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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 janv. 2018 à 16:54
13 janv. 2018 à 16:54
Bonjour,
Aviez vous une protection juridique ?
Cette question concerne l'art.700 . Si oui cette somme revient à votre assurance.
Si non, vous devez recevoir, le principal+ l'art.700+ les frais de justice et d'expertise+ les intérêts.
Sont à votre charge, les frais d'avocat, d'expertise et actes d'huissier qui vous sont remboursés par la partie adverse.
En clair, il vous revient réellement.
Principal + intérêts + art 700 - honoraires d'avocat. 23556.46+3000+intérêts-4000 = xx
Aviez vous une protection juridique ?
Cette question concerne l'art.700 . Si oui cette somme revient à votre assurance.
Si non, vous devez recevoir, le principal+ l'art.700+ les frais de justice et d'expertise+ les intérêts.
Sont à votre charge, les frais d'avocat, d'expertise et actes d'huissier qui vous sont remboursés par la partie adverse.
En clair, il vous revient réellement.
Principal + intérêts + art 700 - honoraires d'avocat. 23556.46+3000+intérêts-4000 = xx
15 janv. 2018 à 08:11
Merci pour votre réponse qui est encore différente de celle que j'ai eu
je n'ai pas d'assistance juridique et je n'ai pas versé d’acompte à mon avocat
donc je bénéficie de l'article 699 si j'ai bien compris.
honoraires avocat article 700 pour 3000.00 €
honoraire expertises 4272.56 €
facture 23556.46 €
intérêts 601.02 €
article 699
reste honoraire avocat 1000.00 €
acte huissier de signification 458.65 €
total 32 888.69 €
bonne journée
david
Modifié le 15 janv. 2018 à 11:00
Ces frais font partie des dépens que doit rembourser le perdant, mais ne vous dispense pas de les payer à l'expert.
Soit pour vous un solde de 27616.13