janvier, suite à un imprévu. De plus, je trouve le loyer vraiment abusif comparé à la prestation (murs cracra, prises éléctriques défectueuses...). Je vais contacter l'adil également. Je me demande quels sont leur réels moyens d'action si l'on ne leur paie pas la fameuse RRM explicitée dans le contrat....Je viendrais vous faire part des infos qu'on me transmettra...bon courage à tous!!
Igor1
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30 sept. 2008 à 06:20
30 sept. 2008 à 06:20
Bonjour,
avez vous tenté une procédure ? Suivez ce lien et allez vous renseigner au tribunal près de chez vous. Pour des sommes inférieures à 4000 euros, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, vous pouvez également bénéficier de l'aide juridictionnelle, et surtout vous pouvez vous grouper entre étudiants ayant les mêmes problèmes chez les mêmes loueurs. Je vois que les choses avancent tout de même.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser#la juridiction de proximite
C'est également gratuit d'aller se renseigner auprès d'un tribunal et contrairement à ce que beaucoup pensent. les personnes qui vous reçoivent sont en général, non seulement compétentes, mais aussi attentives à vos problèmes.
avez vous tenté une procédure ? Suivez ce lien et allez vous renseigner au tribunal près de chez vous. Pour des sommes inférieures à 4000 euros, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, vous pouvez également bénéficier de l'aide juridictionnelle, et surtout vous pouvez vous grouper entre étudiants ayant les mêmes problèmes chez les mêmes loueurs. Je vois que les choses avancent tout de même.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser#la juridiction de proximite
C'est également gratuit d'aller se renseigner auprès d'un tribunal et contrairement à ce que beaucoup pensent. les personnes qui vous reçoivent sont en général, non seulement compétentes, mais aussi attentives à vos problèmes.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bon courage Sam...Devoir me lancer dans une procédure judiciaire me fait peur, je me demande également si certains ont fini par payer les redevances complémentaires et surtout ce qu'il se passe si on ne les paie pas. A l'adil, on m'a dit que je serais poursuivie si je ne payais pas. On m'a conseillé de saisir le tribunal d'instance dès que l'agence me réclamerait la somme en question qui devrait être de l'ordre de 1500e autant dire une catastrophe surtout que je veux en partie quitter ce logement pour des raisons financieres.....on m'a également dit de contacter la direction générale de repression des fraudes pour savoir si cette clause pouvait etre considérée comme abusive, chose faite, j'attends leur réponse.....En tous cas, il est clair qu'il y a une sorte de vide juridique concernant les meublés et que certaines agences s'engouffrent dedans....
Igor1
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20 oct. 2008 à 20:48
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Bonjour,
je ne suis pas d'accord avec vous ,il y a des lois bien établies concernant la location en meublé, la 1ère est la loi BORLOO du 18 janvier 2005 voir le lien ci-dessous, très complet.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Seulement les résidences pour étudiants savent bien que 99,9 % des étudiants laissent tomber
1) parce qu'ils changent de lieux d'étude
2) parce qu'ils ont peur de payer un avocat ou avoir des frais encore plus élevés que ce qu'on leur réclame.3) parce que les associations de consommateurs se désintéressent de ce problème.
4) enfin que nos politiques s'en f...aussi malgré que ce soit eux qui ont voté les lois.
je ne suis pas d'accord avec vous ,il y a des lois bien établies concernant la location en meublé, la 1ère est la loi BORLOO du 18 janvier 2005 voir le lien ci-dessous, très complet.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Seulement les résidences pour étudiants savent bien que 99,9 % des étudiants laissent tomber
1) parce qu'ils changent de lieux d'étude
2) parce qu'ils ont peur de payer un avocat ou avoir des frais encore plus élevés que ce qu'on leur réclame.3) parce que les associations de consommateurs se désintéressent de ce problème.
4) enfin que nos politiques s'en f...aussi malgré que ce soit eux qui ont voté les lois.
je connais bien sur ces lois, sauf que "en application de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, le preneur d'un logement meublé peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le bail dès la première année de location, sous réserve de respecter un préavis d'un mois." et là, le nonobstant toute clause contraire, il change la donne, le tout est de savoir si la clause en question doit etre considérée comme abusive ou non....
