Indemnite de remboursement anticipé [Résolu/Fermé]

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20 mai 2008
- - Dernière réponse : OLIVIER7975
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mardi 6 novembre 2012
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7 novembre 2012
- 7 nov. 2012 à 10:00
Bonjour,

Quelqu un pourait m renseigner au sujet des indemnités de remboursement anticipé pour un rachat de pret.
Car mon contrat parle de 1 semestre d4intéret sans depasser 3 % du capital retant du.
12 mois a 3.5 %
3 mois à 5.5 %
Et le caital restantdu est de 137000€.
en vous remerciant
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Merci
J’ai vendu mon appartement suite à mon changement de lieu d’activité professionnelle (de Paris à la Défense). J’ai suite à cette vente eu un litige avec BNP P, lié à une prise de frais/indemnités sur remboursement anticipé de mon prêt.
Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.»

Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité UFC-que Choisir, j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société.
J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La BNP P a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais.
Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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droit-finances 24646 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

jbonjoursje viens de lire pour la vente de votre appartement et je suis dans le meme cas.
est ce que c est possible que vous m envoyer le texte de loi
merci.je vend ma maison dans moins d un mois
> *mick07 -
Une adresse mail pour vous l'envoyer ?
> da winner -
Bonjour Da winner,

Tout d'abord merci de nous accorder de votre temps.

De ce fait, je suis intéressé par cette minute

Pourriez vous envoyer une copie pdf a : jeromemargerit@hotmail.com ?

merci encore
> da winner -
Bonjour,

J'aimerais avoir le texte sur les remboursements anticipés de pret à taux révisable à forte révisable.
Merci d'avance
brice.podevin@laposte.net
OLIVIER7975
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mardi 6 novembre 2012
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7 novembre 2012
-
Bonjour Da winner,

Cela date mais si vous avez le message, pouvez vous m'envoyer le texte de la jurisprudence. Impossible de de l'obtenir via l'afub.

Si d'autres personnes qui lisent ce message l'ont, s'il vous plaint, envoyez la moi à mai7975 @ yahoo.fr (sans les espaces!)

MERCI!
6
Merci
Bonjour Da winner,

Urgent
Je suis nouvelle sur ce forum. Moi aussi je suis un peu ennuyée et je ne trouve pas les réponses à mes questions. Nous souhaitons vendre notre maison mais nous avons comme tout le monde des pénalités de remboursement de prêt. Par contre, mon mari a changé de lieu de travail depuis un an et demi, c'est pourquoi nous vendons. Est-ce que je peux faire jouer cette close pour bénéficier de non pénalités sachant que le changement de lieu de travail date de Juillet 2008 et que nous voulons mettre en vente notre maison qu'aujourd'hui (Octobre 2009)????
Merci pour votre aide
Cordialement,
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
Le maximum que l'on peut vous demander c'est 3 % du capital restant dû et encore pas sur tous les prêts
Cela dépend du type de prêt que vous avez fait :(voir ci après)
Type de Prets Montant de la Pénalité (indicatif)
Prêt à taux fixe 3 % du Capital restant du
Prêt à taux révisable avec faible variation (+1 ou +1,50% maxi) 3 % du Capital restant du
Prêt à taux révisable avec forte variation(+2 % et plus) Pas de pénalités
Prêts épargne logement 3 % du Capital restant du(suivant établissements)
Prêts à taux zéro Pas de pénalités
Prêt employeur Pas de pénalités
Prêt bonifié EDF ou autres Pas de pénalités

Les indemnités de remboursement anticipé

Le remboursement anticipé d'un crédit immobilier consiste à rembourser tout ou partie du capital emprunté avant échéance. Chaque remboursement anticipé, total ou partiel, donne lieu au règlement d'une indemnité égale à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Lorsqu'il est partiel, le remboursement anticipé doit en général être au moins égal à 10 % du capital initial.
> madeleine -
une adresse mail où vous l'envoyer ?

