Nouvel emploi et préavis d'1 mois

Résolu/Fermé
petiote27 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 23 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2009 - 20 mai 2008 à 22:23
 doudou0171 - 18 août 2016 à 20:09
Bonjour,

je viens de retrouver un emploi, un CDD, après une période de chômage.

Je souhaite déménager.

J'ai pu lire que l'on pouvait réduire à 1 mois la durée du préavis pour la résiliation du bail locatif, mais je n'ai pas trouvé plus de détails à ce sujet.

Quelqu'un saurait-il, si compte tenu de ma situation, je peux réduire ma période de préavis en invoquant cet argument.

Merci d'avance.
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9 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 837
20 mai 2008 à 22:37
bonjour,
Vous êtes parfaitement dans une situation vous permettant e bénéficier du préavis réduit à 1 mois

Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
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petiote27 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 23 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2009 3
21 mai 2008 à 09:20
merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.

cependant, ne faut-il pas que je sois en CDI? Quel texte de loi puis-je invoquer?
Mon propriétaire n'est pas un rigolo et j'ai plutôt intérêt à savoir de quoi je parle.
Merci d'avance.
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petiote27 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 23 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2009 3 > petiote27 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 23 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2009
22 mai 2008 à 11:12
J'ai appelé l'ADIL, on m'a conseillé d'invoquer l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, mentionnant ce que vous avez cité ci-dessus.

Apparemment, il n'y a donc pas de subtilité dans ce texte qui précise, si il faut être en CDD ou CDI, donc je vais envoyer le préavis comme ça et on verra, en principe, je remplis les conditions.

Encore merci.
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il faut leur donner des justificatif quand ont a retrouver un travail en CDD aprés une période de [ chomage ??
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Je souhaite savoir s'il faut fournir des justificatifs si on retrouve un cdd à temps partiel ??? merci
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