Retour de congé maternité et obligations de l'employeur

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"Retour de congé maternité et obligations de l'employeur"

Un retour de congé maternité doit être bien préparé, le droit du travail prévoyant plusieurs obligations pour l'employeur. Visite médicale, entretien, protection : tout ce qu'il faut savoir.

Comment fixer sa date de reprise après un congé maternité ?

Le retour de la mère dans l'entreprise a lieu le lendemain de la date de fin de son congé maternité. La date de reprise dépend donc de la durée du congé, qui lui-même dépend du nombre d'enfants à charge et du nombre d'enfants à naître. Mais une salariée a le droit de ne pas prendre l'intégralité de son congé maternité. Elle peut donc reprendre le travail plus tôt que la date d'expiration de son congé de maternité. Toutefois, cette date du retour dans l'entreprise ne peut pas intervenir avant la fin d'un délai minimum de 6 semaines après l'accouchement. Ce délai minimal est porté à 8 semaines si la salariée n'a pas pris de congé prénatal. Ces règles sont fixées par la loi et l'article L. 1225-29 du Code du travail. L'employeur et la salariée ne peuvent pas y déroger. Par conséquent, en cas de demande de retour anticipé, un employeur doit s'assurer que ce délai minimum légal a bien été respecté. A défaut, il risque une sanction pénale (contravention de 5e classe).

Peut-on changer de poste après un congé maternité ?

A la fin du congé maternité, la salariée doit retrouver l'emploi qu'elle occupait avant son départ en congé ou un emploi équivalent avec la même rémunération. Aucun changement du contrat de travail ne peut lui être imposé. La salariée doit donc retrouver un emploi similaire à celui qui était le sien. La Cour de Cassation (arrêté n° 14-21491 rendu par la chambre sociale le 18 mars 2016) considère que confier à la salariée une mission temporaire avec des fonctions réduites est insuffisant, même lorsque le niveau de rémunération et la classification de la salariée ont été conservés.

Faut-il passer une visite médicale après le congé maternité ?

La salariée doit passer une visite médicale de reprise dans les huit jours suivant son retour dans l'entreprise. Cette visite, qui a lieu pendant les heures de travail, vise à s'assurer que le poste de travail de la salariée est bien compatible avec son état de santé. Cette visite médicale peut notamment aboutir à des aménagements ou à des adaptations du poste.

Qu'est-ce que l'entretien professionnel après un congé maternité ?

La salariée doit également se voir proposer un entretien professionnel par son employeur. Cet entretien porte sur les perspectives d'évolution professionnelle de la salariée ainsi que sur ses éventuels besoins de formation.

Quand demander une hausse de salaire après un congé maternité ?

Afin d'éviter que l'évolution des salaires des femmes soient pénalisée du fait de leur grossesse et de leur maternité, le Code du travail (article L.1225-26) prévoit une disposition favorable à la salariée de retour de congé maternité. Si ses collègues ont été augmentés en son absence, son salaire doit ainsi être majoré des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Un accord collectif de branche ou d'entreprise peut par ailleurs prévoir des règles plus favorables.

Peut-on changer les horaires d'une salarié de retour de congé maternité ?

Une salariée de retour de congé maternité peut refuser une modification de ses horaires de travail initiaux. A condition toutefois de prouver que les nouveaux horaires proposés sont incompatibles avec des obligations familiales impérieuses. Ce refus ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement (arrêt n°03-47721 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 décembre 2005).

Peut-on licencier une salarié de retour de congé maternité ?

Pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé maternité (ou des congés s'ils sont pris après), la salariée ne peut être licenciée que pour :

  • faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse,
  • motif économique (réorganisation de l'entreprise, fermeture de l'établissement, etc.).

La même protection est accordée au conjoint de la salariée à partir de la naissance de l'enfant.

Comment démissionner après un congé maternité ?

La salariée peut aussi décider de ne pas reprendre son travail à l'issue de son congé. Contrairement aux procédures de droit commun, aucun préavis de rupture du contrat de travail n'est imposé mais elle doit prévenir son employeur au moins quinze jours avant la date prévue de retour. Faute de quoi, elle devra, en principe, ensuite respecter les délais imposés par le contrat de travail ou la convention collective.

Une salariée qui ne reprend pas son travail à l'issue du congé peut demander à bénéficier d'une priorité de réembauche, comme les salariés victimes d'un licenciement économique : dans l'année qui suit sa démission, l'employeur devra la prévenir des postes vacants correspondant à sa qualification par lettre recommandée avec AR et devra l'embaucher par priorité par rapport aux autres candidats. En cas de réembauche, la salariée retrouve la même ancienneté et les mêmes conditions de rémunération.

Congés et temps de travail