Nouvel emploi et préavis d'1 mois
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petiote27
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19 mars 2009
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20 mai 2008 à 22:23
doudou0171 - 18 août 2016 à 20:09
doudou0171 - 18 août 2016 à 20:09
Bonjour,
je viens de retrouver un emploi, un CDD, après une période de chômage.
Je souhaite déménager.
J'ai pu lire que l'on pouvait réduire à 1 mois la durée du préavis pour la résiliation du bail locatif, mais je n'ai pas trouvé plus de détails à ce sujet.
Quelqu'un saurait-il, si compte tenu de ma situation, je peux réduire ma période de préavis en invoquant cet argument.
Merci d'avance.
je viens de retrouver un emploi, un CDD, après une période de chômage.
Je souhaite déménager.
J'ai pu lire que l'on pouvait réduire à 1 mois la durée du préavis pour la résiliation du bail locatif, mais je n'ai pas trouvé plus de détails à ce sujet.
Quelqu'un saurait-il, si compte tenu de ma situation, je peux réduire ma période de préavis en invoquant cet argument.
Merci d'avance.
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Igor1
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17 décembre 2018
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20 mai 2008 à 22:37
20 mai 2008 à 22:37
bonjour,
Vous êtes parfaitement dans une situation vous permettant e bénéficier du préavis réduit à 1 mois
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Vous êtes parfaitement dans une situation vous permettant e bénéficier du préavis réduit à 1 mois
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
21 mai 2008 à 09:20
cependant, ne faut-il pas que je sois en CDI? Quel texte de loi puis-je invoquer?
Mon propriétaire n'est pas un rigolo et j'ai plutôt intérêt à savoir de quoi je parle.
Merci d'avance.
22 mai 2008 à 11:12
Apparemment, il n'y a donc pas de subtilité dans ce texte qui précise, si il faut être en CDD ou CDI, donc je vais envoyer le préavis comme ça et on verra, en principe, je remplis les conditions.
Encore merci.
29 mai 2014 à 11:49
6 janv. 2015 à 17:38