Paiement de facture après clôture de la succession
Résolu/Fermé
Anouk
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zabou -
zabou -
Bonjour,
Ma grand-mère est décédée il y a maintenant 2 ans, la succession a été clôturée par le notaire il y a plus d'un an et la résidence de retraite nous demande de régler une facture correspondant aux loyer entre son décès et la libération de l'appartement.
Est-ce normal que ce ne soit pas passé dans la succession ?
A-t-on l'obligation de régler cette facture ?
Ma grand-mère est décédée il y a maintenant 2 ans, la succession a été clôturée par le notaire il y a plus d'un an et la résidence de retraite nous demande de régler une facture correspondant aux loyer entre son décès et la libération de l'appartement.
Est-ce normal que ce ne soit pas passé dans la succession ?
A-t-on l'obligation de régler cette facture ?
3 réponses
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la somme est due mais ce type de facture se prescrit au bout de 24 mois sans démarches...est ce le cas ?
avez eu a payer des droits de succession (je ne parle pas de frais de notaire etc)-
La résidence de retraite a édité des factures et des relances au nom d'un des héritiers et il a été négocié un échéancier directement entre un héritier et la résidence de retraite.
Le fait que le notaire ai pu clôturer la succession en laissant une dette me laisse perplexe.
Et oui il y a eu des frais de succession. -
la dette n'étant pas prescrite vous devez payer (apparemment le créance ne lachera pas donc cela vous coutera moins cher de payer plutôt que d'attendre des frais de condamnation etc)
je ne parlait pas de frais de succession mais de droit de succession
S'il n'y en a pas vous n'avez aucun préjudice à que ce passif n'ai pas été pris en compte
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A-t-on l'obligation de régler cette facture ?
Réponse affirmative.
Les héritiers acceptants une succession étant solidaires, un créancier peut parfaitement s'adresser à un seul pour récupérer son dû.
Dire que les dettes doivent être payées par la "succession", n'a aucun sens.
"Succession" est mot dans le dictionnaire sans +,les héritiers assument.
Ce n'est pas un prétexte pour tenter d'échapper au paiement. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...