Locataires : beaucoup de propriétaires font encore ces demandes, elles sont désormais illégales - l'amende est de 3000 €
Les rapports locatifs sont très encadrés par la loi et la réglementation. Ceux-ci régissent notamment le montant et le paiement du loyer, la résiliation du bail, le dépôt de garantie ou l'engagement de caution. Mais de nombreux propriétaires s'affranchissent de ce cadre juridique et adressent des demandes pourtant illégales à leurs locataires. Ils le font souvent par méconnaissance du cadre légal, mais aussi par l'angoisse de subir des impayés de loyer. Un excès de prudence qu'ils peuvent pourtant payer cher, puisque certaines demandes faites au locataire les rendent passibles d'une lourde amende dont le montant peut atteindre jusqu'à 3 000 €.
Avec la crise du logement les candidats à la location doivent de plus en plus justifier d'un dossier solide pour espérer accéder à un bien. Souvent, les agences immobilières leur demandent même de remplir une fiche de renseignements pour pouvoir effectuer une simple visite. Et en cas de dépôt d'un dossier, la liste des documents réclamés s'est nettement allongée par rapport à il y a quelques années. Quitte à franchir les limites de la légalité...
Le décret n°2015-1437 liste les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution. Avec une règle de principe très simple : tout ce qui ne figure pas dans ce texte est par nature interdit. Parmi les documents autorisés figurent naturellement le dernier avis d'imposition, les trois derniers bulletins de salaire, la carte nationale d'identité, un justificatif de domicile ou encore un contrat de travail. Des demandes très classiques qui permettent à un bailleur d'évaluer la situation personnelle et financière du candidat.
Mais d'autres justificatifs sont en revanche interdits. Le tableau ci-dessous indique une liste des documents qui, en pratique, sont encore très souvent réclamés alors même qu'ils ne figurent pas dans la liste du décret n° 2015-1437.
| Type de justificatif interdit | Commentaire |
| Relevés de compte bancaire | C'est l'un des abus les plus fréquents. Le propriétaire n'a absolument pas le droit de scruter vos dépenses, vos habitudes de consommation ou l'historique de vos opérations financières, même s'il cherche à vérifier votre solvabilité. |
| Autorisation de prélèvement automatique | Un bailleur ne peut pas vous imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement du loyer. Le choix du mode de règlement (virement, chèque, espèces sous condition) revient légalement au locataire. |
| Dossier médical ou carte d'assuré social | Vos informations de santé relèvent du secret médical et de la vie privée. Un bailleur ne peut en aucun cas exiger une attestation de bonne santé, un extrait de dossier médical ou votre carte Vitale. |
| Chèque de réservation (ou versement d'acompte) | Il est strictement interdit de vous demander de l'argent (chèque ou virement) pour "bloquer" un appartement ou réserver une visite. Aucun flux financier ne doit avoir lieu avant la signature officielle du bail. |
| Contrat de mariage ou jugement de divorce | Bien que le bailleur puisse demander votre statut civique (célibataire, marié, pacsé), il n'a pas le droit d'exiger les documents juridiques intimes qui détaillent votre contrat de mariage, vos biens ou les modalités d'un divorce. |
| Extrait de casier judiciaire | Même pour se rassurer sur la moralité d'un candidat, un propriétaire ne peut pas exiger de vérifier les antécédents judiciaires d'un futur locataire. |
| Attestation d'absence de crédit en cours | Le bailleur ne peut pas vous forcer à prouver que vous n'avez pas de prêts (immobilier, consommation, auto) à rembourser, ni vous demander une attestation de votre banque à ce sujet. |
Dans les faits, il est très fréquent que l'un des documents ci-dessus se glisse dans la liste des justificatifs demandés. Le bailleur s'expose alors à une amende administrative de 3000 €, ce montant étant multiplié par cinq dès lors que la demande émane d'une agence immobilière. A noter que les mêmes interdictions et sanctions s'appliquent si la demande concerne la personne qui se porte caution pour le candidat.