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2 réponses
Poisson92100
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Bonjour
La question n'a pas de sens : le décès ouvre la succession
si la question est de faire les formalités légales c'est obligatoire.
Il n'est pas prévu de sanction s'il n'y a pas de droits dus mais des lors qu'il y a un bien immobilier vous risquez des emmerdes sans non à ne pas faire
La question n'a pas de sens : le décès ouvre la succession
si la question est de faire les formalités légales c'est obligatoire.
Il n'est pas prévu de sanction s'il n'y a pas de droits dus mais des lors qu'il y a un bien immobilier vous risquez des emmerdes sans non à ne pas faire
condorcet
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- 14 avril 2021
les frais de succession n'existant plus entre époux depuis 2007
Où avez-vous puisé cette information stupide ?
l'un et l'autre ne pensons pas ouvrir de succession au décès du 1er
quel risque?
Une succession s'ouvre seule.
Que vous le vouliez ou non. C'est ainsi.
les frais seront ils plus élevés pour les enfants au décès du second ?
Les frais qui ne seront pas supportés en l'absence de règlement de la 1 ère.le seront ensuite pour les 2 .
Où avez-vous puisé cette information stupide ?
l'un et l'autre ne pensons pas ouvrir de succession au décès du 1er
quel risque?
Une succession s'ouvre seule.
Que vous le vouliez ou non. C'est ainsi.
les frais seront ils plus élevés pour les enfants au décès du second ?
Les frais qui ne seront pas supportés en l'absence de règlement de la 1 ère.le seront ensuite pour les 2 .
marie
pour info extrait d'infos de ce site
il est précisé exoneration des droits de succession pour le conjoint survivant (art 796 du code general des impots)
Droits de succession : biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 01 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous héritez, vous devez faire une déclaration et payer des droits de succession sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations liées à la qualité du défunt ou du bénéficiaire de la succession ainsi qu'à la nature des biens transmis s'appliquent.
Exonérations droits de succession liées à la qualité du bénéficiaire
Personne dispensée de dépôt de déclaration
Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.
Époux et partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797
Exonération des biens forestiers et agricole, de certains logements, de la réversion de rente viagères (article 793), des monuments historiques (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)
il est précisé exoneration des droits de succession pour le conjoint survivant (art 796 du code general des impots)
Droits de succession : biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 01 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous héritez, vous devez faire une déclaration et payer des droits de succession sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations liées à la qualité du défunt ou du bénéficiaire de la succession ainsi qu'à la nature des biens transmis s'appliquent.
Exonérations droits de succession liées à la qualité du bénéficiaire
Personne dispensée de dépôt de déclaration
Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.
Époux et partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797
Exonération des biens forestiers et agricole, de certains logements, de la réversion de rente viagères (article 793), des monuments historiques (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)
condorcet
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- 14 avril 2021
Inutile de réciter les dispositions de la loi fiscale.
Je la connais plus que vous.
Vous avez fait état de frais et vous changez de direction en vous orientant sur la fiscalité.
Les frais sont dus.
Le notaire de travaille pas gratuitement.
Il va engager des frais divers et variés pour régler la succession, des formalités obligatoires et vous devrez les lui rembourser.
Or, ce n'est pas en ne réglant pas la première succession que vous allez échapper aux frais.
Ce qui n'a pas été fait et payé à la première succession le sera doublement à la seconde.
Je la connais plus que vous.
Vous avez fait état de frais et vous changez de direction en vous orientant sur la fiscalité.
Les frais sont dus.
Le notaire de travaille pas gratuitement.
Il va engager des frais divers et variés pour régler la succession, des formalités obligatoires et vous devrez les lui rembourser.
Or, ce n'est pas en ne réglant pas la première succession que vous allez échapper aux frais.
Ce qui n'a pas été fait et payé à la première succession le sera doublement à la seconde.
