Départ loc : demande entretien de chaudière de moins de 6 mois

Mgx - 25 oct. 2016 à 13:38
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 oct. 2016 à 12:52
Bonjour,

Je viens de quitter mon logement en location et j'ai un problème quant à la récupération de la caution complète. En effet, mon agence me réclame un justificatif d'entretien de la chaudière de moins de 6 mois or :
1) cela m'a été annoncé dans la lettre accusant réception de mon départ de l'appartement
2) cela n'est pas dans mon bail : il est écrit que l'entretien est à faire tous les ans comme stipulé par la loi
3) j'ai fait mon entretien en novembre 2015, il est donc encore valable les 2 mois restants de l'année fiscale.

Je voulais donc savoir si, au regard de ces éléments, mon agence avait le droit de me prélever une partie de la caution pour réaliser l'entretien de la chaudière ou si légalement, je pouvais m'y opposer.

Merci d'avance pour vos réponses :)

4 réponses

Il y a une loi qui dit que le locataire est responsable de l'entretien du logement et de ses équipements.

Et il y a une loi qui dit que les chaudières doivent bénéficier d'au moins un entretien annuel.

> Oui, donc pas de faire un entretien moins de six mois avant de rendre le logement :)
La question est de savoir si cette requête n'étant ni dans le bail, ni dans la loi, est légale.
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djivi38 Messages postés 51137 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 15 052
Modifié par djivi38 le 25/10/2016 à 17:12
Bonjour,

"La question est de savoir si cette requête n'étant ni dans le bail, ni dans la loi, est légale."
Pour moi il n'y a pas de question à se poser. Le bail, signé des 2 parties, indique " 1 fois/an". Fait en nov. 2015... il est à refaire en nov. 2016... par le prochain locataire.
Donc, Mgx, pas de retenue possible sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") pour cet entretien non fait en 2016.
La prochaine fois, le propriétaire (ou l'agence) précisera sur leurs baux "entretien chaudière 2 fois/an".

Cdt.
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djivi38 Messages postés 51137 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 15 052 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
25 oct. 2016 à 19:08
Coucou Val,
oui j'ai bien compris que ça pouvait porter à discussion, mais pour moi, si sur le bail ce n'est pas spécifié 2 fois/an, mais seulement mentionné 1 fois/an, Mgx ayant fait l'entretien en nov 2015 et quittant le logement, n'a pas à refaire un entretien en nov 2016 ni en oct 2016 !
Mais... comme tu dis, attendons.
Bonne soirée à toi aussi.
Cdt.
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