Savoir sur une plainte main courante
Bonjour,
Mon mari à demander une procédure de divorce, et il paraît qu'il a déposé une plainte main courante contre moi, la gendarmerie doit elle m informer de la plainte
Mon mari à demander une procédure de divorce, et il paraît qu'il a déposé une plainte main courante contre moi, la gendarmerie doit elle m informer de la plainte
2 réponses
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Une plainte main courante cela n'existe pas
Cest soit une plainte, soit une main courante
Dans le premier cas si la plainte nest pas classée vous serez convoquée
Dans le deuxième cas, non -
Et si c'est une main courante, je serai informer quand même par la gendarmerie, où par mon avocat
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@LectureMerci beaucoup
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