A la charge locataire ou propriétaire ? Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Je suis locataire d'un appartement, suite à un robinet qui fuyait (salle de bains / douche) j'ai fait appel à un plombier via l'agence immobilière. 
La réparation plus précisément concernait le mélangeur de la douche, la fermeture de l'eau et le remplacement par fourniture et la pose de 2 têtes de robinet  en 15/21 et rodage des portées puis réouverture de l'eau et essai.  
L'agence me dit que ces réparations sont imputables au locataire conformément aux décrets N°87-712 et N°87-713 du 26 aout 1987.  

Qu'en est il ?  
Est ce à la charge du locataire ou du propriétaire ? 
Merci de votre réponse. 

Cordialement, 
Delphine

Matthieu-B · Accepted Answer

Voir notre article droit-finances sur les charges locatives : Charges et réparations : qui paie quoi ?.   
Cordialement.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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Igor1 · Answer

bonjour, un peu de lecture, source légifrance

je ne vois rien dans ce que vous décrivez de votre facture qui soit à la charge du locataire


Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

b) Auvents, terrasses et marquises :

Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :

Dégorgement des conduits.

II. - Ouvertures intérieures et extérieures.

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

Graissage des gonds, paumelles et charnières ;

Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b) Vitrages :

Réfection des mastics ;

Remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :

Graissage ;

Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

d) Serrures et verrous de sécurité :

Graissage ;

Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

e) Grilles :

Nettoyage et graissage ;

Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III. - Parties intérieures.

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :

Maintien en état de propreté ;

Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :

Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;

Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :

Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV. - Installations de plomberie.

a) Canalisations d'eau :

Dégorgement :

Remplacement notamment de joints et de colliers.

b) Canalisations de gaz :

Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;

Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :

Vidange.

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

e) Eviers et appareils sanitaires :

Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V. - Equipements d'installations d'électricité.

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;

b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;

c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;

d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

Igor1 · Answer

RE, 
vous avez marqué: fourniture et la pose de 2 têtes de robinet en 15/21 et rodage des portées puis réouverture de l'eau et essai. 
une tête de robinet n'est pas un simple joint ou clapet ,c'est la partie mécanique du robinet ,celle qui permet d'ouvrir ou de fermer le robinet. La liste déterminée par la loi est nette et précise, on ne peux rien omettre, rien rajouter vous n'êtes pas redevable de cette réparation.
Si l'agence vous fait des ennuis contactez l'ADIL de votre département Agence Départementale d'Information sur le Logement

Igor1 · Answer

Re, au fait un presse-étoupes c'est un espèce de joint (dans le temps ils étaient même en amiante sue les vannes d'eau chaude) le presse étoupe est plutôt utilisé dans las vannes industrielles, Bonne nuit.
définition du dictionnaire
presse étoupe : Dispositif destiné à assurer l'étanchéité d'un circuit d'eau ou de vapeur.

biloute · Answer

Quelqu'un pourrait-il me renseigner concernant l'obligation ou non par le bailleur  de poser un robinet de fermeture circuit eau dans appartement après compteur afin de pouvoir couper celui-ci lors de mes absences.En l'occurence ,  la société VEOLIA ayant repris les contrats concernant  la distribution d'eau dans mon immeuble qui comporte 16 logements n'a pas procédé lors de ses travaux à la pose de robinets d'arrêt APRES COMPTEUR qui nous permettait auparavant de couper le circuit par précaution lors de nos absences.La société rejette "la faute "sur le bailleur alors que le contrat entre VEOLIA et les locataires stipule bien que le circuit d'eau doit comporter un robinet avant et après compteur.Il y a une quinzaine de jours j'ai failli avoir un gros probléme mon chauffe-eau ayant rendu l'âmeà 5 H du matin , heureusement que j'étais présent.Merci de me répondre si quelqu'un connaît la réglementation  à ce sujet.Je pourrais les sommer d'effectuer les travaux à l'aide de ma protection juridque (qui pour l'instant ne réagit pas trop...)

ALAIN06 · Answer

bonjour,

je suis locataire, est ce qur le côut des travaux pour sécuriser une piscine par barrières est à la chrge du locataire ?

merçi

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Partons dans l'autre sens: doit -on obligatoirement sécuriser une piscine ? 
Si oui le bailleur doit vous louer une piscine correspondante aux normes exigées par la loi
Si non ...........................