Il existe effectivement des lois pour les meublés. Mais personne ne répond sur la question d'origine et qui concerne un appartement en résidence U non meublé.
Perso, j'ai écrit au ministère du logement. Ils m'ont répondu que mon dossier était en cours d'étude. Espérons que j'aurais une réponse rapide...
Perso, j'ai écrit au ministère du logement. Ils m'ont répondu que mon dossier était en cours d'étude. Espérons que j'aurais une réponse rapide...
Bonjour,
J'ai quitté mon appart il y a deux mois en envoyant un recommandé bien détaillé indiquant que je ne réglerai pas les redevances et en justifiant.
Résultat des courses je viens de récupérer ma caution de 600 euros (ils m'ont quand m^me retiré presque 100 euros pour des frais et des détériorations imaginaires mais bon plus la force ni le temps de me battre...)
Bref ils ont oublié leur redevance de 1700 euros et et m'ont rendu la caution (presque entière...) donc victoire!!!
Attention, j'ai profité d'une erreur dans mon contrat qui a du jouer (une signature manquait sur un document) donc je ne sais pas si ils ont abandonné à cause de ce point ou si ils ont vu que j'était déterminé et que j'avais des arguments pour prouver que la clause est illégale.
Quelques conseils : renseignez vous auprès de l'assureur de votre appartement qui peut mettre à votre disposition un avocat GRATUITEMENT en cas de litige (celui -ci m'a notamment aidé à écrire ma lettre). Vous pouvez également réalisé une saisine simplifié auprès du tribunal d'instance --> gratuit et pas besoin d'avoir un avocat.
Point important : après avoir épluché tout un tas de doc, il en ressort que si le locataire peut quitter son meublé à tous moment avec un mois de préavis, rien n'est indiqué concernant les clauses librement rédigées et donc ces redevances complémentaires... L'esprit du texte concernant les clauses librement écrite est "pas de clauses préjudiciables pour l'une ou l'autre des parties" en gros...Donc à vous de prouver que cette clause est contre l'esprit de la réglementation et que vu les sommes prohibitives demandées cette clause revient à limiter clairement le droit au locataire de partir à tous moments....
Un doc à aller voir :la fiche INC (institut national de la consommation) sur la location de meublé (site de l'INC). Dans cette fiche il est écrit "les clauses exigeant du locataire de verser 3 mois de loyer en cas de départ avant la fin du bail sont illégales". C'est bien la le seul et unique endroit ou j'ai pu voir noir sur blanc une info sur ce genre de clauses. A prendre avec des pincettes quand même car même si l'INC est bien renseignée sur le droit de la location, cette info reste interprétée par l'INC à moins qu'ils se basent sur une juriceprudence?L'iNC n'est ni le legislateur ni un tribunal quelconque...
Bonne chance à dicpo pour plus d'infos
J'ai quitté mon appart il y a deux mois en envoyant un recommandé bien détaillé indiquant que je ne réglerai pas les redevances et en justifiant.
Résultat des courses je viens de récupérer ma caution de 600 euros (ils m'ont quand m^me retiré presque 100 euros pour des frais et des détériorations imaginaires mais bon plus la force ni le temps de me battre...)
Bref ils ont oublié leur redevance de 1700 euros et et m'ont rendu la caution (presque entière...) donc victoire!!!
Attention, j'ai profité d'une erreur dans mon contrat qui a du jouer (une signature manquait sur un document) donc je ne sais pas si ils ont abandonné à cause de ce point ou si ils ont vu que j'était déterminé et que j'avais des arguments pour prouver que la clause est illégale.
Quelques conseils : renseignez vous auprès de l'assureur de votre appartement qui peut mettre à votre disposition un avocat GRATUITEMENT en cas de litige (celui -ci m'a notamment aidé à écrire ma lettre). Vous pouvez également réalisé une saisine simplifié auprès du tribunal d'instance --> gratuit et pas besoin d'avoir un avocat.
Point important : après avoir épluché tout un tas de doc, il en ressort que si le locataire peut quitter son meublé à tous moment avec un mois de préavis, rien n'est indiqué concernant les clauses librement rédigées et donc ces redevances complémentaires... L'esprit du texte concernant les clauses librement écrite est "pas de clauses préjudiciables pour l'une ou l'autre des parties" en gros...Donc à vous de prouver que cette clause est contre l'esprit de la réglementation et que vu les sommes prohibitives demandées cette clause revient à limiter clairement le droit au locataire de partir à tous moments....
