Dénoncer aux impôts contre de l'argent

Dénoncer aux impôts contre de l'argent Le fisc a mis en place un système de primes pour les personnes qui dénonceraient certaines fraudes fiscales aux impôts. Quand et comment sont rémunérés ces "aviseurs fiscaux".

La loi prévoit-elle une prime en cas de dénonciation au fisc ?

Toute personne a la possibilité de dénoncer aux impôts une fraude dont il est témoin en renseignant les agents de la DGFIP. Administrativement, cette personne est considérée par le fisc comme un "aviseur fiscal". Il y a encore quelques années, cet aviseur fiscal ne pouvait pas être indemnisé par les impôts, contrairement aux règles applicables dans d'autres pays européens. L'informateur ne pouvait donc agir que gratuitement, et ce même si les renseignements fournis portaient sur une infraction de grande envergure comme, par exemple, les fraudes internationales passant par des paradis fiscaux. La loi de finances pour 2017 a depuis changé les règles en instaurant un système de « récompenses » pour la personne qui dénoncerait une fraude fiscale.

L'exposé des motifs de la loi cite ainsi l'exemple du land allemand de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui, entre 2010 et 2016, « a acheté onze CD ou clés USB à des banques aux pratiques indélicates ». Cet achat avait coûté 18 millions d'euros à la région allemande, pour un retour sur investissement de plus de 6 milliards d'euros.

D'abord mis en place à titre expérimental, le système de récompenses a été entériné par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Le principe d'indemnisation des informateurs figure à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. Le dispositif des aviseurs fiscaux a par la suite été prolongé au moins jusqu'en fin d'année 2023 par la loi de finances pour 2022.

Quels faits peuvent être dénoncés aux impôts ?

Le fisc peut payer un informateur qui dénonce une fraude aux impôts dès lors que celui-ci n'est pas membre des administrations publiques et que les renseignements fournis ont amené à la découverte d'un manquement à une obligation fiscale. Sont concernées les dénonciations en lien avec tout impôt, y compris la TVA. Mais attention : en pratique, seuls sont concernés les faits graves, décrits avec suffisamment de précisions. Pour donner lieu à une récompense, la dénonciation doit également porter sur une somme importante : le préjudice du fisc doit au minimum atteindre 100 000 euros. Sont particulièrement visées les révélations portant sur les fraudes de grandes envergures et commises par des grandes entreprises, notamment les banques.

En pratique, la prime du fisc concerne essentiellement les grandes fraudes internationales portant sur au moins plusieurs centaines de milliers d'euros. Les faits peuvent notamment porter sur un manquement grave aux règles liées à la domiciliation fiscale ou à l'évasion fiscale internationale. L'informateur peut également révéler l'existence d'un compte bancaire caché à l'étranger. Les dénonciations de fraudes fiscales de faible ampleur (exemple : un voisin qui en dénonce un autre parce qu'il n'a pas payé une taxe d'aménagement) ne donnent donc pas droit à une prime. A noter également que les dénonciations anonymes ne sont pas exploitées par les services fiscaux.

Quel est le montant de la récompense en cas de dénonciation au fisc ?

Si la demande d'indemnisation remplit tous les critères, il incombe au directeur général des finances publiques de fixer le montant de l'indemnité, après proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales. Le barème applicable suite à une dénonciation aux impôts est confidentiel. L'indicateur est rémunéré en fonction du montant récupéré par le fisc. Les renseignements liés à l'identité de l'informateur ainsi qu'au montant de la prime qui lui est versée sont gardés par la direction nationale d’enquêtes fiscales. Ces informations sont donc confidentielles.

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