ANDREA · Answer

Bonjour,
Voici le courreir que je reçois ce jour de la part de mon fournisseur eau.
Dans le cadres des reléés des compteurs, nous avons pu constater que la partie privée non close de votre habitation aviat été cloôturée.
Lors de la réalisation de ce lotissement nous avions un accord avec le lotisseur sur l'implantation et la mise en place des abris compteur.
Nul ne peut déplacer cer abri, ni en modifier l'installation ou les conditions d'accès au compteur sans l'uatorisation du distributeur d'eau.
Aussi nous vous demandons de prendre contact afin que nous vous établissions un devis pour déplacement de compteur.
Si au mois de septembre 2008 aucune modification n'a été faite nous fermerons l'accès de l'alimetation en eau et nous réserverons le droit de poursuites.

Dans ce lotissement lorsque j'ai acheté la maison sur l'emplacement partie privée était fermé partiellement et au niveau de ce compteur.Il n'y a plus de syndicat de coopropriété et l'impasse ou nous résidons est une impasse privé
Je n'ai jamais eu de problème depuis 5 ans que je réside en ce lieu et ai fait à chaque fois mes relevés et ai toujours été à jour de mes réglements.
Seulement voici depuis un an le service des eaux est intervenu sur toutes les canalisations extérieures au compteur pour détériorations et fuites et il ne reste plus que la mienne dont je n'ai pas eu à faire appel à eux.
Il y a une quinzaine de jours un intervenant de la société des eaux est passé ( ma voisine qui est dans le même cas que mois et on lui a fait les travaux gratuitement) et ce dernier nous a menacé de faire appel en mairie afin d'obternir le droit de fermeture alors que ce lieu est privée.
Je ne refuse pas de laisser libre accès mais je me refuse de payer un déplacement de compteur.
En ai-je le droit et que puis-je faire;
Merci de votre aide
Michèle

Jenny · Answer

Bonjour,
l'agence immobilière à qui je loue un appartement me demande de payer une facture d'eau exorbitante à cause d'un problème de la chasse d'eau qui n'arreter pas de couler, elle me dit que en 1 ans nous avons écouler 385m3 d'eau or ça fais au moin 5 mois que nous avons changé la chasse d'eau sans leusr donner les factures, j'aimerais donc savoir si c'est à nous locataire de régler le facture d'eau?
Merci.

NATH · Answer

LE LOCATAIRE DOIT-IL S'ACUITTER DU REMPLACEMENT ET DE L'INNNSTALLATION DU CHAUFFE-EAU?

Laurène · Answer

bonjour : Il faut être très vigilant avec les chasses d'eau, surtout avec les nouveaux compteurs qui ne laissent rien passer, et surtout chez le gens qui ont la manie de soulever le couvercle de la chasse pour mettre des "eaux bleues".
On se retrouve avec des chasses qui fuient, cela associé à de la mauvaise marchandise quel que soit le prix ou le lieu d'approvisionnement.

Comme le propriétaire ne met pas les pieds dans le logement, c'est bien au locataire de surveiller, et de regarder "à la loupe", car certaines petites fuites ne se voient pratiquement pas.

De toutes façons, il est toujours bon de contrôler sa conso en notant l'index du compteur et la date, d'abord de manière rapprochée ensuite de temps en temps.  Vérifier toujours que le compteur ne "bouge" pas lorsque tous les robinets sont fermés et que la chasse n'est pas en train de se remplir.

Si le locataire doit prendre la peine de surveiller, (personne d'autre ne peut le faire à sa place) car ces consos anormales seront à sa charge.

