Pension de réversion : conditions et demande

Après un décès, une pension de réversion peut être versée par la Cnav ou la Carsat au conjoint survivant d'un assuré. Mais plusieurs conditions sont exigées. Voici comment fonctionne le système des pensions de réversion et les formalités à suivre pour faire une demande.


Définition

La pension de réversion est le versement d'une part de la pension de retraite d'un assuré décédé en faveur de son veuf ou de sa veuve. Son montant est égal à une fraction de la retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Les règles qui suivent sont applicables aux salariés du privé. La pension de réversion d'un fonctionnaire est soumise à un régime différent.

Bénéficiaires

Après le décès d'un assuré, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de réversion, y compris s'il se remarie par la suite. Tout comme la ou les personnes qui ont été mariées au défunt, c'est-à-dire les ex-conjoints après un divorce.

Ces règles sont limitées au strict cadre du mariage. Les personnes pacsées avec le défunt ou vivant en concubinage avec lui n'ont donc pas droit à une pension de réversion.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Conditions exigées

Plusieurs conditions sont exigées pour percevoir une pension de réversion.

Défunt

L'époux (ou l'ex-époux) décédé devait soit toucher une retraite du régime général de la Sécurité sociale, soit avoir cotisé à ce régime. Il est donc possible de toucher une pension de réversion même si le défunt n'était pas à la retraite.

Mariage

Pour bénéficier de la pension de réversion, il faut avoir été marié au défunt. Les personnes liées à l'assuré décédé par un Pacs ne peuvent donc pas en bénéficier. Tout comme les "simples" concubins. Pour en savoir plus, voir pension de réversion et Pacs.

Age minimal

Le bénéficiaire doit avoir au moins 55 ans.
Pour les décès intervenus avant 2009, l'âge minimum était de seulement 51 ans. Ce seuil a depuis été augmenté.

Plafond de ressources

En plus de cette condition d'âge, la loi pose également le principe d'un plafond de ressources. Les ressources personnelles annuelles du bénéficiaire (revenus d'activité, pensions personnelles, revenus de ses biens propres etc.) ne doivent pas dépasser le plafond de ressources d'une pension de réversion.

S'il vit en couple, ce plafond est augmenté de 60 % et prend en compte les ressources du ménage.
Les revenus d'activité font l'objet d'un abattement de 30% pour les bénéficiaires âgés de 55 ans et plus.
La caisse se base sur les ressources des trois mois civils précédant la date d'effet de la pension.Ou sur les douze mois civils si cette solution est plus favorable.

Sont notamment pris en compte les salaires, les revenus d'activité non-salariée ou les revenus de remplacement (indemnités maladie, allocations chômage...), le RSA ou l'AAH. En revanche, les allocations veuvage ou les pensions d'invalidité de veuf ou de veuve ne doivent pas être déclarées.

Calcul

Le montant de la pension de réversion perçue par le conjoint survivant est égal à 54% de la pension que percevait ou qu'aurait perçue le défunt, abstraction faite des majorations éventuelles. Elle est revalorisée comme les pensions vieillesse (cf. les règles d'augmentation des retraites).

Si le défunt n'avait pas encore liquidé sa pension, elle est calculée selon les dispositions applicables aux assurés âgés de 60 ans à la date du décès.

Quand elle est calculée sur la base d'au moins 15 années d'assurance, la pension ne peut pas être inférieure au seuil minimum d'une pension de réversion. En deçà, ce minimum est réduit prorata temporis.

Majoration à 65 ans

Une majoration pour âge de 11,1% est prévue en faveur des bénéficiaires âgés d'au moins 65 ans (âge du taux plein) dont les avantages personnels de vieillesse ne dépasse pas un plafond trimestriel fixé à environ 860 euros par mois.
Le versement de la pension de réversion ne peut pas avoir pour effet de porter les ressources personnelles du conjoint survivant au-dessus de ce plafond. En cas de dépassement du plafond, la pension est réduite d'autant.

