Condamnation aux depens
Résolu
Bonsoir,
je viens de recevoir une décision de justice qui condamne la partie adverse :
- aux entiers dépens
- à me verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du cpc.
S'agit-il de la meme chose ?
La partie adverse doit-elle me rembourser les frais d'huissier ( que j'avais payé pour l'assignation en justice ) ou sont-ils compris dans les 500 euros ?
Merci
je viens de recevoir une décision de justice qui condamne la partie adverse :
- aux entiers dépens
- à me verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du cpc.
S'agit-il de la meme chose ?
La partie adverse doit-elle me rembourser les frais d'huissier ( que j'avais payé pour l'assignation en justice ) ou sont-ils compris dans les 500 euros ?
Merci
4 réponses
-
Bonjour,
Oui la partie adverse doit vous rembourser les frais de justice que vous avez engagés + l'article 700.
-
-
@NathitalieJe vous en prie.
Vous pouvez adresser votre demande chiffrée à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception en lui laissant 8 jours. S''il ne paie pas vous devrez confier le titre exécutoire à un huissier. -
@Ulysse5818Bonsoir,
Finalement mon débiteur m'a payé les 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du cpc ( + 500 euros pour préjudice moral ) mais refuse de me payer les dépens malgré les relances de mon avocate. J'avais pensé faire appel à un huissier. Puis-je demander à cet huissier d'adresser sa facture directement à mon débiteur ? Car si je paye l'huissier et que mon débiteur refuse ensuite de me rembourser la facture ?
Merci et bonne soirée -
@NathitalieNon, l'huissier facture à celui ou celle qui lui commande un travail..puisque vous avez un jugement, les frais et honoraires seront à la charge du débiteur mais il n'est pas rare que les huissiers facturent des honoraires au créancier...il faut bien que tout le monde "mange".
-
-
Bonjour,
Et en cas de retard de paiement, vous aurez droit aux dommages et intérêts . -
il y a 2 parties dans cette affaire ; la première a été condamnée comme indiqué précédemment.
La 2ème c'est plus compliqué ; elle a été condamnée elle aussi à des montants + importants ainsi qu'aux dépens et au titre des dispositions de l'article 700 du cpc ..... mais on ne sait pas s'il habite en France, s'il a un compte en France ou s'il est reparti dans son pays et s'il a cloturé tous ses comptes ici
Mon avocate va se charger de se mettre en contact avec un huissier qui va mener l'enquete ... Cette affaire dure depuis l'été ......2018 !!!!!!-
-
@Ulysse5818En effet, c'est ce que m'a dit mon avocate.
Merci
-
-
Bonsoir
J'ai contacté hier un huissier pour lui demander de rechercher si mon débiteur à un compte bancaire ouvert en France ( ficoba).
Il m'a répondu que sans ses date et lieu de naissance ça n'est pas possible ... ( en effet je n'ai pas ses info )
Le montant qu 'il doit me verser et qui a été fixé par le Tribunal Judiciaire de Versailles est important et malgré sa condamnation "Monsieur" va pouvoir continuer de vivre sa vie tranquillement parce que je ne sais pas où et quand il est né ( alors que je connais son adresse et que je sais qu'il continue de travailler ) ?
ça me parait incroyable
Peut etre des conseils ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...