Congés Paternité et maintien de salaire ?

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Bonjour,

Je suis jeune papa et j'ai pris un congés paternité de 11 jours conformément à la législation au mois de mai du lundi 13 au jeudi 23 mai soit 9 jours ouvrés de congés.
Sur ma fiche de paie du mois de mai mon employeur m'a compté 9 jours de congés sans solde et m'a indiqué que je recevrai les indemnités journalières associés à cette absence mais que je ne recevrai pas de compléments de salaire !
Or par le passé pour chaque arrêt maladie il y a toujours eu subrogation de la part de l'employeur sur ces indemnités journalières et j'ai toujours eu un maintien de salaire complétant la "perte" de salaire.
J'ai 4 ans d'ancienneté au statut cadre et suis sous la convention collective SYNTEC et l'article de la Convention Collective indique :

"Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvre droit à une allocation minimale versée par la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux conviennent de compléter cette allocation à hauteur de 100 % du salaire de base (à l'exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature), sous réserve d'une ancienneté minimale du salarié en congé de paternité de 2 ans dans l'entreprise.
[...] Par ailleurs, le complément de rémunération est subordonné au versement effectif (préalable ou postérieur si subrogation) de l'allocation minimale par la sécurité sociale.
[...] le cumul de l'allocation journalière de la sécurité sociale et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier défini comme 1/30 du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base hors primes et gratifications"


J'ai souligné les 3 passages qui me semblent important à mon sens.
- Le 1er indique qu'il y a bien un versement complémentaire de l'employeur pour compléter à hauteur de 100% du salaire de base du salarié.
- Le 2ème, je le comprends que l'employeur a libre choix d'appliquer la subrogation mais peu importe il doit compléter le salaire
- Le 3ème, la somme de l'IJ + Complément de salaire ne doit pas dépasser 1/30 du salaire net mensuel. J'ai du mal à calculer cette valeur. Dois je faire la moyenne des 3 derniers salaires net mensuel et diviser par 30 pour déterminer cette valeur ?

Pouvez vous me confirmer que mon interprétation est bonne et que je dois bien percevoir le complément de salaire avec/sans subrogation ?

Merci à vous !
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30 juin 2020
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Bonjour,

Votre interprétation me parait bonne.
Pour le calcul la sécurité sociale se base sur l'attestation de salaire fournie par votre employeur.
Pour le maintient de salaire, il est clair que vous y avez droit, je ne vois pas pourquoi on ne vous l'a pas accordé. Serait-ce une variable? Payée en différé?

Contactez votre service paie

Cordialement
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18 septembre 2019

Merci de votre réponse Thordenball.

Le service paie chez nous se résume au patron au vue de la petitesse de l'entreprise donc c'est sa parole contre la mienne et éventuellement les articles de loi/CC pour appuyer mes dires.

J'ai reçu mes indemnités journalières mais en les analysant mon employeur ne m'a déclaré que 8 jours de paternité du Lundi 13 mai au Lundi 20 mai suivant inclus alors que j'ai pris 9 jours ouvrables soit les 11 jours légaux jusqu'au Jeudi 23 mai.
Je m'attendais à avoir (mon IJ = montant journalier x 11) alors que j'ai (mon IJ = montant journalier x 8).
Alors non seulement je ne reçois pas mon salaire entier mais en plus on me compte que 8 jours.
Je vois 2 options :
Soit les indemnités journalières sont versées en 2 fois.
Soit les jours non ouvrables (Samedi Dimanche) doivent être défalqués.

Qu'en est il réellement ?

Merci de votre aide !
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30 juin 2020
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Bonjour, avez vous testé le simulateur?

https://www.ameli.fr/simulateur/public/index/etape1

Sinon, sur votree espace Ameli, quelle montant a été versé à votre employeur?
Puisque c'est payé tout les 14 jours, peut-être que la sécu n'a pas encore payé le reste et que votre employeur attend la suite.

https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-paternite-accueil-enfant

sinon Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dure 11 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris)

https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/conge-paternite-pour-qui-et-combien-de-jours


Cordialement
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18 septembre 2019

Merci Thordenball,
Au niveau du simulateur c'est OK pour le salaire journalier.

Aucun montant a été versé à mon employeur sur mon espace AMELI car mon employeur a demandé à ce que ce soit moi qui reçoive ces IJ. L'employeur s'est contenté de mettre des congés sans soldes.

Du coup sur mon espace AMELI le recap d'IJ ne fait référence qu'à 8 jours calendaires.
Ma question est de savoir s'il y a eu un oubli de la part de la CPAM, un décalage de virement de ces IJ, ou une erreur de la part de l'employeur pour les 3 jours restants non payés ?

Merci de ces liens instructifs qui m'indiquent bien que je dois être payé en IJ sur 11 jours !

Merci à vous !
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30 juin 2020
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Il vous reste à contacter votre CPAM pour leur poser la question...
Bonjour,

votre employeur a dû transmettre des informations erronées à votre CPAM, ou l'erreur provient de la CPAM elle-même. Vous avez droit à des indemnités journalières sur une période de 11 jours (11 * 87,70 (en 2019) = 964,70), base sur laquelle est calculée les retenues RDS & CSG.

Le nombre de jours ouvrés est sans effet.

Demandez rectification auprès de votre patron, et contactez l'inspection du travail en parallèle pour demander confirmation de votre tort. La réponse de l'inspection, même informelle, devrait convaincre votre employeur de faire l'effort nécessaire.
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1 juillet 2020
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Dois je faire la moyenne des 3 derniers salaires net mensuel et diviser par 30 pour déterminer cette valeur ?

non il faut prendre votre salaire de base brut et calculer le salaire net..
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