Fin de bail et refus de partir
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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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18 mai 2008 à 20:23
18 mai 2008 à 20:23
Bonjour,
Vos locataires ne veulent pas partir, il vont se trouver dans la situation d'occupant sans titre. Ils ne payeront plus un loyer, mais une indemnité d'occupation. Surtout après cela n'employez plus le terme loyer et ne faites plus de quittance mais un simple reçu, sinon le bail repartira de lui-même.
l'indemnité d'occupation (le locataire devient occupant sans droit ni titre).
* les charges locatives s'ajoutent à l'indemnité d'occupation
* les droits du locataire ou de l'occupant ne sont plus du tout les mêmes
* on peut passer du loyer à l'indemnité d'occupation , mais jamais l'inverse : il faudrait signer un nouveau bail
* et même si l'occupant continue de payer ce qu'il doit, le propriétaire ne peut ni ne doit lui remettre une quittance de loyer, mais un reçu ou une quittance d'indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation judiciaire, c'est la somme mensuelle que l'expulsé est condamné par un juge à payer au bailleur au cas où il ne quitterait pas les lieux.
Elle comprend le loyer courant et une pénalité destinée à l'inciter à partir. Parfois s'y ajoutent les charges.
Vous pourrez parfaitement demander au juge une majoration de l'indemnité d'occupation par rapport au loyer (pénalité).
Mais entre temps il y a toute une procédure à respecter: mise en demeure, injonction à partir et enfin le tribunal.
Vous pouvez parfaitement entrer chez vos locataires, avec un ou des artisans, sous le prétexte de faire faire des devis de réparations urgentes. C'est l'un des cas ou le locataire ne peut vous refuser d'entrer dans le logement.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Vos locataires ne veulent pas partir, il vont se trouver dans la situation d'occupant sans titre. Ils ne payeront plus un loyer, mais une indemnité d'occupation. Surtout après cela n'employez plus le terme loyer et ne faites plus de quittance mais un simple reçu, sinon le bail repartira de lui-même.
l'indemnité d'occupation (le locataire devient occupant sans droit ni titre).
* les charges locatives s'ajoutent à l'indemnité d'occupation
* les droits du locataire ou de l'occupant ne sont plus du tout les mêmes
* on peut passer du loyer à l'indemnité d'occupation , mais jamais l'inverse : il faudrait signer un nouveau bail
* et même si l'occupant continue de payer ce qu'il doit, le propriétaire ne peut ni ne doit lui remettre une quittance de loyer, mais un reçu ou une quittance d'indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation judiciaire, c'est la somme mensuelle que l'expulsé est condamné par un juge à payer au bailleur au cas où il ne quitterait pas les lieux.
Elle comprend le loyer courant et une pénalité destinée à l'inciter à partir. Parfois s'y ajoutent les charges.
Vous pourrez parfaitement demander au juge une majoration de l'indemnité d'occupation par rapport au loyer (pénalité).
Mais entre temps il y a toute une procédure à respecter: mise en demeure, injonction à partir et enfin le tribunal.
Vous pouvez parfaitement entrer chez vos locataires, avec un ou des artisans, sous le prétexte de faire faire des devis de réparations urgentes. C'est l'un des cas ou le locataire ne peut vous refuser d'entrer dans le logement.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
22 févr. 2019 à 18:47