Fin de bail et refus de partir

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 mimi -
Bonjour,

je vous expose mon "petit" probleme :
il y a 3 ans a la mort de mon mari , j'ai mis notre maison en location avec un bail de trois ans .
Il y a un an j'ai prevenu mes locataires que pour des raisons financieres j'allais la vendre en leur donnant priorité ect ect tout dans les lois
Au mois d'octobre , me retrouvant a la rue avec mes 4 enfants et logées d'urgence chez des amis , je leur ai envoyer un recommander pour les avertir que leur bail arrivant a terme au 1er Juin , il ne serais pas reconduit car je reprenais le logement pour moi meme . Et cette semaine , ho surprise , je viens de recevoir un nouveau recommander de leur part disant qu'ils ne partirais pas .
Je me suis rendu sur place (600 KM)et la stupeur , la maison n'a jamais ete entretenue , la piscine est HS vu qu'elle n'a pas tournée , les volets sont pourris , les boiseries aussi , la haie pas taillée , pelouse non tondue ect ect ....
Les locataires m'ont refusé l'entrée de la maison pour un pre etat de lieu et ne partirons que sous un titre d'expulsion!!!!
Je me retrouve moi meme dehors au 1er juin sans moyen d'avoir un logement , et d'apres mes renseignement il va me falloir pres de 2 ans pour obtenir leur expulsion
Je trouve sa lamentable et me demande comment faire?
N'ayant pas la lois pour moi , je pense meme a les mettre moi meme dehors vu qu'ils ne seront plus chez eux au 1er Juin

17 réponses

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Bonjour,
Vos locataires ne veulent pas partir, il vont se trouver dans la situation d'occupant sans titre. Ils ne payeront plus un loyer, mais une indemnité d'occupation. Surtout après cela n'employez plus le terme loyer et ne faites plus de quittance mais un simple reçu, sinon le bail repartira de lui-même.

l'indemnité d'occupation (le locataire devient occupant sans droit ni titre).

* les charges locatives s'ajoutent à l'indemnité d'occupation
* les droits du locataire ou de l'occupant ne sont plus du tout les mêmes
* on peut passer du loyer à l'indemnité d'occupation , mais jamais l'inverse : il faudrait signer un nouveau bail
* et même si l'occupant continue de payer ce qu'il doit, le propriétaire ne peut ni ne doit lui remettre une quittance de loyer, mais un reçu ou une quittance d'indemnité d'occupation.

L'indemnité d'occupation judiciaire, c'est la somme mensuelle que l'expulsé est condamné par un juge à payer au bailleur au cas où il ne quitterait pas les lieux.
Elle comprend le loyer courant et une pénalité destinée à l'inciter à partir. Parfois s'y ajoutent les charges.

Vous pourrez parfaitement demander au juge une majoration de l'indemnité d'occupation par rapport au loyer (pénalité).
Mais entre temps il y a toute une procédure à respecter: mise en demeure, injonction à partir et enfin le tribunal.
Vous pouvez parfaitement entrer chez vos locataires, avec un ou des artisans, sous le prétexte de faire faire des devis de réparations urgentes. C'est l'un des cas ou le locataire ne peut vous refuser d'entrer dans le logement.


Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
252
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 21281 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

merci beaucoup pour ces éclaircissements qui peuvent éviter bien des ennuis
bonjours
mes locataires ne veulent pas partir a la fin du bail ils deviennent occupants sans droits ni titres mais ils occupent toujours la maison.

a quel moment mon fils peut il espere l habitee?la procedure est elle longue?
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9 décembre 2009
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Avec moi c'est vite fait, quand un locataire ne paie pas, je fais venir un serrurier, je mets les affaires dehors et je reprends le logement.

