Ticket Restaurant 2024 : plafond, avantages, validité

Comment obtenir et utiliser ses tickets restaurants en 2024. Avantages, conditions et règles légales. Avec les plafonds d'exonération fiscale et sociale.

Qu'est-ce qu'un titre restaurant ?

Le titre restaurant (improprement appelé "ticket restaurant") est un titre de paiement permettant aux salariés, en l'absence de cantine interne, de prendre des repas à l'extérieur dans des restaurants ou des commerces assimilés. Sous certaines conditions, le salarié peut donc payer un commerçant avec ce titre afin de financer une partie de son repas. Les « tickets restaurant » ne sont en fait qu'une des formes de titres restaurants. Ces derniers sont commercialisés par diverses sociétés émettrices habilitées et peuvent prendre différentes appellations. Il existe ainsi plusieurs organismes émetteurs : Edenred pour les Tickets Restaurant proprement dits, Chèque déjeuner pour les Chèques Déjeuner, Natixis pour les Chèques de table ou Sodexo pour les Chèques restaurant.

Les tickets restaurants ou tickets repas sous forme de chèques papier sont aujourd'hui progressivement remplacés par des cartes de paiement rechargeables sur le modèle des cartes de crédit. Naturellement, les habituels titres sous forme papier peuvent encore être utilisés.

Quels sont les avantages du ticket restaurant ?

L'utilisation des tickets restaurants présente des avantages aussi bien pour le salarié que pour son entreprise. Le salarié peut ainsi disposer d'un complément de salaire non-imposé lui permettant de financer ses repas grâce à une participation de son entreprise. Pour l'employeur, les titres restaurants lui permettent de prendre en charge la restauration de tous ses salariés via un système relativement simple. Ils lui permettent aussi de prévoir facilement son budget en matière de coût de restauration des salariés. Enfin, l'entreprise bénéficie d'une exonération de charges sociales et fiscales par salarié et par jour travaillé à hauteur du plafond d'exonération des titres restaurant (voir plus bas).

Quelles sont les conditions d'attribution des titres restaurants ?

L'attribution des tickets restaurants par l'entreprise est soumise à plusieurs conditions.

• Il ne doit pas exister de lieu de restauration sur les lieux de travail (absence de cantine d'entreprise par exemple).
• Il ne peut ensuite être attribué qu'un seul titre par jour de travail.
• Seul le personnel salarié a droit aux tickets restaurant. Mais il est admis que les stagiaires en entreprise peuvent également en bénéficier.

Le salarié ne peut pas réclamer les tickets restaurant correspondant à des jours d'absence pour cause de congés payés. L'employeur est en droit de suspendre leur versement pendant ces périodes. Selon l'Urssaf, un salarié en télétravail a également droit aux titres restaurants dès lors que les autres salariés de l'entreprise peuvent également en bénéficier. Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles de ces collègues, à savoir une journée s'organisant autour de deux vacations coupées par une pause repas.

Un salarié qui travaille à temps partiel dans l'entreprise peut obtenir des tickets restaurant dès lors que ses heures de travail sont entrecoupées d'une pause repas. Par conséquent, le salarié qui ne travaille que le matin (exemple : de 7 heures à 11 heures) ou que l'après-midi n'a pas le droit aux titres restaurant. En revanche, selon la jurisprudence, le salarié qui ne travaille qu'une demi-journée a droit à un titre-restaurant dès lors que son horaire de travail recoupe la pause déjeuner, sans qu'il faille tenir compte de la prise effective de cette pause déjeuner (arrêt n° 21-11322 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 13 avril 2023).

Où utiliser les titres restaurants ?

Comme leur nom l'indique, les tickets restaurants peuvent être utilisés dans les restaurants, mais pas seulement. Les titres ne peuvent être utilisés que pour le paiement d'un repas ou de préparations alimentaires. Ils peuvent donc être utilisés dans les restaurants, les boulangeries, les snacks, etc. De nombreux supermarchés acceptent aussi les tickets restaurants. Mais ils doivent toutefois respecter la réglementation en vigueur. Les conditions de paiement en tickets restaurants dans un supermarché sont en effet assez précises. Les titres restaurants peuvent notamment permettre de payer les achats de fruits et légumes. Jusqu'au 31 décembre 2024, les titres restaurants peuvent également être utilisés pour acheter des produits alimentaires non directement consommables tels que du sucre, de la farine, des surgelés...

