A la charge locataire ou propriétaire ? [Résolu/Fermé]

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 Matthieu-B -
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement, suite à un robinet qui fuyait (salle de bains / douche) j'ai fait appel à un plombier via l'agence immobilière.
La réparation plus précisément concernait le mélangeur de la douche, la fermeture de l'eau et le remplacement par fourniture et la pose de 2 têtes de robinet en 15/21 et rodage des portées puis réouverture de l'eau et essai.
L'agence me dit que ces réparations sont imputables au locataire conformément aux décrets N°87-712 et N°87-713 du 26 aout 1987.

Qu'en est il ?
Est ce à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Merci de votre réponse.

Cordialement,
Delphine

42 réponses

BJR
Effectivement les petites réparations sont à la charge du locataire.
Cordialement
Bonjour,

cela fait pratiquement 3 ans que j'ai quitté mon logement, et l'organisme prêteur de la caution me réclame 270e en règlement de la facture de nettoyage du chauffe eau...Explications: en partant du logement, soit fin décembre 2005, la propriétaire a signé l'état des lieux, que je n'ai pas car j'avais omis de prendre celui signé à l'entrée, mais a dit devant témoin qu'il n'y avait aucun soucis...après mon départ, et durant 1 mois en période hivernale, le logement a été inoccupé...puis je reçois une lettre me réclamant les 270e pour "nettoyage chauffe eau électrique vidange dépose et pose tampon, groupe de sécurité de chauffe eau, et 6h de main d'oeuvre", ce qui me semble excessif, or je me suis renseignée auprès d'un professionnel, pour l'entretien annuel, qui m'a dit que tant qu'il n'y avait pas de fuite, il ne fallait toucher à rien...durant 4 ans, je n'ai eu aucun souci, et bizarrement, à mon départ et + d'un mois après, le chauffe eau pose problème...je voudrais donc savoir s'il est normal de me réclamer, + d'un mois après mon départ, ces frais, sachant que le lieu n'a pas été habité pendant 1 mois, et qu'à l'état des lieux, la proprio m'a dit que tout était nickel !!! dois-je payer? merci
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17 décembre 2018
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Bonjour,
le nettoyage et détartrage d'un ballon d'eau chaude ou d'un chauffe-eau est bien à la charge du locataire. En principe cela se fait lors de l'entretien annuel et fait partie des charges locatives et non pas des réparations locatives.
Par contre 3 ans après votre départ, l'organisme prêteur du Dépôt de garantie n'est pas spécialement rapide ou ils ont mis beaucoup de temps à vous retrouver.
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Bonjour,
le fait de prendre la décision vous-même d'appeler le dépanneur ou le service des eaux, engage totalement votre responsabilité. En effet c'est l'agence ou le bailleur que vous devez contacter, personne d'autre.
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17 décembre 2018
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Bonjour bambou94,
le débouchage des tuyauteries est bien à la charge du locataire, même si le locataire précédent les a bouché au 3/4 ce qui reste bien sur à prouver.
Pour la moisissure sur les faïences ou carrelage de la salle d'eau, il faut dire qu'une pièce aussi humide qu'une salle d'eau, sans fenêtre ni aération, ne peut que moisir. En effet l'air et tellement confiné, humide et chaud que c'est le terrain idéal pour le développement des levures, moisissures et aussi microbes. J'imagine que même les serviettes de toilette doivent sentir le moisi. Si vous pouvez prouver que la pièce ne dispose d'aucune aération, par des photos par exemple, votre bailleur ne pourra rien vous retenir sur le dépôt de garantie. Lors de l'état des lieux de sortie, n'acceptez et ne signez surtout pas une responsabilité à cette moisissure.
Dès à présent, je me répète, je prendrais des photos et ferais une LRAR au bailleur lui décrivant 1) la situation, 2) le manque total d'aération 3) les conséquences qu'il doit en tirer. Vous lui demandez en outre de faire brancher une vrai VMC et non pas une simple grille dans un plafond ou un mur, que vous vous dégagez de toute responsabilité sur la dégradation de la pièce, que vous-même êtes gêné par ces moisissures, et que vous demandez une intervention urgente. Egalement que vous êtes prêt à demander à bloquer des loyers auprès du tribunal si rien n'est fait et que cette situation perdure. Cette lettre vous couvrira au moins au moment de l'état des lieux de sortie.
Et si réellement vous désirez faire bloquer les loyers, voici la procédure.

Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.

Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.

L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).



Bonjour,
Je suis locataire du même appartement depuis 4 ans. Suite à réception d'une facture EDF en hausse de + de 170% par rapport à la même période l'année dernière (220€ contre 80€), nous avons constaté un dysfonctionnement des convecteurs électriques (surconsommation).