faouzi · Answer

bonjour  a  tous    , je  suis  locataire  d'une sociètè  I L M  depuis  22 ans  , lorsque je  suis  rentrè  , les sols  etaient en  dalles  plastifièes   parraissant  en  bonne  ètat ,   je  suis  seule ,  quelq'un  de  tres propre  et  qui  respecte  les  affaires  ,,   d'autant  plus   , ce  qui   ne  m'appartient  pas ,  etant  chauffer par  le sol  , au  fil  de ces  22 ans  ,  ces  dalles  se  sont  cassès  par  endroit , il  y  a   4  mois  ,  j'ais  envoyer  un  courrier  a  la  sociètè   i l m  , leur  demandant  s'il  pouvait  me  refaire  ces  sols    ,  ceux  ci  ne  m'ont  pas rèpondut  par  ecrit  , c'est  leur  règisseur  ,  qui   m'a  dit  ,  verbalement  !!! madame   dèsolè   c'est  a  vous  a  refaire  les  sols     je  suis  tres   surprise  de   cette   rèponse  , ne  pensant  pas   que  c'etait  a  moi   qu' imcombaient    ces  travaux   ,, et  pourquoi   la  sociètèe    locative  , ne  m'as   t'elle    pas  donner    la  rèponse   par  courrier  ,  quelq'un  peut  t'il   m'aider  ,,,   dois  je  refaire  une  lettre  ,     en exigeant   d'avoir  une  rèponse  par   ecrit  ,  d"avance  merçi  pour  votre  aide

sage · Answer

Bonjour,
Le remplacement d'une chasse d'eau (Trombe) incombe-t-il au locataire ? 
Merci de votre réponse.

roby_90 · Answer

bonjour,

je viens de rentrer dans une maison ou l'eau chaude est fournis par un ballon,celui n'ayant pas de disjoncteur differentiel jour, nuit il tourne tous le temps.j'ai donc expliquer a mon proprietaire qu'il fallait installer un disjoncteur special pour qu'a 23h30 EDF envoie une inpulsion qui fait demarer le chauffe eau.

la reponse de mon proprietaire est que l'instalation de ce disjoncteur jour nuit est a ma charge.
ma question est: a t'il raison ou pas?

merci a tous

nirvana · Answer

bonjour, j ai ma baignoire qui fui depui quelques jours et celà a chaque foi inonde ma sale a manger, je ne suis pas bricoleuse et j aimerai savoir qui doit reparé si c est moi ou mon proprietaire, etan locataire des bien et que mon propriétaire compte vendre l immeuble j ai peur qu il me demande reparré, a mon avi ce n est apas par raport a une fuite mais certainement une fisure quelque par sur la baignoire sa coule dans dessou c est tout se que je sait et je me voi mal racheter une baignoir surtout pour un proprietaire de mauvaise foi car suite au degradation des mur fissuré qui etai cacher deriere le papier peints que j ai changer a mon arriver celui ci ma accusé d avoir abimé les murs alors que sa y etai deja, ses meuble pouri de la cuisine qu il m interdit de changer ou alors a mais frais, ou ses vieux rideau blanc mes noir par la crasse que j ai enevé a mon arrivé, sa femme ma gueler dessu en me disent toucher pas au rideaux, au lino et au meuble de la cuisine etc.. je precise quand meme que le jour ou j ai eu les clé de l appartement les ancien locataire parté encor avec leurs affaires et la personne de l agence qui ma loué l appartement ne ma pas fait signier d etats des lieux et maintenant le proprio veu que je repare tout, a qui doige m adresser , une personne est deja passer et ma dit que c est un faut f3 car une des deux chambre mesure 1.80 m sur 3.50m en gros je pe rien y mettre et ma dit aussi qu il n etai aux norme d isolation etc... sans compter des facture de gaz a 2000 euro par mois qui d 'apres lui dit que c est de ma faute car je laisse le chaufage allumer, c est normal ayan un petit bébé de 17 mois et des prise d aire partout je doit bien mettre du chaufage mais un 50 m2 sa ne coute pas aussi chere en chaufage quand meme meme le gars du gaz ma dit que c etai le prix d un chateau xddd et aussi petite precision sur la chaudier a gaz il me dit que c est a moi de l entretenire et d y faire les reparations  . merci de votre aide bonjour, j ai ma baignoire qui fui depui quelques jours et celà a chaque foi inonde ma sale a manger, je ne suis pas bricoleuse et j aimerai savoir qui doit reparé si c est moi ou mon proprietaire, etan locataire des bien et que mon propriétaire compte vendre l immeuble j ai peur qu il me demande reparré, a mon avi ce n est apas par raport a une fuite mais certainement une fisure quelque par sur la baignoire sa coule dans dessou c est tout se que je sait et je me voi mal racheter une baignoir surtout pour un proprietaire de mauvaise foi car suite au degradation des mur fissuré qui etai cacher deriere le papier peints que j ai changer a mon arriver celui ci ma accusé d avoir abimé les murs alors que sa y etai deja, ses meuble pouri de la cuisine qu il m interdit de changer ou alors a mais frais, ou ses vieux rideau blanc mes noir par la crasse que j ai enevé a mon arrivé, sa femme ma gueler dessu en me disent toucher pas au rideaux, au lino et au meuble de la cuisine etc.. je precise quand meme que le jour ou j ai eu les clé de l appartement les ancien locataire parté encor avec leurs affaires et la personne de l agence qui ma loué l appartement ne ma pas fait signier d etats des lieux et maintenant le proprio veu que je repare tout, a qui doige m adresser , une personne est deja passer et ma dit que c est un faut f3 car une des deux chambre mesure 1.80 m sur 3.50m en gros je pe rien y mettre et ma dit aussi qu il n etai aux norme d isolation etc... sans compter des facture de gaz a 2000 euro par mois qui d 'apres lui dit que c est de ma faute car je laisse le chaufage allumer, c est normal ayan un petit bébé de 17 mois et des prise d aire partout je doit bien mettre du chaufage mais un 50 m2 sa ne coute pas aussi chere en chaufage quand meme meme le gars du gaz ma dit que c etai le prix d un chateau xddd et aussi petite precision sur la chaudier a gaz il me dit que c est a moi de l entretenire et d y faire les reparations  . merci de votre aide

