Agence qui force à refaire un bail solidaire
T.
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15 oct. 2020 à 19:36
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 oct. 2020 à 19:02
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 oct. 2020 à 19:02
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Valenchantée
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15 oct. 2020 à 20:25
15 oct. 2020 à 20:25
Bonjour,
Vous n'avez pas à signer un nouveau bail : vous avez un bail actuellement qui continue à courir.
Votre père est votre garant et son acte de cautionnement continue, lui aussi, à être valable sans changement.
Je ne sais pas si vous savez exactement ce qu'est un bail solidaire : c'est un bail de location au cours de laquelle tous les locataires sont solidaires. C'est le bail habituel des colocataires. Faire un avenant au bail n'apporte rien et ne retire rien à cette disposition.
Parlez leur un peu de la DGCCRF et de ses actions contre les fraudes et notamment le fait qu'ils vous ont mis la pression pour vous faire rédiger une lettre de congé ... qui ne sera jamais valable, il y a une jurisprudence à ce sujet et ça ne tiendrait pas 2 minutes devant un juge. Ce sont de vrais voyous !!
Cordialement,
Vous n'avez pas à signer un nouveau bail : vous avez un bail actuellement qui continue à courir.
Votre père est votre garant et son acte de cautionnement continue, lui aussi, à être valable sans changement.
Je ne sais pas si vous savez exactement ce qu'est un bail solidaire : c'est un bail de location au cours de laquelle tous les locataires sont solidaires. C'est le bail habituel des colocataires. Faire un avenant au bail n'apporte rien et ne retire rien à cette disposition.
Parlez leur un peu de la DGCCRF et de ses actions contre les fraudes et notamment le fait qu'ils vous ont mis la pression pour vous faire rédiger une lettre de congé ... qui ne sera jamais valable, il y a une jurisprudence à ce sujet et ça ne tiendrait pas 2 minutes devant un juge. Ce sont de vrais voyous !!
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2020 à 20:35
16 oct. 2020 à 19:13
L'agence m'a envoyé ce mail:
Je garde à votre disposition les documents demandés à l'agence (originaux) ou même la possibilité de les consulter en agence.
Pour information, la propriétaire avait la possibilité de ne pas donner son accord pour poursuivre cette location de cet ensemble immobilier cet été, puisque les conditions n'étaient plus réunies (financières) lors de la réception du congé de vos deux colocataires.
Vous avez donc opté et proposé lors d'un rendez-vous sur place avec mon directeur la rédaction et signature d'un nouveau contrat pour réunir toutes les conditions financières pour votre Bailleur.
Par conséquent, j'invite chaque locataire à bien vouloir venir signer le nouveau contrat de location (projet déjà transmis par mail, il y plusieurs semaines).
Si je comprend bien, comme ils refusent de faire un avenant pour d'autres colocataires, ils peuvent considérer qu'il faut mettre fin au bail parce que les conditions financières ne sont pas réunies?
Merci
Modifié le 16 oct. 2020 à 20:21
L'article 15 de la loi du 6 juillet 89 prévoit les 3 motifs de congé par le bailleur : vendre, reprendre le logement pour soi ou un membre de sa famille, ou motif légitime et sérieux.
Voir l'article 15 au complet : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
C'est tout, il n'y en a pas d'autres.
Donc, la phrase : "Pour information, la propriétaire avait la possibilité de ne pas donner son accord pour poursuivre cette location de cet ensemble immobilier cet été, puisque les conditions n'étaient plus réunies (financières) lors de la réception du congé de vos deux colocataires" ne répond pas aux conditions de la loi, c'est du flan, du faux, du bidon.
Ne vous laissez pas impressionner par ces rigolos qui sont soit des escrocs, soit des incapables.
Et si vos colocataires veulent signer le nouveau contrat de location, ça les regarde. Mais vous, vous n'y êtes pas obligé, votre bail, vous l'avez déjà. Dites leur fermement qu'ils comprennent bien que vous ne changerez pas d'avis.
De toute façon, un second bail ne serait pas valable puisque le premier continue de courir.
Répondez leur avec l'article 15 et demandez leur où ils ont eu leurs diplômes en immobilier.
16 oct. 2020 à 20:24
Effectivement je vais bien les faire chi** et je ne me laisserai pas impressionner.
16 oct. 2020 à 20:25