Procédure Concernant les Coffres en Banque // Succession
pierre41220
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pierre41220 Messages postés 2 Statut Membre -
pierre41220 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mes questions sont donc relatives aux procédures d'ouverture de coffre dans le cas d'une succession.
Premièrement, il est stipulé que pour que la banque confie les clés pour l'ouverture d'un coffre ( après décès du locataire), il doit être mandaté par l'ensemble des héritiers lui donnant cette autorisation.
1 / Ce mandat est t"il un mandat écrit ou simplement oral?
2 / Si il s'agit d'un mandat écrit, et qu'un héritier procède à l'ouverture sans ce mandat écrit, quelles actions les autres héritiers peuvent mener?
L'ouverture peut être être remis en question?
Concernant la présence d'un huissier :
1 / L'ouverture d'un coffre dans le cas d'une succession doit elle être obligatoirement effectué sous la présence d'un huissier?
2 / Si la présence d'un huissier est obligatoire, mais qu'un héritier procède à l'ouverture, quelles actions les autres héritiers peuvent mener?
Concernant l'omission de faire apparaitre le contenu du coffre sur l'acte de partage :
1 / Selon l'article 892 du Code Civil " La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien."
Dans ce cas, en quoi correspond ce partage complémentaire?
Merci beaucoup, par avance, de vos réponses.
Mes questions sont donc relatives aux procédures d'ouverture de coffre dans le cas d'une succession.
Premièrement, il est stipulé que pour que la banque confie les clés pour l'ouverture d'un coffre ( après décès du locataire), il doit être mandaté par l'ensemble des héritiers lui donnant cette autorisation.
1 / Ce mandat est t"il un mandat écrit ou simplement oral?
2 / Si il s'agit d'un mandat écrit, et qu'un héritier procède à l'ouverture sans ce mandat écrit, quelles actions les autres héritiers peuvent mener?
L'ouverture peut être être remis en question?
Concernant la présence d'un huissier :
1 / L'ouverture d'un coffre dans le cas d'une succession doit elle être obligatoirement effectué sous la présence d'un huissier?
2 / Si la présence d'un huissier est obligatoire, mais qu'un héritier procède à l'ouverture, quelles actions les autres héritiers peuvent mener?
Concernant l'omission de faire apparaitre le contenu du coffre sur l'acte de partage :
1 / Selon l'article 892 du Code Civil " La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien."
Dans ce cas, en quoi correspond ce partage complémentaire?
Merci beaucoup, par avance, de vos réponses.
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