Renonciation à l'action en réduction / Vente donation partage

jerome75018 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 12 nov. 2019 à 23:06
 Ulpien1 - 13 nov. 2019 à 10:58
Bonjour,

Après avoir signé un compromis de vente en agence immobilière pour l'achat d'un appartement, nous apprenons 1 jour avant la signature de l'acte de vente devant notaire que cet appartement à été reçu par le propriétaire en donation partage de sa mère décédée en juin 2015.

Le notaire à dû pour respecter le délai de 5 ans après l’ouverture de la succession, demander aux autres donataires héréditaires une renonciation à l'action en réduction.

Ces derniers refusent la renonciation et donc la vente sans justifications et sans mettre en place d'action en réduction.

Ont ils le droits de refuser à ce stade sans remettre en cause la succession, mais uniquement dans l'objectif de bloquer la vente. Je tiens à préciser qu'ils ne contestent pas la succession qui pour eux est équitable.

Merci pour votre retour à ce sujet.
Cordialement.

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
13 nov. 2019 à 10:39
Ont-ils le droits de refuser sans raisons et sans demander une action en réduction, uniquement pour bloquer de manière abusive ?
Inutile de tergiverser.
Ils resteront droits dans leurs bottes.
La vérité pourrait être tout simplement qu'ils ont trouvé un acquéreur proposant un prix supérieur au vôtre ou, pour le moins supérieur à celui du compromis.
En présence d'une telle mauvaise foi, votre seul recours serait de les attaquer en justice sans attendre après avoir consulté un avocat.

Concernant le compromis nous sommes en accord avec vous mais faire appel à la justice risque de prendre un certain temps pour avoir des résultats.
La suite vous appartient.
Cependant dans quelques temps, ils risquent de changer d'avis et de vous contraindre d'acquérir.
Méfiez-vous.
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