Facture notaire 9 mois après clôture de la succession
Résolu
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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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27 févr. 2019 à 16:08
27 févr. 2019 à 16:08
Bonjour
Tout à fait légal, la prescription étant de cinq ans. Pas de chance....
Tout à fait légal, la prescription étant de cinq ans. Pas de chance....
27 févr. 2019 à 16:18