Problème cloture
moune
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6 juin 2022 à 08:58
BmV Messages postés 91303 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 6 juin 2022 à 12:15
BmV Messages postés 91303 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 6 juin 2022 à 12:15
2 réponses
Bonjour
La clôture est chez vous si le muret vous appartient en totalité
A t-il signé le PV de bornage ?
Commencez par lui envoyer une LRAR lui demandant de la retirer sous x jours et que passé ce délai vous le ferez vous même et que vous mettrez le tout à la déchetterie
La clôture est chez vous si le muret vous appartient en totalité
A t-il signé le PV de bornage ?
Commencez par lui envoyer une LRAR lui demandant de la retirer sous x jours et que passé ce délai vous le ferez vous même et que vous mettrez le tout à la déchetterie
BmV
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6 juin 2022 à 12:15
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Oui, en effet.
Puisque la demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) ou vous lui faites porter par huissier.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
Puisque la demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) ou vous lui faites porter par huissier.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.