Philou · Answer

Bonjour

J'ai appris que la copropriété de l'immeuble où je loue un appartement avait voté le changement du moyen de fermeture de la porte d'entrée, pour passer d'une simple clé à une ouverture par badge magnétique.
Le propriétaire est-il dans l'obligation de me fournir un badge, ou est-ce à moi de le demander au syndic et de le payer ?

En vous remerciant

Sansan · Answer

Bonsoir,

J'étais locataire d'un logement durant 2 ans, j'ai quitté ce logement le 7/07/08 en respectant un préavis de 3 mois comme le stipule la loi.
L'état des lieux a été fait le 07/07/08 , donc le jour de mon départ et était correct, la propriétaire se réservant deux mois pour le remboursement de ma caution.L'échéance des deux mois arrivant à son terme le 07/09/08, je reçois  aujourd'hui un courrier de mon ancienne propriétaire me disant que quelques semaines après mon déménagement et une fois la nouvelle locataire installée, celle-ci aurait eu la désagréable surprise d'être envahie par les puces (je possède un chat)à tel point que mon ancienne propriétaire a fait appel à une entreprise afin de désinfecter le logement, la facture est datée du 28/07/08, elle m'accuse donc d' être responsable de l'invasion de puces dans son logement et me demande de régler cette intervention, elle va donc me faire une retenue sur ma caution de 168 euros (sur un total de 820 euros de caution), je voudrais savoir dans un premier temps si c'est à moi de régler cette facture alors que l'état des lieux était correct à mon départ et que je n'ai pas constaté la présence de puces dans le logement de quelque façon que ce soit avant !Est-ce légal ?
Etant donné que le montant de la caution doit m'être directement versé par virement, quel recours ai-je pour pouvoir récupérer mes 168 euros ?

Merci à toutes celles et ceux qui voudront bien m'aider et me répondre.

flo · Answer

BJR
Effectivement les petites réparations sont à la charge du locataire.
Cordialement

Igor1 · Answer

Bonjour,
Si l'état des lieux de sortie ne stipulait rien à votre charge et que les 2 parties l'ont signé, votre bailleur vous doit l'intégralité du DG. Ceci même si après coup il se révélait des anomalies. Vous pouvez exiger le remboursement intégral du DG.