Un doc à aller voir :la fiche INC (institut national de la consommation) sur la location de meublé (site de l'INC). Dans cette fiche il est écrit "les clauses exigeant du locataire de verser 3 mois de loyer en cas de départ avant la fin du bail sont illégales". C'est bien la le seul et unique endroit ou j'ai pu voir noir sur blanc une info sur ce genre de clauses. A prendre avec des pincettes quand même car même si l'INC est bien renseignée sur le droit de la location, cette info reste interprétée par l'INC à moins qu'ils se basent sur une juriceprudence?L'iNC n'est ni le legislateur ni un tribunal quelconque...
Bonne chance à dicpo pour plus d'infos
Igor1
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Damien44
17 janv. 2009 à 19:10
17 janv. 2009 à 19:10
Bonjour Damien44,
merci de nous envoyer les résultats de non-paiement, et les explications ,cela peut servir à des milliers.
merci de nous envoyer les résultats de non-paiement, et les explications ,cela peut servir à des milliers.
Igor1
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21 oct. 2008 à 14:03
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Bonjour,
Quelques conseils : renseignez vous auprès de l'assureur de votre appartement qui peut mettre à votre disposition un avocat GRATUITEMENT en cas de litige (celui -ci m'a notamment aidé à écrire ma lettre). Vous pouvez également réalisé une saisine simplifié auprès du tribunal d'instance --> gratuit et pas besoin d'avoir un avocat.
Si vos assurances habitations vous fournissent un avocat, alors étudiants profitez e cette aubaine pour faire cesser ces scandales.
Quelques conseils : renseignez vous auprès de l'assureur de votre appartement qui peut mettre à votre disposition un avocat GRATUITEMENT en cas de litige (celui -ci m'a notamment aidé à écrire ma lettre). Vous pouvez également réalisé une saisine simplifié auprès du tribunal d'instance --> gratuit et pas besoin d'avoir un avocat.
Si vos assurances habitations vous fournissent un avocat, alors étudiants profitez e cette aubaine pour faire cesser ces scandales.
Bonjour,
Je m'intéresse à l'investissement locatif. Je regarde de temps à autres les ventes et possibilités de location.
Voici une annonce en lien avec vos posts.
------------
PRODUIT D'INVESTISSEMENT - Studio loué meublé de 18.47 m² dans une résidence étudiante de bon standing au deuxième étage. Studio en bon état avec cuisine équipée et salle de bains WC. Revenu garanti de 273 euros/mois net de toutes charges indexé annuellement. Aucune vacance de locataire, aucun impayé et sans frais de gestion, LAMY Résidences est votre locataire principal pour 9 ans renouvelable. Voir les photos d'un studio type de la résidence. Statut fiscal avantageux du loueur meublé (LMP/LMNP)
------------
LAMY Résidences annonce aux acheteurs "AUCUNE VACANCE DE LOCATAIRE". Donc des loyers sur 12 mois.
Apparemment ils utilisent de nombreux moyens pour remplir cet objectif.
Je m'intéresse à l'investissement locatif. Je regarde de temps à autres les ventes et possibilités de location.
Voici une annonce en lien avec vos posts.
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PRODUIT D'INVESTISSEMENT - Studio loué meublé de 18.47 m² dans une résidence étudiante de bon standing au deuxième étage. Studio en bon état avec cuisine équipée et salle de bains WC. Revenu garanti de 273 euros/mois net de toutes charges indexé annuellement. Aucune vacance de locataire, aucun impayé et sans frais de gestion, LAMY Résidences est votre locataire principal pour 9 ans renouvelable. Voir les photos d'un studio type de la résidence. Statut fiscal avantageux du loueur meublé (LMP/LMNP)
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LAMY Résidences annonce aux acheteurs "AUCUNE VACANCE DE LOCATAIRE". Donc des loyers sur 12 mois.
Apparemment ils utilisent de nombreux moyens pour remplir cet objectif.
