Facture notaire 9 mois après clôture de la succession

Résolu
amybir -  
 amybir -
Bonjour,
Après acquittement de la facture définitive chez le notaire le 25/05/2018, son service comptable m'envoie un mail datant du 20 février 2019, me disant qu'il semblerait qu'une facture n'ai pas été réglée et me demande de la payer par chèque.
Est-ce légal, presque un an après la clôture de la succession ?
Cordialement,

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    Tout à fait légal, la prescription étant de cinq ans. Pas de chance....
    0
    1. amybir
       
      Merci. En souhaitant qu'il n'y en ai pas d'autres....
      0

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