Indemnite de remboursement anticipé

Résolu/Fermé
AID!
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 18 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mai 2008
- 20 mai 2008 à 21:15
 Oblue - 4 mars 2010 à 19:19
Bonjour,

Quelqu un pourait m renseigner au sujet des indemnités de remboursement anticipé pour un rachat de pret.
Car mon contrat parle de 1 semestre d4intéret sans depasser 3 % du capital retant du.
12 mois a 3.5 %
3 mois à 5.5 %
Et le caital restantdu est de 137000€.
en vous remerciant

6 réponses

J’ai vendu mon appartement suite à mon changement de lieu d’activité professionnelle (de Paris à la Défense). J’ai suite à cette vente eu un litige avec BNP P, lié à une prise de frais/indemnités sur remboursement anticipé de mon prêt.
Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.»

Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité UFC-que Choisir, j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société.
J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La BNP P a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais.
Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
[ccmbg_widget type="video" id="474589" key="1260488729" site="ccmdroit" startMode="2"]
65
bonjour, votre expèrience avec la BNP m'intéresse grandement car j'ai exactement le même problème avec le crédit foncier qui me réclame également une indemnité de 6 mois de remboursement car j'ai déménagé et vendu ma maison pour cause de changement d'emploi.

POurriez vous SVP me communiquer plus d'infos sur cette jurisprudence :
- date du jugement , entre autre, ou N° de jugement si existe
afin de le réutiliser dans mes courriers au Crédit foncier

Merci d'avance !!
0
da winner > MQZ
19 janv. 2009 à 12:06
Minutes du Greffe de la juridiction de proximité du 9ème arrondissement de Paris (Tribunal d'instance, N° de tel disponible dans les pages jaunes je ne l'ai plus sous la main)

Minute N° 652 - 2008
RG n° 91-08-000296
Date : 1/12/2008

Pour rappel, ce texte fait jurisprudence.


Bon courage
0
mediterranee > da winner
17 avril 2009 à 15:21
Bonjour da winner,

Pouvez vous me repondre juste a une question parce que je vais lancer une procédure contre ma banque concernant l'exonération des frais de remboursement anticipé.
Je me suis aidé de votre message. Une question me vient toutefois : vous parlez du changement de lieu de travail de Paris a la Défense mais est ce que vous etes resté dans la meme société ? ou est une tout autre entreprise ? y a t il une difference pour le jugement definitif vous croyez ?

merci de votre réponse que j'attend avec impatience !

Cordialement
0
da winner > mediterranee
18 avril 2009 à 01:59
Bonsoir Méditerranée,

J'ai en effet changé d'Entreprise, mais le fait de rester dans la même ne changerait selon moi en rien le jugement, puisque le texte de loi parle de "Changement de lieu d'activité professionnelle".

C'est grâce à cette notion assez générale que même si tu déménages d'un bâtiment, la jurisprudence que j'ai obtenue fonctionne. Un texte non restrictif comme celui t'est toujours favorable.
0
mediterranee > da winner
18 avril 2009 à 20:58
Merci pour votre réponse rapide !!!

Je tenais a vous REMERCIER car figurez vous que grâce a VOUS je viens de recevoir aujourd'hui même de ma banque un nouveau décompte qui m"enlevait les frais de remboursement anticipé !!. Mon envoi en lettre recommandé a porté ses fruits. J'avais mis en avant votre explication, votre texte de jurisprudence à l'appui avec la citation de la décision de justice, la banque n'a pas cherché a comprendre et a fait le nécessaire !!!!

Quelle coïncidence, juste je vous demandai des infos supplémentaires pour aller encore plus loin et en même temps ma demande a aboutie !

Merci encore une fois d'avoir mis sur internet toutes ces infos !!!! quel temps gagné !!!!!! je pense que cela va aider beaucoup de personne !!!!!!!!!

Cordialement
0