Condamnation aux depens

Résolu
Nathitalie Messages postés 50 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2024 - 21 mai 2021 à 20:48
 Nathitalie - 22 oct. 2021 à 23:19
Bonsoir,
je viens de recevoir une décision de justice qui condamne la partie adverse :
- aux entiers dépens
- à me verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du cpc.

S'agit-il de la meme chose ?
La partie adverse doit-elle me rembourser les frais d'huissier ( que j'avais payé pour l'assignation en justice ) ou sont-ils compris dans les 500 euros ?

Merci

4 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 5 303
21 mai 2021 à 20:52
Bonjour,

Oui la partie adverse doit vous rembourser les frais de justice que vous avez engagés + l'article 700.
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Nathitalie Messages postés 50 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2024
21 mai 2021 à 20:57
Parfait. Merci beaucoup
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Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 5 303 > Nathitalie Messages postés 50 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2024
21 mai 2021 à 21:00
Je vous en prie.

Vous pouvez adresser votre demande chiffrée à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception en lui laissant 8 jours. S''il ne paie pas vous devrez confier le titre exécutoire à un huissier.
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Nathitalie Messages postés 50 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2024 > Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024
7 oct. 2021 à 20:33
Bonsoir,
Finalement mon débiteur m'a payé les 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du cpc ( + 500 euros pour préjudice moral ) mais refuse de me payer les dépens malgré les relances de mon avocate. J'avais pensé faire appel à un huissier. Puis-je demander à cet huissier d'adresser sa facture directement à mon débiteur ? Car si je paye l'huissier et que mon débiteur refuse ensuite de me rembourser la facture ?
Merci et bonne soirée
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Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 5 303 > Nathitalie Messages postés 50 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2024
Modifié le 7 oct. 2021 à 21:10
Non, l'huissier facture à celui ou celle qui lui commande un travail..puisque vous avez un jugement, les frais et honoraires seront à la charge du débiteur mais il n'est pas rare que les huissiers facturent des honoraires au créancier...il faut bien que tout le monde "mange".
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