Sinon contactez l'AFUB je leur ai également transmis
> madeleine -
votre adresse mail ne fonctionne pas, merci de me la renvoyer
bonjour,

votre réponse m'intereese beacoup dans la mesure ou nous osmmes entrain de faire racheter notre pret par une autre banque. le CIF nous demande 3% de penalité sur pour un pret à taux révisable sans plafond c'est à dire pouvant avoir uen variation supérieur à +2.
est ce que nous rentrons dans le carde d'un revisable avec forte variation ce qui signifie pas de pénailté ??? ou devons nous subir la pénailté de 3%???
je vous en remercie par avance de votre aide,
cordialement
> karen -
Bonjour Karen,

malheureusement je suis dans la même situation et je n'ai pas ce texte de loi ou pas celui concernant les prêts revisables je possede ce que dawinner ma très gentiment envoyé pour la mutation...
en effet ma banque ma prélevé les ira lors du remboursement de mon pret révisable j'ai insiste sur le fait que c t un révisable Cape 2 mais ils n'ont rien voulu savoir j'ai envoyé plusieurs docs que j'ai trouve sur Internet a ma conseillère mais ils n'ont rien voulu savoir car les ira figuraient sur l'offre de prêt mais je ne desepere pas je continue a chercher et je vais envoyer un recommande au siège de ma banque ma conseillère est nulle depuis le début ça se passe mal...en espérant avoir plus de chances. Je vous tiendrait au courant si ça marche et de votre cote tenez moi informe de votre situation

cordialement
Bonjour,

Puis-je comprendre par ces quelques lignes qu´un rachat de crédit IMMOBILIER dont le taux est actuellement variable capé 2, peux se faire sans que ma banque actuelle ne percoive de pénalités de rembousement anticipé, alors même que mon contrat le prévoit ?
Ou cette disposition n´est-elle valable que pour un prêt à la consommation ?
3
Merci
merci beaucoup pour votre réponse.

avez_vous fourni des pièces justificatives (ex : fiche de paye ?) ?

bonne soirée
3
Merci
Bonjour,

Je suis exactement dans la même situation que vous.
J'ai démissionné de mon poste dans le Pas de Calais pour venir m'installer en Dordogne, avec un contrat de travail d'un nouveau employeur en arrivant.
J'ai donc dû vendre ma maison juste avant de partir (démission effective le 7 juillet, prise des nouvelles fonctions le 15 juillet, signature du compromis de vente fin juin, signature de l'acte de vente définitif le 18 août).
J'ai reçu le chèque du notaire à mon nouveau domicile, et je l'ai donc envoyé à ma banque, en recommandé, avec les pièces justifiants de notre situation (nouveau contrat de travail, attestation de vente de la maison), ainsi que la copie de l'article 12 des conditions générales des prêts immobiliers rappelant l'article de loi précédemment cité.
72 heures après avoir reçu mon chèque, celui-ci n'apparaît toujours pas sur mon compte et se balade de régions en régions et de services en services.
Après avoir contacté mon conseiller, celui-ci me dit que mon cas est litigieux car ce n'est pas une mutation, et qu'une décision sera prise par le service des prêts.
Il s'agit là d'un véritable abus de pouvoir, et de position, c'est véritablement inadmissible !
Comment puis-je faire pour anticiper l'éventuel prélévement de frais ?
Pouvez-vous m'envoyer par mail : laporte.alex@neuf.fr , la jurisprudence ?
Dans le cas d'un prélévement d'indemnités, je pourrai leur adresser par recommandé, avec mise en demeure de remboursement, sans quoi j'entamerai une procédure.
Pouvez-vous m'orienter plus précisemment svp ?
Je vous remercie.
Bonjour,

Je suis exactement dans le même cas que vous. Ma banque fait le mort depuis 2 mois... Pouvez-vous svp, m'envoyer le pdf que Da Winner vous a fourni? Cela évitera de le solliciter à nouveau.

D'avance merci

Karine
> kfli -
Quelle est votre mail?
> libelluel balte -
Bonjour da winner,

N'arrivant pas à obtenir ce texte de loi après diverses demandes, pouvez-vous, s.v.p, nous transmettre d'URGENCE par mail en PDF, la jurisprudence ci-dessous pour notre défense à l'audience du tribunal d'instance le 24/11/09.

Minute N° 652 - 2008
RG n° 91-08-000296
Date : 1/12/2008

Hélas ! sommes nous aussi victimes de "L'ARNAQUE DU CREDIT FONCIER" concernant notre prêt immo. consenti en oct. 03, prêt révisable à 3,30% soi-disant câpé à 1% !!! en 3 ans l'augm. des échéances est montée à 17,66% (de 819 à 964€)!!!! Ayant fait racheter notre prêt, nous avons été obligés pour cela de payer les pénalités des 3% d'indemn. rembourst anticipée soit 4552 €, sans parler des frais divers pour la constitution du dossier pour l'audience. Aussi, devant CETTE ESCROQUERIE IMMONDE !!!, nous avons porté plainte et retournons pour la 2ème fois en audience publique, la 1ère a déjà eu lieu le 26 oct.09 et a été renvoyée.

