Condamnation aux depends
Calixtee
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Calixtee Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans le cadre d une procédure d une garde d enfants, j ai été condamné aux depends. Je ne possède pas la somme réclamée puis je mettre en place un échéancier à mon initiative, pour régler mensuellement la somme dû?
Merci pour vos réponses.
Dans le cadre d une procédure d une garde d enfants, j ai été condamné aux depends. Je ne possède pas la somme réclamée puis je mettre en place un échéancier à mon initiative, pour régler mensuellement la somme dû?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Condamnation au dépens
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2 réponses
Bonjour,
Oui avec les pénalités de retard, c'est possible.
De plus au final, ça rapportera bien plus qu'un livret A au bénéficiaire.
Tout bénéfice pour la partie adverse !!
Oui avec les pénalités de retard, c'est possible.
De plus au final, ça rapportera bien plus qu'un livret A au bénéficiaire.
Tout bénéfice pour la partie adverse !!
Donc si je comprend bien je vais recevoir une facture de tout ce que les depens comprennent, les honoraires de son avocat etc... Juste parce que mon fils veut revenir vivre chez moi et que c est à sa demande que j ai saisi le jaf!
Magnifique la justice
Magnifique la justice
en théorie les dépens pour ce genre de procédure sont peu élevé
vous avez fait la demande, donc soit le tribunal a convoqué lui même.
soit vous avez fait convoqué par huissier et dans ce cas vous avez déja payé.
donc en gros il doit rester :
le droit de plaidoirie de l'avocat c'est à dire 13€
et éventuellement l'avocat de votre ex, vous a fait signifier des conclusions par huissier
dans ce cas c'est entre 40 et 80€
si il a décidé de prendre un avocat, les honoraires ne font pas parties des dépens, c'est a votre ex de payer son avocat.
vous avez fait la demande, donc soit le tribunal a convoqué lui même.
soit vous avez fait convoqué par huissier et dans ce cas vous avez déja payé.
donc en gros il doit rester :
le droit de plaidoirie de l'avocat c'est à dire 13€
et éventuellement l'avocat de votre ex, vous a fait signifier des conclusions par huissier
dans ce cas c'est entre 40 et 80€
si il a décidé de prendre un avocat, les honoraires ne font pas parties des dépens, c'est a votre ex de payer son avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les depends vont à l état, c est l article 700 qui bénéficie à la partie adverse d après ce que je viens de voir sur internet à part si vous ou quelque un d autre me contre dit. Je pense que je les ai déjà réglés puisque ce sont les frais d huissier etc...De plus je n est pas de montant dans l ordonnance. Je nage la brasse coulé et bien sûr impossible d obtenir une explication auprès de mon avocat
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700.
C'est le juge qui appréciera souverainement le montant de la somme octroyée au titre de cet article et si l'équité commande d'accueillir ou de rejeter cette demande.
non les dépens
sont les frais engagés par les parties pour la procédure
et limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile
par exemple les droit de plaidoirie des avocats
les frais d'assignation ou de signification du jugement