Igor1
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3 nov. 2008 à 20:34
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Bonjour,
c'est contre des sté de cette sorte qu'il faut se battre, Lamy doit être l'ami de plein de gens biens placés, car pour faire de la location telle qu'ils l'a pratiquent. Faut-il comprendre que dans notre pays les lois ne sont pas établis que pour certains.
c'est contre des sté de cette sorte qu'il faut se battre, Lamy doit être l'ami de plein de gens biens placés, car pour faire de la location telle qu'ils l'a pratiquent. Faut-il comprendre que dans notre pays les lois ne sont pas établis que pour certains.
bonjour,
moi aussi je suis dans la même situation, je pars a l'étranger. Je souhaite donc résilier mon contrat de bail qui aux termes de l'article 2.3.2 stipule que " le preneur ne pourra résilier le présent bail avant son échéance contractuelle" soit 12 mois.
Selon les dispositions particulieres de la prestation location " la présente location concernant une location en meublé à usage d'habitation, il est expressément convenu entre le bailleur et le preneur que le présent acte échappe à la loi du 6/07/89, et que le logement objet des présentes ne constitue pas la résidence principale du preneur"
La dite agence ( fon.....) a déja accepté mon préavis ( possible faute de leur stagiaire :D ) , mais elle m'affirme qu'ils vont trouver un autre loueur pour m'éviter de payer les autres mois de location. Humhum je ne doute pas de leur bonne foi, mais bon j'ai déjà envoyé un ami qui cherchait un appart. et ils l'on envoyé vers une autre location.... Vous voyez le genre, je sens bien le coup fourré.
Je vais donc faire le forcing et ne pas ceder, partant dans 15 jours , je pense que l'agence ne va pas trouver de locataire ( comme c'est bizarre). je vais aller les voir lundi et jouer sur le terrain de la résidence principale.
je vais vous tenir au courant des suites, parceque quand même il y a de l'abus dans cette pratique.
C'est vraiment du racket, vivement que le legislateur intervienne dans le domaine pour regler ces pratiques illégales.
moi aussi je suis dans la même situation, je pars a l'étranger. Je souhaite donc résilier mon contrat de bail qui aux termes de l'article 2.3.2 stipule que " le preneur ne pourra résilier le présent bail avant son échéance contractuelle" soit 12 mois.
Selon les dispositions particulieres de la prestation location " la présente location concernant une location en meublé à usage d'habitation, il est expressément convenu entre le bailleur et le preneur que le présent acte échappe à la loi du 6/07/89, et que le logement objet des présentes ne constitue pas la résidence principale du preneur"
La dite agence ( fon.....) a déja accepté mon préavis ( possible faute de leur stagiaire :D ) , mais elle m'affirme qu'ils vont trouver un autre loueur pour m'éviter de payer les autres mois de location. Humhum je ne doute pas de leur bonne foi, mais bon j'ai déjà envoyé un ami qui cherchait un appart. et ils l'on envoyé vers une autre location.... Vous voyez le genre, je sens bien le coup fourré.
Je vais donc faire le forcing et ne pas ceder, partant dans 15 jours , je pense que l'agence ne va pas trouver de locataire ( comme c'est bizarre). je vais aller les voir lundi et jouer sur le terrain de la résidence principale.
je vais vous tenir au courant des suites, parceque quand même il y a de l'abus dans cette pratique.
C'est vraiment du racket, vivement que le legislateur intervienne dans le domaine pour regler ces pratiques illégales.
Bonjour il m'est arrivée exactement la meme chose que vous je louais un studio meublé dans cette soi disante residence etudiante et j'ai fais mon mois de preavis dans les regles. une fois que j'ai quitté les lieux il me reclame la somme de 1500 euro de redevance complementaire, somme que je ne peux absolument pas payer. Apres presque un an sans nouvelle il me reclame la somme sinon ils m'envoient les huissiers.
J'ai contactez l'antenne de justice de ma region et ils m'on dit de surtout pas payer car ils ont trouver une decision de la cour de cassation statuant sur un cas comme nous tous .J'ai saisie le service de repression des fraudes qui ma dit de constituer un dossier avec le plus d'etudiant possible donc tout les etudiant ayant a payant cette redevance complemtaire qui equivaut a 250 euros + ....... avec le calcul impossible lol prenais mon adresse e mail et envoyer moi un courrier avec vos histoire et leur reponse et ou en est votre dossier.
