Nouvel emploi et préavis d'1 mois [Résolu/Fermé]

Messages postés
23
Date d'inscription
mercredi 23 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2009
- - Dernière réponse :  doudou0171 - 18 août 2016 à 20:09
Bonjour,

je viens de retrouver un emploi, un CDD, après une période de chômage.

Je souhaite déménager.

J'ai pu lire que l'on pouvait réduire à 1 mois la durée du préavis pour la résiliation du bail locatif, mais je n'ai pas trouvé plus de détails à ce sujet.

Quelqu'un saurait-il, si compte tenu de ma situation, je peux réduire ma période de préavis en invoquant cet argument.

Merci d'avance.
Afficher la suite 

9 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
5110
18
Merci
bonjour,
Vous êtes parfaitement dans une situation vous permettant e bénéficier du préavis réduit à 1 mois

Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Dire « Merci » 18

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 25858 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

petiote27
Messages postés
23
Date d'inscription
mercredi 23 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2009
3 -
merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.

cependant, ne faut-il pas que je sois en CDI? Quel texte de loi puis-je invoquer?
Mon propriétaire n'est pas un rigolo et j'ai plutôt intérêt à savoir de quoi je parle.
Merci d'avance.
petiote27
Messages postés
23
Date d'inscription
mercredi 23 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2009
3 > petiote27
Messages postés
23
Date d'inscription
mercredi 23 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2009
-
J'ai appelé l'ADIL, on m'a conseillé d'invoquer l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, mentionnant ce que vous avez cité ci-dessus.

Apparemment, il n'y a donc pas de subtilité dans ce texte qui précise, si il faut être en CDD ou CDI, donc je vais envoyer le préavis comme ça et on verra, en principe, je remplis les conditions.

Encore merci.
il faut leur donner des justificatif quand ont a retrouver un travail en CDD aprés une période de [ chomage ??
Je souhaite savoir s'il faut fournir des justificatifs si on retrouve un cdd à temps partiel ??? merci
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
5110
0
Merci
Bonjour,
Suite à une demande à l'ADIL, on m'a même dit qu'un travail en intérim était un nouvel emploi.
Messages postés
58
Date d'inscription
samedi 1 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2017
1
0
Merci
bonsoir, je suis dans le même cas a proximativement.
en effet j'ai trouver du travail et je déménage dans la même commune pour m'en rapprocher.
la reduction marche t'elle?
et puis je considérer que c'est un nouvel emploi suite a la perte d'un autre sachant que celui ci a été fini il y a plus de 6 mois?
et premier emplois cela veut dire??
merci de vos futures réponses
cdt
Messages postés
8278
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
5110
0
Merci
Bonjour,
oui c'est un nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi.
Un 1er emploi c'est la première fois ou vous êtes inscrit à la CPAM, emplois d'été pour les étudiants inclus.
0
Merci
Bonjour,

J'ai beau chercher sur ce sujet les données sont très différentes d'un site à un autre concernant ce point :

Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi

La majorité des sites dise, qu'il y a un délai de 6 mois à respecter entre la perte de l'emploi et la reprise de l'emploi.

Sur d'autres sites, il n y a aucun délai entre la perte de l'emploi et la reprise de l'emploi. Du moment que ces 2 situations sont dans le même bail.

Je vous prie de bien vouloir m'apporter votre lumière sur ce point ?

Merci de votre réponse
maylin27
Messages postés
25760
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 octobre 2019
6928 -
bonjour,
La majorité des sites dise, qu'il y a un délai de 6 mois à respecter entre la perte de l'emploi et la reprise de l'emploi.
je ne sais pas ou vous avez lu cela mais c'est faux !
le délai de 6 mois en moyenne s'applique a partir de la perte d'emploi pour poser son congé, ou a partir du nouvel emploi pour poser son congé !!!
la jurisprudence impose simplement que les deux faits doivent se produire au cours du meme bail :
exemples :
1 - perte d'emploi en janvier 2012 - signature du bail en Mars 2013 - nouvel emploi en mai 2013 - pas de préavis réduit
2 - perte d'emploi en janvier 2012 - signature du bail en Mars 2013 - nouvel emploi en mai 2013 - perte emploi en janvier 2014 -
- ok préavis réduit pour perte si congé posé au plus tard juillet 2014.mais mieux vaut le poser le plus rapidement possible car après 4 mois décision contradictoire des tribunaux.
Nouvel emploi en juin 2015 -
- OK préavis réduit pour nouvel emploi suite à une perte d'emploi.
C'est le nouvel emploi juin 2015 qui est Evènement déclencheur plus la perte.

Cordialement
0
Merci
Bonjour,

Excusez-moi j'ai inversé mes propos. Je voulais plutôt dire que la majorité des sites parlent d'une perte d'emploi et nouvel emploi dans un même bail et certains parlent d'un délai de 6 mois entre ces 2 situations.

Aussi je vous remercie beaucoup de m'avoir apporter cette réponse précise, j'ai presque obtenu ma réponse.

