Facture notaire 9 mois après clôture de la succession

Résolu
amybir -  
 amybir -
Bonjour,
Après acquittement de la facture définitive chez le notaire le 25/05/2018, son service comptable m'envoie un mail datant du 20 février 2019, me disant qu'il semblerait qu'une facture n'ai pas été réglée et me demande de la payer par chèque.
Est-ce légal, presque un an après la clôture de la succession ?
Cordialement,

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Tout à fait légal, la prescription étant de cinq ans. Pas de chance....
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amybir
 
Merci. En souhaitant qu'il n'y en ai pas d'autres....
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