Indemnite de remboursement anticipé
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Bonjour,
Quelqu un pourait m renseigner au sujet des indemnités de remboursement anticipé pour un rachat de pret.
Car mon contrat parle de 1 semestre d4intéret sans depasser 3 % du capital retant du.
12 mois a 3.5 %
3 mois à 5.5 %
Et le caital restantdu est de 137000€.
en vous remerciant
Quelqu un pourait m renseigner au sujet des indemnités de remboursement anticipé pour un rachat de pret.
Car mon contrat parle de 1 semestre d4intéret sans depasser 3 % du capital retant du.
12 mois a 3.5 %
3 mois à 5.5 %
Et le caital restantdu est de 137000€.
en vous remerciant
A voir également:
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6 réponses
J’ai vendu mon appartement suite à mon changement de lieu d’activité professionnelle (de Paris à la Défense). J’ai suite à cette vente eu un litige avec BNP P, lié à une prise de frais/indemnités sur remboursement anticipé de mon prêt.
Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.»
Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité UFC-que Choisir, j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société.
J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La BNP P a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais.
Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.»
Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité UFC-que Choisir, j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société.
J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La BNP P a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais.
Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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Bonjour,
Le maximum que l'on peut vous demander c'est 3 % du capital restant dû et encore pas sur tous les prêts
Cela dépend du type de prêt que vous avez fait :(voir ci après)
Type de Prets Montant de la Pénalité (indicatif)
Prêt à taux fixe 3 % du Capital restant du
Prêt à taux révisable avec faible variation (+1 ou +1,50% maxi) 3 % du Capital restant du
Prêt à taux révisable avec forte variation(+2 % et plus) Pas de pénalités
Prêts épargne logement 3 % du Capital restant du(suivant établissements)
Prêts à taux zéro Pas de pénalités
Prêt employeur Pas de pénalités
Prêt bonifié EDF ou autres Pas de pénalités
Les indemnités de remboursement anticipé
Le remboursement anticipé d'un crédit immobilier consiste à rembourser tout ou partie du capital emprunté avant échéance. Chaque remboursement anticipé, total ou partiel, donne lieu au règlement d'une indemnité égale à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Lorsqu'il est partiel, le remboursement anticipé doit en général être au moins égal à 10 % du capital initial.
Le maximum que l'on peut vous demander c'est 3 % du capital restant dû et encore pas sur tous les prêts
Cela dépend du type de prêt que vous avez fait :(voir ci après)
Type de Prets Montant de la Pénalité (indicatif)
Prêt à taux fixe 3 % du Capital restant du
Prêt à taux révisable avec faible variation (+1 ou +1,50% maxi) 3 % du Capital restant du
Prêt à taux révisable avec forte variation(+2 % et plus) Pas de pénalités
Prêts épargne logement 3 % du Capital restant du(suivant établissements)
Prêts à taux zéro Pas de pénalités
Prêt employeur Pas de pénalités
Prêt bonifié EDF ou autres Pas de pénalités
Les indemnités de remboursement anticipé
Le remboursement anticipé d'un crédit immobilier consiste à rembourser tout ou partie du capital emprunté avant échéance. Chaque remboursement anticipé, total ou partiel, donne lieu au règlement d'une indemnité égale à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Lorsqu'il est partiel, le remboursement anticipé doit en général être au moins égal à 10 % du capital initial.
Bonjour da winner,
Figurez-vous que moi aussi (quelle coîncidence alors!!!! lol) je suis dans la même situation, en effet, sous les conseils de mon conseiller à l'époque de la banque pop (qui depuis est parti...), j'ai souscrit un prêt pour un montant de 70000€ divisé en 2 prêt de 35000€ chacun, l'un révisable capé 2 et l'autre en fixe. Compte tenu de la baisse des taux, j'ai voulu faire reprendre mon pret par une banque concurrente. Pouvez-vous me communiquer votre texte de loi faisant jurisprudence afin de justifier l'exo des ira.
Figurez-vous que moi aussi (quelle coîncidence alors!!!! lol) je suis dans la même situation, en effet, sous les conseils de mon conseiller à l'époque de la banque pop (qui depuis est parti...), j'ai souscrit un prêt pour un montant de 70000€ divisé en 2 prêt de 35000€ chacun, l'un révisable capé 2 et l'autre en fixe. Compte tenu de la baisse des taux, j'ai voulu faire reprendre mon pret par une banque concurrente. Pouvez-vous me communiquer votre texte de loi faisant jurisprudence afin de justifier l'exo des ira.
