Je voudrais savoir quelle somme je dois recevoir au finale
david175
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david175 -
david175 -
Bonjour, à tous
je suis perdu dans le résultat de ce jugement par les articles 700 et 699 est ce qu'il s'ajoute ou se substitut à l'autre
le juge a a statué comme suit
condamne madame ..... à payer à la SARL .......la somme de 23556.46€ avec intérêt légal à compter du 3 avril 2015
condamne madame .....à payer à la SARL .......la somme de 3000.00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
condamne madame ..... aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertises judiciaire
accorde à la scp ........... le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
je n'ai jamais donné quoique ce soit comme provisions d'honoraire à mon avocat
les honoraires de mon avocats à 4000 €
frais d'expertise judiciaire s’élèvent à 4272.55 €
merci à tous pour votre réponse
car la somme est différente entre celle de mon avocat et celle de mon banquier
bonne journée
je suis perdu dans le résultat de ce jugement par les articles 700 et 699 est ce qu'il s'ajoute ou se substitut à l'autre
le juge a a statué comme suit
condamne madame ..... à payer à la SARL .......la somme de 23556.46€ avec intérêt légal à compter du 3 avril 2015
condamne madame .....à payer à la SARL .......la somme de 3000.00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
condamne madame ..... aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertises judiciaire
accorde à la scp ........... le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
je n'ai jamais donné quoique ce soit comme provisions d'honoraire à mon avocat
les honoraires de mon avocats à 4000 €
frais d'expertise judiciaire s’élèvent à 4272.55 €
merci à tous pour votre réponse
car la somme est différente entre celle de mon avocat et celle de mon banquier
bonne journée
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2 réponses
Bonjour,
Aviez vous une protection juridique ?
Cette question concerne l'art.700 . Si oui cette somme revient à votre assurance.
Si non, vous devez recevoir, le principal+ l'art.700+ les frais de justice et d'expertise+ les intérêts.
Sont à votre charge, les frais d'avocat, d'expertise et actes d'huissier qui vous sont remboursés par la partie adverse.
En clair, il vous revient réellement.
Principal + intérêts + art 700 - honoraires d'avocat. 23556.46+3000+intérêts-4000 = xx
Aviez vous une protection juridique ?
Cette question concerne l'art.700 . Si oui cette somme revient à votre assurance.
Si non, vous devez recevoir, le principal+ l'art.700+ les frais de justice et d'expertise+ les intérêts.
Sont à votre charge, les frais d'avocat, d'expertise et actes d'huissier qui vous sont remboursés par la partie adverse.
En clair, il vous revient réellement.
Principal + intérêts + art 700 - honoraires d'avocat. 23556.46+3000+intérêts-4000 = xx
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse qui est encore différente de celle que j'ai eu
je n'ai pas d'assistance juridique et je n'ai pas versé d’acompte à mon avocat
donc je bénéficie de l'article 699 si j'ai bien compris.
honoraires avocat article 700 pour 3000.00 €
honoraire expertises 4272.56 €
facture 23556.46 €
intérêts 601.02 €
article 699
reste honoraire avocat 1000.00 €
acte huissier de signification 458.65 €
total 32 888.69 €
bonne journée
david
Ces frais font partie des dépens que doit rembourser le perdant, mais ne vous dispense pas de les payer à l'expert.
Soit pour vous un solde de 27616.13
j'ai déjà payé les frais expertises il y a deux ans
je vais donc récrire à mon avocat et lui demande de procédé a la demande de complément de mon indemnisation car pour l'instant la partie adverse n'a donné que 25 756.56
et je dois recevoir un chèque de 21 756.46 € déduction faite des 4000€ d honoraire de mon avocat
si je suis votre calcul il reste 1000€ d'honoraire d'avocat à ma charge
bonne journée
david
Mais j'ai du mal à suivre vos calculs..
TOTAL 32 888.69 €
- l'expertise 4 272.56 €
28 616.13 €
Vous me dites soit un solde 27 616.13 €
c'est quoi la différence de 1 000.00 €