Obligation ou pas d'ouvrir une succession [Résolu]

marie - 23 oct. 2017 à 13:22 - Dernière réponse :  marie
- 24 oct. 2017 à 08:43
Bonjour,
je voudrais savoir s'il y a obligation d'ouvrir une succession au décès du conjoint , les frais de succession n'existant plus entre époux depuis 2007
nous avons une maison de 200 000€ estimé, chacun une assurance vie et des espèces pour 20000€ et 2 enfants
une donation entre époux que nous ne souhaitons pas mettre en œuvre
pas de problème avec nos enfants
l'un et l'autre ne pensons pas ouvrir de succession au décès du 1er
quel risque? les frais seront ils plus élevés pour les enfants au décès du second ?

merci d'avance

mme courbot
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Votre réponse

6 réponses

Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 13:27
0
Utile
Bonjour
La question n'a pas de sens : le décès ouvre la succession

si la question est de faire les formalités légales c'est obligatoire.

Il n'est pas prévu de sanction s'il n'y a pas de droits dus mais des lors qu'il y a un bien immobilier vous risquez des emmerdes sans non à ne pas faire
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condorcet 25753 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 mai 2018 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 14:41
0
Utile
les frais de succession n'existant plus entre époux depuis 2007
Où avez-vous puisé cette information stupide ?

l'un et l'autre ne pensons pas ouvrir de succession au décès du 1er
quel risque?

Une succession s'ouvre seule.
Que vous le vouliez ou non. C'est ainsi.

les frais seront ils plus élevés pour les enfants au décès du second ?
Les frais qui ne seront pas supportés en l'absence de règlement de la 1 ère.le seront ensuite pour les 2 .
pour info extrait d'infos de ce site

il est précisé exoneration des droits de succession pour le conjoint survivant (art 796 du code general des impots)


Droits de succession : biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 01 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous héritez, vous devez faire une déclaration et payer des droits de succession sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations liées à la qualité du défunt ou du bénéficiaire de la succession ainsi qu'à la nature des biens transmis s'appliquent.

Exonérations droits de succession liées à la qualité du bénéficiaire

Personne dispensée de dépôt de déclaration

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.


Époux et partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.



Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 

Exonération des biens forestiers et agricole, de certains logements, de la réversion de rente viagères (article 793), des monuments historiques (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)
MimiMouette 1857 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention > marie - 23 oct. 2017 à 19:26
bonjour,
vous confondez frais et droits de succession
le conjoint est exonéré de droits, mais pas des frais
condorcet 25753 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 mai 2018 Dernière intervention > marie - 24 oct. 2017 à 00:15
Inutile de réciter les dispositions de la loi fiscale.
Je la connais plus que vous.
Vous avez fait état de frais et vous changez de direction en vous orientant sur la fiscalité.

Les frais sont dus.
Le notaire de travaille pas gratuitement.
Il va engager des frais divers et variés pour régler la succession, des formalités obligatoires et vous devrez les lui rembourser.
Or, ce n'est pas en ne réglant pas la première succession que vous allez échapper aux frais.
Ce qui n'a pas été fait et payé à la première succession le sera doublement à la seconde.
oui bien sur ...il s'agissait des droits de succession qui sont compris dans les frais de succession ....le notaire se fat payer dans tous les cas ça je e sais bien ... merci pour votre réponse
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