Je ne sais pas si votre cas rentre dans la jurisprudence, puisqu'il ne semble pas y avoir dans votre description de notion de "changement de lieu d'activité professionnelle".
Communiquez moi malgré tout une adresse mail pour vous transmettre ces docs, et n'hésitez pas à contacter l'AFUB si ça ne colle pas.
Communiquez moi malgré tout une adresse mail pour vous transmettre ces docs, et n'hésitez pas à contacter l'AFUB si ça ne colle pas.
Bonjour,
retenez :
cette indemnite est negociable, en aucun cas, une obligation!
c.a.d. au moment de negociation du credit, AVANt de signer, il fallait demander que :
une clause "classique" , mais importante, a ne pas oublier faire figurer dans le contrat :
"si le remboursement anticipe aura lieu (soit par rachat de credit soit par ses capitaux propres), ceci n'entrainera AUCUNE penalite en faveur de la banque."
car un credit est un produit comme un autre, que nous proposent les "chers" banquiers,
donc dans le commerce tout est negociable, si vous etes solides financierement, le banquier aura tout interet a conclure le contrat de credit avec vous, c'est son metier , il faut negocier. car "par defaut" on paiera cette indemnite au moment venu!
cdlmt
retenez :
cette indemnite est negociable, en aucun cas, une obligation!
c.a.d. au moment de negociation du credit, AVANt de signer, il fallait demander que :
une clause "classique" , mais importante, a ne pas oublier faire figurer dans le contrat :
"si le remboursement anticipe aura lieu (soit par rachat de credit soit par ses capitaux propres), ceci n'entrainera AUCUNE penalite en faveur de la banque."
car un credit est un produit comme un autre, que nous proposent les "chers" banquiers,
donc dans le commerce tout est negociable, si vous etes solides financierement, le banquier aura tout interet a conclure le contrat de credit avec vous, c'est son metier , il faut negocier. car "par defaut" on paiera cette indemnite au moment venu!
cdlmt
merci beaucoup pour votre réponse.
avez_vous fourni des pièces justificatives (ex : fiche de paye ?) ?
bonne soirée
avez_vous fourni des pièces justificatives (ex : fiche de paye ?) ?
bonne soirée
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Je suis exactement dans la même situation que vous.
J'ai démissionné de mon poste dans le Pas de Calais pour venir m'installer en Dordogne, avec un contrat de travail d'un nouveau employeur en arrivant.
J'ai donc dû vendre ma maison juste avant de partir (démission effective le 7 juillet, prise des nouvelles fonctions le 15 juillet, signature du compromis de vente fin juin, signature de l'acte de vente définitif le 18 août).
J'ai reçu le chèque du notaire à mon nouveau domicile, et je l'ai donc envoyé à ma banque, en recommandé, avec les pièces justifiants de notre situation (nouveau contrat de travail, attestation de vente de la maison), ainsi que la copie de l'article 12 des conditions générales des prêts immobiliers rappelant l'article de loi précédemment cité.
72 heures après avoir reçu mon chèque, celui-ci n'apparaît toujours pas sur mon compte et se balade de régions en régions et de services en services.
Après avoir contacté mon conseiller, celui-ci me dit que mon cas est litigieux car ce n'est pas une mutation, et qu'une décision sera prise par le service des prêts.
Il s'agit là d'un véritable abus de pouvoir, et de position, c'est véritablement inadmissible !
Comment puis-je faire pour anticiper l'éventuel prélévement de frais ?
Pouvez-vous m'envoyer par mail : ****@neuf.fr , la jurisprudence ?
Dans le cas d'un prélévement d'indemnités, je pourrai leur adresser par recommandé, avec mise en demeure de remboursement, sans quoi j'entamerai une procédure.
Pouvez-vous m'orienter plus précisemment svp ?
Je vous remercie.
Je suis exactement dans la même situation que vous.
J'ai démissionné de mon poste dans le Pas de Calais pour venir m'installer en Dordogne, avec un contrat de travail d'un nouveau employeur en arrivant.
J'ai donc dû vendre ma maison juste avant de partir (démission effective le 7 juillet, prise des nouvelles fonctions le 15 juillet, signature du compromis de vente fin juin, signature de l'acte de vente définitif le 18 août).
