Colocation VS Règlement de copropriété

Question

Bonjour, 

Le règlement de copropriété dit : "La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite, même les locations en meublé d'un appartement entier".

Actuellement l'appartement est loué à des étudiants en colocation et je voulais savoir s'il existait une jurisprudence ou autres lois/textes permettant de contourner les derniers mots de cette règle de copropriété (car au niveau fiscalité, c'est moins intéressant de louer en non meublé et je trouve que ça porte atteinte à ma liberté en tant que bailleur).

Je vous remercie d'avance.

Cdlm,

Fran_2005

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous avez loué en connaissance de cause ... ou alors le RC a été modifié après la signature de ce bail ?

Fran_2005 · Answer

Je l'admets, je n'avais pas fais attention à ces mots qui se situent à la fin du paragraphe du RC... le RC n'a jamais été modifié.

Utilisateur anonyme · Answer

Alors quel est votre problème exactement ?

Colocation VS Règlement de copropriété

3 réponses

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