La dernière fois les flics sont venus, ils ont conseillé au locataire de m'assigner au tribunal, il l'a fait, seulement le juge l'a rejeté, bravo pour une fois qu'un indélicat l'a dans le baba !
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17 décembre 2018
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Bonsoir,
il y a là 2 personnes à féliciter Sissi44 pour avoir osé? et le juge pour avoir suivi. Quand à la police qui se fait conseilleuse des escrocs, ce n'est, à mon avis pas son rôle, mais lorsque l'on voit des policiers mis en examen pour vol....on se crois au cinéma avec les RIPOUX et on se dit ou va t'on ?
ramener un serrurier et jetez ses affaires à la rue la procédure est très longue va vous pourrir l'existence pour qu'au final, après avoir payé de gros frais pour rien, vous veniez quand même avec un serrurier pour défoncer la porte, la roue tourne et comme ça il réfléchira la prochaine fois avant d'emmerder un proprio honnête et seul face à des juges pro-locataires, c'est ce que j'ai fait et depuis g récupérer mon appart pour ma famille cdt
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13 octobre 2016
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Vous n'avez pas des travaux d'eau, de gaz, d'electricité a faire d'urgence dans cette maison ? Pour faire les travaux, il faut couper la fourniture et les travaux peuvent etre longs ...
Bonjour,
Mon propriétaire m'a envoyé un bail établi par un notaire quelques semaines avant la fin de mon bail par RAR( bail de 3 ans renouvellé après 3 ans par tacite reoconduction ), que je n'ai pas renvoyé car il me posait quelques problèmes dus à des changements entre le premier bail établi et ce nouveau bail. J'ai réglé depuis mes loyers ( loyers réglés jusqu'en septembre inclus ) et mon propriétaire me demande de quitter les lieux. Je lui ai dit que j'envisageais de quitter les lieux d'ici la fin de l'année en payant mes loyers comme je l'ai toujours fait, mais que je ne pouvais lui donner une date précise. Il me menace d'un action. Ne suis je pas dans mon droit ayant reconduit mes loyers à la date de la fin du second bail sans répondre à sa demande de signer un bail qui faisait état de changements assez sévères dans les conditions de la location ? Je lis qu'à priori je suis devenu occupant sans titre et sans droit, et que le propriétaire doit m'adresser un reçu et que je paye une indemnité d'occupation, je dois dire que je n'ai jamais reçu de toutes façons de quittance de loyer. Pouvez vous me renseigner, je ne tiens pas à me mettre hors la loi, et partirai si je le dois au plus vite.
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16 avril 2015
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Je ne comprends pas qu'on ne pluisse pas foutre les gens dehors quand ils ne paient pas.
J'espère que vous trouvez une solution rapide à votre galère.
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17 décembre 2018
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Bonjour,
il vous faut surtout ne plus leurs délivrer de quittance car vous remettriez le bail en route, mais un simple reçu.
Vous leurs envoyez une lettre recommandée de mise en demeure de respecter la procédure et que dès à présent vous fixez l'indemnité d'occupation à (ancien loyer majoré de 30 % par exemple). Vous en avez le droit.
Que s'il n'ont pas quitter les lieux d'ici le 31/10, l'indemnité d'occupation sera celle indiquée et que vous entamerez une procédure d'expulsion par voie d'huissier et tribunal. Ils seront tôt ou tard expulsé et devront s'acquitter des indemnités d'occupations, des frais d'huissier, d'avocats, de dommage et intérêts et des frais de procédure. Au final ce sera pour eux le logement le plus cher pour son temps d'occupation.
N'attendez pas le départ avant la fin de la trêve hivernale s'ils ne décident pas de partir d'eux-même.
Bonjour

Je crois que vous avez un problème de droit.

Vous ne pouvez pas expluser vos locataires vous même ( heureusement) vous seriez emmenner manu militari devant le tribunal correctionnel et condammner .(amende voir prison. He oui il y a des lois en france)

Vous avez donnez congé a vos locataire il y a un an - dans les formes légales- pour vente du bien.
Cela accorde un droit de préemtion a votre locataire pour acheter.J espré que vous avez aussi notifier le congé

Maintenant vous voulez reprendre le logement pour habiter, la loi vous y autorise,
Votre locataire ne pars pas. Une seule solution, la procédure d explussion, huissier, tribunaux, etc environ 1 an 1/2 au minimun.Si votre locataire est en situation précaire le tribunal peut l autoriser a rester dans les lieux. La préfecture ppaie alors l indemnité d occupation.

