Colocation VS Règlement de copropriété
Fran_2005
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Bonjour,
Le règlement de copropriété dit : "La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite, même les locations en meublé d'un appartement entier".
Actuellement l'appartement est loué à des étudiants en colocation et je voulais savoir s'il existait une jurisprudence ou autres lois/textes permettant de contourner les derniers mots de cette règle de copropriété (car au niveau fiscalité, c'est moins intéressant de louer en non meublé et je trouve que ça porte atteinte à ma liberté en tant que bailleur).
Je vous remercie d'avance.
Cdlm,
Fran_2005
Le règlement de copropriété dit : "La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite, même les locations en meublé d'un appartement entier".
Actuellement l'appartement est loué à des étudiants en colocation et je voulais savoir s'il existait une jurisprudence ou autres lois/textes permettant de contourner les derniers mots de cette règle de copropriété (car au niveau fiscalité, c'est moins intéressant de louer en non meublé et je trouve que ça porte atteinte à ma liberté en tant que bailleur).
Je vous remercie d'avance.
Cdlm,
Fran_2005
A voir également:
- La transformation des appartements en chambres meublées colocation
- Réunir 2 appartements dans une maison - Forum Habitation
- Rsa colocation - Forum RSA
- Réunir deux appartements taxe foncière - Forum taxes locales
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- Caf colocation avec mon fils ✓ - Forum aides au logement
3 réponses
Bonjour,
Vous avez loué en connaissance de cause ... ou alors le RC a été modifié après la signature de ce bail ?
Vous avez loué en connaissance de cause ... ou alors le RC a été modifié après la signature de ce bail ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...