Taux d'usure d'avril 2024 : grille et barème en vigueur

Les taux d'usure plafonnent les taux d'intérêt, notamment des crédits immobiliers. Voici les tableaux en vigueur en avril 2024.

Quels sont les taux d'usure des prêts immobiliers en avril 2024 ?

Les taux d'usure applicables aux prêts immobiliers en avril 2024 figurent dans la grille ci-dessous. Il s'agit du tableau paru dans l'avis du 27 mars 2024 publié au Journal officiel du 28 mars 2024. Ce barème doit rester en vigueur pendant tout le deuxième trimestre 2024, c'est-à-dire jusqu'au mois de juin inclus.

Les taux d'usure des crédits immobiliers sont différents selon qu'il s'agit de prêts à taux fixe ou à taux variable ou de prêts relais. Pour les prêts à taux fixe, des taux d'usure différents sont fixés selon que le prêt est prévu pour une durée inférieure à 10 ans, fixée entre 10 et moins de 20 ans ou de 20 ans ou plus.

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

Un taux d'usure est un pourcentage au-delà duquel le taux d'un prêt est considéré comme usuraire par la loi. Il s'agit donc du taux maximum légal que les banques et les établissements de crédit sont autorisés à appliquer. Les seuils de l'usure applicables à différentes catégories de prêts sont calculés chaque trimestre (et exceptionnellement chaque mois actuellement) par la Banque de France, qui tient compte de la moyenne des taux pratiqués par les établissements prêteurs, à laquelle est rajoutée un tiers. Un établissement de crédit ne peut donc pas proposer à ses clients un taux d'emprunt effectif global (TAEG) supérieur au seuil de l'usure. L'organisme qui pratique un taux usuraire commet un délit sanctionné pénalement. Cette infraction est réprimée par l'article L. 341-50 du Code de la consommation qui sanctionne le prêt usuraire d'une peine de 2 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Cette législation vise principalement à protéger les emprunteurs contre une "envolée" trop rapide des taux proposés par les banques. Elle vise ainsi à réguler les pratiques bancaires. 

Il existe différents taux d'usure en fonction de la nature du prêt. On distingue ainsi les seuils de l'usure applicables aux taux des prêts immobiliers, des crédits à la consommation et des découverts en compte. Le taux d'usure dépend également du montant emprunté et de la durée du prêt. Ces pourcentages sont régulièrement mis à jour par la Banque de France en fonction de l'évolution des taux pratiqués par les établissements de crédit.

Le taux d'usure change-t-il tous les mois ou tous les trimestres ?

Les taux d'usure sont traditionnellement mis à jour tous les trimestres. Mais face à la remontée rapide des taux du marché des prêts immobiliers l'an dernier, la Banque de France avait décidé de ne plus revaloriser les seuils de l'usure tous les trimestres, mais tous les mois. Cette mensualisation des taux d'usure visait à mieux lisser leurs revalorisations. En pratique, une augmentation trop lente des taux par rapport à ceux du marché entraînait le blocage de certains dossiers d'emprunt immobilier par les banques, les clients ne pouvant emprunter à des taux supérieurs aux taux d'usure. Un constat qui s'observait particulièrement en fin de trimestre, où les banques avaient tendance à geler des demandes de prêt immobilier en attendant la revalorisation trimestrielle des seuils.

C'est donc pour préserver l'accès au crédit dans un contexte de hausse rapide des taux pratiqués par les établissements bancaires que la Banque de France avait décidé de mensualiser les taux d'usure. Cette mesure, qui n'était que provisoire, est restée en vigueur jusqu'à la fin de l'année dernière. Les prochains pourcentages applicables en 2024 sont donc à nouveau édités de façon trimestrielle.

Quels sont les taux d'usure des crédits à la consommation ?

Voici le tableau des montants des seuils du taux d'usure applicables aux crédits à la consommation et aux prêts travaux. Les taux d'usure applicables dépendent du montant du prêt à la consommation.

Quel est le taux d'usure des découverts en compte ?

Voici le montant actuel du seuil du taux d'usure applicable aux découverts en compte des non-professionnels.