Voila je vous présente la situation sur le même bail :

- fin de cdd en janvier 2014
- reprise d'emploi en saisonnier juillet à aout 2014
- formation professionnelle avec allocation régionale de janvier à juin 2015
- nouvel emploi en cdd pour septembre 2015

Peut-on dans ce cas bénéficier d'un préavis d'un mois ?

Le statut de formation professionnelle est-il considérée comme équivalent à un cdd ou bien dans ce cas doit on considérer que l'emploi saisonnier est le cdd qui fait suite à ce nouvel emploi ?

Merci d'avance pour votre efficacité.
maylin27
Messages postés
25760
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 octobre 2019
6928 -
si vous aviez un bulletin de salaire, c'est une fin de cdd pour la FP, donc, oui, préavis réduit a condition de justifier les deux par un contrat pour le nouvel emploi, ou admission ARE, attestation Pole emploi pour la perte.

Cordialement
0
Merci
Bonjour,

Je vous remercie pour votre rapidité, le document délivré par cette formation est un avis de paiement délivré par l'ASP (cnasea). A la fin de cette formation il n'y a pas de ARE car la formation est financée par la région. On reçoit aussi un document de fin de formation. Est ce que c'est bon ?

Dans ce cas, cette fin de formation, peut devenir un motif simple de perte d'emploi ?

Peut-être que vous allez vous répéter mais je préfère être sur.

Merci
maylin27
Messages postés
25760
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 octobre 2019
6928 -
si cet emploi etait salarié oui, autrement vous justifier la fin d'emploi par l'attestation pole emploi de vos cdd saisonniers
0
Merci
Bonjour, je dois quitter mon logement, le préavis a été déposé le 12 mai 2016 et se termine donc le 12 aout 2016. Cependant j'ai appris qu'ayant changer de poste et donc de résidence administrative dans une autre commune je pouvais bénéficier d'un préavis d'un mois. La mutation est en date du 01/10/2015, suis-je toujours dans les conditions pour prétendre à ce cas de figure ?
maylin27
Messages postés
25760
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 octobre 2019
6928 -
bonjour,
non, mutation trop ancienne.....
Cordialement
vanessa1905
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 6 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2016
-
Bonjour, j'ai également une petite question a vous posez.
Le bail de mon appartement a étais signé en novembre 2015.
Ma perte d'emploie et de fin juin 2016.
Mon nouvelle emploie commence en aout 2016..
Ma situation fais que je peux bénéficier de la réduction de préavis?
Merci d'avance pour votre réponse.
maylin27
Messages postés
25760
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 octobre 2019
6928 > vanessa1905
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 6 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2016
-
vous avez la réponse sur le message n° 10 !
0
Merci
Bonjour,
Situation un peu plus compliqué pour moi.
Perte d'emploi en juin 2014, signature d'un bail en janvier 2015, poste en CDD en mars 2016 terminé le 12/08/2016.
Dans ce cas je ne bénéficie pas de la réduction du préavis car perte et reprise d'emploi sur 2 bails différents.
Par contre je reprends un emploi en CDI dans la même entreprise à partir du 16/08/2016 (j'attendais justement le CDI pour envisager de déménager).
Ma question est donc de savoir si je peux avoir un préavis réduit suite à la perte d'un CDD et de la reprise d'un CDI (seulement 3 jours de battement) même si c'est dans la même entreprise ?
Merci d'avance pour la réponse.
Petite précision sur mes contrats de travail, je travaille dans la même entreprise en CDD et en CDI mais ce n'est pas le même employeur. Je suis passé par une boite de recrutement pour le CDD donc c'était cette boite mon employeur et non l'entreprise finale.
Je ne sais pas si cela a un impact...
maylin27
Messages postés
25760
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 octobre 2019
6928 -
Bonjour,
C'est le non renouvellement d'une mission d'intérim ou d'un cdd qui ouvre droit au préavis réduit à la condition de ne pas etre suivi d'une autre ou d'un autre immédiatement.
pour votre cas, le CDD Se terminant le vendredi soir (12) et le CDI débutant le 16 (le 15 étant férié) il n'y a pas de perte d'emploi entre les deux donc, pas de préavis réduit.


Cordialement
> maylin27
Messages postés
25760
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 octobre 2019
-
Merci Maylin pour ta réponse rapide même si c'est bien ce que je redoutais !

Je pense à autre chose, j'ai fait quelques petites missions saisonnières au mois de septembre 2015 (donc dans la période de mon bail actuel). J'ai ensuite repris le CDD au 12/03/2016 (il y a moins de 6 mois), ceci m'offre la possibilité d'un préavis réduit si je l'envoie dans les prochains jours, non ?
maylin27
Messages postés
25760
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 octobre 2019
6928 > doudou0171 -
Oui, effectivement mais c'est 6 mois grand maxi et certains tribunaux refuse le préavis réduit après 4 mois !!!!
tentez ! justifier la fin de la mission d'intérim (inscription pole emploi) et cdd (contrat) en mentionnant le motif sur le congé.

Cordialement
> maylin27
Messages postés
25760
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 octobre 2019
-
Merci beaucoup pour tes réponses.

Je vais tenter !

Bonne soirée !
Dossier à la une