Délégué syndical : définition, rôle, pouvoirs Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l'employeur. Le mandat de délégué syndical leur confère des attributions et une protection particulière. Définition, rôles et pouvoirs du délégué syndical. 30/08/21 Comité social et économique Salarié protégé Plan de formation Section syndicale
Négociation collective dans les TPE - PME : accord collectif Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais négocier un accord collectif avec leurs salariés même en l'absence de représentants du personnel. 30/08/21 Comité social et économique Accord d'entreprise
Défenseur syndical : définition et Code du travail Le statut du défenseur syndical a été renforcé par la loi Macron. Voici les règles du droit du travail applicable à ce représentant des salariés. 30/08/21 Temps de travail effectif Direccte
CHSCT : définition, rôle et missions du CHSCT Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vise à protéger la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise. Le point sur les principales missions confiées au CHSCT. 30/08/21 Délégué syndical Comité social et économique Maladie professionnelle Harcèlement sexuel CSSCT
Les délégués du personnel : rôle et statut Les délégués du personnel ont été remplacés par le CSE. Rappel des missions et fonctions des anciens délégués. 30/08/21 Inaptitude Comité social et économique Licenciement économique Temps de travail effectif Délit d'entrave CHSCT Section syndicale
Le comité d'entreprise : définition et rôle Les compétences du comité d'entreprise ont été transférées au CSE (Comité social et économique). Les anciens pouvoirs et les anciennes règles de financement et de fonctionnement du CE. 30/08/21 UES Délégué syndical Comité social et économique Salarié protégé Accord de branche Section syndicale Commissaire aux comptes
Délit d'entrave : définition et sanctions du Code du travail En cas d'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel, du comité social et économique (CSE) ou du droit syndical, l'employeur s'expose à des risques de poursuites pénales. Le point sur les sanctions du délit d'entrave. 30/08/21 Comité social et économique Salarié protégé
CSSCT : définition, mission, obligation Qu'est-ce que le CSSCT ? Quel est son rôle et quand est-il obligatoire ? Le point sur la mise en place et les missions de cet organe. 30/08/21 Comité social et économique
Missions et compétences du CSE Le rôle, les missions et les compétences du Comité social et économique (CSE) mis en place par les ordonnances Macron. 30/08/21 CDD Comité social et économique Accident du travail Licenciement économique Maladie professionnelle Conseil de surveillance
Section syndicale : définition, Code du travail, effectif, local La création d'une section syndicale dans une entreprise est soumise aux conditions prévues par le Code du travail. Quels sont les pouvoirs et les ressources d'une section syndicale. 30/08/21 Délégué syndical Accord d'entreprise Code du travail
Protocole d'accord préélectoral en entreprise (signature) Un protocole d'accord préélectoral est obligatoire avant l'élection des représentants du personnel. Signé par l'employeur et les syndicats, ce document permet de définir les modalités d'organisation de l'élection. 30/08/21 Comité social et économique Code du travail Section syndicale
Location-gérance : définition, dettes et bail commercial Qu'est-ce qu'une location gérance et qui est responsable des dettes du fonds de commerce. 30/08/21 Fonds de commerce Bail commercial
Destination des lieux et changement d'activité : bail commercial La destination des lieux est l'activité industrielle, artisanale ou commerciale pour laquelle le local est loué avec un bail commercial. Le changement d'activité a donc des conséquences importantes. 30/08/21 Tribunal judiciaire Fonds de commerce Bail commercial Loyer du bail commercial Ordre public
Le droit au renouvellement du bail commercial Le renouvellement du bail commercial est soumis à des règles juridiques strictes, que le bailleur et le loueur sont obligés de respecter s'ils souhaitent prolonger le contrat de bail. 30/08/21 Reconduction tacite Fonds de commerce Nue-propriété Bail commercial Pays membre de l'UE Indemnité d'éviction du bail commercial
Cession du bail commercial : formalités, accord, solidarité La cession d'un bail commercial est soumise à des conditions très strictes, tant sur le fond que dans la forme. Les conditions à respecter pour céder un bail commercial : procédure et formalités. 30/08/21 Acte authentique Fonds de commerce Bail commercial Renouvellement du bail commercial
Charges et réparations dans un bail commercial Pour les baux commerciaux, la loi ne prévoit pas de répartition des charges et des réparations entre le bailleur et le preneur. C'est au contrat de bail de définir cette répartition. Il faut donc bien rédiger les clauses du bail pour éviter une répartition déséquilibrée des charges. 30/08/21 Copropriété Taxe foncière Grosses réparations Bail commercial Code civil Loyer du bail commercial
La sous-location du bail commercial : conditions La sous-location d'un bail commercial est en principe interdite. Mais cette sous-location peut être autorisée sous plusieurs conditions. 30/08/21 Fonds de commerce Bail commercial Renouvellement du bail commercial
Indemnité d'éviction : non-renouvellement du bail commercial Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial (article L.145-14 du Code de commerce). Mais il doit alors verser au locataire une indemnité d'éviction sauf s'il invoque un des motifs prévus par la loi. 30/08/21 Fonds de commerce Commandement d'huissier Bail commercial Indemnités de licenciement Bail précaire
Rédaction et signature d'un bail commercial Comment rédiger un bail commercial. Les règles et les conseils à connaitre avant la signature du bail commercial. 30/08/21 Acte authentique Dol Acte sous seing privé DPE Plan local d'urbanisme Droit commun Formule exécutoire Nullité relative Nullité absolue
Fonds de commerce : définition Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? Définition juridique et composition du fonds de commerce. 30/08/21 Stocks Enseigne Cession d'un fonds de commerce