Obligation ou pas d'ouvrir une succession
Résolu
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Poisson92100
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23 oct. 2017 à 13:27
23 oct. 2017 à 13:27
Bonjour
La question n'a pas de sens : le décès ouvre la succession
si la question est de faire les formalités légales c'est obligatoire.
Il n'est pas prévu de sanction s'il n'y a pas de droits dus mais des lors qu'il y a un bien immobilier vous risquez des emmerdes sans non à ne pas faire
La question n'a pas de sens : le décès ouvre la succession
si la question est de faire les formalités légales c'est obligatoire.
Il n'est pas prévu de sanction s'il n'y a pas de droits dus mais des lors qu'il y a un bien immobilier vous risquez des emmerdes sans non à ne pas faire