A voir également:
- Bail 3 6 9 résiliation
- Bail 3 6 9 résiliation locataire - Meilleures réponses
- Resilier bail 3 6 9 - Meilleures réponses
- Bail 3 6 9 résiliation particulier ✓ - Forum - Louer un logement
- Bail 3 6 9 résiliation locataire - Forum - Immobilier
- Résiliation d un bail 3/6/9 avant les trois ans - Forum - Bail commercial
- Résiliation d'un bail avant échéance ✓ - Forum - Immobilier
- Bail appartement 3, 6, 9 ans - Forum - Immobilier
6 réponses
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com
Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Bail commercial"
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
pascalou556
Bonjour
vous envoyez votre préavis vous partez avant et vous ne devez que les mois occupés
vous envoyez votre préavis vous partez avant et vous ne devez que les mois occupés
viou
C tout à fait faux
Les mois dus devront etre payés au Bailleur. C pour cette raison qu'il a fait un contrat, qui n'empeche pas le locataire de partir (sauf tous les 3 ans ) ni de partir à la fin du bail.
Mais les loyers devront être payés jusqu'à la fin de la date du bail...vous difficultés n'y changent rien.
Meme en liquidation jucidiare, le propréitaire récupèrera les loyers non pays après votre départ.
Les mois dus devront etre payés au Bailleur. C pour cette raison qu'il a fait un contrat, qui n'empeche pas le locataire de partir (sauf tous les 3 ans ) ni de partir à la fin du bail.
Mais les loyers devront être payés jusqu'à la fin de la date du bail...vous difficultés n'y changent rien.
Meme en liquidation jucidiare, le propréitaire récupèrera les loyers non pays après votre départ.
Mathieu2Lyon
- Messages postés
- 24
- Date d'inscription
- lundi 9 mai 2011
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 23 septembre 2014
Comment résilier un bail commercial ?
La période de préavis dans le cas d'une résiliation triennale par le locataire
Le préavis d'un bail commercial est régi par les articles L145-4 et L145-9 du code de commerce qui disent la chose suivante :
Article 145-4 du Code de commerce
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.
(...)
Article 145-9 du Code de commerce
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
(...)
Ce texte de loi, issus de la LME (loi de modernisation de l'économie) et publié le 4 août 2008, est particulièrement peu explicite et a donné lieu à diverses interprétations.
Depuis 2010, une jurisprudence s'est peu à peu constituée et a fixé les choses comme suit :
- pour un rupture à échéance d'une période triennale : prévoir un délai de 6 mois avant l'échéance de la période triennale
Question : Quelle est la date limite pour signifier mon congé au bailleur afin de me libérer au 10 septembre 2012 ?
Réponse : j'enlève les 6 mois de délai de préavis à compter du 10 septembre. Nous arrivons au 10 mars 2012. Donc mon congé doit être signifié par huissier au plus tard le 9 mars 2011.
CONCLUSION :
Elle suppose simplement un congé par acte d'huissier au moins six mois avant l'échéance triennale. La durée minimale de préavis est fixée par la loi à 6 mois et il n'est pas possible de réduire contractuellement cette période. Il est possible en revanche de l'allonger.
Vous ne pouvez donc pas réduire votre préavis à 5 mois !
Mais plusieurs solutions se présentent à vous :
- une résiliation à l'amiable avec votre locataire
- une sous location si votre bail vous l'y autorise
- une cession de votre droit au bail
Plus d'informations pour résilier un bail commercial sur le lien.
La période de préavis dans le cas d'une résiliation triennale par le locataire
Le préavis d'un bail commercial est régi par les articles L145-4 et L145-9 du code de commerce qui disent la chose suivante :
Article 145-4 du Code de commerce
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.
(...)
Article 145-9 du Code de commerce
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
(...)
Ce texte de loi, issus de la LME (loi de modernisation de l'économie) et publié le 4 août 2008, est particulièrement peu explicite et a donné lieu à diverses interprétations.
Depuis 2010, une jurisprudence s'est peu à peu constituée et a fixé les choses comme suit :
- pour un rupture à échéance d'une période triennale : prévoir un délai de 6 mois avant l'échéance de la période triennale
Question : Quelle est la date limite pour signifier mon congé au bailleur afin de me libérer au 10 septembre 2012 ?
Réponse : j'enlève les 6 mois de délai de préavis à compter du 10 septembre. Nous arrivons au 10 mars 2012. Donc mon congé doit être signifié par huissier au plus tard le 9 mars 2011.
CONCLUSION :
Elle suppose simplement un congé par acte d'huissier au moins six mois avant l'échéance triennale. La durée minimale de préavis est fixée par la loi à 6 mois et il n'est pas possible de réduire contractuellement cette période. Il est possible en revanche de l'allonger.
Vous ne pouvez donc pas réduire votre préavis à 5 mois !
Mais plusieurs solutions se présentent à vous :
- une résiliation à l'amiable avec votre locataire
- une sous location si votre bail vous l'y autorise
- une cession de votre droit au bail
Plus d'informations pour résilier un bail commercial sur le lien.
Bertrand
Bonjour,
Je suis dans la meme situation que vous.
Avez vous trouvé une solution pour résilier le bail malgré avoir dépassé le délais de préavis d' un mois?
