indemnite de remboursement anticipé Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Quelqu un pourait m renseigner au sujet des indemnités de remboursement anticipé pour un rachat de pret.
Car mon contrat parle de 1 semestre d4intéret sans depasser 3 % du capital retant du.
12 mois a 3.5 %
3 mois à 5.5 %
Et le caital restantdu est de 137000€.
en vous remerciant

da winner · Accepted Answer

J’ai vendu mon appartement suite à mon changement de lieu d’activité professionnelle (de Paris à la Défense). J’ai suite à cette vente eu un litige avec BNP P, lié à une prise de frais/indemnités sur remboursement anticipé de mon prêt.
Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou  la cessation forcée  de l’activité professionnelle de ces derniers.»

Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité UFC-que Choisir, j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société.
J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La BNP P a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais. 
Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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Igor1 · Answer

Bonjour,
Le maximum que l'on peut vous demander c'est 3 % du capital restant dû et encore pas sur tous les prêts
Cela dépend du type de prêt que vous avez fait :(voir ci après)
Type de Prets 	                                                         Montant de la Pénalité (indicatif)
Prêt à taux fixe 	                                                              3 % du Capital restant du
Prêt à taux révisable avec faible variation (+1 ou +1,50% maxi)     3 % du Capital restant du
Prêt à taux révisable avec forte variation(+2 % et plus) 	        Pas de pénalités
Prêts épargne logement                                                          3 % du Capital restant du(suivant établissements)
Prêts à taux zéro 	                                                             Pas de pénalités
Prêt employeur 	                                                                    Pas de pénalités
Prêt bonifié EDF ou autres 	                                                 Pas de pénalités

Les indemnités de remboursement anticipé

Le remboursement anticipé d'un crédit immobilier consiste à rembourser tout ou partie du capital emprunté avant échéance. Chaque remboursement anticipé, total ou partiel, donne lieu au règlement d'une indemnité égale à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Lorsqu'il est partiel, le remboursement anticipé doit en général être au moins égal à 10 % du capital initial.

gabser · Answer

merci beaucoup pour votre réponse.

avez_vous fourni des pièces justificatives (ex : fiche de paye ?) ?

bonne soirée

famillelaporte · Answer

Bonjour,

Je suis exactement dans la même situation que vous.
J'ai démissionné de mon poste dans le Pas de Calais pour venir m'installer en Dordogne, avec un contrat de travail d'un nouveau employeur en arrivant.
J'ai donc dû vendre ma maison juste avant de partir (démission effective le 7 juillet, prise des nouvelles fonctions le 15 juillet, signature du compromis de vente fin juin, signature de l'acte de vente définitif le 18 août).
J'ai reçu le chèque du notaire à mon nouveau domicile, et je l'ai donc envoyé à ma banque, en recommandé, avec les pièces justifiants de notre situation (nouveau contrat de travail, attestation de vente de la maison), ainsi que la copie de l'article 12 des conditions générales des prêts immobiliers rappelant l'article de loi précédemment cité.
72 heures après avoir reçu mon chèque, celui-ci n'apparaît toujours pas sur mon compte et se balade de régions en régions et de services en services.
Après avoir contacté mon conseiller, celui-ci me dit que mon cas est litigieux car ce n'est pas une mutation, et qu'une décision sera prise par le service des prêts.
Il s'agit là d'un véritable abus de pouvoir, et de position, c'est véritablement inadmissible !
Comment puis-je faire pour anticiper l'éventuel prélévement de frais ?
Pouvez-vous m'envoyer par mail : ****@neuf.fr , la jurisprudence ?
Dans le cas d'un prélévement d'indemnités, je pourrai leur adresser par recommandé, avec mise en demeure de remboursement, sans quoi j'entamerai une procédure.
Pouvez-vous m'orienter plus précisemment svp ?
Je vous remercie.

7444 · Answer

Bonjour,
retenez :  
cette indemnite est negociable, en aucun cas, une obligation!
c.a.d.  au moment de negociation du credit, AVANt de signer, il fallait demander que :
une clause "classique" , mais importante, a ne pas oublier faire figurer dans le contrat : 
"si le remboursement anticipe aura lieu (soit par rachat de credit soit par ses capitaux propres), ceci n'entrainera AUCUNE penalite en faveur de la banque." 

car un credit est un produit comme un autre, que nous proposent les "chers" banquiers,
donc dans le commerce tout est negociable, si vous etes solides financierement, le banquier aura tout interet a conclure le contrat de credit avec vous, c'est son metier , il faut negocier. car "par defaut" on paiera cette indemnite au moment venu!

cdlmt

TOTO33 · Answer

Bonjour Da winner,

Urgent
Je suis nouvelle sur ce forum. Moi aussi je suis un peu ennuyée et je ne trouve pas les réponses à mes questions. Nous souhaitons vendre notre maison mais nous avons comme tout le monde des pénalités de remboursement de prêt. Par contre, mon mari a changé de lieu de travail depuis un an et demi, c'est pourquoi nous vendons. Est-ce que je peux faire jouer cette close pour bénéficier de non pénalités sachant que le changement de lieu de travail date de Juillet 2008 et que nous voulons mettre en vente notre maison qu'aujourd'hui (Octobre 2009)????
Merci pour votre aide
Cordialement,

Indemnite de remboursement anticipé

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