Condamnation aux depens

Résolu

Nathitalie Messages postés 55 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2023 - 21 mai 2021 à 20:48
Nathitalie - 22 oct. 2021 à 23:19

Bonsoir,
je viens de recevoir une décision de justice qui condamne la partie adverse :
- aux entiers dépens
- à me verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du cpc.

S'agit-il de la meme chose ?
La partie adverse doit-elle me rembourser les frais d'huissier ( que j'avais payé pour l'assignation en justice ) ou sont-ils compris dans les 500 euros ?

Merci

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Ulysse5818 Messages postés 11730 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 4 953
21 mai 2021 à 20:52

Bonjour,

Oui la partie adverse doit vous rembourser les frais de justice que vous avez engagés + l'article 700.

Nathitalie Messages postés 55 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2023
21 mai 2021 à 20:57

Parfait. Merci beaucoup

Ulysse5818 Messages postés 11730 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 4 953 > Nathitalie Messages postés 55 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2023
21 mai 2021 à 21:00

Je vous en prie.

Vous pouvez adresser votre demande chiffrée à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception en lui laissant 8 jours. S''il ne paie pas vous devrez confier le titre exécutoire à un huissier.

Nathitalie Messages postés 55 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2023 > Ulysse5818 Messages postés 11730 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024
7 oct. 2021 à 20:33

Bonsoir,
Finalement mon débiteur m'a payé les 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du cpc ( + 500 euros pour préjudice moral ) mais refuse de me payer les dépens malgré les relances de mon avocate. J'avais pensé faire appel à un huissier. Puis-je demander à cet huissier d'adresser sa facture directement à mon débiteur ? Car si je paye l'huissier et que mon débiteur refuse ensuite de me rembourser la facture ?
Merci et bonne soirée

Non, l'huissier facture à celui ou celle qui lui commande un travail..puisque vous avez un jugement, les frais et honoraires seront à la charge du débiteur mais il n'est pas rare que les huissiers facturent des honoraires au créancier...il faut bien que tout le monde "mange".

Réponse 3 / 4

nathitalie
21 mai 2021 à 23:36

il y a 2 parties dans cette affaire ; la première a été condamnée comme indiqué précédemment.
La 2ème c'est plus compliqué ; elle a été condamnée elle aussi à des montants + importants ainsi qu'aux dépens et au titre des dispositions de l'article 700 du cpc ..... mais on ne sait pas s'il habite en France, s'il a un compte en France ou s'il est reparti dans son pays et s'il a cloturé tous ses comptes ici
Mon avocate va se charger de se mettre en contact avec un huissier qui va mener l'enquete ... Cette affaire dure depuis l'été ......2018 !!!!!!

Ulysse5818 Messages postés 11730 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 4 953
22 mai 2021 à 00:03

Les huissiers ont accès au fichier FICOBA, fichier contenant tous les comptes bancaires ouverts en France.

nathitalie > Ulysse5818 Messages postés 11730 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024
23 mai 2021 à 22:35

En effet, c'est ce que m'a dit mon avocate.
Merci

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