Succession non réalisée depuis 20 ans
boutard
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 26 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juillet 2013
-
26 juil. 2013 à 18:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2013 à 08:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2013 à 08:36
A voir également:
- Succession non faite depuis plus de 20 ans
- Allocations familiales étudiant de + de 20 ans ✓ - Forum Aides et allocations
- Peut on vendre une maison si la succession n'est pas faite - Forum Donation-Succession
- Prime 20 ans de travail - - Rémunération et paye
- Construction illégale de plus de 20 ans ✓ - Forum Immobilier
- Vétusté après 20 ans de location - Forum Louer un logement
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 234
Modifié par condorcet le 27/07/2013 à 08:37
Modifié par condorcet le 27/07/2013 à 08:37
Comment est-ce possible?
Parce qu'aucun des héritiers n'a pris la peine de saisir un notaire pour liquider la succession.
Attitude fréquente dans la préoccupation de ne pas provoquer de frais.
que faut-il faire pour savoir si l'héritage a été détourné ou s'il n'a pas encore eu lieu?
Rien n'a pu être détourné.
Aucun notaire ne peut dresser un acte concernant une succession, et plus particulièrement lorsqu'elle porte sur des biens immobiliers, sans s'assurer de la réelle qualité du (ou des) personnes se prétendant héritier.
Vous pouvez entreprendre des démarches afin que cette maison soit dorénavant au nom de l'indivision existant entre vos oncles, tantes et vous-même en votre qualité d'héritier de votre mère, fille de votre grand-mère.
Le lieu de succession est en alsace
Le titre de propriété dressé par votre notaire sera inscrit au Livre Foncier.
Parce qu'aucun des héritiers n'a pris la peine de saisir un notaire pour liquider la succession.
Attitude fréquente dans la préoccupation de ne pas provoquer de frais.
que faut-il faire pour savoir si l'héritage a été détourné ou s'il n'a pas encore eu lieu?
Rien n'a pu être détourné.
Aucun notaire ne peut dresser un acte concernant une succession, et plus particulièrement lorsqu'elle porte sur des biens immobiliers, sans s'assurer de la réelle qualité du (ou des) personnes se prétendant héritier.
Vous pouvez entreprendre des démarches afin que cette maison soit dorénavant au nom de l'indivision existant entre vos oncles, tantes et vous-même en votre qualité d'héritier de votre mère, fille de votre grand-mère.
Le lieu de succession est en alsace
Le titre de propriété dressé par votre notaire sera inscrit au Livre Foncier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...