Ticket Restaurant 2021 - Avantages, validité, plafonds, impôt

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"Droit finances : Titres restaurant"

Comment obtenir et utiliser les tickets restaurants délivrés par les entreprises. Avantages, conditions et règles légales. Avec les plafonds d'exonération.

Définition du titre restaurant

Le titre restaurant est un titre de paiement permettant aux salariés, en l'absence de cantine interne, de prendre des repas à l'extérieur dans des restaurants ou des commerces assimilés. Sous certaines conditions, le salarié peut donc payer un commerçant avec ce titre afin de financer une partie de son repas.

Les tickets restaurants ou tickets repas sous forme de chèques papier sont aujourd'hui progressivement remplacés par des cartes de paiement rechargeables sur le modèle des cartes de crédit. Naturellement, les habituels titres sous forme papier peuvent encore être utilisés.

Titres restaurant

Les « tickets restaurant » ne sont en fait qu'une des formes de titres restaurants. Ces derniers sont commercialisés par diverses sociétés émettrices habilitées et peuvent prendre différentes appellations. Il existe ainsi plusieurs organismes émetteurs : Edenred pour les Tickets Restaurant proprement dits, Chèque déjeuner pour les Chèques Déjeuner, Natixis pour les Chèques de table ou Sodexo pour les Chèques restaurant.

Avantages

L'utilisation des tickets restaurants présente des avantages aussi bien pour le salarié que pour son entreprise.

Le salarié peut ainsi disposer d'un complément de salaire non-imposé lui permettant de financer ses repas grâce à une participation de son entreprise.

Pour l'employeur, les titres restaurants lui permettent de prendre en charge la restauration de tous ses salariés via un système relativement simple. Ils lui permettent aussi de prévoir facilement son budget en matière de coût de restauration des salariés. Enfin, l'entreprise bénéficie d'une exonération de charges sociales et fiscales par salarié et par jour travaillé à hauteur du plafond d'exonération des titres restaurant (voir plus bas).

Conditions d'attribution

L'attribution des titres restaurants par l'entreprise est soumise à plusieurs conditions.

  • Il ne doit pas exister de lieu de restauration sur les lieux de travail (absence de cantine d'entreprise par exemple).
  • Il ne peut ensuite être attribué qu'un seul titre par jour de travail.
  • Seul le personnel salarié a droit aux tickets restaurant. Mais il est admis que les stagiaires en entreprise peuvent également en bénéficier.

Télétravail

Selon l'Urssaf, un salarié en télétravail a également droit aux titres restaurants dès lors que les autres salariés de l'entreprise peuvent également en bénéficier. Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles de ces collègues, à savoir une journée s'organisant autour de deux vacations coupées par une pause repas.

Temps partiel

Un salarié qui travaille à temps partiel dans l'entreprise peut obtenir des tickets restaurant dès lors que ses heures de travail sont entrecoupées d'une pause repas. Par conséquent, le salarié qui ne travaille que le matin (exemple : de 7h à 11h) ou que l'après-midi n'a pas le droit aux titres restaurant.

Utilisation

Comme leur nom l'indique, les titres restaurants peuvent être utilisés dans les restaurants, mais pas seulement ...

Plats préparés et fruits et légumes

Les titres ne peuvent être utilisés que pour le paiement d'un repas ou de préparations alimentaires. Ils peuvent donc être utilisés dans les restaurants, les boulangeries, les snacks, etc. De nombreux supermarchés acceptent aussi les tickets restaurants. Mais ils doivent toutefois respecter la réglementation en vigueur. Les conditions de paiement en tickets restaurants dans un supermarché sont en effet assez précises. Les titres restaurants peuvent notamment permettre de payer les achats de fruits et légumes.

Refus du commerçant

Les commerçants sont libres d'accepter ou de refuser les titres restaurants. S'ils acceptent, ils ont l'interdiction de rendre la monnaie lorsque le montant du titre est supérieur à la somme due par le client.