Vous pouvez me répondre à cette adresse: noremorsetattoo@hotmail.fr
Je suis dans la meme situation que vous.
Avez vous trouvé une solution pour résilier le bail malgré avoir dépassé le délais de préavis d' un mois?
Vous pouvez me répondre à cette adresse: noremorsetattoo@hotmail.fr
cedric
Bonjour, je souhaiterais avoir quelques renseignements!!!!
Aillant du partir en catastrophe de mon logement suite a des conflits, j'ai du mettre fin a mon bail.
J'ai envoyé par recommande une lettre de résiliation au propriétaire.
Par la suite remis les cles et fait l'étât de lieux.
Suite à un retard de paiement de loyer et un retard de paiement pour le décompte du chauffage, j'ai du également lui laisser la garantie locative ( 2mois de loyer )
Je suis d'accord de lui payer la petite différence concernant mes arriérés.
Ma question est:
peut-il encore me demander trois mois d'indemnités de loyer étant donné que mon bail n'est pas encore terminé?
Merci d'avance pour une réponse... par e-mail
Aillant du partir en catastrophe de mon logement suite a des conflits, j'ai du mettre fin a mon bail.
J'ai envoyé par recommande une lettre de résiliation au propriétaire.
Par la suite remis les cles et fait l'étât de lieux.
Suite à un retard de paiement de loyer et un retard de paiement pour le décompte du chauffage, j'ai du également lui laisser la garantie locative ( 2mois de loyer )
Je suis d'accord de lui payer la petite différence concernant mes arriérés.
Ma question est:
peut-il encore me demander trois mois d'indemnités de loyer étant donné que mon bail n'est pas encore terminé?
Merci d'avance pour une réponse... par e-mail
Bucéphale
Bonjour,
Vous avez deux solutions :
- résilier à l'amiable votre bail avec le propriétaire, cela peut être intéresser un locataire éventuel, j'ignore l'emplacement,
- trouver un locataire et céder votre droit au bail avec un pas de porte, vérifiez bien, qu'il s'agit d'un bail tout commerce,
Ceci dit, il faut relever que la législation sur les baux commerciaux est trés protectrice des droits des locataires.
Vous avez deux solutions :
- résilier à l'amiable votre bail avec le propriétaire, cela peut être intéresser un locataire éventuel, j'ignore l'emplacement,
- trouver un locataire et céder votre droit au bail avec un pas de porte, vérifiez bien, qu'il s'agit d'un bail tout commerce,
Ceci dit, il faut relever que la législation sur les baux commerciaux est trés protectrice des droits des locataires.
kad
Bonjour,je suis un peu dans la meme situation, j ai acheté un fond de commerce y a 3 ans ,bail 3, 6 ,9 le jour de l achat ni le vendeur du fond, ni la proprio, ni l agence responsable de la transaction avait le bail en main . nous disant que nous l aurons le lendemain avec le double des clés du local . un an apres tjs pas de bail , sans compter les relances pour pouvoir avoir se bail que nous attendion . Apres ses fameux 1 an la propiro me le ramene en main propre me faisant signaler que nous devions payer la taxe fonciere + 1000 e l année ( je rappel que pour un commerce le foncier est a la charge du locataire si il est ecrit dans le bail ) . et aussi l augmentation du loyer au bout d un an 250 euros de plus .vous comprenez pourquoi elle ne m amener pas le papier . Et la proprio me repond que c est ecrit noir sur blanc que nous devons payer . je lui repond donc que cela s appel un vis cacher et que jour de notre entretien pour l achat ,nous aurions négocier ou carement pas acheter ce fond . aujour dhui je n arrive pas a remonter la pente et je voudrais resilier ce bail . j ai rdv la semaine prochaine avec l avocat devant qui nous avions fait la transaction . peut etre une chance de sauver tout mon investicements . a l avenir je prendrai garde et je ne ferais plus jamais confiance meme si la proprio et une mami de 84 ans !! a suivre . . . .
Touris
>
kad
Mais le titre d'acquisition du fonds de commerce que vous avez signé et probablement pas lu comporte un rappel des clauses du bail. Le bailleur a contresigné le même titre, vérifiez bien:
Pour en savoir plus:
http://loyers-commerciaux.blogspot.com/
Pour en savoir plus:
http://loyers-commerciaux.blogspot.com/
fs971
>
kad
Etant passé par une situation similaire, vous avez 2 possibilités:
- soit résiliation à l'amiable,
- soit vous lui indiquer par recommandé votre départ et le jour de l'état des lieux et lui rendez les clés (éventuellement par huissier), à ce moment-là vous ne serez plus attaquable et le propriétaire ne pourra lus se prévaloir de dédommagements.
Si le 1er avocat nous avez bien conseillé, nous aurions évité les frais d'avocats et d'avoués.
Bonne journée.
- soit résiliation à l'amiable,
- soit vous lui indiquer par recommandé votre départ et le jour de l'état des lieux et lui rendez les clés (éventuellement par huissier), à ce moment-là vous ne serez plus attaquable et le propriétaire ne pourra lus se prévaloir de dédommagements.
Si le 1er avocat nous avez bien conseillé, nous aurions évité les frais d'avocats et d'avoués.
Bonne journée.