C'est injuste, je le conviens, mais c'est la loi, n allez pas vous mettre dans une situation difficile.

Avec 4 enfants vous etes prioritaire pour un logement hlm , faites une demande
non je n ai pas de travaux a faire.

je voudrais juste la recuperer pour loger mon fils,mon probleme est que les locataires ne veulent pas partir.

que c est des cas sociaux avec peu de revenus et j ai
peur des depenses (a mes frais) si je commence une procedure(sans etre sur d avoir gain de cause vu leur statut de cas sociaux)

je voudrais savoir si je peus recuperer ma maison ?et comment?
bonjour
ok igor merci.

vous dites qu ils devront s aquitter des depenses de la procedure, des frais d huissier,tribunal...

mais les locataires sont des cas sociaux avec peu de revenus, faut il que je fixe une indemnitee d occupation sachant qu ils ne pourront pas la payer.

moi meme ne possedant pas de gros revenus j ai peur de m exposer a de grosse depenses a mes frais( tibunal huissiers...).
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5 juillet 2016
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Bonjour
Bizarre ? en fin de bail sauf avis en LRAR 6 mois avant , le bail est reconduit pour 3ans
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3 février 2017
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bonjour , un grand BRAVO Sissi !! il faudrait que tout les propriétaires qui ont des escrocs comme locataires fassent comme vous (moi la première car depuis mai 2008 plus de loyers , mais c est passé au tribunal en délibéré , j attends la réponse )depuis je suis devenu une vrai co...asse pour les états des lieux, je ne laisse plus rien passé , encore BRAVO
Bonjour,

Puis-je visiter l'appartement dont je suis propriétaire et dont le locataire qui ne paie plus depuis 4 mois (le locataire est devenu par huissier occupant sans droit ni titre) ne répond plus à mes appels?
Bonjour
Vous ne pouvez pas visiter l appartement.

