Condamnée aux dépens Résolu

Question

Bonjour
J'ai porté plainte au tribunal administratif. Le procès a eu lieu et j'ai été condamnée aux dépens à 1000 euros en décembre 2012. En plus d'être handicapée à la suite d'une mauvaise prise en charge, j'ai perdu le procès. C'est ça la justice en France !
Ma question concerne la condamnation aux dépens. J'ai envoyé un courrier au juge en janvier lui disant que j'acceptais la condamnation (de toute façon je n'ai pas le choix) mais que je souhaitais payer en plusieurs fois puisque je ne travaille plus depuis cet incident. Pas de réponse ! De plus aucune manifestation de la partie adverse, ça fait 6 mois ! Que dois je     faire ? Laisser tomber, qu'est ce que je risque, recontacter le juge ? Merci pour votre avis.

nemrod18 · Accepted Answer

Bonjour,

Ce jugement de condamnation  a été signifié par un huissier ??

A mon avis le demandeur a, dans un tiroir, ce jugement et s'imagine que le simple fait que le juge a décidé que..c'était suffisant pour que le perdant s'exécute, cas fréquent pour ceux qui ignorent les règles de procédures et d'exécution forcée.

Laissez courir, ne vous manifestez pas et le jugement pourrait être caduque.

Nestor · Answer

Bonjour,

Tu laisses courir. Tant que personne te réclame rien t'as rien à payer.

Gérard · Answer

Comment est libellée cette condamnation ?

Gérard · Answer

Je pense donc qu'un comptable public (évidemment)  vous demandera un jour de régler par un commandement de payer qui , compte tenu de son effet interruptif, transportera le terme de la prescription quatre ans plus tard.
(article L274 Livre des procédures fiscales).

myrtille69 · Answer

Merci Gérard, donc si je comprends bien je ne donne pas suite et un jour je recevrai un commandement. Par contre est ce que vous pensez que le juge peut décider d'effacer ma dette compte tenu de ma situation professionnelle et financière ; c'est ce que je lui ai demandé par courrier. Peut il le faire sans me le mentionner ?

Gérard · Answer

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Condamnée aux dépens

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