Le propriétaire de l'appartement peut-il ou doit-il me rembourser ce que j'ai payé à EDF en plus à cause de ce dysfonctionnement ?
Je vous remercie pour votre réponse.
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17 décembre 2018
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Bonjour,
Le propriétaire de l'appartement peut-il ou doit-il me rembourser ce que j'ai payé à EDF en plus à cause de ce dysfonctionnement ?
Le propriétaire a certainement la charge de la réparation de ce dysfonctionnement si ce dysfonctionnement n'est pas du a une faute ou négligence du locataire , mais absolument pas de la consommation en sup. Il n'est effectivement responsable ni du dysfonctionnement ni du fait que le locataire s'en soit aperçu tardivement.
Bonjour, voilà 3 ans que nous nous sommes fait arraché le portail de la maison que nous louons. Nous avons porté plainte et l'assurreur nous a dit que c'était à la charge du proprio de faire les réparations. Depuis nous avons maintes et maintes demandes auprès de celui ci et de l'huissier par lequel nous passons pour la location et nous n'avons toujours pas de nouvelles. Il ne veulent pas nous remettre de portail et avec nos enfants, ceci est très dangereux. Que puis je faire pour les contraindre à faire la réparation?
Merci de votre réponse
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17 décembre 2018
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Bonsoir nellyze,
vous pouvez demander au juge de bloquer les loyers, en général, cela accélère beaucoup les choses.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.

Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.

L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
merci beaucoup pour cette réponse. mais est ce que je dois aller au tribunal de moi même ou prendre un avocat? parce que je n'ai pas beaucoup de revenus et je ne pourrais pas me permettre de payer un avocat...
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17 décembre 2018
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Bonsoir,
La 1ère chose à faire est d'envoyer une LRAR de mise en demeure de réparer le portail à votre bailleur en motivant la lettre (risque pour vos enfants, location ne correspondant plus à celle d'origine, le récapitulatif de toutes vos demandes restées sans réponse etc...) Vous précisez que si vous n'avez pas de réponse positive dans les 15 jours, vous saisirez le juge. Vous gardez l'accusé réception de la LRAR et un double du courrier envoyé.
A partir de ce moment là? si vous n'avez pas de réponse, rendez vous au tribunal le plus proche avec votre dossier, au greffe on vous expliquera la marche à suivre. Pas besoin d'avocat, c'est une simple demande de blocage de loyers.Attention ,il faut impérativement et au préalable envoyer cette lettre (pour prouver au juge que vous avez tout tenté)


bonsoir Igor1, merci beaucoup pour tous vos bons conseils!!! J'ai maintenant l'autorisation de bloquer les loyers et du coup mon propriétaire va faire les travaux dans les jours à venir... Encore merci pour tout!!!
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17 décembre 2018
6 026 > nellyze
Bonsoir nellyze,
je suis vraiment content d'avoir pu apporter une solution à vos problèmes. C'est un peu dommage d'en arriver là, mais bon s'il n'y a que cette solution pour faire avancer les choses... bonne chance à vous.
J'ai entendu, il n' y a pas très longtemps une émission ou il était précisé que tout ce qui était d'usure normale du temps était à la charge du propriétaire et je trouve celà normal.
Par contre, seul hic, vous n'auriez pas dû faire appel à un professionnel vous- même. Peut être que le proprio est bricoleur et pouvait faire les travaux lui- même...
Si j'étais à sa place, je n'accepterai pas que mon locataire prenne les décisions à ma place.
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mardi 25 août 2009
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28 septembre 2009

Bonjour
je viens poster ici cela concerne le circuit d'eau :

Sur ma facture de charge il est indiqué un montant concernant l'eau chaude et l'eau froide sur relevés et ensuite j'ai à nouveau un montant qui correspond à la difference que represente le circuit d'eau
je vous mets ce qu'il y a d'ecrit cela sera plus facile je pense :

ancien relevé eau froide : 2582 Nouveau relevé : 2627
ancien relevé eau chaude : 1499.408 Nouveau relevé : 1554.01

Suit une consommation de 99.602 m3
total factures 948.72 euro total des consommations des locataires 812.11 euro la différence réprésente le circuit d'eau pour 136.61 euro le prix du metre cube etant de 2.57 euro votre consommation est de 255.98 soit 31.52% du total des factures votre part du circuit d'eau est donc de 136.61 X31.52 % = 43.06 euro

pourriez vous me dire à quoi correspond les 43.06 euro de circuit d'eau au vu que l'on me releve l'eau chaude et l'eau froide au compteur ?