J'ai reçu le chèque du notaire à mon nouveau domicile, et je l'ai donc envoyé à ma banque, en recommandé, avec les pièces justifiants de notre situation (nouveau contrat de travail, attestation de vente de la maison), ainsi que la copie de l'article 12 des conditions générales des prêts immobiliers rappelant l'article de loi précédemment cité.
72 heures après avoir reçu mon chèque, celui-ci n'apparaît toujours pas sur mon compte et se balade de régions en régions et de services en services.
Après avoir contacté mon conseiller, celui-ci me dit que mon cas est litigieux car ce n'est pas une mutation, et qu'une décision sera prise par le service des prêts.
Il s'agit là d'un véritable abus de pouvoir, et de position, c'est véritablement inadmissible !
Comment puis-je faire pour anticiper l'éventuel prélévement de frais ?
Pouvez-vous m'envoyer par mail : ****@neuf.fr , la jurisprudence ?
Dans le cas d'un prélévement d'indemnités, je pourrai leur adresser par recommandé, avec mise en demeure de remboursement, sans quoi j'entamerai une procédure.
Pouvez-vous m'orienter plus précisemment svp ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Je viens de vous envoyer la jurisprudence.
Pas de panique avec la banque, ils ont le temps et l'argent et jouaient la-dessus jusqu'a cette jurisprudence.
Ils avaient egalement preleve la somme sur mon compte sans me prevenir, et essaye de gagner du temps et de m'intimider a de nombreuses reprises, jusqu'a ce que, conformement a ce que je leur avais dit, je fasse des demarches aupres de UFC que choisir puis du tribunal.
Tous les retours (nombreux) que j'ai eu depuis ce forum sont positifs. Ils n'y a plus d'ambiguite sur le texte, etles banques n'ont plus le choix que de se conformer a la loi et rembourser ces frais pour ne pas ternir leur image et leur reputation.
Bon courage
Je viens de vous envoyer la jurisprudence.
Pas de panique avec la banque, ils ont le temps et l'argent et jouaient la-dessus jusqu'a cette jurisprudence.
Ils avaient egalement preleve la somme sur mon compte sans me prevenir, et essaye de gagner du temps et de m'intimider a de nombreuses reprises, jusqu'a ce que, conformement a ce que je leur avais dit, je fasse des demarches aupres de UFC que choisir puis du tribunal.
Tous les retours (nombreux) que j'ai eu depuis ce forum sont positifs. Ils n'y a plus d'ambiguite sur le texte, etles banques n'ont plus le choix que de se conformer a la loi et rembourser ces frais pour ne pas ternir leur image et leur reputation.
Bon courage
Bonjour da winner,
N'arrivant pas à obtenir ce texte de loi après diverses demandes, pouvez-vous, s.v.p, nous transmettre d'URGENCE par mail en PDF, la jurisprudence ci-dessous pour notre défense à l'audience du tribunal d'instance le 24/11/09.
Minute N° 652 - 2008
RG n° 91-08-000296
Date : 1/12/2008
Hélas ! sommes nous aussi victimes de "L'ARNAQUE DU CREDIT FONCIER" concernant notre prêt immo. consenti en oct. 03, prêt révisable à 3,30% soi-disant câpé à 1% !!! en 3 ans l'augm. des échéances est montée à 17,66% (de 819 à 964€)!!!! Ayant fait racheter notre prêt, nous avons été obligés pour cela de payer les pénalités des 3% d'indemn. rembourst anticipée soit 4552 €, sans parler des frais divers pour la constitution du dossier pour l'audience. Aussi, devant CETTE ESCROQUERIE IMMONDE !!!, nous avons porté plainte et retournons pour la 2ème fois en audience publique, la 1ère a déjà eu lieu le 26 oct.09 et a été renvoyée.
Pouvez-vous, s.v.p, nous communiquer sur notre adresse mail ( ***@laposte.net) ce texte de loi.
Encore un IMMENSE MERCI à vous et pour votre précieuse aide, ENORME RECONNAISSANCE !!!
N'arrivant pas à obtenir ce texte de loi après diverses demandes, pouvez-vous, s.v.p, nous transmettre d'URGENCE par mail en PDF, la jurisprudence ci-dessous pour notre défense à l'audience du tribunal d'instance le 24/11/09.
