Condamnation aux depends

Calixtee Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 - 3 août 2016 à 16:22
Calixtee Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 - 4 août 2016 à 17:56
Bonjour,
Dans le cadre d une procédure d une garde d enfants, j ai été condamné aux depends. Je ne possède pas la somme réclamée puis je mettre en place un échéancier à mon initiative, pour régler mensuellement la somme dû?
Merci pour vos réponses.

2 réponses

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
3 août 2016 à 17:19
Bonjour,

Oui avec les pénalités de retard, c'est possible.
De plus au final, ça rapportera bien plus qu'un livret A au bénéficiaire.

Tout bénéfice pour la partie adverse !!
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Calixtee Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017
3 août 2016 à 17:30
Merci Micha1
Les depends vont à l état, c est l article 700 qui bénéficie à la partie adverse d après ce que je viens de voir sur internet à part si vous ou quelque un d autre me contre dit. Je pense que je les ai déjà réglés puisque ce sont les frais d huissier etc...De plus je n est pas de montant dans l ordonnance. Je nage la brasse coulé et bien sûr impossible d obtenir une explication auprès de mon avocat
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
3 août 2016 à 17:35
La définition de l'article 700 du CPC.

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.

Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700.

C'est le juge qui appréciera souverainement le montant de la somme octroyée au titre de cet article et si l'équité commande d'accueillir ou de rejeter cette demande.
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Calixtee Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 > Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
3 août 2016 à 18:10
Oui tout à fait!!! Mais je ne suis pas condamné par l article700 mais uniquement aux dépens et c est cette somme que j aurais souhaité connaître car les honoraires d avocats ne sont pas compris dans les depends...
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
3 août 2016 à 19:16
"Les depends vont à l état,"

non les dépens
sont les frais engagés par les parties pour la procédure
et limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile

par exemple les droit de plaidoirie des avocats
les frais d'assignation ou de signification du jugement
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