Usufruitier décédé

Résolu
Murat -  
Bonjour,
Suite au décès de l'usufruitier, je voudrais savoir si la date du Décès est la date de retour en pleine propriété du nu-propriétaire héritier ou si elle est fixée par la date de dépôt de la déclaration de succession

Merci de votre réponse

1 réponse

  1.  condorcet
    je voudrais savoir si la date du Décès est la date de retour en pleine propriété du nu-propriétaire héritier
    Réponse affirmative.
    1. Murat
      Merci infiniment de cette prompte réponse

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