Minute N° 652 - 2008
RG n° 91-08-000296
Date : 1/12/2008
Hélas ! sommes nous aussi victimes de "L'ARNAQUE DU CREDIT FONCIER" concernant notre prêt immo. consenti en oct. 03, prêt révisable à 3,30% soi-disant câpé à 1% !!! en 3 ans l'augm. des échéances est montée à 17,66% (de 819 à 964€)!!!! Ayant fait racheter notre prêt, nous avons été obligés pour cela de payer les pénalités des 3% d'indemn. rembourst anticipée soit 4552 €, sans parler des frais divers pour la constitution du dossier pour l'audience. Aussi, devant CETTE ESCROQUERIE IMMONDE !!!, nous avons porté plainte et retournons pour la 2ème fois en audience publique, la 1ère a déjà eu lieu le 26 oct.09 et a été renvoyée.
Pouvez-vous, s.v.p, nous communiquer sur notre adresse mail ( ***@laposte.net) ce texte de loi.
Encore un IMMENSE MERCI à vous et pour votre précieuse aide, ENORME RECONNAISSANCE !!!
Bonjour Da winner,
Urgent
Je suis nouvelle sur ce forum. Moi aussi je suis un peu ennuyée et je ne trouve pas les réponses à mes questions. Nous souhaitons vendre notre maison mais nous avons comme tout le monde des pénalités de remboursement de prêt. Par contre, mon mari a changé de lieu de travail depuis un an et demi, c'est pourquoi nous vendons. Est-ce que je peux faire jouer cette close pour bénéficier de non pénalités sachant que le changement de lieu de travail date de Juillet 2008 et que nous voulons mettre en vente notre maison qu'aujourd'hui (Octobre 2009)????
Merci pour votre aide
Cordialement,
Urgent
Je suis nouvelle sur ce forum. Moi aussi je suis un peu ennuyée et je ne trouve pas les réponses à mes questions. Nous souhaitons vendre notre maison mais nous avons comme tout le monde des pénalités de remboursement de prêt. Par contre, mon mari a changé de lieu de travail depuis un an et demi, c'est pourquoi nous vendons. Est-ce que je peux faire jouer cette close pour bénéficier de non pénalités sachant que le changement de lieu de travail date de Juillet 2008 et que nous voulons mettre en vente notre maison qu'aujourd'hui (Octobre 2009)????
Merci pour votre aide
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
POurriez vous SVP me communiquer plus d'infos sur cette jurisprudence :
- date du jugement , entre autre, ou N° de jugement si existe
afin de le réutiliser dans mes courriers au Crédit foncier
Merci d'avance !!
Minute N° 652 - 2008
RG n° 91-08-000296
Date : 1/12/2008
Pour rappel, ce texte fait jurisprudence.
Bon courage
Pouvez vous me repondre juste a une question parce que je vais lancer une procédure contre ma banque concernant l'exonération des frais de remboursement anticipé.
Je me suis aidé de votre message. Une question me vient toutefois : vous parlez du changement de lieu de travail de Paris a la Défense mais est ce que vous etes resté dans la meme société ? ou est une tout autre entreprise ? y a t il une difference pour le jugement definitif vous croyez ?
merci de votre réponse que j'attend avec impatience !
Cordialement
J'ai en effet changé d'Entreprise, mais le fait de rester dans la même ne changerait selon moi en rien le jugement, puisque le texte de loi parle de "Changement de lieu d'activité professionnelle".
C'est grâce à cette notion assez générale que même si tu déménages d'un bâtiment, la jurisprudence que j'ai obtenue fonctionne. Un texte non restrictif comme celui t'est toujours favorable.
Je tenais a vous REMERCIER car figurez vous que grâce a VOUS je viens de recevoir aujourd'hui même de ma banque un nouveau décompte qui m"enlevait les frais de remboursement anticipé !!. Mon envoi en lettre recommandé a porté ses fruits. J'avais mis en avant votre explication, votre texte de jurisprudence à l'appui avec la citation de la décision de justice, la banque n'a pas cherché a comprendre et a fait le nécessaire !!!!
Quelle coïncidence, juste je vous demandai des infos supplémentaires pour aller encore plus loin et en même temps ma demande a aboutie !
Merci encore une fois d'avoir mis sur internet toutes ces infos !!!! quel temps gagné !!!!!! je pense que cela va aider beaucoup de personne !!!!!!!!!
Cordialement