Sauf a des acquéreurs ou pour des travaux, apres accord sur les horaires avec votre occupant.
Seule une procédure d explusion peut résoudre votre problème.
Un locataire -occupant sans titre- avec quatre mois, ne règle quasiment jamais cette dette.
Indemnite d occupation.Ce n est plus un loyer, attention à la redaction des reçus.
1er novembre2009( bail de 3ans)
Bonjour,
J'aurais osuhaité avoir un renseignement concernant le logement que j'occupe actuellement en location. Il y a un an et demi de cela, mon contrat de bail a été résilié et donc, je ne verse plus de loyers mais des indemnités d'occupation mais depuis Avril 2008, j'ai régularisé ma situation en remboursant tous les impayés de loyers cumulés depuis de longs mois mais mon contrat reste toujours résilié et au moment de demander une attestation de mise à jour du loyer l'année dernière, je reçois en échange une attestation d'indemnités d'occupation. J'ai vu en parcourant le forum que je paie tous les mois des indemnités d'occupation mais je ne dois plus recevoir de quittance de loyer mais un reçu hors ici je reçois des quittances de loyers normalement. Mais mon problème n'est pas ici, je pensais jusqu'à aujourd'hui que je continuais de payer des indemnités d'occupation hors le baileur m'informe aujourd'hui même que le bail a été reconduit automatiquement car j'ai tout régularisé mais pourtant, quand il y a résiliation de bail il faut pour renouveler le signer des 2 côtés, non? Aidez-moi à éclaircir ce mystère, mon bail a été reconduit sans m'avoir demandé quoi que ce soit car maintenant, je veux déménager pour un logement plus grand et il faut que je me retrouve avec ces 3 mois de préavis mais s'il n'y avait plus de contrat de bail, ce serait plus simple de partir. Apportez moi vos lumières, je suis perdu.
Merci et bonne fin de journée à vous!
CK
la réponse m'interesse
je n'ai pas souhaité quitter mon appartement à la fin de mon bail, le propriétaire refusait de renouvelait le bail
je paye donc maintenant es indemnités d'occupation
j'ai finalement trouvé un autre appartement, dois-je informer mon propriétaire de mon départ avec un préavis ou non?
merci de votre réponse
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17 décembre 2018
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Bonsoir CK et Klea,
voilà la loi, lorsque vous occupez un logement et que le bail est terminé pour n'importe quelle raison (fin de bail, décision judiciaire, fin de préavis, etc...) vous devenez occupant sans droit, ni titre. Vous ne payez plus un loyer mais une indemnité d'occupation ( qui peut entre autre être majoré par rapport au loyer).Le bailleur ne doit plus vous délivrer de quittance de loyer, mais un simple reçu Pourquoi ? parce que selon la loi, le fait de vous délivrer ne serais-ce qu'une seule quittance fait repartir le bail en toute légalité. Donc dans votre cas le bail est bel et bien reconduit dès l'instant ou on vous a établi une quittance et dans ce cas vous retombez dans les règles habituelles qui régissent les logements dépendant de la loi du 06/07/1989 (tous les logements sauf les meublés) et vous devrez donc respecter le préavis de 3 mois (sauf cas dépendant de l'article 15 de la loi du 06/07/1989) voir lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Gros souci , début 2009 et bien que leur bail arrive à échéance fin octobre 2009 , j'ai par souci de correction et pour leur permettre de s'organiser , adressé à mes locataires un recommandé avec AR (qui m'est revenu signé leur signifiant leur congé pour reprise de leur appart en vue de loger mon fils en vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 , ce courrier étant adressé à Monsieur X puisque au moment de la signature du bail cette personne l'avait signé de son seul nom , le bail ne mentionnant par ailleurs que " monsieur X " . Quelques années après cette personne par ailleurs étrangère faisait venir en France femme & enfants . Ce couple a ensuite pris sa retraite à l'étranger n'occupant que très peu les locaux loués , au maximum trois mois par an , les enfants ne vivant plus avec eux
mais bénéficiant d'une allocation logement , l'appartement étant déclaré comme résidence principale et très mal entretenu , papiers déchirés , sanitaires moisis etc , comme nous avons pu le constater en ayant pris rendez- vous avec eux l'an passé car nous envisagions des travaux d'amélioration et de sécurité . La situation de notre
enfant s'étant modifiée il est maintenant nécessaire que je récupère le logement mais aucune réponse à mon courrier de début 2009 ni à celui leur donnant rendez-vous pour la remise des clés , mon seul contact étant une personne de leur famille vivant en France qui m'a fait comprendre qu'ils n 'avaient pas l'intention de partir ! De plus est-il exact que mon courrier recommandé étant adressé à
monsieur x et non pas également à son épouse bien que son nom ne figure pas sur le bail , n'est pas valable ?
Je crains fort de trouver porte close fin octobre et je redoute d'entamer une procédure longue et coûteuse en regard du loyer versé qui est très modique et que je ne peux même pas révaloriser car des travaux ayant
été faits il est largement sous-évalué par rapport au secteur et qu'une telle augmentation doit être adressée
six mois avant la fin du bail . Donc je suis très amer car étant de bonne foi je supporte mal cette situation ;que puis-je faire légalement Merci
> coline
Bonjour Coline,

je me trouve dans le même genre de situation que vous. Une locataire qui ne veut pas quitter les lieux malgré toutes les démarches faites un an avant la fin du bail. Cette dame réside principalement à l'étranger et ne conserve le studio (dans lequel elle vit donc sans droit ni titre depuis début octobre) que pour avoir une résidence principale en France et n'y venir que de temps en temps, son loyer étant principalement payé par les aides sociales. Voilà qu'elle a maintenant décidé, sous les bons conseils de son assistante sociale, de ne plus payer sa part de loyer ni de charges - sachant qu'une partie des aides à mystérieusement disparue - nous n'avons donc touché une indemnité d'occupation que minime ce mois-ci tandis que notre crédit pour le studio, lui ne baisse pas

