Je viens de quitter mon logement en location et j'ai un problème quant à la récupération de la caution complète. En effet, mon agence me réclame un justificatif d'entretien de la chaudière de moins de 6 mois or :
1) cela m'a été annoncé dans la lettre accusant réception de mon départ de l'appartement
2) cela n'est pas dans mon bail : il est écrit que l'entretien est à faire tous les ans comme stipulé par la loi
3) j'ai fait mon entretien en novembre 2015, il est donc encore valable les 2 mois restants de l'année fiscale.
Je voulais donc savoir si, au regard de ces éléments, mon agence avait le droit de me prélever une partie de la caution pour réaliser l'entretien de la chaudière ou si légalement, je pouvais m'y opposer.
Il y a une loi qui dit que le locataire est responsable de l'entretien du logement et de ses équipements.
Et il y a une loi qui dit que les chaudières doivent bénéficier d'au moins un entretien annuel.
> Oui, donc pas de faire un entretien moins de six mois avant de rendre le logement :)
La question est de savoir si cette requête n'étant ni dans le bail, ni dans la loi, est légale.
Comme je viens de vous le dire : la loi ne donne pas de réponse ! Donc ce n'est ni légal ni illégal ! ... la loi considère sans doute que vous êtes assez grand pour décider vous même ! (et elle n'a pas tort !)
"La question est de savoir si cette requête n'étant ni dans le bail, ni dans la loi, est légale."
Pour moi il n'y a pas de question à se poser. Le bail, signé des 2 parties, indique " 1 fois/an". Fait en nov. 2015... il est à refaire en nov. 2016... par le prochain locataire.
Donc, Mgx, pas de retenue possible sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") pour cet entretien non fait en 2016.
La prochaine fois, le propriétaire (ou l'agence) précisera sur leurs baux "entretien chaudière 2 fois/an".
Coucou Val,
oui j'ai bien compris que ça pouvait porter à discussion, mais pour moi, si sur le bail ce n'est pas spécifié 2 fois/an, mais seulement mentionné 1 fois/an, Mgx ayant fait l'entretien en nov 2015 et quittant le logement, n'a pas à refaire un entretien en nov 2016 ni en oct 2016 !
Mais... comme tu dis, attendons.
Bonne soirée à toi aussi.
Cdt.
En même temps on peut considérer qu'il a bénéficié de la chaudière pendant presque un an et qu'il serait honnête de la faire réviser avant son départ !! ... A la prochaine ! ;)
Non Val, ch'uis pas d'accord... Il a bénéficié de la chaudière suite à l'entretien qu'il a fait faire en nov. 2015 : " 3) j'ai fait mon entretien en novembre 2015"...
lol ! c'est comme le verre à moitié plein ou vide ... et s'il l'avait fait en novembre 2015 après en avoir bénéficié pendant toute l'année 2014-2015 ??!!
Nous avons de nombreuses questions ici portant sur ce fameux entretien que tout les locataires ont fait courant 2015 et qui parte avant la fin de l'année 2016 !!
Il n'y a pas de loi qui réponde à votre question !
Il y a une loi qui dit que le locataire est responsable de l'entretien du logement et de ses équipements.
Et il y a une loi qui dit que les chaudières doivent bénéficier d'au moins un entretien annuel.
Donc soit vous considérez que ce n'est pas à vous de faire le prochain entretien, soit vous considérez qu'à 2 mois de l'échéance, il n'y a pas mort d'homme.
Et si l'agence n'est pas d'accord, peut-être que l'un de vous deux assignera l'autre au tribunal !
Voilà.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Bonjour
Récurent ces problèmes a faire ou pas en fin de bail . Un bon EDL bien fait en entrée résout tout problème
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double entre bailleur et locataire , et chaque concerné sa copie immédiatement
Et se signe pour accord avec la date ( sans ces signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDLe comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel Si fosse septique date de dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Plus bien sur les problème du logement défaut ,casse ,salissure,joint de douche et divers pour qu'il ne vous soit pas imputés en sortie
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
En général, s'il s'agit d'une chaudière au gaz, un entretien annuel est nécessaire pour le bon fonctionnement de l'appareil. Et c'est à locataire de payer ces frais (Tout comme l'entretien des cheminées et les appareils électroménagers...). Vous pouvez fournir à l'agence le cahier ou les rapports d'entretien que les techniciens vous laissaient après leurs passages.
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12 438"La question est de savoir si cette requête n'étant ni dans le bail, ni dans la loi, est légale."
Pour moi il n'y a pas de question à se poser. Le bail, signé des 2 parties, indique " 1 fois/an". Fait en nov. 2015... il est à refaire en nov. 2016... par le prochain locataire.
Donc, Mgx, pas de retenue possible sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") pour cet entretien non fait en 2016.
La prochaine fois, le propriétaire (ou l'agence) précisera sur leurs baux "entretien chaudière 2 fois/an".
Cdt.
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5 405Pour moi, la question n'est pas aussi tranchée que ça ... on verra à la prochaine question sur le sujet ! ;)
Bonne soirée !
Val
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12 438 > Valenchantéeoui j'ai bien compris que ça pouvait porter à discussion, mais pour moi, si sur le bail ce n'est pas spécifié 2 fois/an, mais seulement mentionné 1 fois/an, Mgx ayant fait l'entretien en nov 2015 et quittant le logement, n'a pas à refaire un entretien en nov 2016 ni en oct 2016 !
Mais... comme tu dis, attendons.
Bonne soirée à toi aussi.
Cdt.
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