Demande de congé paternité : modèle de lettre à l'employeur
La lettre de demande de congé paternité permet d'annoncer vos dates à l'employeur. Voici un modèle pour l'écrire.
La demande de congé paternité est une lettre adressée à l'employeur afin de l'informer de ses dates d'absence de l'entreprise. Cette démarche doit être accomplie au moins un mois avant la date à laquelle le salarié compte prendre son congé. La demande peut être adressée avant ou après la naissance. L'exemple de lettre de congé paternité qui suit peut servir de modèle pour écrire son courrier à l'employeur.
Nom Prénom
Adresse
Email
Téléphone
Nom Prénom employeur
Nom de l'entreprise
Adresse
A (commune), le (date)
Objet : demande de congé paternité
Pièce jointe : extrait de naissance de mon enfant/copie de mon livret de famille
Conformément aux dispositions de l'article L. 1225-35 du Code du travail, je demande à bénéficier d'un congé de paternité suite à la naissance de mon enfant le (préciser la date). Cette naissance est attestée par la copie de mon livret de famille/l'extrait de naissance joint(e) au présent courrier.
Je souhaite que ce congé paternité débute le (date du début, ce jour devant être fixé un mois au moins après la date de votre courrier) pour s'achever le (date de fin du congé paternité) inclus.
Vous pouvez également décider de fractionner votre congé paternité en deux périodes distinctes. Dans ce cas, vous pouvez reprendre la formulation suivante :
Mon congé paternité se décomposera en deux périodes :
- la première de (X) jours débutera le (date du début) et se terminera le (date de fin) inclus.
- la seconde de (X) jours commencera le (date du début) et prendra fin le (date de fin) inclus.
Signature.
L'employeur qui reçoit une lettre de congé paternité ne peut pas refuser la demande du salarié, conformément aux dispositions du Code du travail (article L. 1225-35). La durée total du congé est de 25 jours, mais 4 jours doivent obligatoirement être pris après le congé de naissance. La lettre de congé paternité porte donc sur les 21 jours restants, qui peuvent être pris en une seule fois ou en deux périodes fractionnées d'au moins 5 jours chacune. Vous ne touchez pas de salaire pendant le congé. En revanche, vous percevez des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
La demande de congé paternité peut être adressée par email ou courrier simple. Mais dans un souci de preuve, la forme la plus sécurisée sur le plan juridique consiste à opter pour un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception afin de prévenir tout litige. Vous pouvez également adressé votre lettre de congé paternité directement en main propre contre décharge, votre employeur vous remettant alors un écrit daté et signé confirmant la bonne réception de votre courrier.
- Article L. 1225-35 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685498/
- Article D. 1225-8 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043495230
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