Condamnation aux depends
Calixtee
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Calixtee Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 - 4 août 2016 à 17:56
Calixtee Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 - 4 août 2016 à 17:56
Bonjour,
Dans le cadre d une procédure d une garde d enfants, j ai été condamné aux depends. Je ne possède pas la somme réclamée puis je mettre en place un échéancier à mon initiative, pour régler mensuellement la somme dû?
Merci pour vos réponses.
Dans le cadre d une procédure d une garde d enfants, j ai été condamné aux depends. Je ne possède pas la somme réclamée puis je mettre en place un échéancier à mon initiative, pour régler mensuellement la somme dû?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Condamnation aux dépens jaf
- Ce que le jaf n'aime pas - Forum garde d'enfants
- Cerfa jaf - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Décision injuste du juge - Forum garde d'enfants
- Témoignage appel jaf - Forum garde d'enfants
2 réponses
Micha1.
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3 mars 2017
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3 août 2016 à 17:19
3 août 2016 à 17:19
Bonjour,
Oui avec les pénalités de retard, c'est possible.
De plus au final, ça rapportera bien plus qu'un livret A au bénéficiaire.
Tout bénéfice pour la partie adverse !!
Oui avec les pénalités de retard, c'est possible.
De plus au final, ça rapportera bien plus qu'un livret A au bénéficiaire.
Tout bénéfice pour la partie adverse !!
3 août 2016 à 17:30
Les depends vont à l état, c est l article 700 qui bénéficie à la partie adverse d après ce que je viens de voir sur internet à part si vous ou quelque un d autre me contre dit. Je pense que je les ai déjà réglés puisque ce sont les frais d huissier etc...De plus je n est pas de montant dans l ordonnance. Je nage la brasse coulé et bien sûr impossible d obtenir une explication auprès de mon avocat
3 août 2016 à 17:35
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700.
C'est le juge qui appréciera souverainement le montant de la somme octroyée au titre de cet article et si l'équité commande d'accueillir ou de rejeter cette demande.
3 août 2016 à 18:10
3 août 2016 à 19:16
non les dépens
sont les frais engagés par les parties pour la procédure
et limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile
par exemple les droit de plaidoirie des avocats
les frais d'assignation ou de signification du jugement