Renonciation à l'action en réduction / Vente donation partage
jerome75018
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Après avoir signé un compromis de vente en agence immobilière pour l'achat d'un appartement, nous apprenons 1 jour avant la signature de l'acte de vente devant notaire que cet appartement à été reçu par le propriétaire en donation partage de sa mère décédée en juin 2015.
Le notaire à dû pour respecter le délai de 5 ans après l’ouverture de la succession, demander aux autres donataires héréditaires une renonciation à l'action en réduction.
Ces derniers refusent la renonciation et donc la vente sans justifications et sans mettre en place d'action en réduction.
Ont ils le droits de refuser à ce stade sans remettre en cause la succession, mais uniquement dans l'objectif de bloquer la vente. Je tiens à préciser qu'ils ne contestent pas la succession qui pour eux est équitable.
Merci pour votre retour à ce sujet.
Cordialement.
Après avoir signé un compromis de vente en agence immobilière pour l'achat d'un appartement, nous apprenons 1 jour avant la signature de l'acte de vente devant notaire que cet appartement à été reçu par le propriétaire en donation partage de sa mère décédée en juin 2015.
Le notaire à dû pour respecter le délai de 5 ans après l’ouverture de la succession, demander aux autres donataires héréditaires une renonciation à l'action en réduction.
Ces derniers refusent la renonciation et donc la vente sans justifications et sans mettre en place d'action en réduction.
Ont ils le droits de refuser à ce stade sans remettre en cause la succession, mais uniquement dans l'objectif de bloquer la vente. Je tiens à préciser qu'ils ne contestent pas la succession qui pour eux est équitable.
Merci pour votre retour à ce sujet.
Cordialement.
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3 réponses
Ont-ils le droits de refuser sans raisons et sans demander une action en réduction, uniquement pour bloquer de manière abusive ?
Inutile de tergiverser.
Ils resteront droits dans leurs bottes.
La vérité pourrait être tout simplement qu'ils ont trouvé un acquéreur proposant un prix supérieur au vôtre ou, pour le moins supérieur à celui du compromis.
En présence d'une telle mauvaise foi, votre seul recours serait de les attaquer en justice sans attendre après avoir consulté un avocat.
Concernant le compromis nous sommes en accord avec vous mais faire appel à la justice risque de prendre un certain temps pour avoir des résultats.
La suite vous appartient.
Cependant dans quelques temps, ils risquent de changer d'avis et de vous contraindre d'acquérir.
Méfiez-vous.
Inutile de tergiverser.
Ils resteront droits dans leurs bottes.
La vérité pourrait être tout simplement qu'ils ont trouvé un acquéreur proposant un prix supérieur au vôtre ou, pour le moins supérieur à celui du compromis.
En présence d'une telle mauvaise foi, votre seul recours serait de les attaquer en justice sans attendre après avoir consulté un avocat.
Concernant le compromis nous sommes en accord avec vous mais faire appel à la justice risque de prendre un certain temps pour avoir des résultats.
La suite vous appartient.
Cependant dans quelques temps, ils risquent de changer d'avis et de vous contraindre d'acquérir.
Méfiez-vous.
Bonjour
L'acte de vente ne se fera pas.Le notaire ayant pour obligation d'assurer la sécurité juridique de l'acte envers l'acquéreur et compte tenu de tout ce que la jurisprudence met sur le dos des notaires en matière de responsabilités, il ne passera pas outre les dispositions de l'art 924_4, et il a bien raison..
iL appartient donc au juge, et à lui seul pour une fois, de lever éventuellement ce blocage, sur action de votre part.
L'acte de vente ne se fera pas.Le notaire ayant pour obligation d'assurer la sécurité juridique de l'acte envers l'acquéreur et compte tenu de tout ce que la jurisprudence met sur le dos des notaires en matière de responsabilités, il ne passera pas outre les dispositions de l'art 924_4, et il a bien raison..
iL appartient donc au juge, et à lui seul pour une fois, de lever éventuellement ce blocage, sur action de votre part.
Ont ils le droits de refuser à ce stade sans remettre en cause la succession,
Mais certainement.
La succession n'est pas remise en question.
Si leurs intérêts sont en jeu, ils sont logiques dans leur démarche.
La faute en revient à ceux ayant signé ce compromis.
Cela ne vous prive pas de les assigner en justice, sachant qu'un compromis n'étant pas autre chose qu'une vente, l'acquéreur s'est engagé à verser le montant du prix convenu et le vendeur obligé de livrer la chose objet du contrat de vente.
Mais certainement.
La succession n'est pas remise en question.
Si leurs intérêts sont en jeu, ils sont logiques dans leur démarche.
La faute en revient à ceux ayant signé ce compromis.
Cela ne vous prive pas de les assigner en justice, sachant qu'un compromis n'étant pas autre chose qu'une vente, l'acquéreur s'est engagé à verser le montant du prix convenu et le vendeur obligé de livrer la chose objet du contrat de vente.
Merci pour votre retour rapide.
Concernant le compromis nous sommes en accord avec vous mais faire appel à la justice risque de prendre un certain temps pour avoir des résultats.
Suite à votre réponse je me permets de reformuler ma question.
"La succession n'est pas remise en question. Si leurs intérêts sont en jeu, ils sont logiques dans leur démarche. "
Le problème est bien là, leurs intérêts ne sont pas en jeu car ils estiment que la succession d'il y à 4 ans a très bien été effectuée, équitablement et en respectant la réserve héréditaire de chacun.
Nous trouvons donc se refus de donner la renonciation à l'action en réduction abusif car ils souhaitent uniquement bloquer la vente sans raisons.
Ont-ils le droits de refuser sans raisons et sans demander une action en réduction, uniquement pour bloquer de manière abusive ?
Cordialement.
Concernant le compromis nous sommes en accord avec vous mais faire appel à la justice risque de prendre un certain temps pour avoir des résultats.
Suite à votre réponse je me permets de reformuler ma question.
"La succession n'est pas remise en question. Si leurs intérêts sont en jeu, ils sont logiques dans leur démarche. "
Le problème est bien là, leurs intérêts ne sont pas en jeu car ils estiment que la succession d'il y à 4 ans a très bien été effectuée, équitablement et en respectant la réserve héréditaire de chacun.
Nous trouvons donc se refus de donner la renonciation à l'action en réduction abusif car ils souhaitent uniquement bloquer la vente sans raisons.
Ont-ils le droits de refuser sans raisons et sans demander une action en réduction, uniquement pour bloquer de manière abusive ?
Cordialement.
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