Succession : cette règle des 10 ans qui piège les héritiers quand un parent quitte son domicile
Selon un récent rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les prix des chambres individuelles dans les Ehpad affichent d'importantes disparités. Au point que deux résidents logés dans le même couloir peuvent subir un écart de facturation allant jusqu'à 1 900 euros par mois. Le document révèle ainsi qu'une place non habilitée à l'aide sociale grimpe en moyenne à 98,25 euros par jour, tandis qu'une place réglementée s'établit à 66 euros.
Pour combler ce manque à gagner et obtenir le tarif le plus bas, la démarche classique des retraités ou de leurs proches consiste à déposer une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) auprès du département. Elle permet la prise en charge de tout ou partie des frais d'hébergement que facture l'établissement. L'ASH paie ainsi la différence entre le montant des frais d'hébergement et ce que la personne âgée ou sa famille peuvent payer.
Mais cette démarche recèle un piège financier qui n'est pas toujours bien connu des bénéficiaires. Les services du département, avant d'accorder le moindre centime pour couvrir les frais de l'établissement, procèdent à une enquête patrimoniale exhaustive sur les ressources du demandeur. La loi les autorise notamment à passer au crible toutes les transmissions de biens et d'argent effectuées par le résident.
Cette procédure peut alors enclencher un mécanisme de récupération des donations antérieures. Car toutes les donations consenties par le parent dépendant au cours des 10 années précédant la demande d'aide sociale sont visées. Le département estime que le donateur s'est démuni volontairement de son vivant, réduisant ainsi sa capacité à payer sa maison de retraite par ses propres moyens.
L'administration a alors le pouvoir de contester la donation ou d'en exiger le remboursement à hauteur des frais d'hébergement qu'elle doit avancer. Concrètement, les enfants ou les bénéficiaires de la donation peuvent être contraints de restituer les sommes reçues ou la valeur du bien transmis pour financer le séjour.
Dans le même sens, si la personne placée en établissement décède, le département peut récupérer les sommes versées sur la partie de l'actif net de la succession. Les héritiers subiront, ici aussi, une ponction financière sur le patrimoine transmis.
La solution pour protéger le patrimoine familial et éviter cette récupération administrative consiste à privilégier, le plus tôt possible, le recours au démembrement de propriété ou à des donations bien avant l'âge prévisible de la dépendance. Mais aussi de s'assurer que le parent conserve des revenus ou un capital personnel suffisant pour assumer le coût médian d'un hébergement, estimé par le rapport de la CNSA à 2 138 euros par mois.
Cette règle des 10 ans rappelle que la solidarité familiale est légalement prioritaire sur la solidarité publique en France. Une donation qui semblait définitivement acquise peut ainsi être remise en cause si le coût de la dépendance n'a pas été anticipé à long terme.