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Colocation VS Règlement de copropriété

Fran_2005 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2020 - 16 oct. 2020 à 16:08
 Utilisateur anonyme - 16 oct. 2020 à 16:29
Bonjour,

Le règlement de copropriété dit : "La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite, même les locations en meublé d'un appartement entier".

Actuellement l'appartement est loué à des étudiants en colocation et je voulais savoir s'il existait une jurisprudence ou autres lois/textes permettant de contourner les derniers mots de cette règle de copropriété (car au niveau fiscalité, c'est moins intéressant de louer en non meublé et je trouve que ça porte atteinte à ma liberté en tant que bailleur).

Je vous remercie d'avance.

Cdlm,

Fran_2005

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
16 oct. 2020 à 16:14
Bonjour,
Vous avez loué en connaissance de cause ... ou alors le RC a été modifié après la signature de ce bail ?
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