Imposition des indemnités de stage : exonération et plafonds 2021

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"Droit finances : Exonération des revenus étudiants"

Les conditions d'imposition des indemnités ou gratifications de stage. Le point sur les règles d'exonération à connaitre et les plafonds 2021.

Imposition des indemnités de stage

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 sur les stages en entreprise a fixé les conditions d'exonération applicables aux gratifications de stage figurant à l'article 81bis du Code général des impôts. Les indemnités perçues par un stagiaire bénéficient d'une exonération fiscale dans la limite d'un Smic annuel. En d'autres termes, les gratifications de stage versées au cours d'une année ne doivent pas être déclarées aux impôts dès lors que leur montant cumulé ne dépasse pas le plafond annuel du Smic. Cette exonération des indemnités de stage s'applique sans condition de durée.

Montant du plafond d'exonération

Pour la déclaration de revenus sur les revenus perçus au cours de l'année précédente, le plafond annuel du Smic à prendre en compte est celui de l'année en question, soit 18 655 euros pour 2021. Si le montant total des indemnités dépasse cette limite, seule la part qui dépasse ce plafond est imposée. Exemple : si un stagiaire touche 19 500 euros sur toute l'année 2021, il faudra déclarer aux impôts la somme de 845 euros (19 500 - 18 655).

Ce plafond est valable quelle que soit la durée du stage. Il n'a pas à être proratisé en fonction du nombre de mois de stage effectués sur l'année (contrairement, par exemple, aux règles anciennement applicables à l'exonération des salaires des apprentis).

Crédits photo : © Piotr Marcinski - Fotolia.com

Modifié le 22/07/2021 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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