Transaction et licenciement : indemnité et procédure

Transaction et licenciement : indemnité et procédure Conclure une transaction permet d'éviter de passer par les prud'hommes en cas de litige lié à un licenciement. Procédure, indemnités et démarches.

Qu'est-ce qu'une transaction ?

La transaction est un accord par lequel un employeur s'engage à octroyer un avantage à un salarié licencié (généralement : une somme d'argent), ce dernier s'engageant de son côté à ne pas poursuivre son ancienne entreprise aux prud'hommes. Cette procédure vise à régler un litige à l'amiable, sans passer par une phase judiciaire. Elle suppose la signature d'un protocole d'accord transactionnel.

La transaction ne doit pas être confondue avec la rupture conventionnelle, qui est une convention par laquelle l'employeur et le salarié s'accordent pour mettre fin au contrat de travail qui les lie. La transaction intervient, elle, après le licenciement : le contrat de travail a déjà été unilatéralement rompu par l'employeur.

Quand conclure une transaction de rupture ?

La transaction ne peut intervenir qu'après le licenciement du salarié. Pour que la transaction soit valable, il faut que le salarié ait retiré sa lettre de licenciement afin qu'il ait officiellement pris connaissance des motifs de la décision de l'employeur. Une transaction conclue avant la notification du licenciement ne serait pas valable. La jurisprudence (arrêt n° 17-10066 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 10 octobre 2018) considère ainsi comme nulle une transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La transaction ne peut pas, par exemple, être négociée pendant l'entretien préalable de licenciement.

En pratique, le litige peut porter sur l'exécution du contrat de travail (heures supplémentaires non-payées, harcèlement moral subi par le salarié...) ou le licenciement en lui-même, lorsque l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement ou que le licenciement est insuffisamment motivé. Dans ces situations, le salarié peut agir aux prud'hommes contre son employeur pour faire respecter ses droits. Toutefois, pour éviter une procédure judiciaire à l'issue incertaine et qui suppose des frais et le respect d'un certain délai de procédure, le salarié et l'employeur peuvent négocier une transaction afin de régler le litige rapidement et à l'amiable.

Que contient la transaction de rupture du contrat de travail ?

Le contenu de la transaction n'est pas encadré par le Code du travail : il découle des négociations entre l'employeur et le salarié. Mais pour que l'accord soit valable, il faut qu'il existe des concessions réciproques. Il n'est pas nécessaire que ces concessions soient proportionnées, mais il ne faut pas qu'elles soient considérées comme dérisoires.

Quel est le montant de l'indemnité transactionnelle ?

Le montant de l'indemnité est librement négocié par les parties. Il dépend donc des circonstances de l'affaire et de la nature du litige. Si le litige concerne un licenciement irrégulier, la somme versée sera bien supérieure aux indemnités légales de licenciement minimales.

Quelles sont les démarches pour conclure une transaction ?

La transaction doit être rédigée par écrit afin de prouver son existence en cas de litige. La réglementation n'impose pas de modèle. Généralement, après un rappel de la situation, le protocole transactionnel mentionne les concessions faites par chacune des parties et énonce les conséquences de l'accord. Les parties doivent chacune signer le document, qui est établi en deux exemplaires.

La rédaction est libre. L'employeur pourra notamment y faire figurer une obligation de confidentialité à l'égard du salarié afin de ne pas ébruiter la procédure. Cette précaution vise à prévenir un recours généralisé à la transaction par d'autres salariés de l'entreprise.

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