Je suis decider a les attaquer donc soutenez moi vous pourrait peut etre de cette facon resoudre vos soucis avec cette residence de "*%@°<
ps: E mail : bibou0606000@hotmail.fr mettez tous les detail sur la residence en question !!!!!!
J'ai contactez l'antenne de justice de ma region et ils m'on dit de surtout pas payer car ils ont trouver une decision de la cour de cassation statuant sur un cas comme nous tous .J'ai saisie le service de repression des fraudes qui ma dit de constituer un dossier avec le plus d'etudiant possible donc tout les etudiant ayant a payant cette redevance complemtaire qui equivaut a 250 euros + ....... avec le calcul impossible lol prenais mon adresse e mail et envoyer moi un courrier avec vos histoire et leur reponse et ou en est votre dossier.
Je suis decider a les attaquer donc soutenez moi vous pourrait peut etre de cette facon resoudre vos soucis avec cette residence de "*%@°<
ps: E mail : bibou0606000@hotmail.fr mettez tous les detail sur la residence en question !!!!!!
salut jibs ben en faite g pa encore eu de reponse alors si je voi que sa marche pour moi je t envoie la copie de tou ske j ai envoyer ok ? a plus
Igor1
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Bonjour,
ils ont trouver une décision de la cour de cassation statuant sur un cas comme nous tous
Je viens, comme beaucou, sur ce forum pratiquement tous les jours, voilà des mois que nous attendions cette nouvelle
Merci de nous envoyer l'arrêté lorsque vous serez en sa possession, cela servira surement à des dizaines voir des centaines d'étudiants.
ils ont trouver une décision de la cour de cassation statuant sur un cas comme nous tous
Je viens, comme beaucou, sur ce forum pratiquement tous les jours, voilà des mois que nous attendions cette nouvelle
Merci de nous envoyer l'arrêté lorsque vous serez en sa possession, cela servira surement à des dizaines voir des centaines d'étudiants.
allez sur https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/arret_no_741.html voila mon avocat ma dit que c t bon pour nous mais comme je l'ai marquée c'est ensemble qu'on arrivera a quelque chose j 'aimerais savoir si je fais quelque chose, je peut compter sur toi et sur tut les autres pour dire que je ne suis pa le seul avec si il le faut des temoignages !!!!!
merci beaucoup a tous et n oubliez pas c'est ensemble qu'on arrivera a les battres
merci beaucoup a tous et n oubliez pas c'est ensemble qu'on arrivera a les battres
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15 janv. 2009 à 23:49
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Re,
oui ce jugement ne fait qu'appliquer la loi, loi que l'on oblige à appliquer à un particulier ou à une SCI ce qui est la même chose, mais ou les résidences pour étudiants passent totalement à travers cette loi. En réalité, ce qui se passe c'est que les étudiants bougent beaucoup, si l'un d'entre eux assigne au tribunal, il doit le faire au tribunal du lieux ou se trouvait le logement, ces résidences demandent à leurs avocats surtout des remises de séances 4,5,6 et plus. Si l'étudiant se trouve au moment des séances à plusieurs centaines de km ,il n'attend même pas la 2ème séance pour abandonner. Donc en réalité ces résidences pratiquent en sachant que les étudiants devant les frais, les déplacements, les pertes de temps, n'insisteront pas. et c'est vrai qu'en se groupant et en obtenant gain de cause dans un seul procès, c'est des milliers d'étudiants qui se sentiront soulagés.
En clair il faudrait un procès gagné contre une résidence pour étudiant pour faire jurisprudence. Les résidences pour étudiants sont entre les mains de puissant groupe financiers et immobilier rien à voir avec un particulier ou même un SCI.
oui ce jugement ne fait qu'appliquer la loi, loi que l'on oblige à appliquer à un particulier ou à une SCI ce qui est la même chose, mais ou les résidences pour étudiants passent totalement à travers cette loi. En réalité, ce qui se passe c'est que les étudiants bougent beaucoup, si l'un d'entre eux assigne au tribunal, il doit le faire au tribunal du lieux ou se trouvait le logement, ces résidences demandent à leurs avocats surtout des remises de séances 4,5,6 et plus. Si l'étudiant se trouve au moment des séances à plusieurs centaines de km ,il n'attend même pas la 2ème séance pour abandonner. Donc en réalité ces résidences pratiquent en sachant que les étudiants devant les frais, les déplacements, les pertes de temps, n'insisteront pas. et c'est vrai qu'en se groupant et en obtenant gain de cause dans un seul procès, c'est des milliers d'étudiants qui se sentiront soulagés.