Cette dame étant insolvable (enfin elle sort bcp de billets quand ça l'arrange et payait souvent sa part en liquide), nous savons que nous lancer dans des procédures d'explusion nous couterait bcp sans assurance du tout d'être au final remboursés même en étant dans notre droit. Nous avons cherché une solution à l'amiable avec cette dame qui refuse tout net de partir sauf si nous lui trouvons un F3 dans le XXème arrondissement de Paris et uniquement là, pour un loyer dérisoire ! Soutenue par son assistante sociale qui nous a par ailleurs quasiment interdit de signer un nouveau bail avec la locataire (alors que nous étions en train de nous résoudre pour essayer d'arranger tout le monde), nous avons l'impression d'être les dindons de la farce. La personne de l'agence de location s'arrache les cheveux sous tant de mauvaise fois - l'assistante sociale ne cesse de se contredire, ne fait que menacer au lieu de chercher une solution qui arrangerait tout le monde... Elle semble vouloir 'bouffer du méchant propriétaire' alors que nous sommes loin de profiter de la situation ou de rouler sur l'or !

Nous aussi nous avions acheté ce logement pour nos enfants plus tard et bien aujourd'hui, je comprends pourquoi tant de propriétaires ne louent plus leurs logements vacants quand on voit que les locataires sont extrêmement protégés et qu'on tombe sur des gens malhonnêtes :-(

Bon courage en tous cas... nous, nous avons l'impression que ça ne s'arrêtera jamais et pensons vraiment à vendre le studio, même s'il nous aura au final couté bcp plus qu'il ne nous a rapporté, tout ça à cause d'une malhonnête.

Codialement,
> Kaylann
Réponse à Kaylann
Merci de votre témoignage . Bien évidemment nos locataires ne sont pas partis , le 31 octobre nous avons trouvé porte close . Ils sont rentrés de l'étranger fin novembre après avoir reçu un recommandé adressé à
leur résidence .........secondaire à l'étranger mentionnant que depuis plusieurs mois ils étaient absents , en fait près de six mois , mais nous attendons toujours une réponse de leur part ! Ils font la sourde oreille et ne sont
sans doute revenus que pour à nouveau solliciter des aides multiples . De toute façon ils bénéficient de la trêve hivernale et nous nous sentons comme vous les dindons . Une procédure risque de coûter près de 2500 euros , voire plus et nous ne sommes pas certains d'avoir gain de cause . En attendant impossible de faire les travaux nécessaires pour réhabiliter ce patrimoine , pour refaire l'électricité il faudrait les .........indemniser car ils ne pourraient l'utiliser pendant plusieurs jours . Dans votre cas je vous conseille de prendre conseil auprès d'un huissier de justice car comme votre locataire ne règle plus le loyer , elle est expulsable . Quant à moi je retiens la somme adressée pour novembre comme une indemnité d'occupation et non comme un loyer , je vous signale que l'indemnité d'occupation ne peut être inférieure au loyer précédemment payé . Bref nous sommes écoeurés
d'autant qu'ils bénéficient certainement d'une aide au logement alors qu'ils résident moins de huit mois par an en France . Il y a là une fraude manifeste , ils ne sont pas les seuls et il serait bon que la CAF fasse
des contrôles sévères . Bon courage
> Kaylann
Additif au message à Kaylann

Si vous avez plus de 60 ans vous n'êtes nullement tenus de rechercher une solution pour reloger votre locataire De plus avertissez la CAF ou le bureau d'aide sociale dont elle dépend car étant occupant sans droit ni titre
elle n'a droit à aucune aide . Quant à vendre faites attention , si elle reste dans les lieux le studio risque d'être considéré comme occupé et une vente est plus difficile . Nous nous sommes renseignés et les investisseurs ne se bousculent pas pour acquérir un bien occupé ( dans notre cas à loyer modeste donc peu rentable ) .
Quant à l'assistante sociale elle n'a pas à intervenir dans votre projet éventuel de reconduire le bail .

Courage
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13 octobre 2016
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A quelle date se termine leur bail ?