dragonfly · Answer

Bonjour,

cela fait pratiquement 3 ans que j'ai quitté mon logement, et l'organisme prêteur de la caution me réclame 270e en règlement de la facture de nettoyage du chauffe eau...Explications: en partant du logement, soit fin décembre 2005, la propriétaire a signé l'état des lieux, que je n'ai pas car j'avais omis de prendre celui signé à l'entrée, mais a dit devant témoin qu'il n'y avait aucun soucis...après mon départ, et durant 1 mois en période hivernale, le logement a été inoccupé...puis je reçois une lettre me réclamant les 270e pour "nettoyage chauffe eau électrique vidange dépose et pose tampon, groupe de sécurité de chauffe eau, et 6h de main d'oeuvre", ce qui me semble excessif, or je me suis renseignée auprès d'un professionnel, pour l'entretien annuel, qui m'a dit que tant qu'il n'y avait pas de fuite, il ne fallait toucher à rien...durant 4 ans, je n'ai eu aucun souci, et bizarrement, à mon départ et + d'un mois après, le chauffe eau pose problème...je voudrais donc savoir s'il est normal de me réclamer, + d'un mois après mon départ, ces frais, sachant que le lieu n'a pas été habité pendant 1 mois, et qu'à l'état des lieux, la proprio m'a dit que tout était nickel !!! dois-je payer? merci

Igor1 · Answer

Bonjour, 
le nettoyage et détartrage d'un ballon d'eau chaude ou d'un chauffe-eau est bien à la charge du locataire. En principe cela se fait lors de l'entretien annuel et fait partie des charges locatives et non pas des réparations locatives.
Par contre 3 ans après votre départ, l'organisme prêteur du Dépôt de garantie n'est pas spécialement rapide ou ils ont mis beaucoup de temps à vous retrouver.

amapole · Answer

j'ai été victime d'une fuite importante au niveau d'un robinet d'arrivée dans le vide sanitaire. J'ai appel aux services des eaux qui a constaté une fuite d importante soit 1 /sec. 

Celle-ci  a duré 3 jours avant qu'elle soit détectée. L'eau qui s'est écoulée représente un certain cout. Qui doit payer cette dépense liée à un robinet d'arrivée d'eau défectueux situé dans le vide sanitaire inaccessible?

Merci

Igor1 · Answer

Bonjour, 
le fait de prendre la décision vous-même d'appeler le dépanneur ou le service des eaux, engage totalement votre responsabilité. En effet c'est l'agence ou le bailleur que vous devez contacter, personne d'autre.

07051969 · Answer

cest a votre charge de changer les tetes car cest de lusure normale et je tien a dire pour tous le monde un presse etoupe cest un double raccord conique!que lon serre ou desser! lol

Igor1 · Answer

Bonjour bambou94, 
le débouchage des tuyauteries est bien à la charge du locataire, même si le locataire précédent les a bouché au 3/4 ce qui reste bien sur à prouver.
Pour la moisissure sur les faïences ou carrelage de la salle d'eau, il faut dire qu'une pièce aussi humide qu'une salle d'eau, sans fenêtre ni aération, ne peut que moisir. En effet l'air et tellement confiné, humide et chaud que c'est le terrain idéal pour le développement des levures, moisissures et aussi microbes. J'imagine que même les serviettes de toilette doivent sentir le moisi. Si vous pouvez prouver que la pièce ne dispose d'aucune aération, par des photos par exemple, votre bailleur ne pourra rien vous retenir sur le dépôt de garantie. Lors de l'état des lieux de sortie, n'acceptez et ne signez surtout pas une responsabilité à cette moisissure.
Dès à présent, je me répète, je prendrais des photos et ferais une LRAR au bailleur lui décrivant 1) la situation, 2) le manque total d'aération 3)  les conséquences qu'il doit en tirer. Vous lui demandez en outre de faire brancher une vrai VMC et non pas une simple grille dans un plafond ou un mur, que vous vous dégagez de toute responsabilité sur la dégradation de la pièce, que vous-même êtes gêné par ces moisissures, et que vous demandez une intervention urgente. Egalement que vous êtes prêt à demander à bloquer des loyers auprès du tribunal si rien n'est fait et que cette situation perdure. Cette lettre vous couvrira au moins au moment de l'état des lieux de sortie.
 Et si réellement vous désirez faire bloquer les loyers, voici la procédure.

Bloquer les loyers 
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.

Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.

L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).

PIM · Answer

Bonjour,
Je suis locataire du même appartement depuis 4 ans. Suite à réception d'une facture EDF en hausse de + de 170% par rapport à la même période l'année dernière (220€ contre 80€), nous avons constaté un dysfonctionnement des convecteurs électriques (surconsommation).

