Condamnée aux dépens
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myrtille69
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Gérard -
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Bonjour
J'ai porté plainte au tribunal administratif. Le procès a eu lieu et j'ai été condamnée aux dépens à 1000 euros en décembre 2012. En plus d'être handicapée à la suite d'une mauvaise prise en charge, j'ai perdu le procès. C'est ça la justice en France !
Ma question concerne la condamnation aux dépens. J'ai envoyé un courrier au juge en janvier lui disant que j'acceptais la condamnation (de toute façon je n'ai pas le choix) mais que je souhaitais payer en plusieurs fois puisque je ne travaille plus depuis cet incident. Pas de réponse ! De plus aucune manifestation de la partie adverse, ça fait 6 mois ! Que dois je faire ? Laisser tomber, qu'est ce que je risque, recontacter le juge ? Merci pour votre avis.
J'ai porté plainte au tribunal administratif. Le procès a eu lieu et j'ai été condamnée aux dépens à 1000 euros en décembre 2012. En plus d'être handicapée à la suite d'une mauvaise prise en charge, j'ai perdu le procès. C'est ça la justice en France !
Ma question concerne la condamnation aux dépens. J'ai envoyé un courrier au juge en janvier lui disant que j'acceptais la condamnation (de toute façon je n'ai pas le choix) mais que je souhaitais payer en plusieurs fois puisque je ne travaille plus depuis cet incident. Pas de réponse ! De plus aucune manifestation de la partie adverse, ça fait 6 mois ! Que dois je faire ? Laisser tomber, qu'est ce que je risque, recontacter le juge ? Merci pour votre avis.
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6 réponses
Bonjour,
Ce jugement de condamnation a été signifié par un huissier ??
A mon avis le demandeur a, dans un tiroir, ce jugement et s'imagine que le simple fait que le juge a décidé que..c'était suffisant pour que le perdant s'exécute, cas fréquent pour ceux qui ignorent les règles de procédures et d'exécution forcée.
Laissez courir, ne vous manifestez pas et le jugement pourrait être caduque.
Ce jugement de condamnation a été signifié par un huissier ??
A mon avis le demandeur a, dans un tiroir, ce jugement et s'imagine que le simple fait que le juge a décidé que..c'était suffisant pour que le perdant s'exécute, cas fréquent pour ceux qui ignorent les règles de procédures et d'exécution forcée.
Laissez courir, ne vous manifestez pas et le jugement pourrait être caduque.
Je pense donc qu'un comptable public (évidemment) vous demandera un jour de régler par un commandement de payer qui , compte tenu de son effet interruptif, transportera le terme de la prescription quatre ans plus tard.
(article L274 Livre des procédures fiscales).
(article L274 Livre des procédures fiscales).
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Merci Gérard, donc si je comprends bien je ne donne pas suite et un jour je recevrai un commandement. Par contre est ce que vous pensez que le juge peut décider d'effacer ma dette compte tenu de ma situation professionnelle et financière ; c'est ce que je lui ai demandé par courrier. Peut il le faire sans me le mentionner ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce que j'écris ici est du à ma longue expérience en matière d'exécution sans huissier..les possesseurs de jugement estimant que dès l'instant que, et bien, il faut que..Et ils ont torts.
Mais attendons la réponse à TA QUESTION.
Car la réponse n° 1 : "Tant que personne te réclame rien "...qui est "la personne" ?