Carte à puce et smartphone

Les entreprises peuvent décider de dématérialiser les titres restaurant. Auparavant uniquement distribués sous forme de chéquier papier, ceux-ci peuvent aujourd'hui prendre la forme d'une simple carte à puce. Les salariés qui en bénéficient peuvent payer les commerçants par le biais d'une carte tickets restaurant fonctionnant comme une carte de crédit, avec l'utilisation du même terminal de paiement par le commerçant. La carte est re-créditée régulièrement (en principe tous les mois) par l'employeur, en tenant compte de l'éventuelle participation du salarié (alors déduite de son salaire).

Comme la plupart des cartes bancaires, la carte ticket restaurant est également équipée d'une fonction paiement sans contact. Elle fonctionne de la même manière que pour une carte bleue classique : il suffit de rapprocher la carte ticket restaurant du terminal de paiement pour pouvoir payer. Il est également possible de payer en titres restaurant par le biais d'un smartphone.

Plafond de paiement

Ce remplacement permet notamment aux salariés de payer leur addition au centime près, dans la limite d'un plafond normalement fixé à 19 euros par jour. Exceptionnellement, le plafond de paiement en tickets restaurants passe à 38 euros en raison du Coronavirus. Ce doublement du plafond, qui s'applique pour les paiements dans les restaurants mais ne concerne pas les achats dans les supermarchés et les commerces de détail alimentaire, s'applique jusqu'au 31 août 2021. A partir du 1er septembre, le plafond serait ramené à 19 euros dans l'ensemble des commerces.

Jours d'utilisation

En principe, les titres restaurant dématérialisés peuvent être utilisés tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés. Ils peuvent donc être utilisés le samedi soir mais pas le dimanche (il est en effet interdit de payer en titres restaurant le dimanche, bien que certains commerçants acceptent ce type de paiement ce jour là).

Durée de validité

Exceptionnellement, la durée de validité des titres restaurant acquis en 2020 est prolongée jusqu'au 31 août 2021. Cette mesure, annoncée par Bruno Le Maire le 4 décembre dernier et officialisée par le décret n° 2021-104 du 2 février 2021, vise à tenir compte des fermetures administratives décidées à l'encontre des restaurants en raison de la deuxième vague d'épidémie de Covid.

Habituellement, les tickets restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur date d'émission, à laquelle s'ajoutent les mois de janvier et février de l'année suivante. Les tickets restaurants reçus en année N doivent donc être utilisés avant le 1er mars de l'année N+1. En cas de tickets restaurant périmés, vous devez rendre ces titres à votre employeur afin de les remplacer en obtenant le même nombre de titres qui, eux, seront valables pour l'année en cours.

Si les titres restaurants sont utilisés sous forme de carte, les règles sont les mêmes. Si vous n'avez pas utilisé toute la somme dont vous disposez en année N arrivé au mois de mars de l'année N+1, vous pouvez demander à être crédité de la somme restante sur votre compte.

Impôt et cotisations

Les titres restaurant bénéficient d'une exonération d'impôt et de cotisations sociales. Sous certaines conditions toutefois.

Taux de participation

L'employeur ne doit financer le titre restaurant que pour une partie de sa valeur nominale. L'autre partie doit être financée par le salarié. Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, la contribution de l'employeur doit être située dans une fourchette comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Le reste est à payer par le salarié, soit 40 à 50 % de la valeur du titre.
L'employeur est en droit d'effectuer une retenue sur salaire correspondant à la participation du salarié au financement de ses titres-restaurant (arrêt n°15-18333 de la chambre sociale de la Cour de Cassation, 1er mars 2017).

Plafonds d'exonération 2021

Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, la contribution de l'employeur pour un titre restaurant est également limitée par un plafond. Pour le salarié, cette participation est également exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond annuel.

La participation de l'employeur à l'achat de titres restaurant ("tickets resto", chèques déjeuners, chèques de tables, etc.) est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu si elle est comprise entre 50% et 60% du montant nominal du titre, le tout dans la limite d'un montant maximal révisé en principe chaque année (article 81,19° du CGI). Le montant maximal de cette part patronale est fixée à 5,55 euros pour 2021, soit le même plafond d'exonération que l'an dernier.

Congés payés

Le salarié ne peut pas réclamer les titres restaurant correspondant à des jours d'absence pour cause de congés payés. L'employeur est en droit de suspendre leur versement pendant ces périodes.

Modifié le 15/06/2021 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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