Locataire protégé de plus de 65 ans : donner congé

Donner congé à un locataire de plus de 65 ans suppose de respecter les règles légales. Le point sur la loi applicable à ces locataires âgés protégés.

Un bailleur peut-il donner congé à un locataire âgé ?

La loi protège les personnes âgées qui louent leur logement dès lors que leurs ressources ne dépassent pas certains plafonds. Conformément à ces règles légales protectrices, le bailleur d'un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

• ce locataire est âgé de plus de 65 ans ;
• ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.

Cette disposition protectrice ne s'applique toutefois pas quand le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans à l'échéance du bail OU dispose de ressources inférieures à ce même plafond. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions. Ces règles légales sont issues de l'article 15, III de la loi du 6 juillet 1989.

Que doit contenir l'offre de relogement du bailleur ?

La protection du locataire de plus de 65 ans s'applique sauf si le bailleur lui propose un logement similaire qui correspond à ses besoins et à ses possibilités. L'offre de relogement doit en outre porter sur un bien proche géographiquement. Il ne suffit pas de communiquer des annonces immobilières au locataire : il faut que le bailleur qui diffuse l'annonce donne son accord pour lui louer le bien. Ces règles, qui visent notamment à prévenir les expulsions de locataires âgés, s'appliquent également lorsque le locataire héberge sous son toit une personne de plus de 65 ans vivant à sa charge.