Pouvez-vous, s.v.p, nous communiquer sur notre adresse mail ( m.baila@laposte.net) ce texte de loi.

Encore un IMMENSE MERCI à vous et pour votre précieuse aide, ENORME RECONNAISSANCE !!!
> libelluel balte -
Bonjour Libelluel Balte,

N'arrivant pas à obtenir ce texte de loi après diverses demandes, pouvez-vous, s.v.p, nous transmettre d'URGENCE par mail en PDF, la jurisprudence ci-dessous pour notre défense à l'audience du tribunal d'instance le 24/11/09.

Minute N° 652 - 2008
RG n° 91-08-000296
Date : 1/12/2008

Hélas ! sommes nous aussi victimes de "L'ARNAQUE DU CREDIT FONCIER" concernant notre prêt immo. consenti en oct. 03, prêt révisable à 3,30% soi-disant câpé à 1% !!! en 3 ans l'augm. des échéances est montée à 17,66% (de 819 à 964€)!!!! Ayant fait racheter notre prêt, nous avons été obligés pour cela de payer les pénalités des 3% d'indemn. rembourst anticipée soit 4552 €, sans parler des frais divers pour la constitution du dossier pour l'audience. Aussi, devant CETTE ESCROQUERIE IMMONDE !!!, nous avons porté plainte et retournons pour la 2ème fois en audience publique, la 1ère a déjà eu lieu le 26 oct.09 et a été renvoyée.

Pouvez-vous, s.v.p, nous communiquer sur notre adresse mail ( m.baila@laposte.net) ce texte de loi.

Encore un IMMENSE MERCI à vous et pour votre précieuse aide, ENORME RECONNAISSANCE !!!
> kfli -
Une adresse mail sur laquelle vous envoyer ces docs ?
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mercredi 17 juin 2009
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18 décembre 2009
10
2
Merci
Bonjour,
retenez :
cette indemnite est negociable, en aucun cas, une obligation!
c.a.d. au moment de negociation du credit, AVANt de signer, il fallait demander que :
une clause "classique" , mais importante, a ne pas oublier faire figurer dans le contrat :
"si le remboursement anticipe aura lieu (soit par rachat de credit soit par ses capitaux propres), ceci n'entrainera AUCUNE penalite en faveur de la banque."

car un credit est un produit comme un autre, que nous proposent les "chers" banquiers,
donc dans le commerce tout est negociable, si vous etes solides financierement, le banquier aura tout interet a conclure le contrat de credit avec vous, c'est son metier , il faut negocier. car "par defaut" on paiera cette indemnite au moment venu!

cdlmt
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Merci
Bonjour,

merci de ce post bien utile, je suis également en plein litige avec ma banque et une copie me serait extèmement utile

En vous remerciant par avance

j...............@hotmail.com
0
Merci
Bonjour à tous,

Da Winner, désolée de vous déranger à nouveau, mais de toutes évidence vous avez beaucoup de succès. Auriez-vous svp l'amabilité de m'envoyer les minutes du Greffe de la juridiction de proximité du 9ème arrondissement de Paris dont les références sont ci-dessous :
Minute N° 652 - 2008
RG n° 91-08-000296
Date : 1/12/2008


mon adresse email:..........@hotmail.com

Nous sommes dans le même cas avec la BNP. Nous mettons notre appartement en vente, nous avons démissioner pour aller vivre à l'étranger.

Un grand merci d'avance et bravo pour l'aide que vous apportez à beaucoup de personnes!!

"Backfromoz"
0
Merci
je suis exactement dans le meme cas changement du lieu de travail

et vente de mon appartement 3000 euro de penalite

avez vous mes minute du jugement je vous remercie d avance

z@gmail.com
0
Merci
Bonjour DA WINNER,

Dans la même situation que de nombreux internautes apparemment, la banque me réclame 5000 euros de pénalités de remboursement anticipé sur mon prêt alors que j'ai du changer de lieu de travail.

Je compte bien obtenir l'exonération de ces frais. La date de signature de l'acte de vente est prévue le 25 septembre 2009 et j'aimerai dans l'idéal mettre la pression au banquier dès cette semaine!

Merci d'avance de m'envoyer la copie de la jurisprudence à minimoi01@gmail.com

en vous remerciant par avance

cam
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