Taux d'usure 2021 : les seuils de l'usure
Les taux d'usure des prêts immobiliers, des crédits à la consommation et des découverts en compte en 2021 sont les suivants. Avec les derniers chiffres de l'usure publiés en janvier.
Définition
L'usure est un taux d'emprunt dont le pourcentage est supérieur au taux légal. Les seuils de l'usure applicables à différentes catégories de prêts sont calculés chaque trimestre par la Banque de France, qui tient compte de la moyenne des taux pratiqués par les établissements prêteurs, à laquelle est rajoutée un tiers. Le TAEG applicable à un crédit immobilier ou un crédit à la consommation ne peut donc pas dépasser le taux de l'usure. Il existe différents taux en fonction de la nature du prêt.
Date
Les derniers chiffres des seuils de l'usure sont ceux applicables depuis le 1er janvier 2021, les taux d'usure étant calculés à partir des taux effectifs moyens pratiqués au 4e trimestre 2020. Les prochains taux d'usure seront publiés en avril 2021.
Prêt immobilier
Les montants des seuils de taux d'usure applicables aux prêts immobiliers depuis le 1er janvier 2021 sont les suivants.
Prêts à taux fixe
Des taux d'usure différents sont fixés selon que le prêt est prévu pour une durée :
- inférieure à 10 ans :
- fixée entre 10 et moins de 20 ans ;
- de 20 ans ou plus.
Auparavant, ces taux étaient les mêmes quelle que soit la durée du prêt.
Moins de 10 ans
Taux effectif des banques au 4e trimestre 2020 : 1,92 %
Seuil de l'usure des prêts à taux fixe : 2,56 %.
Entre 10 et 20 ans
Taux effectif des banques au 4e trimestre 2020 : 1,93 %
Seuil de l'usure des prêts à taux fixe : 2,57 %.
20 ans et plus
Taux effectif des banques au 4e trimestre 2020 : 2,00 %
Seuil de l'usure des prêts à taux fixe : 2,67 %.
Prêts à taux variable
Taux effectif des banques au 4e trimestre 2020 : 1,89 %
Seuil de l'usure des prêts à taux variable : 2,52 %.
Prêts-relais
Taux effectif des banques au 4e trimestre 2020 : 2,23 %
Seuil de l'usure des prêts relais : 2,97 %.
Crédit à la consommation
Voici le tableau des montants des seuils du taux d'usure applicables aux crédits à la consommation depuis le 1er janvier 2021.
| Type de prêts | Taux moyen pratiqué (4e trimestre) | Seuil de l'usure |
| Prêts dont le montant est inférieur ou égal à 3000 euros | 15,87 % | 21,16 % |
| Prêt d'un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros | 7,48 % | 9,97 % |
| Prêts d'un montant supérieur à 6000 euros | 3,80 % | 5,07 % |
Découvert en compte
Voici le montant actuel du seuil du taux d'usure applicable aux découverts en compte des professionnels et des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
| Type de prêt | Taux moyen pratiqué (4e trimestre) | Seuil de l'usure |
| Découvert en compte | 11,06 | 14,75 % |
Hormis pour ces découverts, la référence à un seuil de taux d'usure pour les prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale n'existe plus depuis les lois n° 2003-721 du 1er août 2003 et n° 2005-882 du 2 août 2005.
Peine et sanction
L'organisme qui pratique un taux usuraire commet un délit sanctionné pénalement. Cette infraction est réprimée par l'article L. 341-50 du Code de la consommation qui sanctionne le prêt usuraire d'une peine de 2 ans de prison et 300 000 euros d'amende.
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