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Ma Clôture endommagée par mon voisin

Grenouille7559 -  
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Mon voisin a fait livrer des gravas pour rehausser de 70 cm son chemin privé qui borde ma clôture. Ce faisant, au fil du temps, son chemin compacté, s'est élargi aux dépends de mon terrain de 60cm sur 50m. Ma clôture ( panneaux de ciments) a pris un angle de 30 degrés vers l'intérieur de mon jardin. Je souhaite qu'il remette en état ma clôture qui devra être remplacée par une clôture neuve a l'identique. J'ai envoyé 3 lettres LRAR sans réponse de lui. Que faire ? Quels sont les délais pour agir ?.

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Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 891
 

Bonjour,

Vous faites faire un constat d'huissier, puis lettre recommandée +AR, + conciliateur et ensuite procédure devant le tribunal judiciaire.

Si vous avez une PROTECTION juridique, activez là, elle prendra les frais à sa charge en fonction du contrat.
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