Succession non réalisée depuis 20 ans
boutard
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2013 à 08:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2013 à 08:36
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condorcet
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Modifié par condorcet le 27/07/2013 à 08:37
Modifié par condorcet le 27/07/2013 à 08:37
Comment est-ce possible?
Parce qu'aucun des héritiers n'a pris la peine de saisir un notaire pour liquider la succession.
Attitude fréquente dans la préoccupation de ne pas provoquer de frais.
que faut-il faire pour savoir si l'héritage a été détourné ou s'il n'a pas encore eu lieu?
Rien n'a pu être détourné.
Aucun notaire ne peut dresser un acte concernant une succession, et plus particulièrement lorsqu'elle porte sur des biens immobiliers, sans s'assurer de la réelle qualité du (ou des) personnes se prétendant héritier.
Vous pouvez entreprendre des démarches afin que cette maison soit dorénavant au nom de l'indivision existant entre vos oncles, tantes et vous-même en votre qualité d'héritier de votre mère, fille de votre grand-mère.
Le lieu de succession est en alsace
Le titre de propriété dressé par votre notaire sera inscrit au Livre Foncier.
Parce qu'aucun des héritiers n'a pris la peine de saisir un notaire pour liquider la succession.
Attitude fréquente dans la préoccupation de ne pas provoquer de frais.
que faut-il faire pour savoir si l'héritage a été détourné ou s'il n'a pas encore eu lieu?
Rien n'a pu être détourné.
Aucun notaire ne peut dresser un acte concernant une succession, et plus particulièrement lorsqu'elle porte sur des biens immobiliers, sans s'assurer de la réelle qualité du (ou des) personnes se prétendant héritier.
Vous pouvez entreprendre des démarches afin que cette maison soit dorénavant au nom de l'indivision existant entre vos oncles, tantes et vous-même en votre qualité d'héritier de votre mère, fille de votre grand-mère.
Le lieu de succession est en alsace
Le titre de propriété dressé par votre notaire sera inscrit au Livre Foncier.
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