Taux d'usure 2021 : les seuils de l'usure

Taux d'usure 2021 : les seuils de l'usure Les taux d'usure des prêts immobiliers, des crédits à la consommation et des découverts en compte en 2021 sont les suivants. Avec les derniers chiffres de l'usure publiés en janvier.

Qu'est-ce que l'usure ?

L'usure est un taux d'emprunt dont le pourcentage est supérieur au taux légal. Les seuils de l'usure applicables à différentes catégories de prêts sont calculés chaque trimestre par la Banque de France, qui tient compte de la moyenne des taux pratiqués par les établissements prêteurs, à laquelle est rajoutée un tiers. Le TAEG applicable à un crédit immobilier ou un crédit à la consommation ne peut donc pas dépasser le taux de l'usure. Il existe différents taux en fonction de la nature du prêt.

Quand les taux de l'usure seront-ils mis à jour ?

Les derniers chiffres des seuils de l'usure sont ceux applicables depuis le 1er avril 2021, les taux d'usure étant calculés à partir des taux effectifs moyens pratiqués au 1er trimestre 2021. Les prochains taux d'usure seront publiés en juillet 2021. Ils seront calculés à partir des taux pratiqués au deuxième trimestre 2021.

Quels sont les taux d'usure des prêts immobiliers ?

Les montants des seuils de taux d'usure applicables aux prêts immobiliers depuis le 1er avril 2021 sont les suivants. Ces taux sont différents selon qu'il s'agit de prêt à taux fixe ou à taux variable ou de prêts relais. Pour les prêts à taux fixe, des taux d'usure différents sont fixés selon que le prêt est prévu pour une durée :

  • inférieure à 10 ans :
  • fixée entre 10 et moins de 20 ans ;
  • de 20 ans ou plus.
Taux de l'usure des prêts immobiliers
Type de prêts Taux effectif moyen au
1er trimestre 2021
Taux d'usure au 1er avril 2021
Prêts à taux fixe de moins de 10 ans 1,89 2,52
Prêts à taux fixe entre 10 et 20 ans 1,89 2,52
Prêts à taux fixe de 20 ans ou plus 1,95 2,60
Prêts à taux variable 1,90 2,53
Prêts relais 2,29 3,05

Quels sont les taux d'usure des crédits à la consommation ?

Voici le tableau des montants des seuils du taux d'usure applicables aux crédits à la consommation depuis le 1er avril 2021. Les taux d'usure applicables dépendent du montant du prêt à la consommation.

Type de prêts Taux moyen pratiqué (1er trimestre 2021) Seuil de l'usure
Prêts dont le montant est inférieur ou égal à 3000 euros 15,80 % 21,07 %
Prêts d'un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros 7,43 % 9,91 %
Prêts d'un montant supérieur à 6000 euros 3,92 % 5,23 %

Quel est le taux d'usure des découverts en compte ?

Voici le montant actuel du seuil du taux d'usure applicable aux découverts en compte des professionnels et des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Type de prêt Taux moyen pratiqué (1er trimestre) Seuil de l'usure
Découvert en compte 11,13 % 14,84 %
Hormis pour ces découverts, la référence à un seuil de taux d'usure pour les prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale n'existe plus depuis les lois n° 2003-721 du 1er août 2003 et n° 2005-882 du 2 août 2005.

Peine et sanction

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L'organisme qui pratique un taux usuraire commet un délit sanctionné pénalement. Cette infraction est réprimée par l'article L. 341-50 du Code de la consommation qui sanctionne le prêt usuraire d'une peine de 2 ans de prison et 300 000 euros d'amende.

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