Pension de réversion : conditions et montant

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Après un décès, une pension de réversion peut être versée par la Cnav - Carsat au conjoint survivant d'un assuré. Plusieurs conditions sont exigées. Voici comment fonctionne le système des pensions de réversion.


Définition

Une pension de réversion correspond au versement d'une part de la pension de retraite d'un assuré décédé en faveur de son veuf ou de sa veuve.

Les règles qui suivent sont applicables aux salariés du privé. La pension de réversion d'un fonctionnaire est soumise à un régime différent.

Bénéficiaires

Après le décès d'un assuré, peuvent bénéficier d'une pension de réversion :

  • le conjoint survivant, y compris s'il se remarie par la suite,
  • la ou les personnes qui ont été mariés au défunt, c'est-à-dire les ex-conjoints après un divorce.

Attention : ces règles sont limitées au strict cadre du mariage. Les personnes pacsés ou vivant en concubinage n'ont pas droit à une pension de réversion.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Divorce

Des règles particulières s'appliquent à la pension de réversion en cas de divorce. Si le défunt était remarié, la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et son ou ses précédent(s) conjoint(s). Le partage se fait au prorata de la durée de chaque mariage. Conséquence : en cas de décès d'un bénéficiaire, sa part vient mathématiquement augmenter celle des bénéficiaires survivants.

Allocation-veuvage

Les conjoints survivants qui ne bénéficient pas d'une pension de réversion peuvent percevoir une allocation veuvage. Sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

  • Le défunt doit avoir été affilié à l'assurance vieillesse pendant au moins trois mois au cours des douze mois précédant le décès.
  • Le conjoint survivant ne doit pas avoir l'âge minimal exigé pour percevoir une pension de réversion, c'est-à-dire 55 ans.
  • Les ressources personnelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un certain plafond. Si ces ressources ajoutées à l'allocation dépassent le plafond, l'allocation est réduite à due concurrence.

L'allocation veuvage est versée pendant une durée maximale de deux ans. Elle cesse d'être versée si le conjoint survivant se remarie, vit en concubinage ou signe un Pacs.

Voir Le montant et le plafond de ressources de l'assurance-veuvage.

Conditions exigées

Plusieurs conditions sont exigées pour percevoir une pension de réversion.

Défunt

L'époux (ou l'ex-époux) décédé devait soit toucher une retraite du régime général de la Sécurité sociale, soit avoir cotisé à ce régime.

Mariage

Pour bénéficier de la pension de réversion, il faut avoir été marié au défunt. Les personnes liées à l'assuré décédé par un Pacs ne peuvent donc pas en bénéficier. Tout comme les "simples" concubins. Pour en savoir plus, voir pension de réversion et Pacs.

Age-limite

Le bénéficiaire doit avoir au moins 55 ans.
Pour les décès intervenus avant 2009, l'âge-limite était de seulement 51 ans. Ce seuil a depuis été augmenté.

Plafond de ressources

En plus de cette condition d'âge, la loi pose également le principe d'un plafond de ressources. Les ressources personnelles annuelles du bénéficiaire (revenus d'activité, pensions personnelles, revenus de ses biens propres etc.) ne doivent pas dépasser le plafond de ressources d'une pension de réversion.

S'il vit en couple, ce plafond est augmenté de 60 % et prend en compte les ressources du ménage.
Les revenus d'activité font l'objet d'un abattement de 30% pour les bénéficiaires âgés de 55 ans et plus.
La caisse se base sur les ressources des trois mois civils précédant la date d'effet de la pension.Ou sur les douze mois civils si cette solution est plus favorable.

Sont notamment pris en compte les salaires, les revenus d'activité non-salariée ou les revenus de remplacement (indemnités maladie, allocations chômage...), le RSA ou l'AAH. En revanche, les allocations veuvage ou les pensions d'invalidité de veuf ou de veuve ne doivent pas être déclarées.

Calcul

Le montant de la pension de réversion perçue par le conjoint survivant est égal à 54% de la pension que percevait ou qu'aurait perçue le défunt, abstraction faite des majorations éventuelles. Elle est revalorisée comme les pensions vieillesse (cf. les règles d'augmentation des retraites).

Si le défunt n'avait pas encore liquidé sa pension, elle est calculée selon les dispositions applicables aux assurés âgés de 60 ans à la date du décès.

Quand elle est calculée sur la base d'au moins 15 années d'assurance, la pension ne peut pas être inférieure au montant minimum d'une pension de réversion. En deçà, ce minimum est réduit prorata temporis.

Majorations

Le bénéficiaire de la pension de réversion peut percevoir les majorations pour enfants prévus par la loi.

Il peut également percevoir une autre majoration personnelle pour enfant à charge s'il a un ou plusieurs enfants à charge à condition qu'il ait moins de 65 ans et qu'il ne perçoive pas d'avantage retraite d'un régime de base obligatoire.

Une autre majoration pour âge de 11,1% est prévue en faveur des bénéficiaires âgés d'au moins 65 ans dont les avantages personnels de vieillesse ne dépasse pas un plafond trimestriel.

Le versement de la pension de réversion ne peut pas avoir pour effet de porter les ressources personnelles du conjoint survivant au-dessus du plafond évoqué ci-dessus. En cas de dépassement du plafond, la pension est réduite d'autant.

Démarches

La pension de réversion n'est pas versée automatiquement au décès de l'assuré : il faut la demander à sa caisse de retraite.

La demande de pension de réversion doit être faite via le formulaire cerfa 13364 de demande de pension de réversion. Votre dossier doit également comprendre une liste de pièces à joindre, et notamment un RIB, une photocopie de l'acte de naissance du défunt et une photocopie de votre dernier avis d'imposition.

Versement

En raison du délai de traitement des demandes et d'évaluation des droits du bénéficiaire, il peut parfois s'écouler plusieurs mois entre le décès du conjoint et le premier versement d'une pension de réversion.

Le premier versement ne peut pas intervenir au delà d'un délai maximal de 4 mois. Ce délai court à compter du dépôt de la demande, dès lors que le dossier est complet. Il s'agit d'un droit opposable.
Cette règle vaut pour les demandes de pensions de réversion relevant du régime général mais aussi pour les demandes relevant du régime social des indépendants (RSI) et du régime des salariés agricoles.

Pension de réversion complémentaire

L'ex-conjoint ou le conjoint survivant peut également percevoir la pension de réversion de la retraite complémentaire du défunt. Ses conditions de versement diffèrent toutefois de celles du régime de base. Exemples : le taux applicable est supérieur au taux de la pension de réversion de la CNAV. En outre, aucun plafond de ressources n'est applicable.

Crédits photo : 123RF - dolgachov

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