Facture notaire 9 mois après clôture de la succession

Résolu
amybir - 27 févr. 2019 à 15:55
 amybir - 27 févr. 2019 à 16:18
Bonjour,
Après acquittement de la facture définitive chez le notaire le 25/05/2018, son service comptable m'envoie un mail datant du 20 février 2019, me disant qu'il semblerait qu'une facture n'ai pas été réglée et me demande de la payer par chèque.
Est-ce légal, presque un an après la clôture de la succession ?
Cordialement,

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
27 févr. 2019 à 16:08
Bonjour
Tout à fait légal, la prescription étant de cinq ans. Pas de chance....
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Merci. En souhaitant qu'il n'y en ai pas d'autres....
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