En clair il faudrait un procès gagné contre une résidence pour étudiant pour faire jurisprudence. Les résidences pour étudiants sont entre les mains de puissant groupe financiers et immobilier rien à voir avec un particulier ou même un SCI.
Mais je ne comprend pas alors où est le problème, moi partout on me dit que je suis dans mon droit de résilier à tout moment avec un mois de préavis, sans rien payer. Du coup ce n'est que de l'intimidation pour essayer de maximiser leur rentabilité...
Qui parmis vous est allé au tribunal? Qui a payé quoi que se soit?
Ce forum est génial mais à un moment vous tournez en rond et on perd le fil...
Thomas dit qu'il n'a rien payé lui, donc apparement c'est bon, la voie est libre!
Il doit bien en avoir parmis vous qui depuis 2008 on eu des bonnes nouvelles??
Qui parmis vous est allé au tribunal? Qui a payé quoi que se soit?
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Thomas dit qu'il n'a rien payé lui, donc apparement c'est bon, la voie est libre!
Il doit bien en avoir parmis vous qui depuis 2008 on eu des bonnes nouvelles??
Effectivement je trouve également que l'on tourne en rond et que personne n'a de réponse nette et précise.A part un étudiant qui sembles avoir récupéré ses billes c'est bien la seule réponses positive que l'on peut lire.Pour ma part je suis toujours dans la meme situation à savoir que je viens de revoir une lettre de relance, (sans nouvelle depuis le mois d'aout) où ils me menacent de faire intervenir les huissiers.Somme due 470 euro + dépot de garantie conservé par eux, soit un total de plus de 1200euro. J'ai également appris que l'appart que j'occupais a été loué en juillet c'est donc des doubles loyers qu'ils touchent. tout bénef pour eux.
J'avais été voir un avocat en septembre(107euro), je le fais intervenir ce jour et vous tiendrai au courant de la suite des évènements. Epuisant cette impression de se faire avoir par ces grosses sociétés qui ne sont là que pour faire du profit à n'importe quel prix.
J'avais été voir un avocat en septembre(107euro), je le fais intervenir ce jour et vous tiendrai au courant de la suite des évènements. Epuisant cette impression de se faire avoir par ces grosses sociétés qui ne sont là que pour faire du profit à n'importe quel prix.
Quoi il te relance toujours? et tu a payé un avocat, moi je vais à la maison de l'avocat de Nantes et je peut prendre rendez vous pour consultation gratuite, ainsi j'espère avoir des précisions sur la loi. ET C GRATUIT!
Que ta dit ton avocat? du coup?
Est ce que toi aussi tu a un logement meublé en résidence principale avec un bail de un an sans résiliation avant terme? Quel est la société de ta résidence?
Hier je suis retourner à l'ADIL pour tomber sur quelqu'un d'autre et avoir une autre version elle ma dit que comme sur le contrat de lamy résidence il est marqué que c'est une résidence principale je suis dans la loi, et que ça arrive svt.
Elle ma aussi donné un papier ou la modification de la loi de 2005 est décrite ( loi 2007-290 du 5 mars 2007 art 41 JORF 6 mars )
Il est écrit que toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'acompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établit par écrit d'un durée de un an des lors que le logement constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. BLA BLA habituel
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous reserve d'un préavis de un mois.
Donc du coup c'est un peu clair que avant.
Bon on se tient au courant
Que ta dit ton avocat? du coup?
Est ce que toi aussi tu a un logement meublé en résidence principale avec un bail de un an sans résiliation avant terme? Quel est la société de ta résidence?
Hier je suis retourner à l'ADIL pour tomber sur quelqu'un d'autre et avoir une autre version elle ma dit que comme sur le contrat de lamy résidence il est marqué que c'est une résidence principale je suis dans la loi, et que ça arrive svt.
