Obligation ou pas d'ouvrir une succession

pour info extrait d'infos de ce site

il est précisé exoneration des droits de succession pour le conjoint survivant (art 796 du code general des impots)


Droits de succession : biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 01 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous héritez, vous devez faire une déclaration et payer des droits de succession sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations liées à la qualité du défunt ou du bénéficiaire de la succession ainsi qu'à la nature des biens transmis s'appliquent.

Exonérations droits de succession liées à la qualité du bénéficiaire
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Personne dispensée de dépôt de déclaration

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.


Époux et partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.



Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 

Exonération des biens forestiers et agricole, de certains logements, de la réversion de rente viagères (article 793), des monuments historiques (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)

oui bien sur ...il s'agissait des droits de succession qui sont compris dans les frais de succession ....le notaire se fat payer dans tous les cas ça je e sais bien ... merci pour votre réponse