Garantie de parfait achèvement - définition

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Définition

La garantie de parfait achèvement des travaux est une garantie légale couvrant l'ensemble des désordres et des malfaçons qui ont été notés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui sont apparus au cours de l'année qui suit la date de ce procès-verbal (dans ce second cas, les vices doivent être signalés par un courrier de mise en demeure adressé en lettre recommandé). Si ce type de dommage survient, le constructeur est obligé de prendre en charge leur réparation.

Code civil

La garantie de parfait achèvement est prévue à l'article 1792-6 alinéa 2 du Code civil. Le maitre d'ouvrage peut donc faire valoir cet article de loi en cas de litige.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Quelles réparations

Tous les types de dommages, défauts et malfaçons sont concernés, quelles que soient leur nature et leur importance. A l'exception de ceux qui sont dus à un mauvais entretien de la part du client, à l'usure normale ou à l'usage.

Sont notamment couverts les portes et les fenêtres, les canalisations et les revêtements.

Garantie

L'entrepreneur est obligé de réparer ces dommages. Il s'agit d'une garantie légale dont il ne peut pas s'exonérer par une clause prévue dans le contrat.

La garantie de parfait achèvement n'est pas la seule garantie dont bénéficie le maître d'ouvrage après la réalisation de la construction. La garantie biennale (2 ans) et la garantie décennale (10 ans) s'appliquent également. Voir ainsi travaux-désordre-malfaçons : les garanties.

Délais

Le délai de réparation est librement fixé avec l'entreprise.

Si les dommages ne sont pas réparés dans les délais prévus, le client peut saisir la justice, dans le délai d'un an après la réception des travaux, pour demander des indemnités de retard. Il peut aussi obtenir l'autorisation de faire exécuter ces réparations par une autre entreprise et d'en demander le remboursement.

Prescription

La demande du maître d'ouvrage doit être faite dans l'année qui suit la date de réception des travaux.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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