Le propriétaire de l'appartement peut-il ou doit-il me rembourser ce que j'ai payé à EDF en plus à cause de ce dysfonctionnement ?
Je vous remercie pour votre réponse.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Le propriétaire de l'appartement peut-il ou doit-il me rembourser ce que j'ai payé à EDF en plus à cause de ce dysfonctionnement ?
Le propriétaire a certainement la charge de la réparation de ce dysfonctionnement si ce dysfonctionnement n'est pas du a une faute ou négligence du locataire , mais absolument pas de la consommation en sup. Il n'est effectivement  responsable ni du  dysfonctionnement ni du fait que le locataire s'en soit aperçu  tardivement.

Igor1 · Answer

Bonsoir nellyze, 
vous pouvez demander au juge de bloquer les loyers, en général, cela accélère beaucoup les choses.
Bloquer les loyers 
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.

Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.

L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
La 1ère chose à faire est d'envoyer une LRAR de mise en demeure de réparer le portail à votre bailleur en motivant la lettre (risque pour vos enfants, location ne correspondant plus à celle d'origine, le récapitulatif de toutes vos demandes restées sans réponse etc...) Vous précisez que si vous n'avez pas de réponse positive dans les 15 jours, vous saisirez le juge. Vous gardez l'accusé réception de la LRAR et un double du courrier envoyé.
A partir de ce moment là? si vous n'avez pas de réponse, rendez vous au tribunal le plus proche avec votre dossier, au greffe on vous expliquera la marche à suivre. Pas besoin d'avocat, c'est une simple demande de blocage de loyers.Attention ,il faut impérativement et au préalable envoyer cette lettre (pour prouver au juge que vous avez tout tenté)

chantal · Answer

J'ai entendu, il n' y a pas très longtemps une émission ou il était précisé que tout ce qui était d'usure normale du temps était à la charge du propriétaire et je trouve celà normal. 
Par contre, seul hic, vous n'auriez pas dû faire appel à un professionnel vous- même. Peut être que le proprio est bricoleur et pouvait faire les travaux lui- même...
Si j'étais à sa place, je n'accepterai pas que mon locataire prenne les décisions à ma place.

grenouille13700 · Answer

Bonjour 
je viens poster ici cela concerne le circuit d'eau : 

Sur ma facture de charge il est indiqué un montant concernant l'eau chaude et l'eau froide  sur relevés et ensuite j'ai à nouveau un montant qui correspond à la difference que represente le circuit d'eau  
je vous mets ce qu'il y a d'ecrit cela sera plus facile je pense : 

ancien relevé  eau froide : 2582 Nouveau relevé : 2627
ancien relevé eau chaude : 1499.408 Nouveau relevé : 1554.01 

Suit une consommation de 99.602 m3 
total factures 948.72 euro total des consommations des locataires 812.11 euro la différence réprésente le circuit d'eau pour 136.61 euro le prix du metre cube etant de 2.57 euro votre consommation est de 255.98 soit 31.52% du total des factures votre part du circuit d'eau est donc de 136.61 X31.52 % = 43.06 euro 

pourriez vous me dire à quoi correspond les 43.06 euro de circuit d'eau au vu que l'on me releve l'eau chaude et l'eau froide au compteur ? 

Merci de votre réponse

Igor1 · Answer

Bonjour, 
l'agence qui a établi le document sera bien plus à même de vous l'expliquer, ne croyez_vous pas ?

anonime · Answer

Bonjour,

J'ai une question assez simple,
Je paie 400€ + 20€ de charge par mois,
Ce main à l'agence on m'annonce que je dois payer 297€ de charges pour l'année ?
(Sachant que je paie 20€ par mois)
Est-ce normal d'avoir une telle facture ? Si l'on paie 20€ par mois qui sont dîtes les charges ?
Je suis en couple on consomme 2 douche par jour, 2 lessive par semaine, et puis la vaisselle..
Est-ce que c'est normal cela fait seulement 11 mois je suis dans l'appartement.
Et je trouve nous qui font très attention à la consommation la note assez salé.
300€ à l'année + 20€ par mois sur un an sa fait quand même 540€ de charge à l'année !
Mais c'est un compteur général l'eau ( pour tout l'immeuble un seul compteur )
Merci de me répondre urgent.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
les charges que vous payez ne sont qu'une provision de charges. Celles-ci comprennent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'électricité des parties communes, mais peuvent aussi inclure l'eau, l'ascenseur, le gardien, le nettoyage des communs différentes réparations ou entretien à la charge du locataire etc...De plus, une simple fuite d'eau dans les toilettes peut vous faire augmenter la note de plusieurs centaines d'euros sur l'année.
Tout cela pour vous faire comprendre que nous ne pouvons pas vous dire si ce complément de charge est normal ou pas. Par contre selon la loi, vous pouvez en demander le détail, le propriétaire ou son représentant sont obligés de vous en laisser pour le moins le droit de lecture. Je vous conseille de faire cette demande par LRAR.

