Je voudrais savoir quelle somme je dois recevoir au finale

david175 - 13 janv. 2018 à 08:48
 david175 - 17 janv. 2018 à 12:03
Bonjour, à tous

je suis perdu dans le résultat de ce jugement par les articles 700 et 699 est ce qu'il s'ajoute ou se substitut à l'autre

le juge a a statué comme suit

condamne madame ..... à payer à la SARL .......la somme de 23556.46€ avec intérêt légal à compter du 3 avril 2015

condamne madame .....à payer à la SARL .......la somme de 3000.00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

condamne madame ..... aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertises judiciaire

accorde à la scp ........... le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile


je n'ai jamais donné quoique ce soit comme provisions d'honoraire à mon avocat

les honoraires de mon avocats à 4000 €

frais d'expertise judiciaire s’élèvent à 4272.55 €

merci à tous pour votre réponse

car la somme est différente entre celle de mon avocat et celle de mon banquier

bonne journée

2 réponses

Utilisateur anonyme
13 janv. 2018 à 16:54
Bonjour,

Aviez vous une protection juridique ?

Cette question concerne l'art.700 . Si oui cette somme revient à votre assurance.

Si non, vous devez recevoir, le principal+ l'art.700+ les frais de justice et d'expertise+ les intérêts.

Sont à votre charge, les frais d'avocat, d'expertise et actes d'huissier qui vous sont remboursés par la partie adverse.

En clair, il vous revient réellement.

Principal + intérêts + art 700 - honoraires d'avocat. 23556.46+3000+intérêts-4000 = xx
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bonjour Marley 18

Merci pour votre réponse qui est encore différente de celle que j'ai eu

je n'ai pas d'assistance juridique et je n'ai pas versé d’acompte à mon avocat
donc je bénéficie de l'article 699 si j'ai bien compris.

honoraires avocat article 700 pour 3000.00 €
honoraire expertises 4272.56 €
facture 23556.46 €
intérêts 601.02 €
article 699
reste honoraire avocat 1000.00 €
acte huissier de signification 458.65 €

total 32 888.69 €

bonne journée

david
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Utilisateur anonyme > david175
Modifié le 15 janv. 2018 à 11:00
Sauf qu'il faudra bien payer l'expertise, donc 4272.56 en moins, on revient à mon calcul.

Ces frais font partie des dépens que doit rembourser le perdant, mais ne vous dispense pas de les payer à l'expert.

Soit pour vous un solde de 27616.13
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