Condamnation aux depens

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Bonsoir,
je viens de recevoir une décision de justice qui condamne la partie adverse :
- aux entiers dépens
- à me verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du cpc.

S'agit-il de la meme chose ?
La partie adverse doit-elle me rembourser les frais d'huissier ( que j'avais payé pour l'assignation en justice ) ou sont-ils compris dans les 500 euros ?

Merci

3 réponses

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Bonjour,

Oui la partie adverse doit vous rembourser les frais de justice que vous avez engagés + l'article 700.
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Parfait. Merci beaucoup
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Je vous en prie.

Vous pouvez adresser votre demande chiffrée à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception en lui laissant 8 jours. S''il ne paie pas vous devrez confier le titre exécutoire à un huissier.
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Bonsoir,
Finalement mon débiteur m'a payé les 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du cpc ( + 500 euros pour préjudice moral ) mais refuse de me payer les dépens malgré les relances de mon avocate. J'avais pensé faire appel à un huissier. Puis-je demander à cet huissier d'adresser sa facture directement à mon débiteur ? Car si je paye l'huissier et que mon débiteur refuse ensuite de me rembourser la facture ?
Merci et bonne soirée
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Non, l'huissier facture à celui ou celle qui lui commande un travail..puisque vous avez un jugement, les frais et honoraires seront à la charge du débiteur mais il n'est pas rare que les huissiers facturent des honoraires au créancier...il faut bien que tout le monde "mange".
Bonjour,

Et en cas de retard de paiement, vous aurez droit aux dommages et intérêts .
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Non, aux intérêts seulement.
il y a 2 parties dans cette affaire ; la première a été condamnée comme indiqué précédemment.
La 2ème c'est plus compliqué ; elle a été condamnée elle aussi à des montants + importants ainsi qu'aux dépens et au titre des dispositions de l'article 700 du cpc ..... mais on ne sait pas s'il habite en France, s'il a un compte en France ou s'il est reparti dans son pays et s'il a cloturé tous ses comptes ici
Mon avocate va se charger de se mettre en contact avec un huissier qui va mener l'enquete ... Cette affaire dure depuis l'été ......2018 !!!!!!
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Les huissiers ont accès au fichier FICOBA, fichier contenant tous les comptes bancaires ouverts en France.
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En effet, c'est ce que m'a dit mon avocate.
Merci