résiliation bail commercial 3/6/9Résolu

Name: Droit finances : Bail commercial
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 3 min 30 s
Description: Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan

Question

Bonjour,
J'occupe des bureaux depuis le 1/11/05, il est inscrit dans mon bail commercial que je ne peux le résilier que tous les 3 ans avec un préavis de 6 mois. Or je souhaiterai déménager, et ceci est très urgent. (j'ai acheté des bureaux, mon locataire les quitte, je ne trouve pas de nveau locataire et les mensualités courent me mettant dans une situation catastrophique, les ayant achetés en perso et non sur ma société, plus de 1500€ de crédit/ mois)
Je pensais pouvoir quitter mon bureau avec un préavis mais n'avait pas connaissance du caractère triennale (que je trouve d'ailleurs abérrant)
Nous sommes le 21/05 et je viens de m'apercevoir que j'aurai du signaler mon souhait de quitter les bureaux le 1/05. Autant vous dire que je suis absolument effondrée de ne pas m'en être apercue il y a 3 semaines
Y a t il une solution? y a t il des tolérances? 5 mois au lieu de 6 est-ce si grave?
Je vous remercie sincèrement pour votre aide,

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com
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Bucéphale · Answer

Bonjour, 

Vous avez deux solutions :
- résilier à l'amiable votre bail avec le propriétaire, cela peut être intéresser un locataire éventuel, j'ignore l'emplacement, 
- trouver un locataire et céder votre droit au bail avec un pas de porte, vérifiez bien, qu'il s'agit d'un bail tout commerce, 

Ceci dit, il faut relever que la législation sur les baux commerciaux est trés protectrice des droits des locataires.

cedric · Answer

Bonjour, je souhaiterais avoir quelques renseignements!!!!

Aillant du partir en catastrophe de mon logement suite a des conflits, j'ai du mettre fin a mon bail.

J'ai envoyé par recommande une lettre de résiliation au propriétaire.

Par la suite remis les cles et fait l'étât de lieux.

Suite à un retard de paiement de loyer et un retard de paiement pour le décompte du chauffage, j'ai du également lui laisser la garantie locative ( 2mois de loyer ) 

Je suis d'accord de lui payer la petite différence concernant mes arriérés. 

Ma question est: 

peut-il encore me demander trois mois d'indemnités de loyer étant donné que mon bail n'est pas encore terminé?

Merci d'avance pour une réponse... par e-mail

Bertrand · Answer

Bonjour,

Je suis dans la meme situation que vous.
Avez vous trouvé une solution pour résilier le bail malgré avoir dépassé le délais de préavis d' un mois?
Vous pouvez me répondre à cette adresse: noremorsetattoo@hotmail.fr

pascalou556 · Answer

Bonjour
vous envoyez votre préavis vous partez avant et vous ne devez que les mois occupés

Mathieu2Lyon · Answer

Comment résilier un bail commercial ?  

La période de préavis dans le cas d'une résiliation triennale par le locataire  

Le préavis d'un bail commercial est régi par les articles L145-4 et L145-9 du code de commerce qui disent la chose suivante :  

Article 145-4 du Code de commerce

La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.  

Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.  

(...)  

Article 145-9 du Code de commerce
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.  
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.  
(...)  

Ce texte de loi, issus de la LME (loi de modernisation de l'économie) et publié le 4 août 2008, est particulièrement peu explicite et a donné lieu à diverses interprétations.  

Depuis 2010, une jurisprudence s'est peu à peu constituée et a fixé les choses comme suit :  

    - pour un rupture à échéance d'une période triennale : prévoir un délai de 6 mois avant l'échéance de la période triennale  

Question : Quelle est la date limite pour signifier mon congé au bailleur afin de me libérer au 10 septembre 2012 ?  

Réponse : j'enlève les 6 mois de délai de préavis à compter du 10 septembre. Nous arrivons au 10 mars 2012.  Donc mon congé doit être signifié par huissier au plus tard le 9 mars 2011.  

CONCLUSION :  

Elle suppose simplement un congé par acte d'huissier au moins six mois avant l'échéance triennale. La durée minimale de préavis est fixée par la loi à 6 mois et il n'est pas possible de réduire contractuellement cette période. Il est possible en revanche de l'allonger.  

Vous ne pouvez donc pas réduire votre préavis à 5 mois !  

Mais plusieurs solutions se présentent à vous :  
- une résiliation à l'amiable avec votre locataire  
- une sous location si votre bail vous l'y autorise  
- une cession de votre droit au bail  
Plus d'informations pour résilier un bail commercial sur le lien.

Résiliation bail commercial 3/6/9

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