Problème cloture
Bonjour, suite bornage, constatation, mon voisin a posée une cloture sur mon muret de jardin. Il ne souhaite pas arranger quoique ce soit à l'amiable et ne répond pas à mes courriers. Je compte retirer cette cloture par mes soin. Ma question est la suivante : suis-je obligée de lui rendre sa cloture ?
2 réponses
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ModérateurOui, en effet.
Puisque la demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) ou vous lui faites porter par huissier.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
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Bonjour
La clôture est chez vous si le muret vous appartient en totalité
A t-il signé le PV de bornage ?
Commencez par lui envoyer une LRAR lui demandant de la retirer sous x jours et que passé ce délai vous le ferez vous même et que vous mettrez le tout à la déchetterie
La législation juridique et financière évolue en permanence...