Condamnation aux depens
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Nathitalie
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21 mai 2021 à 20:48
Nathitalie - 22 oct. 2021 à 23:19
Nathitalie - 22 oct. 2021 à 23:19
Bonsoir,
je viens de recevoir une décision de justice qui condamne la partie adverse :
- aux entiers dépens
- à me verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du cpc.
S'agit-il de la meme chose ?
La partie adverse doit-elle me rembourser les frais d'huissier ( que j'avais payé pour l'assignation en justice ) ou sont-ils compris dans les 500 euros ?
Merci
je viens de recevoir une décision de justice qui condamne la partie adverse :
- aux entiers dépens
- à me verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du cpc.
S'agit-il de la meme chose ?
La partie adverse doit-elle me rembourser les frais d'huissier ( que j'avais payé pour l'assignation en justice ) ou sont-ils compris dans les 500 euros ?
Merci
4 réponses
Ulysse5818
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21 mai 2021 à 20:52
21 mai 2021 à 20:52
Bonjour,
Oui la partie adverse doit vous rembourser les frais de justice que vous avez engagés + l'article 700.
Oui la partie adverse doit vous rembourser les frais de justice que vous avez engagés + l'article 700.
21 mai 2021 à 20:57
21 mai 2021 à 21:00
Vous pouvez adresser votre demande chiffrée à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception en lui laissant 8 jours. S''il ne paie pas vous devrez confier le titre exécutoire à un huissier.
7 oct. 2021 à 20:33
Finalement mon débiteur m'a payé les 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du cpc ( + 500 euros pour préjudice moral ) mais refuse de me payer les dépens malgré les relances de mon avocate. J'avais pensé faire appel à un huissier. Puis-je demander à cet huissier d'adresser sa facture directement à mon débiteur ? Car si je paye l'huissier et que mon débiteur refuse ensuite de me rembourser la facture ?
Merci et bonne soirée
Modifié le 7 oct. 2021 à 21:10