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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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13 févr. 2017 à 17:11
13 févr. 2017 à 17:11
Bonjour,
D'après le décret n° 87-712 du 26 août 1987, "les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif" sont à la charge du locataire. Notamment les opérations de "rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries".
Mais pour la Cour de cassation, le détartrage d'un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance ne peut pas être assimilée à une simple opération d'entretien courant. Cette dépense est donc à la charge du propriétaire-bailleur (Arrêt du 29 octobre 2008, n°06-21.633).
cordialement
D'après le décret n° 87-712 du 26 août 1987, "les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif" sont à la charge du locataire. Notamment les opérations de "rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries".
Mais pour la Cour de cassation, le détartrage d'un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance ne peut pas être assimilée à une simple opération d'entretien courant. Cette dépense est donc à la charge du propriétaire-bailleur (Arrêt du 29 octobre 2008, n°06-21.633).
cordialement