Les commerçants sont libres d'accepter ou de refuser les titres restaurants. S'ils acceptent, ils ont l'interdiction de rendre la monnaie lorsque le montant du titre est supérieur à la somme due par le client.

Comment payer en titres restaurants par carte ?

Les entreprises peuvent décider de dématérialiser les titres restaurant. Auparavant uniquement distribués sous forme de chéquier papier, ceux-ci peuvent aujourd'hui prendre la forme d'une simple carte à puce. Les salariés qui en bénéficient peuvent payer les commerçants par le biais d'une carte tickets restaurant fonctionnant comme une carte de crédit, avec l'utilisation du même terminal de paiement par le commerçant. La carte est re-créditée régulièrement (en principe tous les mois) par l'employeur, en tenant compte de l'éventuelle participation du salarié (alors déduite de son salaire).

Comme la plupart des cartes bancaires, la carte ticket restaurant est également équipée d'une fonction paiement sans contact. Elle fonctionne de la même manière que pour une carte bleue classique : il suffit de rapprocher la carte ticket restaurant du terminal de paiement pour pouvoir payer. Il est également possible de payer en titres restaurant par le biais d'un smartphone. Cette dématérialisation des titres restaurant permet notamment aux salariés de payer leur addition au centime près

Quel est le plafond de paiement en titres restaurants ?

Les tickets restaurant peuvent être utilisés dans la limite d'un plafond fixé à 25 € par jour depuis le 1er octobre 2022, contre un plafond quotidien de 19 euros avant cette date. Une hausse de 6 euros mise en place par le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022. Cette augmentation vise à favoriser l'emploi des tickets restaurant dans un contexte d'inflation et de hausse des prix. Le plafond d'utilisation des titres restaurant figure dans le Code du travail, à l'article R.3262-10.

Peut-on utiliser les titres restaurants tous les jours ?

En principe, les titres restaurant dématérialisés peuvent être utilisés tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés. Ils peuvent donc être utilisés le samedi soir mais pas le dimanche (il est en effet interdit de payer en titres restaurant le dimanche, bien que certains commerçants acceptent ce type de paiement ce jour là).

Quelle est la durée de validité d'un titre restaurant 2024 ?

Les tickets restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur date d'émission, à laquelle s'ajoutent les mois de janvier et février de l'année suivante. Les tickets restaurants reçus en année N doivent donc être utilisés avant le 1er mars de l'année N+1. En cas de tickets restaurant périmés, vous devez rendre ces titres à votre employeur afin soit de se les faire rembourser, soit de les échanger en obtenant le même nombre de titres qui, eux, seront valables pour l'année en cours. Pour ce faire, les tickets restaurant doivent être remis à l'employeur avant le 15 mars.

Si les titres restaurants sont utilisés sous forme de carte, les règles sont les mêmes. Si vous n'avez pas utilisé toute la somme dont vous disposez en année N arrivé au mois de mars de l'année N+1, vous pouvez demander à être crédité de la somme restante sur votre compte. Chez certains émetteurs, le transfert du solde se fait automatiquement sur le compte. Le salarié n'a pas à faire de demande dans ce cas. Il pourra utiliser cet argent pendant une année supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'au 28 février de l'année N+2.

Quels sont les impôts et les charges sur les tickets restaurants ?

La participation de l'employeur à l'achat de titres restaurant ("tickets resto", chèques déjeuners, chèques de tables, etc.) est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu si elle est comprise entre 50% et 60% du montant nominal du titre, le tout dans la limite d'un montant maximal révisé en principe chaque année (article 81,19° du CGI). Le montant maximal de cette part patronale est fixée à 7,18 € en 2024 (6,91 € l'année dernière).

L'employeur est en droit d'effectuer une retenue sur salaire correspondant à la participation du salarié au financement de ses titres-restaurant (arrêt n°15-18333 de la chambre sociale de la Cour de Cassation, 1er mars 2017).