Elle ma aussi donné un papier ou la modification de la loi de 2005 est décrite ( loi 2007-290 du 5 mars 2007 art 41 JORF 6 mars )
Il est écrit que toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'acompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établit par écrit d'un durée de un an des lors que le logement constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. BLA BLA habituel
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous reserve d'un préavis de un mois.
Donc du coup c'est un peu clair que avant.
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Igor1
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Bonjour,
Je crois qu'en effet les étudiants tournent en rond ou plutôt on les fait tourner en rond, j'ai expliqué dans le post 58 les difficultés rencontrées par ces étudiants. Il faut prendre les choses dans l'autre sens, c'est à dire: qui votent les lois, nos députés et bien, posez la question aux députés.
Messieurs dans vos département respectifs prenez Ddv vous ou vos parents pour soumettre les questions à votre député. A un moment ou a un autre ces questions vont se retrouver à l'assemblé. pourquoi nos députés votent des lois qui ne sont pas appliqués et cela dans l'indifférence même de ceux qui les ont votés ? Mobilisez-vous dans les universités les Facs etc...allez poser les bonnes questions, car nous, intervenants, ne faisons que vous réciter la loi sans même pouvoir vous dire pourquoi elle n'est pas appliqué par certains organisme de location. Nous ne comprenons pas nous même !!!!
Pour Sam : l'appart que j'occupais a été loué en juillet totalement illégal de louer 2 fois....
Je crois qu'en effet les étudiants tournent en rond ou plutôt on les fait tourner en rond, j'ai expliqué dans le post 58 les difficultés rencontrées par ces étudiants. Il faut prendre les choses dans l'autre sens, c'est à dire: qui votent les lois, nos députés et bien, posez la question aux députés.
Messieurs dans vos département respectifs prenez Ddv vous ou vos parents pour soumettre les questions à votre député. A un moment ou a un autre ces questions vont se retrouver à l'assemblé. pourquoi nos députés votent des lois qui ne sont pas appliqués et cela dans l'indifférence même de ceux qui les ont votés ? Mobilisez-vous dans les universités les Facs etc...allez poser les bonnes questions, car nous, intervenants, ne faisons que vous réciter la loi sans même pouvoir vous dire pourquoi elle n'est pas appliqué par certains organisme de location. Nous ne comprenons pas nous même !!!!
Pour Sam : l'appart que j'occupais a été loué en juillet totalement illégal de louer 2 fois....
Je reviens de ma consultation gratuite d'un avocat à Nantes, elle a étudié mon contrat, elle ma dit qu'elle n'a jamais vue une chose pareil, tout d'abord elle me fait remarquer que c'est un contrat de résidence a durée déterminée de locaux meublée. Mais que il est bien écrit en petit " le présent contrat est régi par la les dispositions des articles1714 à 1762 du code civil et des L632-1 et suivants du CCH". DONC la loi s'applique
Elle me fait aussi remarquer que dans le contrat on ne parle pas de loyers mais de redevances, elle ne veut pas s'avancer mais elle m'a dit que ils essayent de détourner la loi...
J'appréhendai un petit peu mais elle à vraiment été à mon écoute elle a photocopié le contrat et s'est elle même proposé d'approfondir le sujet et de me tenir au courant en me demandant ma carte.
Au retour je suis passé par L'ADIL pour avoir des précisions ils m'ont dit que tout ce que l'avocate a remarqué ne change rien au fait que je n'ai rien à payer.
L'avocate ma conseiller de contacter la DGCCRF.
J'ai contacter Lamy résidence pour demander quels sont leurs arguments pour nous faire payer pas de réponses depuis 3 semaines.
Si quelqu'un peut m'éclairer un peu de ses connaissances juridiques merci! Et motivé vous, ne perdez pas espoir on est tous dans le même bateau, tenez nous au courant de l'avancement de vos démarches régulièrement, chaque bonne nouvelles ou informations complémentaires est IMPORTANTE!
Elle me fait aussi remarquer que dans le contrat on ne parle pas de loyers mais de redevances, elle ne veut pas s'avancer mais elle m'a dit que ils essayent de détourner la loi...
J'appréhendai un petit peu mais elle à vraiment été à mon écoute elle a photocopié le contrat et s'est elle même proposé d'approfondir le sujet et de me tenir au courant en me demandant ma carte.
