Colocation VS Règlement de copropriété
Bonjour,
Le règlement de copropriété dit : "La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite, même les locations en meublé d'un appartement entier".
Actuellement l'appartement est loué à des étudiants en colocation et je voulais savoir s'il existait une jurisprudence ou autres lois/textes permettant de contourner les derniers mots de cette règle de copropriété (car au niveau fiscalité, c'est moins intéressant de louer en non meublé et je trouve que ça porte atteinte à ma liberté en tant que bailleur).
Je vous remercie d'avance.
Cdlm,
Fran_2005
Le règlement de copropriété dit : "La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite, même les locations en meublé d'un appartement entier".
Actuellement l'appartement est loué à des étudiants en colocation et je voulais savoir s'il existait une jurisprudence ou autres lois/textes permettant de contourner les derniers mots de cette règle de copropriété (car au niveau fiscalité, c'est moins intéressant de louer en non meublé et je trouve que ça porte atteinte à ma liberté en tant que bailleur).
Je vous remercie d'avance.
Cdlm,
Fran_2005
La législation juridique et financière évolue en permanence...