Intérêts financiers demandés après condamnation

Question

Bonjour,

J'ai reçu un courrier du tribunal m'annonçant mes peines ainsi que le paiement du droit fixe de procédure. Cependant, j'ai reçu récemment un e-mail de mon avocate m'annonçant que le préjudice moral de la victime s'élevant à un certain montant.

Mais dans le courrier reçu par le tribunal, il n'est indiqué nul part le paiement de ce préjudice, il est uniquement fait mention du droit fixe de procédure.

Vais-je recevoir un courrier à part ? Je ne comprends pas, c'est ma première condamnation.

Je vous remercie.

_lael_ · Answer

Votre avocate évoque la décision de justice.

En présence d'un avocat, c'est uniquement lui qui reçoit cette décision de justice.

Demandez-lui de vous adresser la copie de cette décision.

Intérêts financiers demandés après condamnation

1 réponse

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