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
il y a des travaux à la charge du locataire d'autres à la charge du propriétaire. les travaux à la charge du locataire inclus les frais de déplacement, et il en est de même pour les travaux à la charge du propriétaire.Faut pas rêver.
Par contre si le locataire commande des travaux sans en avoir averti le propriétaire, il se verra obligé de payer la facture. En effet pour les travaux qui incombent au propriétaire c'est lui qui choisi l'entreprise.

Cocolapine · Answer

Bonjour à tous et Bonne Année !

Dans le même registre, j'ai une tite question..

On a emménagé dans notre maison en location en Juin 2009. 
Rapidement on s'est rendu compte que la chasse d'eau des WC posait problème: elle n'aspirait pratiquement pas, l'eau avait tendance à remonter jusqu'en haut de la cuvette et à redescendre très doucement. On l'a donc signalé au proprio. Comme c'est une maison mitoyenne, notre proprio et les voisins ont partagé les frais pour une vidange de la fosse septique (commune) en Juillet 2009. 

Ca allait bien mieux jusqu'à fin 2009. Novembre 2009 environ, les mêmes problèmes reviennent petit à petit. Avec parfois des bulles d'air qui font bloup bloup dans la cuvette, et ce soir ça pue le soufre ou quelque chose comme ça. Ca aspire très mal, obligés de tirer 3 fois la chasse pour espérer que tout disparaisse (et selon qui y va, 3 fois peuvent ne pas suffir ;D...). Bref, ça gonfle.

J'ai entendu dire, et lu sur Internet, que le problème pourrait venir de l'absence d'un évent pour permettre une bonne aspiration de la chasse d'eau. Effectivement, je pense qu'il n'y en a pas. En plus, apparemment, le dénivelé entre nos WC et la fosse ne serait pas assez prononcé pour que "ça" coule bien. Vous en pensez quoi ?? Ca pourrait être ça ?

Si oui, est-il possible de créer un évent ? C'est cher ? Et est-ce à la charge du locataire ou du proprio ?

En espérant que vous pourrez m'éclairer..

Bonne nuit !

Cocolapine

Igor1 · Answer

Bonjour Marion83,

J'ai tenté de retrouver (sans succès) l'extrait de texte de loi que vous reprenez dans votre réponse (celle où vous détaillez les répérations ayant le caractère de réparations locatives).

Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer plus précisément l'article auquel vous faites référence ? 


Voilà : http://loyer.org.free.fr/chargesreparationsloc.html

challanne · Answer

Je suis proprietaire des murs d'une salle de gymnastique reprise par un nouveau locataire en etat.Les reparations des douches sont pour lui.Quand est-il des chauffe eau;ce n'est pas moi qui les ait installes mais le precedent gymnaste.merci

gaelle · Answer

Bonjour moi j'habite en résidence hlm et ce genre de réparation est à la charge du propriétaire.

Claude · Answer

S'il s'agissait d'un robinet qui goutte, le remplacement du joint + rodage des portées est du domaine du locataire.
Si le mécanisme du robinet est cassé et justifie le remplacement, il faut en informer le propriétaire et ce sera à lui de payer.

GELAND09 · Answer

oui en effet, je pense que l'agence a raison, il s'agit d'un entretien courrant
andré

LyRiC · Answer

Bonjour.

Je dois faire réparer une prise téléphone qui ne fonctionne pas (elle ne fonctionnait pas a mon arrivée mais le proprio me dit que les anciens locataire n'avaient pas de problèmes).
La réparation de cette prise est à ma charge ou non? Car j'ai regarder la liste des réparations locatives mais je ne comprend pas tout.
Merci d'avance pour vos réponses.

A la charge locataire ou propriétaire ?

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