je voudrais savoir quelle somme je dois recevoir au finale

Question

Bonjour,  à tous

je suis perdu dans le résultat de ce jugement par les articles 700 et 699 est ce qu'il s'ajoute ou se substitut à l'autre

le juge a a statué comme suit

condamne madame ..... à payer à la SARL .......la somme de 23556.46€ avec intérêt légal à compter du 3 avril 2015

condamne madame .....à payer à la SARL .......la somme de 3000.00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

condamne madame ..... aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertises judiciaire  

accorde à la scp ........... le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile 


je n'ai jamais donné quoique ce soit comme provisions d'honoraire à mon avocat

les honoraires de mon avocats à 4000 €

frais d'expertise judiciaire s’élèvent à 4272.55 €

merci à tous pour votre réponse

car la somme est différente  entre celle de mon avocat et celle de mon banquier 

bonne journée

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Aviez vous une protection juridique ?

Cette question concerne l'art.700 . Si oui cette somme revient à votre assurance.

Si non, vous devez recevoir, le principal+ l'art.700+ les frais de justice et d'expertise+ les intérêts.

Sont à votre charge, les frais d'avocat, d'expertise et actes d'huissier qui vous sont remboursés par la partie adverse.

En clair, il vous revient réellement.

Principal + intérêts + art 700 - honoraires d'avocat. 23556.46+3000+intérêts-4000 = xx

Utilisateur anonyme · Answer

Vous n'êtes pas concerné par l'article 699..il concerne les frais avancés par l'avocat.

Il va donc rester à votre charge ces 1000 euros.

Je voudrais savoir quelle somme je dois recevoir au finale

2 réponses

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