Entretien/détartrage de chauffe-eau électrique
Sophie
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Sophie -
Sophie -
Bonjour,
Je suis locataire depuis un certain nombre d'années maintenant et je l'ai été de plusieurs logements différents. Pour la 1ère fois, j'ai reçu ceci de mon agence de location (après lui avoir fait part que le goutte à goutte du chauffe-eau fuyait un peu/parfois)
"Une fois par an, il est impératif de faire effectuer par
un professionnel le détartrage de la cuve et le remplacement du
joint platine.
Nous vous demandons de nous adresser chaque année le document justifiant du bon entretien de vos appareils. (Facture ou attestation). A défaut de présentation de justificatif ou contrat d’entretien en cours de validité les réparations et remplacements de pièces ou d’appareils seront à VOS FRAIS."
Il est impératif, est-ce à dire il est légalement obligatoire ? La "menace" à la fin est-elle légale?
J'aimerais savoir si je contacte un plombier pour vérifier le goutte à goutte du chauffe-eau, qui devra payer les réparations: le propriétaire ou moi?
J'ai lu des articles sur ce site mais je n'arrive pas trouver de réponse précise...
Merci de vos réponses!
Sophie
Je suis locataire depuis un certain nombre d'années maintenant et je l'ai été de plusieurs logements différents. Pour la 1ère fois, j'ai reçu ceci de mon agence de location (après lui avoir fait part que le goutte à goutte du chauffe-eau fuyait un peu/parfois)
"Une fois par an, il est impératif de faire effectuer par
un professionnel le détartrage de la cuve et le remplacement du
joint platine.
Nous vous demandons de nous adresser chaque année le document justifiant du bon entretien de vos appareils. (Facture ou attestation). A défaut de présentation de justificatif ou contrat d’entretien en cours de validité les réparations et remplacements de pièces ou d’appareils seront à VOS FRAIS."
Il est impératif, est-ce à dire il est légalement obligatoire ? La "menace" à la fin est-elle légale?
J'aimerais savoir si je contacte un plombier pour vérifier le goutte à goutte du chauffe-eau, qui devra payer les réparations: le propriétaire ou moi?
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Sophie
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4 réponses
Bonjour,
D'après le décret n° 87-712 du 26 août 1987, "les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif" sont à la charge du locataire. Notamment les opérations de "rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries".
Mais pour la Cour de cassation, le détartrage d'un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance ne peut pas être assimilée à une simple opération d'entretien courant. Cette dépense est donc à la charge du propriétaire-bailleur (Arrêt du 29 octobre 2008, n°06-21.633).
cordialement
D'après le décret n° 87-712 du 26 août 1987, "les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif" sont à la charge du locataire. Notamment les opérations de "rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries".
Mais pour la Cour de cassation, le détartrage d'un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance ne peut pas être assimilée à une simple opération d'entretien courant. Cette dépense est donc à la charge du propriétaire-bailleur (Arrêt du 29 octobre 2008, n°06-21.633).
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...