Merci de votre réponse
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17 décembre 2018
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Bonjour,
l'agence qui a établi le document sera bien plus à même de vous l'expliquer, ne croyez_vous pas ?
Bonjour,

J'ai une question assez simple,
Je paie 400€ + 20€ de charge par mois,
Ce main à l'agence on m'annonce que je dois payer 297€ de charges pour l'année ?
(Sachant que je paie 20€ par mois)
Est-ce normal d'avoir une telle facture ? Si l'on paie 20€ par mois qui sont dîtes les charges ?
Je suis en couple on consomme 2 douche par jour, 2 lessive par semaine, et puis la vaisselle..
Est-ce que c'est normal cela fait seulement 11 mois je suis dans l'appartement.
Et je trouve nous qui font très attention à la consommation la note assez salé.
300€ à l'année + 20€ par mois sur un an sa fait quand même 540€ de charge à l'année !
Mais c'est un compteur général l'eau ( pour tout l'immeuble un seul compteur )
Merci de me répondre urgent.
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17 décembre 2018
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Bonjour,
les charges que vous payez ne sont qu'une provision de charges. Celles-ci comprennent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'électricité des parties communes, mais peuvent aussi inclure l'eau, l'ascenseur, le gardien, le nettoyage des communs différentes réparations ou entretien à la charge du locataire etc...De plus, une simple fuite d'eau dans les toilettes peut vous faire augmenter la note de plusieurs centaines d'euros sur l'année.
Tout cela pour vous faire comprendre que nous ne pouvons pas vous dire si ce complément de charge est normal ou pas. Par contre selon la loi, vous pouvez en demander le détail, le propriétaire ou son représentant sont obligés de vous en laisser pour le moins le droit de lecture. Je vous conseille de faire cette demande par LRAR.
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9 décembre 2009

Bonjour,

Une petite question:
un voisin m'a dit que c'est au bailleur de payer les travaux et frais de déplacement des artisans à partir du moment où il les contacte, même sur demande du locataire.
Savez-vous ce qu'il en est vraiment?

Merci
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17 décembre 2018
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Bonsoir,
il y a des travaux à la charge du locataire d'autres à la charge du propriétaire. les travaux à la charge du locataire inclus les frais de déplacement, et il en est de même pour les travaux à la charge du propriétaire.Faut pas rêver.
Par contre si le locataire commande des travaux sans en avoir averti le propriétaire, il se verra obligé de payer la facture. En effet pour les travaux qui incombent au propriétaire c'est lui qui choisi l'entreprise.
Bonjour à tous et Bonne Année !

Dans le même registre, j'ai une tite question..

On a emménagé dans notre maison en location en Juin 2009.
Rapidement on s'est rendu compte que la chasse d'eau des WC posait problème: elle n'aspirait pratiquement pas, l'eau avait tendance à remonter jusqu'en haut de la cuvette et à redescendre très doucement. On l'a donc signalé au proprio. Comme c'est une maison mitoyenne, notre proprio et les voisins ont partagé les frais pour une vidange de la fosse septique (commune) en Juillet 2009.

Ca allait bien mieux jusqu'à fin 2009. Novembre 2009 environ, les mêmes problèmes reviennent petit à petit. Avec parfois des bulles d'air qui font bloup bloup dans la cuvette, et ce soir ça pue le soufre ou quelque chose comme ça. Ca aspire très mal, obligés de tirer 3 fois la chasse pour espérer que tout disparaisse (et selon qui y va, 3 fois peuvent ne pas suffir ;D...). Bref, ça gonfle.

J'ai entendu dire, et lu sur Internet, que le problème pourrait venir de l'absence d'un évent pour permettre une bonne aspiration de la chasse d'eau. Effectivement, je pense qu'il n'y en a pas. En plus, apparemment, le dénivelé entre nos WC et la fosse ne serait pas assez prononcé pour que "ça" coule bien. Vous en pensez quoi ?? Ca pourrait être ça ?

Si oui, est-il possible de créer un évent ? C'est cher ? Et est-ce à la charge du locataire ou du proprio ?

En espérant que vous pourrez m'éclairer..

Bonne nuit !

Cocolapine
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Bonjour Marion83,

J'ai tenté de retrouver (sans succès) l'extrait de texte de loi que vous reprenez dans votre réponse (celle où vous détaillez les répérations ayant le caractère de réparations locatives).

Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer plus précisément l'article auquel vous faites référence ?



Voilà : http://loyer.org.free.fr/chargesreparationsloc.html
Je suis proprietaire des murs d'une salle de gymnastique reprise par un nouveau locataire en etat.Les reparations des douches sont pour lui.Quand est-il des chauffe eau;ce n'est pas moi qui les ait installes mais le precedent gymnaste.merci
Bonjour moi j'habite en résidence hlm et ce genre de réparation est à la charge du propriétaire.
S'il s'agissait d'un robinet qui goutte, le remplacement du joint + rodage des portées est du domaine du locataire.
Si le mécanisme du robinet est cassé et justifie le remplacement, il faut en informer le propriétaire et ce sera à lui de payer.
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