Mur de soutènement sur le terrain le plus bas
UneFermeEnVille
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BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 5 juin 2022 à 14:03
BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 5 juin 2022 à 14:03
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bern29
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5 juin 2022 à 07:34
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Bonjour,
"vieilles bâtisses et limites de propriété non adapté aux lois actuelles"
Qu'entendez vous par là ? Le code civil qui régit les textes et lois fonctionnent pour toutes propriétés actuelles ou anciennes, ce sont les derniers textes en vigueur qui font foi.
Vous dites que le mur est chez vous, y a t'il un bornage permettant de le définir ? Car le cadastre n'a aucune valeur pour définir des limites.
Un mur de soutènement est sensé appartenir à la propriété la plus haute et doit se situer sur le terrain de cette même propriété. Si toutefois il se situait chez vous, il y aurait de toutes façons prescription acquisitive au bout de 30 ans ce qui est le cas vue que le mur à 200 ans.
"vieilles bâtisses et limites de propriété non adapté aux lois actuelles"
Qu'entendez vous par là ? Le code civil qui régit les textes et lois fonctionnent pour toutes propriétés actuelles ou anciennes, ce sont les derniers textes en vigueur qui font foi.
Vous dites que le mur est chez vous, y a t'il un bornage permettant de le définir ? Car le cadastre n'a aucune valeur pour définir des limites.
Un mur de soutènement est sensé appartenir à la propriété la plus haute et doit se situer sur le terrain de cette même propriété. Si toutefois il se situait chez vous, il y aurait de toutes façons prescription acquisitive au bout de 30 ans ce qui est le cas vue que le mur à 200 ans.
UneFermeEnVille
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5 juin 2022
5 juin 2022 à 10:01
5 juin 2022 à 10:01
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réactivité !
J'entendais par là qu'au vue des textes actuels les murs ne devraient pas être sur mon terrain (ou mon terrain devrait avoir des limites différentes).
Il n'y a pas eu de bornage mais coté terrasse, là ou ma maison est adossée au bâtiment voisin, la limite est claire au niveau du toit. Le mur + renforts prennent 1m50 de mon coté seul.
Si le cadastre n'a aucune valeur pour déterminer les limites, comment sont elles fixées sur les zones non bâties ?
Pas de soucis pour la prescription, je ne comptais pas tout faire détruire ou faire modifier les limites actuelles :) Par contre, dans ce cas, qui est responsable de l'entretient de ces murs?
Et en cas de nécessité de reconstruction complète (mur à l'état d'éboulis) qui doit le refaire? Je parle bien de responsabilité légale (d'arguments pour trouver un accord).
J'ai lu hier que la clôture appartient toujours au terrain le plus haut, aujourd'hui il n' y en a pas mais nous allons en faire une. En théorie ce serait au terrain haut de la payer, exact ?
Merci d'avance
Merci beaucoup pour votre réactivité !
J'entendais par là qu'au vue des textes actuels les murs ne devraient pas être sur mon terrain (ou mon terrain devrait avoir des limites différentes).
Il n'y a pas eu de bornage mais coté terrasse, là ou ma maison est adossée au bâtiment voisin, la limite est claire au niveau du toit. Le mur + renforts prennent 1m50 de mon coté seul.
Si le cadastre n'a aucune valeur pour déterminer les limites, comment sont elles fixées sur les zones non bâties ?
Pas de soucis pour la prescription, je ne comptais pas tout faire détruire ou faire modifier les limites actuelles :) Par contre, dans ce cas, qui est responsable de l'entretient de ces murs?
Et en cas de nécessité de reconstruction complète (mur à l'état d'éboulis) qui doit le refaire? Je parle bien de responsabilité légale (d'arguments pour trouver un accord).
J'ai lu hier que la clôture appartient toujours au terrain le plus haut, aujourd'hui il n' y en a pas mais nous allons en faire une. En théorie ce serait au terrain haut de la payer, exact ?
Merci d'avance
BmV
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5 juin 2022 à 14:03
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" Il n'y a pas eu de bornage " : alors ne tardez pas à en faire effectuer un.
" la limite est claire au niveau du toit " : un toit ou un mur ne constitue pas une limite de propriété foncière.
Surtout si tout ça est en place depuis deux siècles....
" Si le cadastre n'a aucune valeur pour déterminer les limites, comment sont elles fixées sur les zones non bâties " : comme dans les zones bâties, par des arpentages effectuées par les géomètres-experts ; à vous d'en choisir un et de lui demander de faire ce travail pour vous.
Le cadastre est un document fiscal, pas géographique.
La meilleure preuve en est que le service du cadastre est bien rattaché au ministère de l'Économie ► https://www.economie.gouv.fr/cedef/plans-parcelles-cadastre-consulter
" qui est responsable de l'entretient de ces murs? " : leur(s) propriétaire(s).
" qui doit le refaire? " : son(ses) propriétaire(s).
" nous allons en faire une. En théorie ce serait au terrain haut de la payer, exact ? " : non.
Ce sera à vous de la financer.
Mais il faudra l'ériger sur votre propriété.
Ou alors envisager une mitoyenneté, donc à cheval sur la limite, et demander au voisin de participer pour la proportion lui incombant en fonction de la configuration des lieux.
" la limite est claire au niveau du toit " : un toit ou un mur ne constitue pas une limite de propriété foncière.
Surtout si tout ça est en place depuis deux siècles....
" Si le cadastre n'a aucune valeur pour déterminer les limites, comment sont elles fixées sur les zones non bâties " : comme dans les zones bâties, par des arpentages effectuées par les géomètres-experts ; à vous d'en choisir un et de lui demander de faire ce travail pour vous.
Le cadastre est un document fiscal, pas géographique.
La meilleure preuve en est que le service du cadastre est bien rattaché au ministère de l'Économie ► https://www.economie.gouv.fr/cedef/plans-parcelles-cadastre-consulter
" qui est responsable de l'entretient de ces murs? " : leur(s) propriétaire(s).
" qui doit le refaire? " : son(ses) propriétaire(s).
" nous allons en faire une. En théorie ce serait au terrain haut de la payer, exact ? " : non.
Ce sera à vous de la financer.
Mais il faudra l'ériger sur votre propriété.
Ou alors envisager une mitoyenneté, donc à cheval sur la limite, et demander au voisin de participer pour la proportion lui incombant en fonction de la configuration des lieux.