Ma Clôture endommagée par mon voisin
Grenouille7559
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20 févr. 2024 à 14:51
Ulysse5818 Messages postés 12704 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2025 - 20 févr. 2024 à 18:07
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Ulysse5818
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20 févr. 2024 à 18:07
20 févr. 2024 à 18:07
Bonjour,
Vous faites faire un constat d'huissier, puis lettre recommandée +AR, + conciliateur et ensuite procédure devant le tribunal judiciaire.
Si vous avez une PROTECTION juridique, activez là, elle prendra les frais à sa charge en fonction du contrat.