Majoration pour enfant

Le bénéficiaire de la pension de réversion peut percevoir les majorations pour enfants prévues par la loi. S'il a élevé 3 enfants ou plus, la majoration est de 10 %.

Si le conjoint survivant a moins de 65 ans, il peut également percevoir une autre majoration personnelle pour enfant à charge s'il a un ou plusieurs enfants à charge à condition de ne pas déjà percevoir une retraite d'un régime de base obligatoire. Il ne s'agit pas d'une majoration en pourcentage mais d'une majoration forfaitaire d'environ 100 euros par mois et par enfant.

Divorce et remarriage

Des règles particulières s'appliquent à la pension de réversion en cas de divorce. Si le défunt était remarié, la pension de réversion est en effet partagée entre son conjoint survivant et son ou ses précédent(s) conjoint(s). Dans cette situation, le partage se fait au prorata de la durée de chaque mariage. Conséquence : en cas de décès d'un des bénéficiaires, sa part vient mathématiquement augmenter celle des bénéficiaires survivants.

Exemple : le défunt a été marié 20 ans à sa première épouse avant de se remarier avec sa seconde épouse pendant 10 ans. La pension de réversion est de 600 euros par mois.
Pour calculer le montant perçue par chaque épouse, on commence par diviser le montant de la pension par le nombre total d'années de mariage (ici : 30 ans). Puis on multiplie le résultat obtenu par le nombre d'années de mariage avec chaque épouse.
Dans notre exemple, la première épouse touchera 600/30X20 = 400 euros par mois. La seconde épouse touchera quant à elle 200 euros par mois.

Démarches

La pension de réversion n'est pas versée automatiquement au décès de l'assuré : il faut la demander à la caisse de retraite du défunt.

La demande de pension de réversion doit être faite via le formulaire cerfa 13364 de demande de pension de réversion. Votre dossier doit également comprendre une liste de pièces à joindre, et notamment un RIB, une photocopie de l'acte de naissance du défunt et une photocopie de votre dernier avis d'imposition.

Versement

En raison du délai de traitement des demandes et d'évaluation des droits du bénéficiaire, il peut parfois s'écouler plusieurs mois entre le décès du conjoint et le premier versement d'une pension de réversion.

Le premier versement ne peut pas intervenir au delà d'un délai maximal de 4 mois. Ce délai court à compter du dépôt de la demande, dès lors que le dossier est complet. Il s'agit d'un droit opposable.
Cette règle vaut pour les demandes de pensions de réversion relevant du régime général mais aussi pour les demandes relevant du régime social des indépendants (RSI) et du régime des salariés agricoles.

Pension de réversion complémentaire

L'ex-conjoint ou le conjoint survivant peut également percevoir la pension de réversion de la retraite complémentaire du défunt. Ses conditions de versement diffèrent toutefois de celles du régime de base. Exemples : le taux applicable est supérieur au taux de la pension de réversion de la CNAV. En outre, aucun plafond de ressources n'est applicable.

Allocation-veuvage

Les conjoints survivants qui ne bénéficient pas d'une pension de réversion peuvent percevoir une allocation veuvage si les conditions suivantes sont respectées.
Le défunt doit ainsi avoir été affilié à l'assurance vieillesse pendant au moins trois mois au cours des douze mois précédant le décès. Le conjoint survivant ne doit pas avoir l'âge minimal exigé pour percevoir une pension de réversion, c'est-à-dire 55 ans. Ses ressources personnelles ne doivent pas dépasser un certain plafond. Si ces ressources ajoutées à l'allocation dépassent le plafond, l'allocation est réduite à due concurrence.

L'allocation veuvage est versée pendant une durée maximale de deux ans. Elle cesse d'être versée si le conjoint survivant se remarie, vit en concubinage ou signe un Pacs.

Crédits photo : 123RF - dolgachov

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une