Au retour je suis passé par L'ADIL pour avoir des précisions ils m'ont dit que tout ce que l'avocate a remarqué ne change rien au fait que je n'ai rien à payer.
L'avocate ma conseiller de contacter la DGCCRF.
J'ai contacter Lamy résidence pour demander quels sont leurs arguments pour nous faire payer pas de réponses depuis 3 semaines.
Si quelqu'un peut m'éclairer un peu de ses connaissances juridiques merci! Et motivé vous, ne perdez pas espoir on est tous dans le même bateau, tenez nous au courant de l'avancement de vos démarches régulièrement, chaque bonne nouvelles ou informations complémentaires est IMPORTANTE!
gyal223
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Damien44
30 janv. 2009 à 15:45
30 janv. 2009 à 15:45
Bonjour Damien44 pouvez vous m'informer de votre situation par rapport aux résidences et leurs clause abusives svp.
Merci
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damien44
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gyal223
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30 janvier 2009
30 janv. 2009 à 15:51
30 janv. 2009 à 15:51
je t'ai envoyé un mail
Salut à tous, j'ai voulu prendre les devants cet aprem j'ai appelé Lamy résidence a 17h30 ils m'ont rapelé a 20h, j'ai dit a la personne qui ma répondu que je suis allé voir ma chargé de résidence pour lui dire que je quittai mon studio avant la fin du contrat et qu'elle mavai di que je devais payer 3 mois de loyer, elle me répond effectivement ya des indemnités a payer, jlui dit mais vous connaisser la loi Borlo 2005? pas de réponse, je lui dit que hier je suis allé voir un avocat qui ma dit de ne surtout rien payer, et que des juristes (ADIL) m'avait dit que vous n'aviez aucun droit de me réclamer cet argent.
Elle semblait assez géné et ma dit "je ne peut pas vous répondre" (déja on est loin du discours de la chargé de résidence qui était catégorique "on est pas concernés par la loi, vous avez signé vous payez") et elle ma dit qu'elle envoyait un mail de suite pour que quelqu'un me recontacte.
Donc bon je vais leur demander sur quoi ils se basent pour nous réclamer cet argent, vu que le contrat est régi par la loi 2005 et que c'est écrit sur le contrat, je vais essayer de choper des infos et les destabilisés au maximum pour voir un peu leur réaction.
Je vous tient au courant
Elle semblait assez géné et ma dit "je ne peut pas vous répondre" (déja on est loin du discours de la chargé de résidence qui était catégorique "on est pas concernés par la loi, vous avez signé vous payez") et elle ma dit qu'elle envoyait un mail de suite pour que quelqu'un me recontacte.
Donc bon je vais leur demander sur quoi ils se basent pour nous réclamer cet argent, vu que le contrat est régi par la loi 2005 et que c'est écrit sur le contrat, je vais essayer de choper des infos et les destabilisés au maximum pour voir un peu leur réaction.
Je vous tient au courant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2009 à 17:49
Désolé de vous déranger , mais je suis en plein conflit avec mon agence de location pour les meme raison que vous. Pouvez vous comme vous aviez proposé dans votre message me transmettre une copie de la lettre que vous avez envoyé ? Cela me serait tres utile.
Je vous remercie de votre compréhension.
Cordialement,
Jean-Baptiste
2 mars 2009 à 01:09
Allez sur le lien
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/residences-meublees-pour-etudiants-resiliation-t52022-80.html
cordialement
2 juin 2009 à 11:26
J'ai le même prob que toutes ces personnes sur ce forum: mon bail est de 1 an il doit se terminer le 31 août mais je pars en juin donc j'ai environ 700 euros de frais à payer et ils m'ont envoyé un courrier pour me "rappeler qu'il y aura un réajustement mensuel". Mais pour l'instant je suis encore dans le logement et l'état des lieux de sortie est dans 2 semaines.
Mon problème c'est que j'ai peur de leur envoyer un courrier contre ces" frais" et cette clause illégale avant mon état des lieux de sortie parce que je pense qu'ils feront tout pour diminuer exprès sur ma caution peut être en cherchant tous les ptits défauts superflus du logement.
Que pouvez-vous me conseiller?