Problème cloture

Bonjour
La clôture est chez vous si le muret vous appartient en totalité
A t-il signé le PV de bornage ?
Commencez par lui envoyer une LRAR lui demandant de la retirer sous x jours et que passé ce délai vous le ferez vous même et que vous mettrez le tout à la déchetterie

Oui, en effet.

Puisque la demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) ou vous lui faites porter par huissier.

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

&nbsp