Départ loc : demande entretien de chaudière de moins de 6 mois

Question

Bonjour, 

Je viens de quitter mon logement en location et j'ai un problème quant à la récupération de la caution complète. En effet, mon agence me réclame un justificatif d'entretien de la chaudière de moins de 6 mois or :
1) cela m'a été annoncé dans la lettre accusant réception de mon départ de l'appartement
2) cela n'est pas dans mon bail : il est écrit que l'entretien est à faire tous les ans comme stipulé par la loi
3) j'ai fait mon entretien en novembre 2015, il est donc encore valable les 2 mois restants de l'année fiscale.

Je voulais donc savoir si, au regard de ces éléments, mon agence avait le droit de me prélever une partie de la caution pour réaliser l'entretien de la chaudière ou si légalement, je pouvais m'y opposer.

Merci d'avance pour vos réponses :)

Mgx · Accepted Answer

Il y a une loi qui dit que le locataire est responsable de l'entretien du logement et de ses équipements. 

Et il y a une loi qui dit que les chaudières doivent bénéficier d'au moins un entretien annuel.

> Oui, donc pas de faire un entretien moins de six mois avant de rendre le logement :) 
La question est de savoir si cette requête n'étant ni dans le bail, ni dans la loi, est légale.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Nous avons de nombreuses questions ici portant sur ce fameux entretien que tout les locataires ont fait courant 2015 et qui parte avant la fin de l'année 2016 !!

Il n'y a pas de loi qui réponde à votre question !

Il y a une loi qui dit que le locataire est responsable de l'entretien du logement et de ses équipements.

Et il y a une loi qui dit que les chaudières doivent bénéficier d'au moins un entretien annuel.

Donc soit vous considérez que ce n'est pas à vous de faire le prochain entretien, soit vous considérez qu'à 2 mois de l'échéance, il n'y a pas mort d'homme.

Et si l'agence n'est pas d'accord, peut-être que l'un de vous deux assignera l'autre au tribunal !

Voilà. 

Cdlt
 
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !

marmen2 · Answer

Bonjour 
Récurent ces problèmes a faire ou pas en fin de bail . Un bon EDL bien fait en entrée résout tout problème

Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double  entre bailleur  et locataire , et chaque concerné  sa copie  immédiatement
  Et se signe pour accord avec la date  ( sans  ces  signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDLe comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
 Si fosse septique  date de dernière vidange
 Si cheminée date du ramonage
 Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve  le niveau relevé restant 
 Plus bien sur les problème du logement  défaut ,casse ,salissure,joint de douche et divers pour qu'il ne vous soit pas imputés en sortie
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

Marie-Lie · Answer

Bonjour

En général, s'il s'agit d'une chaudière au gaz, un entretien annuel est nécessaire pour le bon fonctionnement de l'appareil. Et c'est à locataire de payer ces frais (Tout comme l'entretien des cheminées et les appareils électroménagers...). Vous pouvez fournir à l'agence le cahier ou les rapports d'entretien que les techniciens vous laissaient après leurs passages. 

Cordialement
Marie-Lie

Départ loc : demande entretien de chaudière de moins de 6 mois

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